Caution personnelle et cautionnement : comment l’annuler ou la diminuer ? Liste des nullités et vices possibles

Caution personnelle et cautionnement : comment l'annuler ou la diminuer ?

Le cautionnement personnel constitue l'une des garanties les plus répandues en droit des affaires français. Qu'il s'agisse de garantir un bail commercial, un crédit bancaire ou un contrat de prestation, des milliers de dirigeants d'entreprise s'engagent chaque année en tant que caution, souvent sans mesurer pleinement les conséquences patrimoniales de leur engagement. Selon les chiffres de la Banque de France, environ 40 % des crédits professionnels sont assortis d'un cautionnement personnel du dirigeant.

Or, le droit français offre de nombreux mécanismes permettant de contester, réduire ou annuler un cautionnement. La réforme du droit des sûretés opérée par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, a profondément remanié le régime du cautionnement en renforçant les protections de la caution tout en clarifiant les conditions de validité de l'engagement.

Ce guide complet vous présente l'ensemble des nullités, vices et moyens de défense dont dispose la caution en droit français, illustrés par des exemples concrets et la jurisprudence la plus récente.

Définition et fondements juridiques du cautionnement

La notion de cautionnement en droit civil

Le cautionnement est défini par l'article 2288 du Code civil (dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021) comme « le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ». Il s'agit d'une sûreté personnelle : contrairement à une hypothèque ou un gage (sûretés réelles), le cautionnement engage le patrimoine personnel de la caution dans son intégralité.

Le cautionnement présente un caractère accessoire : il est attaché à l'obligation principale qu'il garantit. Si la dette principale s'éteint (par paiement, compensation, prescription), le cautionnement disparaît automatiquement. Ce caractère accessoire constitue la première ligne de défense de la caution, car toute irrégularité affectant l'obligation principale peut être invoquée pour échapper au paiement.

Le cautionnement est également un contrat unilatéral : seule la caution s'engage, le créancier n'assumant aucune obligation en contrepartie (hormis les obligations d'information imposées par la loi). Cette caractéristique justifie le formalisme protecteur imposé par le législateur pour éviter les engagements irréfléchis.

Les sources juridiques après la réforme de 2021

Le régime du cautionnement repose désormais sur les articles 2288 à 2320 du Code civil, entièrement réécrits par l'ordonnance du 15 septembre 2021. Cette réforme, ratifiée par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, a unifié le régime du cautionnement en supprimant les dispositions éparses du Code de la consommation (ancien article L.341-4) et du Code monétaire et financier. L'ensemble des règles est désormais codifié dans le seul Code civil, ce qui simplifie considérablement le paysage juridique.

Les praticiens doivent néanmoins rester attentifs au droit transitoire : les cautionnements souscrits avant le 1er janvier 2022 restent soumis à l'ancien régime, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives à l'exécution et à l'extinction du cautionnement, qui s'appliquent immédiatement.

Caution simple et caution solidaire : une distinction fondamentale

La caution simple et le bénéfice de discussion

La caution simple bénéficie du bénéfice de discussion (article 2298 du Code civil) : le créancier doit d'abord poursuivre le débiteur principal en ses biens avant de se retourner contre la caution. Ce bénéfice constitue une protection essentielle, car il impose au créancier de démontrer l'insuffisance des biens du débiteur principal avant d'actionner la caution.

Concrètement, si vous êtes caution simple d'un prêt de 100 000 euros, la banque doit d'abord tenter de recouvrer sa créance auprès de l'emprunteur principal (saisies, voies d'exécution). Ce n'est que si ces tentatives s'avèrent infructueuses que la banque pourra vous réclamer le paiement. Ce mécanisme vous laisse un délai précieux et réduit considérablement le risque de devoir payer.

