Caution personnelle et cautionnement : comment l’annuler ou la diminuer ?

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Comprendre la notion de cautionnement

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Le cautionnement est un contrat par lequel une personne appelée la caution s’engage à garantir l’exécution de l’obligation d’un débiteur vis-à-vis d’un créancier (art. 2288 C. civ.). Il existe plusieurs types de cautionnement, dont le cautionnement simple et solidaire, et il se rencontre tant dans les relations contractuelles commerciales (prêts bancaires, dettes professionnelles) que civiles (locations, baux d’habitation).

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Différences entre caution simple et caution solidaire

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• Caution simple : La caution n’est engagée qu’en cas de défaillance du débiteur et peut exiger que le créancier poursuive d’abord le débiteur principal.
• Caution solidaire : Le créancier peut agir directement contre la caution, sans rechercher le débiteur en priorité.

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Exemples de situations de cautionnement

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• Un dirigeant garantit le remboursement d’un prêt bancaire de sa société.
• Un parent se porte caution pour le loyer d’un étudiant.
• Un commerçant garantit la dette d’un fournisseur à titre professionnel.

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Les nullités et vices du cautionnement : panorama

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Les nullités de forme

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• Non-respect du formalisme : L’acte de caution doit comporter une mention manuscrite spécifique (notamment pour les prêts bancaires et baux d’habitation).
Exemple : absence de la formule « Lu et approuvé, bon pour caution solidaire à hauteur de… » entraîne la nullité de l’engagement.
• Vice de signature : La signature doit être sous la mention manuscrite, la caution doit être clairement identifiée.
Jurisprudence illustrée
• Cour d’appel de Dijon, 18 juin 2020 : annulation d’un cautionnement du dirigeant pour défaut de mention manuscrite conforme.
• Cass. com., 23 oct. 2019 : nullité si la signature précède la mention manuscrite.

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Les nullités de fond

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• Incapacité juridique : Mineur non émancipé, personne sous tutelle, ou curatelle, ou représentant d’une société hors objet social.
• Disproportion manifeste : Le cautionnement doit être proportionné aux biens et revenus du garant, à peine de nullité ou de réduction judiciaire.
• Erreur, dol, violence : Consentement vicié par erreur sur la nature ou l’étendue de l’engagement, dol (manœuvres frauduleuses ou dissimulation), ou violence (contrainte physique ou morale).
• Absence ou illégalité de la cause : Cautionnement contracté sans contrepartie réelle.

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Exemples concrets

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• Un dirigeant contraint par sa banque sous menace de suppression de crédit : violence morale, nullité prononcée (CA Pau, 21 mai 2013).
• Cautionnement pour une société en formation non encore immatriculée : nullité pour défaut d’objet.

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Les vices liés au contenu

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• Objet illicite ou immoral : Engagement contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
• Absence de détermination de la dette principale : Le contrat doit préciser la nature, le montant, la durée et éventuellement les accessoires (intérêts, pénalités).

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Défendre et annuler une caution : les moyens reconnus

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Défenses liées à la procédure collective

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• Procédure collective : En cas de redressement judiciaire : suspension des poursuites contre la caution. En cas de liquidation judiciaire : le créancier peut poursuivre la caution.

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Exemples de clauses litigieuses

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« En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et pénalités pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même. »

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Les moyens de défense spécifiques

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Encadré pédagogique :

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À retenir : La disproportion manifeste de l’engagement, l’absence de formalisme, les vices du consentement, l’incapacité, le défaut d’objet ou de cause sont les leviers majeurs en contentieux.

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Faire annuler ou réduire son cautionnement : démarches et étapes pratiques

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Annulation judiciaire : comment agir efficacement

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• Saisir le tribunal compétent en exposant le vice invoqué (ex : disproportion, nullité de forme, etc.).
• Produire tous les éléments de contexte : revenus, patrimoine, circonstances de signature, attestation médicale si besoin.
• Recourir à la médiation bancaire avant contentieux lorsque pertinent.

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Réduction du cautionnement : alternatives viables

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• Réduction par le juge en cas de disproportion manifeste (art. L. 332-1, L. 343-4 C. consom.).
• Substitution de garantie : hypothèque, nantissement, partage entre co-cautions.
• Renégociation du prêt et de la garantie avec la banque en cas de dettes professionnelles.

