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9/8/2026

Recouvrement international de créances dans le BTP : juge compétent, titres européens et exequatur

Contractual litigation (non-performance, termination, defects, etc.)
5/8/2026

Clause de renégociation du prix (article L. 441-8 du Code de commerce) : l'obligation méconnue des contrats portant sur des produits alimentaires

27/7/2026

Externalisation juridique et périmètre du droit : ce que la loi autorise et interdit

Corporate and Business Law in France
22/7/2026

Franchise de salle de sport : maîtriser le contrat de master-franchise et ses litiges (commissions, résiliation, développement)

Advice on consumer law (B2C) and distribution law
24/7/2026

Intermédiation de prestations de services en ligne : le guide juridique complet (statut, TVA, contrats)

Advice on consumer law (B2C) and distribution law
8/7/2026