Lorsque plusieurs personnes se sont portées caution simple pour la même dette, chacune bénéficie en outre du bénéfice de division (article 2303 du Code civil) : le créancier ne peut réclamer à chaque caution que sa part proportionnelle dans la dette. Ce bénéfice évite qu'une seule caution ne supporte la totalité de l'engagement.

La caution solidaire : un engagement plus lourd

La caution solidaire renonce aux bénéfices de discussion et de division. Le créancier peut l'actionner directement, sans poursuivre préalablement le débiteur principal, et lui réclamer la totalité de la dette. C'est la forme la plus courante en pratique, car les créanciers professionnels (banques, bailleurs) l'imposent systématiquement dans leurs contrats.

L'engagement solidaire expose la caution à un risque patrimonial considérable. Un dirigeant qui se porte caution solidaire pour un crédit de 500 000 euros contracté par sa société s'engage personnellement pour ce montant, sans pouvoir exiger que le créancier tente d'abord de se payer sur les actifs de la société. En cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, le dirigeant-caution sera immédiatement poursuivi pour l'intégralité de la dette restante.

La solidarité doit être expressément stipulée dans l'acte de cautionnement. En l'absence de mention explicite, le cautionnement est présumé simple (article 2297 du Code civil réformé). Cette règle protège les cautions contre des engagements alourdis à leur insu.

Les conditions de validité du cautionnement depuis la réforme de 2021

La mention manuscrite obligatoire : article 2297 du Code civil

L'article 2297 du Code civil, dans sa rédaction issue de la réforme, impose à la personne physique qui se porte caution d'apposer une mention manuscrite par laquelle elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

Cette exigence est une condition de validité du cautionnement, et non une simple formalité probatoire. L'absence de mention manuscrite ou une mention incomplète entraîne la nullité du cautionnement. La Cour de cassation applique cette règle avec rigueur : dans un arrêt du 22 juin 2022 (Cass. com., n° 20-13.662), elle a rappelé que la mention manuscrite est une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité de l'acte.

Précision importante : cette exigence ne s'applique qu'aux personnes physiques. Les personnes morales (sociétés) qui se portent caution ne sont pas soumises à cette formalité. Les cautionnements électroniques sont admis à condition que la mention soit rédigée par la caution elle-même (et non pré-rédigée par le créancier).

L'obligation d'information précontractuelle du créancier professionnel

L'article 2299 du Code civil impose au créancier professionnel une obligation d'information précontractuelle. Avant la conclusion du cautionnement, le créancier doit informer la caution personne physique de la nature et de l'étendue de l'engagement qu'elle prend, ainsi que des conditions de l'obligation principale garantie (taux d'intérêt, durée, montant, modalités de remboursement).

Le manquement à cette obligation ne provoque pas la nullité du cautionnement mais peut engager la responsabilité du créancier et donner lieu à des dommages et intérêts qui viendront en déduction de la dette cautionnée. La caution qui prouve n'avoir pas reçu cette information peut obtenir une réduction significative de son engagement.

L'exigence de proportionnalité : article 2300 du Code civil

L'article 2300 du Code civil consacre le principe de proportionnalité du cautionnement. Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un cautionnement souscrit par une personne physique dont l'engagement était, au moment de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où elle est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Ce mécanisme est redoutable pour les créanciers. Prenons un exemple concret : un dirigeant de PME percevant un salaire annuel de 60 000 euros et disposant d'un patrimoine immobilier de 200 000 euros se porte caution solidaire pour un crédit de 800 000 euros contracté par sa société. L'engagement est manifestement disproportionné. Si la société fait défaut, le dirigeant pourra invoquer l'article 2300 pour être déchargé de son cautionnement, sauf si son patrimoine a suffisamment augmenté entre-temps.

La preuve de la disproportion repose sur la caution, qui doit fournir au tribunal un état détaillé de ses biens et revenus à la date de souscription du cautionnement. Les créanciers professionnels se protègent en faisant remplir à la caution une fiche de patrimoine détaillée. Il est donc crucial de remplir cette fiche avec la plus grande honnêteté, car toute surévaluation pourra être retournée contre la caution.

