Articles

La Convention Unique : Guide Complet et Juridique

Advice on consumer law (B2C) and distribution law
18/9/2025

Dépendance économique et abus de dépendance économique : tout comprendre

Contractual litigation (non-performance, termination, defects, etc.)
18/9/2025

Rédaction des CGV (Conditions Générales de Vente)

General conditions (CGV/CGA/CGU)
18/9/2025

Clause de non-concurrence abusive et zone géographique : guide complet

Sudden disruptions and unfair competition
18/9/2025

Les Clauses Abusives dans les Contrats de Consommation : Guide Complet

Advice on consumer law (B2C) and distribution law
18/9/2025

CGV et CGA : Comment résoudre les conflits ? Différences, articulation, exemples, jurisprudence (CA Paris, 17 juin 2021), opposabilité et conseils pour sécuriser vos contrats B2B : le guide d’un avocat à Paris.

General conditions (CGV/CGA/CGU)
18/9/2025