Erreur courante : « Si la banque me propose de me porter caution, c’est que je peux payer. »

‍Réalité : C’est à vous seul de vérifier que votre cautionnement n’est pas disproportionné. Trop de dirigeants se retrouvent poursuivis pour des montants dépassant de loin leurs moyens, faute d’avoir anticipé ce risque majeur.

1️⃣ Ce que dit la loi : la proportionnalité du cautionnement

L’ancien article L. 341-4 du Code de la consommation interdisait déjà au créancier de se prévaloir d’un cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution, sauf à démontrer qu’au moment de l’appel, la caution avait retrouvé une meilleure fortune.
👉 Avec l’entrée en vigueur du nouvel article 2300 du Code civil au 1er janvier 2022, la règle évolue :

• La proportionnalité s’apprécie uniquement à la date de signature du cautionnement.
• Le mécanisme du « retour à meilleure fortune » est supprimé.
• La sanction n’est plus la déchéance du droit du créancier, mais la réduction du cautionnement au montant que la caution pouvait raisonnablement garantir au jour de la signature.

2️⃣ Qui doit prouver la disproportion ? La charge probatoire pèse sur la caution

Comme l’a rappelé la Cour de cassation dans plusieurs décisions majeures (Cass. com., 30 août 2023, 4 avril 2024, 12 févr. 2025), c’est à la caution de prouver que son engagement était disproportionné par rapport à son patrimoine et ses revenus.
👉 Concrètement, la caution doit conserver et produire des justificatifs (fiches de renseignements, bulletins de salaire, estimations immobilières, relevés bancaires, attestations sur les autres engagements de caution) établissant sa situation au moment où elle signe.

3️⃣ La fiche de renseignements : un élément utile mais pas absolu

Les arrêts récents (Cass. com., 30 août 2023 et 12 févr. 2025) confirment que la fiche de renseignements n’est qu’un élément de preuve parmi d’autres.

• Une fiche même ancienne peut être utilisée si elle est corroborée par d’autres pièces.
• Mais une fiche incomplète ou inexacte ne suffit pas : les juges doivent rechercher la valeur réelle du patrimoine de la caution, notamment si celle-ci détient des parts sociales ou valeurs mobilières.
• Exemple tiré de la jurisprudence : si la société cautionnée détient une SCI endettée, la valeur des parts sociales de la caution doit tenir compte de l’endettement de cette SCI, pas seulement de l’actif brut.

4️⃣ Cas pratique 1 : le cautionnement dans un contrat de sponsoring sportif

Un dirigeant signe un contrat de sponsoring à 150 000 € pour financer un événement. La banque exige un cautionnement personnel pour garantir le paiement des prestataires.
🔎 À la signature :

• Il dispose d’un appartement avec une valeur nette de 80 000 €,
• Ses revenus mensuels couvrent à peine ses charges personnelles,
• Il est déjà caution pour un autre contrat à hauteur de 70 000 €.
  Dans ce cas, le cautionnement de 150 000 € est manifestement disproportionné : la caution pourrait en demander la réduction, ou la déchéance pour les cautionnements signés avant 2022.

5️⃣ Cas pratique 2 : le dirigeant de PME et l’emprunt de survie

Un chef d’entreprise souscrit un emprunt de 300 000 € pour combler un trou de trésorerie après une contreperformance commerciale. La banque exige qu’il se porte caution.
🔎 À la date de signature :

• Son patrimoine net (résidence principale grevée d’un prêt) ne vaut que 50 000 €,
• Ses revenus sont absorbés par ses engagements personnels et professionnels,
• Il est déjà caution pour d’autres emprunts à hauteur de 180 000 €.
  Ici encore, la disproportion est manifeste : le cautionnement pourrait être réduit à 50 000 €, représentant la valeur nette du patrimoine du dirigeant.

Ce qu’il faut retenir pour éviter un cautionnement disproportionné

Avant de signer, demandez-vous :
✔ Le montant cautionné est-il largement supérieur à la valeur nette de mes biens ?
✔ Ai-je déjà souscrit d’autres cautionnements cumulant des engagements importants ?
✔ Mes revenus permettent-ils de faire face à la dette cautionnée en cas de défaillance du débiteur principal ?

En cas de doute : faites relire le projet de cautionnement par un avocat et conservez précieusement tous vos justificatifs de revenus et de patrimoine.

✅ FAQ – Questions fréquentes sur la disproportion du cautionnement

Voici des réponses optimisées intégrant subtilement les recherches associées pour un excellent référencement :

❓ Comment prouver un cautionnement disproportionné ?

Vous devez réunir des justificatifs précis établissant votre situation financière au moment de la signature : fiches de renseignements, attestations bancaires, relevés de patrimoine, bulletins de salaire, contrats de prêts en cours, etc.

❓ Quels biens et éléments de patrimoine prendre en compte pour évaluer la proportionnalité ?

La Cour de cassation a rappelé que doivent être pris en compte l’ensemble de vos biens immobiliers, vos parts sociales ou valeurs mobilières (en tenant compte des dettes des sociétés concernées), ainsi que vos revenus nets.

❓ Qui doit prouver que le cautionnement est disproportionné ?

C’est toujours à la caution qu’il appartient de démontrer la disproportion. Le créancier n’a pas à prouver la proportionnalité, mais il peut contester vos éléments de preuve.

❓ Puis-je demander l’annulation ou la réduction d’un cautionnement disproportionné ?

Oui. Pour un cautionnement signé avant le 1er janvier 2022, vous pouvez demander la déchéance du droit du créancier à se prévaloir de la garantie. Pour un cautionnement postérieur, vous pouvez obtenir sa réduction au montant que vous pouviez raisonnablement garantir à la date de signature.

❓ Comment calculer un cautionnement disproportionné ?

Il s’agit de comparer le montant de l’engagement cautionné avec la valeur nette de votre patrimoine et vos revenus disponibles à la date de signature. Des simulateurs peuvent aider, mais seul un conseil juridique personnalisé permet une analyse fiable.

❓ Que faire en cas de cautionnement disproportionné ?

Consultez un avocat spécialisé pour analyser votre situation. Rassemblez rapidement vos justificatifs et, si besoin, engagez une action en réduction ou en déchéance du cautionnement pour limiter vos risques.

🔎 À retenir : un cautionnement disproportionné peut ruiner votre avenir financier. Vous seul pouvez vous protéger en évaluant votre capacité réelle à honorer un engagement avant de signer, et en conservant la preuve de votre situation patrimoniale.

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