Tableau comparatif des causes de nullité et de réduction du cautionnement

Cause d'annulation ou de réduction	Fondement juridique	Sanction	Prescription
Absence ou irrégularité de la mention manuscrite	Art. 2297 C. civ.	Nullité totale	5 ans (art. 2224 C. civ.)
Erreur sur la personne du débiteur ou la nature de l'engagement	Art. 1132 C. civ.	Nullité relative	5 ans à compter de la découverte
Dol du créancier (manœuvres ou réticence dolosive)	Art. 1137-1139 C. civ.	Nullité relative	5 ans à compter de la découverte
Violence ou contrainte économique	Art. 1140-1143 C. civ.	Nullité relative	5 ans à compter de la cessation
Disproportion manifeste (créancier professionnel)	Art. 2300 C. civ.	Déchéance du créancier (inopposabilité)	Invocable à tout moment comme exception
Défaut d'information annuelle	Art. 2302 C. civ.	Déchéance des intérêts et pénalités	N/A (sanction automatique)
Perte du bénéfice de subrogation	Art. 2314 C. civ.	Décharge de la caution à concurrence du préjudice	Invocable à tout moment comme exception
Extinction de l'obligation principale	Art. 2313 C. civ.	Extinction du cautionnement	Invocable à tout moment

Les vices du consentement : annuler un cautionnement obtenu irrégulièrement

L'erreur de la caution

L'erreur constitue un vice du consentement lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation ou sur celles du cocontractant (article 1132 du Code civil). En matière de cautionnement, l'erreur peut porter sur la situation financière réelle du débiteur principal au moment de la souscription. La Cour de cassation admet que la caution qui s'est engagée en ignorant la situation financière irrémédiablement compromise du débiteur peut obtenir la nullité de son engagement (Cass. com., 10 mai 2012, n° 11-17.671).

Toutefois, l'erreur sur la solvabilité future du débiteur ne suffit pas : la caution qui prend un risque en connaissance de cause ne peut pas invoquer l'erreur si le débiteur devient ultérieurement insolvable. C'est l'erreur sur la situation existante au moment de l'engagement qui est sanctionnée, pas le risque inhérent au cautionnement.

Le dol et la réticence dolosive du créancier

Le dol est la cause de nullité la plus fréquemment invoquée par les cautions. Il peut prendre deux formes : les manœuvres positives (fausses informations communiquées à la caution pour obtenir son consentement) et la réticence dolosive (dissimulation intentionnelle d'une information déterminante).

La réticence dolosive est particulièrement pertinente en matière de cautionnement bancaire. Lorsqu'une banque détient des informations défavorables sur la situation financière du débiteur (incidents de paiement, comptes débiteurs, mise en demeure) et qu'elle ne les communique pas à la caution avant la signature, elle commet un dol par réticence. La Cour de cassation a jugé à plusieurs reprises que le banquier qui sollicite un cautionnement alors qu'il connaît la situation irrémédiablement compromise du débiteur engage sa responsabilité et s'expose à la nullité du cautionnement (Cass. com., 12 novembre 2020, n° 18-20.096).

La mise en œuvre de cette protection suppose toutefois de prouver que le créancier détenait effectivement l'information et l'a délibérément dissimulée. La charge de la preuve pèse sur la caution, ce qui rend indispensable l'assistance d'un avocat spécialisé en audit juridique pour rassembler les éléments probants.

La violence et l'abus de dépendance économique

La violence comme vice du consentement a été élargie par la réforme du droit des obligations de 2016. L'article 1143 du Code civil sanctionne désormais l'abus de l'état de dépendance : lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte.