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Effets et conséquences de la nullité ou de la réduction

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• La caution est totalement ou partiellement libérée de son engagement.
• La banque ne peut plus poursuivre la caution pour la somme annulée.
• Récupération possible des sommes versées indûment.

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Les obligations spéciales du créancier : défense spécifique

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Manquement aux obligations d’information et de mise en garde

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• Chaque année, la banque doit informer la caution du montant des sommes garanties. Tout défaut entraîne la déchéance des intérêts et pénalités.
• En matière de baux d’habitation, la mention manuscrite est obligatoire (Loi n° 89-462, art. 22-1).

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Exemples
• Défaut d’information annuelle : le juge retire à la banque le droit de réclamer les intérêts sur la période d’omission.
• Défaut de mise en garde : la banque peut être condamnée à indemniser la caution.

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Le cautionnement du dirigeant de société : points d’attention

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Spécificités du cautionnement professionnel

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• Dirigeant caution solidaire : la jurisprudence protège le dirigeant contre la disproportion, la violence morale des banques, le non-respect du formalisme.
• Société en formation : cautionnement nul si contracté avant l’existence juridique de la société.

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Cas concret

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Un chef d’entreprise s’engage comme caution pour un prêt professionnel : si la société n’existe pas encore ou si l’acte ne respecte pas le formalisme (mention manuscrite, capacité…), le cautionnement peut être annulé par le juge.

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FAQ : annulation et réduction de caution personnelle et cautionnement

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Comment annuler une caution personnelle ?

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La demande d’annulation peut être fondée sur le respect du formalisme légal, la disproportion de l’engagement, l’incapacité, le vice du consentement ou l’absence de cause ou d’objet licite.

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Peut-on annuler une garantie personnelle ?

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Oui, toutes les garanties personnelles sont soumises à contrôle de validité et peuvent être annulées en cas de vice du consentement, de disproportion ou de non-respect des règles de forme.

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Quelles sont les conditions de nullité d’une caution solidaire pour location ?

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Pour un bail d’habitation, il faut que l’engagement de la caution comporte une mention manuscrite conforme, que la caution ait la capacité juridique, et que la dette soit déterminée. Toute absence ou irrégularité entraîne la nullité.

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Comment se rétracter d’une caution ?

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Avant la signature, la caution peut retirer son consentement. Après la signature, la seule voie est d’invoquer un vice ou un manquement à une obligation légale. Certains contrats prévoient une faculté de révocation.

Annulation caution solidaire prêt professionnel

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Voir la jurisprudence sur la nullité pour disproportion, vice du consentement ou absence de cause (notamment en cas de crédit non octroyé ou annulation du contrat principal).

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Je suis caution solidaire, je ne peux pas payer : solutions

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• Négocier avec le créancier une réduction ou un étalement
• Saisir le juge pour faire annuler ou réduire la caution
• Rechercher un vice dans l’acte ou dans la procédure

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Caution dette professionnelle

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La caution pour dette professionnelle engage fortement le patrimoine personnel. Il faut toujours vérifier la proportionnalité, le formalisme et la licéité de l’engagement.

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Le cautionnement donné par un dirigeant de société

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Le cautionnement du chef d’entreprise est particulièrement surveillé par les juges, notamment pour disproportion ou pression bancaire. Un dirigeant peut faire annuler son engagement dans de nombreuses situations.

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Clause de caution type (exemple à titre illustratif) :

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"En me portant caution solidaire de Nom du débiteur, dans la limite de Montant en chiffres et en lettres, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, pour la durée de durée, je m’engage à rembourser au prêteur sur mes biens et revenus toutes sommes dues si Nom du débiteur n’y satisfait pas lui-même."

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Conclusion

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Prendre un engagement de cautionnement est un acte grave, aux conséquences patrimoniales potentiellement lourdes. Il existe de nombreuses voies juridiques pour annuler ou diminuer un cautionnement, que ce soit par l’invocation d’une nullité de forme, de fond, de vice de consentement, par le non-respect des obligations du créancier, ou même au regard de la procédure collective du débiteur. Le recours à un avocat spécialisé en contentieux bancaire et commercial est vivement conseillé pour sécuriser sa défense, découvrir un vice d’annulabilité ou piloter toute stratégie de négociation

Attention : le régime applicable dépendra de la date de la souscription de la caution.

Consultez un avocat pour sécuriser vos opérations et vos contestations.

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À propos de l’auteur

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Guillaume Leclerc. Avocat au Barreau de Paris en contrats commerciaux et contentieux des affaires.

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