Cette disposition trouve une application directe en matière de cautionnement. Le dirigeant d'une PME en difficulté qui se voit contraint par sa banque de se porter caution solidaire pour obtenir le maintien de son découvert bancaire peut invoquer l'abus de dépendance économique. L'enjeu est de démontrer que le refus de cautionner aurait conduit à la cessation des concours bancaires et à la faillite immédiate de l'entreprise, plaçant le dirigeant dans une situation de contrainte économique illégitime.

Les mécanismes de décharge et de réduction du cautionnement

L'obligation d'information annuelle : article 2302 du Code civil

Le créancier professionnel est tenu d'informer la caution personne physique, au plus tard le 31 mars de chaque année, du montant du principal et des accessoires de la dette garantie restant à courir au 31 décembre précédent, ainsi que du terme de l'engagement (article 2302 du Code civil). Le manquement à cette obligation entraîne la déchéance des intérêts et pénalités échus depuis la précédente information ou depuis la date de l'engagement pour la première année.

Cette sanction automatique est un levier considérable pour les cautions. Si la banque a omis de vous informer pendant trois ans, vous êtes déchargé de trois années d'intérêts et de pénalités. Sur un crédit de 300 000 euros au taux de 4 %, cette déchéance peut représenter une économie de plus de 36 000 euros. Il est donc essentiel de vérifier systématiquement si vous avez reçu ces courriers annuels et de conserver toute preuve de leur absence.

La perte du bénéfice de subrogation : article 2314 du Code civil

L'article 2314 du Code civil prévoit que la caution est déchargée lorsque la subrogation dans les droits du créancier ne peut plus s'opérer en faveur de la caution du fait du créancier. Concrètement, si le créancier a, par sa faute, perdu des sûretés ou des droits qui auraient permis à la caution de se faire rembourser par le débiteur, la caution est libérée à concurrence de ce qu'elle a perdu.

Exemple : une banque détient simultanément un cautionnement personnel et une hypothèque sur un bien du débiteur. Si la banque laisse l'hypothèque se périmer sans la renouveler, et que le bien est ensuite vendu à un tiers sans que la banque ne puisse exercer sa sûreté, la caution est déchargée à hauteur de la valeur du bien hypothéqué. Ce mécanisme puissant sanctionne le créancier négligent et protège la caution contre les conséquences de la mauvaise gestion des garanties par le créancier.

L'extinction par accessoire : invoquer les exceptions du débiteur principal

En vertu du caractère accessoire du cautionnement, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions appartenant au débiteur principal qui sont inhérentes à la dette (article 2298 du Code civil réformé). Cela inclut la prescription de la dette principale, la nullité du contrat principal, la compensation, la remise de dette, et plus généralement tout moyen tendant à l'extinction de l'obligation principale.

Cette règle est particulièrement utile lorsque le contrat principal (crédit, bail, contrat de prestation de services) est lui-même entaché de nullité ou lorsque la créance garantie est prescrite. La caution peut ainsi obtenir sa libération sans même avoir à invoquer un vice propre à son cautionnement.

Cas pratiques : exemples concrets de contestation du cautionnement

Cas n° 1 : la caution du dirigeant pour un crédit bancaire disproportionné

M. Durand, gérant d'une SARL de restauration, perçoit une rémunération annuelle de 48 000 euros et dispose d'un patrimoine composé de sa résidence principale évaluée à 250 000 euros (grevée d'un emprunt de 180 000 euros). Sa banque lui demande de se porter caution solidaire pour un crédit de 400 000 euros destiné à financer l'ouverture d'un second restaurant.

Analyse : Le patrimoine net de M. Durand s'élève à 70 000 euros (250 000 - 180 000). Son engagement de caution de 400 000 euros est manifestement disproportionné au regard de ses biens et revenus. En cas de défaillance de la SARL, M. Durand pourra invoquer l'article 2300 du Code civil pour être déchargé de son cautionnement. La banque devra prouver que le patrimoine de M. Durand a suffisamment augmenté entre la date du cautionnement et la date de l'appel en garantie pour lui permettre de faire face à son engagement.

Cas n° 2 : la réticence dolosive de la banque

Mme Martin se porte caution solidaire pour un prêt de 200 000 euros contracté par son époux pour développer son activité de consultant. La banque détient cependant des informations que Mme Martin ignore : le compte professionnel de son époux présente un découvert chronique de 35 000 euros depuis six mois, et deux chèques ont été rejetés le mois précédent.

Analyse : La banque a commis une réticence dolosive en ne communiquant pas à Mme Martin ces informations défavorables qui auraient pu la dissuader de s'engager. Le cautionnement peut être annulé sur le fondement des articles 1137 et 1139 du Code civil. La obligation précontractuelle d'information pèse sur le créancier professionnel, et sa violation constitue un dol sanctionné par la nullité.

Cas n° 3 : l'absence d'information annuelle pendant cinq ans

M. Bernard s'est porté caution solidaire en 2019 pour un crédit de 150 000 euros contracté par sa société (SAS). La banque n'a jamais adressé à M. Bernard le courrier d'information annuelle prévu par la loi. En 2025, la société est placée en liquidation judiciaire et la banque appelle M. Bernard en garantie pour le solde restant dû de 90 000 euros, incluant 22 000 euros d'intérêts et pénalités.

Analyse : M. Bernard peut invoquer la déchéance des intérêts et pénalités pour les six années écoulées sans information (article 2302 du Code civil). Il sera déchargé des 22 000 euros d'intérêts et pénalités et ne devra payer que le capital restant dû. Si le cautionnement a été souscrit avant 2022, les anciennes dispositions du Code monétaire et financier (article L.313-22) s'appliquent avec la même sanction.

L'extinction du cautionnement : les voies de libération

L'extinction par paiement ou disparition de la dette principale

Le cautionnement s'éteint de plein droit par l'extinction de l'obligation principale qu'il garantit (article 2313 du Code civil). Toute cause d'extinction de la dette principale — paiement, dation en paiement, compensation, remise de dette, novation, confusion — libère automatiquement la caution. Cette règle découle directement du caractère accessoire du cautionnement.

En cas de procédure collective du débiteur, la situation est plus complexe. L'adoption d'un plan de sauvegarde ou de redressement ne libère pas la caution : le créancier conserve son recours contre elle pour la totalité de la dette, même si le plan prévoit des remises ou des délais de paiement pour le débiteur. Seule la liquidation judiciaire avec clôture pour insuffisance d'actif met fin aux poursuites contre le débiteur, mais pas nécessairement contre la caution.

La résiliation du cautionnement à durée indéterminée

La caution qui s'est engagée pour une durée indéterminée peut résilier son engagement à tout moment par notification au créancier (article 2315 du Code civil). Cette résiliation ne prend effet que pour l'avenir : la caution reste tenue des dettes nées avant la résiliation. Concrètement, si vous êtes caution d'un compte courant professionnel, votre résiliation vous libère des dettes futures mais pas du solde débiteur existant à la date de la résiliation.

La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prend effet à la date de réception. Il est vivement conseillé de faire procéder à cette notification par un avocat pour sécuriser la preuve de la date de résiliation et éviter toute contestation ultérieure.

La prescription de l'action du créancier

L'action du créancier contre la caution se prescrit par cinq ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (article 2224 du Code civil). En pratique, ce délai court à compter de la date d'exigibilité de la dette ou de la défaillance du débiteur principal. Passé ce délai, la caution peut opposer la prescription extinctive et refuser tout paiement.

Les recours de la caution qui a payé

Le recours personnel contre le débiteur

La caution qui a payé la dette dispose d'un recours personnel contre le débiteur principal (article 2308 du Code civil). Ce recours lui permet de réclamer le principal de la dette payée, les intérêts, les frais de procédure engagés, et même des dommages et intérêts si la caution a subi un préjudice du fait de la défaillance du débiteur.

En complément, la caution bénéficie d'un recours subrogatoire (article 2309 du Code civil) : elle est subrogée dans les droits du créancier et peut exercer contre le débiteur toutes les sûretés et garanties dont disposait le créancier. Si le créancier avait une hypothèque sur un bien du débiteur, la caution qui a payé prend la place du créancier et peut saisir ce bien.

Le recours entre cofidéjusseurs

Lorsque plusieurs cautions garantissent la même dette, celle qui a payé au-delà de sa part peut exercer un recours contre les cofidéjusseurs (article 2310 du Code civil). Ce recours s'exerce à proportion de la part de chacun. Si trois cautions garantissent une dette de 300 000 euros et que l'une d'elles a payé la totalité, elle peut réclamer 100 000 euros à chacune des deux autres.

L'importance de l'accompagnement juridique en matière de cautionnement

La complexité du régime du cautionnement, amplifiée par la coexistence de l'ancien et du nouveau droit transitoire, impose de recourir à un avocat spécialisé à chaque étape de la vie du cautionnement. Que vous soyez sur le point de signer un engagement de caution, que vous cherchiez à vous en libérer, ou que vous soyez appelé en paiement par un créancier, un accompagnement juridique professionnel peut faire la différence entre un engagement ruineux et une protection efficace de votre patrimoine.

Notre cabinet vous accompagne dans l'analyse de vos cautionnements existants, la recherche de causes de nullité ou de réduction, la négociation avec les créanciers, et la défense de vos intérêts devant les tribunaux. Notre expertise en droit des contrats et en droit des affaires nous permet de vous offrir une défense globale et adaptée à votre situation.

FAQ : questions fréquentes sur le cautionnement personnel

Peut-on annuler un cautionnement signé sans mention manuscrite du montant ?

Oui, l'absence de mention manuscrite du montant de l'engagement est une cause de nullité du cautionnement lorsque la caution est une personne physique. L'article 2297 du Code civil impose que la caution appose de sa main une mention indiquant le montant garanti en chiffres et en lettres. Cette exigence est une condition de validité de l'acte, pas une simple formalité probatoire. Le délai pour agir en nullité est de cinq ans à compter de la signature du cautionnement (article 2224 du Code civil). Si vous découvrez que votre cautionnement ne comporte pas cette mention, consultez immédiatement un avocat pour engager la procédure de nullité.

Le créancier peut-il me poursuivre directement si je suis caution solidaire ?

Oui, c'est précisément la spécificité de la caution solidaire : le créancier peut vous actionner directement, sans poursuivre préalablement le débiteur principal et sans avoir à démontrer l'insolvabilité de celui-ci. Contrairement à la caution simple qui bénéficie du droit de discussion, la caution solidaire renonce à cette protection. Le créancier peut vous réclamer la totalité de la dette dès la première défaillance du débiteur. C'est pourquoi il est crucial de négocier la qualification du cautionnement (simple plutôt que solidaire) lors de la signature du contrat, car la solidarité doit être expressément stipulée.

Qu'est-ce que la disproportion manifeste et comment l'invoquer ?

La disproportion manifeste (article 2300 du Code civil) permet à la caution personne physique d'être déchargée de son engagement si celui-ci était, au moment de sa souscription, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. Pour l'invoquer, vous devez démontrer devant le tribunal que votre patrimoine et vos revenus à la date de signature étaient insuffisants pour faire face à l'engagement souscrit. Le créancier peut cependant vous opposer le fait que votre patrimoine actuel vous permettrait de payer. Ce moyen de défense ne s'applique qu'aux cautionnements souscrits auprès de créanciers professionnels (banques, sociétés de financement).

La banque est-elle obligée de m'informer chaque année du montant de la dette ?

Oui, l'article 2302 du Code civil impose au créancier professionnel d'informer la caution personne physique, au plus tard le 31 mars de chaque année, du montant du principal et des accessoires restant dus au 31 décembre précédent. Le défaut d'information entraîne la déchéance des intérêts et pénalités échus depuis la précédente information. Cette sanction est automatique et ne nécessite pas d'action en justice. Si vous n'avez jamais reçu ce courrier, vous disposez d'un moyen de réduction considérable de votre dette cautionnée.

Combien de temps la banque a-t-elle pour me poursuivre en tant que caution ?

Le créancier dispose d'un délai de cinq ans pour agir contre la caution, à compter du jour où il a eu connaissance de la défaillance du débiteur (article 2224 du Code civil pour les actions personnelles). Passé ce délai, l'action est prescrite et la caution peut refuser tout paiement. Attention toutefois : certains actes interruptifs (reconnaissance de dette, mise en demeure, assignation) peuvent faire repartir le délai à zéro. Il est donc essentiel de ne pas effectuer de paiement partiel ou de reconnaissance de dette qui interrompraient la prescription à votre détriment.

Puis-je me porter caution pour un bail commercial ? Quelles limites ?

Oui, le cautionnement est fréquemment utilisé pour garantir les obligations du preneur dans un bail commercial. Le dirigeant de la société locataire se porte souvent caution solidaire des loyers et charges. Depuis la loi Pinel de 2014, le cautionnement en matière de bail commercial ne peut pas dépasser la durée du bail en cours. Lors du renouvellement, un nouveau cautionnement doit être souscrit si le bailleur le souhaite. Les mêmes protections (mention manuscrite, proportionnalité, information annuelle) s'appliquent.

Que se passe-t-il si la société cautionnée fait l'objet d'une procédure collective ?

L'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) à l'encontre du débiteur principal ne libère pas la caution. Le créancier conserve son recours contre elle pour la totalité de la dette, même si la procédure impose des remises ou des délais au débiteur. La caution ne bénéficie pas de l'arrêt des poursuites individuelles prononcé au profit du débiteur. Toutefois, la caution personne physique qui a souscrit un cautionnement pour les besoins de l'activité professionnelle du débiteur bénéficie des délais et remises accordés au débiteur dans le cadre d'un plan de sauvegarde (article L.626-11 du Code de commerce).

Comment résilier un cautionnement à durée indéterminée ?

La caution peut résilier unilatéralement un cautionnement à durée indéterminée à tout moment, par notification au créancier (article 2315 du Code civil). La résiliation ne produit effet que pour l'avenir : les dettes nées avant la notification restent couvertes par le cautionnement. Il est recommandé d'adresser la notification par lettre recommandée avec accusé de réception pour sécuriser la preuve de la date de résiliation. Si votre cautionnement garantit un compte courant, pensez à résilier également l'autorisation de découvert pour éviter l'accumulation de nouvelles dettes après la résiliation du cautionnement.

Conclusion : protégez votre patrimoine face au cautionnement

Le cautionnement personnel est un engagement juridique aux conséquences patrimoniales lourdes, qui mérite une attention particulière à chaque étape. La réforme de 2021 a considérablement renforcé les droits des cautions en consacrant des protections telles que l'exigence de proportionnalité, l'obligation d'information renforcée et la formalisation stricte de l'engagement.

Si vous êtes appelé en paiement en tant que caution, ne restez pas passif. Vérifiez méthodiquement les conditions de validité de votre engagement, la régularité de la mention manuscrite, le respect des obligations d'information du créancier, et la proportionnalité de votre engagement au regard de votre patrimoine. Chacun de ces éléments peut constituer un moyen de défense efficace, susceptible de vous libérer totalement ou partiellement de votre obligation.

Notre cabinet, situé au 34 Avenue des Champs-Élysées à Paris, dispose d'une expertise reconnue en droit du cautionnement et des sûretés personnelles. N'hésitez pas à nous consulter pour une analyse personnalisée de votre situation.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat d'affaires à Paris, 34 Avenue des Champs-Élysées.