Cessation des paiements et déclaration de cessation des paiements : décryptage complet, actualité et FAQ
Découvrez l’essentiel à connaître sur l’état de cessation des paiements et la déclaration de cessation des paiements : définitions, étapes clés, obligations légales, acteurs de la procédure, points pratiques, actualité récente et réponses à toutes vos questions, sous l’éclairage d’un avocat expérimenté en droit des affaires.
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Depuis quelques semaines, l’actualité économique est marquée par une multiplication des annonces d’entreprises – parfois des groupes français emblématiques – se déclarant en cessation des paiements.
Cette recrudescence, observée dans des secteurs aussi variés que le BTP, la restauration ou la tech, met en lumière la fragilité de nombreuses structures face à un contexte inflationniste, à la hausse des coûts énergétiques et au ralentissement de la demande.
Ces situations, très médiatisées, rappellent l’importance pour chaque dirigeant de bien maîtriser la notion de cessation des paiements et ses conséquences juridiques majeures.
L’état de cessation des paiements : définition, enjeux et vocabulaire
Qu’est-ce que l’état de cessation des paiements ?
L’état de cessation des paiements est caractérisé par l’impossibilité, pour une entreprise (ou un entrepreneur individuel), de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Autrement dit, il n’est plus possible de régler les dettes arrivées à échéance avec les ressources financières immédiatement mobilisables (comptes bancaires, caisse, effets de commerce escomptables).
À ne pas confondre : un simple manque de trésorerie passager n’est pas une cessation des paiements. La distinction repose sur l’impossibilité structurelle à honorer ses engagements.
Exemples concrets :
• Un restaurateur ne parvient plus à régler ses factures fournisseurs, ni à verser les salaires, malgré des relances répétées : il entre potentiellement en cessation des paiements.
• Une entreprise en attente d’un règlement client en retard, mais disposant d’une ligne de crédit confirmée et non utilisée, n’est pas en cessation des paiements.
À retenir :
L’expression « dépôt de bilan » correspond en pratique à la déclaration de cessation des paiements mais n’a plus de portée juridique.
Cessation des paiements : définition au sens du Code de commerce
Selon le Code de commerce (article L.631-1), la cessation des paiements est irrévocablement constituée lorsque l’entreprise se trouve « dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».
“Cessation des paiements” en anglais et autres terminologies
L’expression correspond à « inability to pay debts as they fall due » ou « insolvency » en droit anglo-saxon.
Déclaration de cessation des paiements : qui, quand, comment ?
Qu’est-ce qu’une déclaration de cessation des paiements ?
La déclaration de cessation des paiements (ex “dépôt de bilan”) est l’acte par lequel le représentant légal d’une entreprise ou d’un entrepreneur individuel signale au tribunal compétent qu’il ne peut plus régler ses dettes et sollicite l’ouverture d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire).
Qui doit déclarer la cessation des paiements ? Et dans quel délai ?
La déclaration doit être effectuée par le dirigeant de droit (gérant, président, administrateur, etc.) ou, à défaut, par le dirigeant de fait ou tout membre exposé à la sanction d’interdiction de gérer. Le dirigeant doit agir dans les 45 jours suivant la date de cessation des paiements, sauf si une procédure de conciliation a été engagée dans ce délai.
En cas de déclaration tardive, le dirigeant s’expose à des sanctions personnelles, pécuniaires et professionnelles.
Illustration factuelle : De nombreuses entreprises de tous secteurs ont récemment annoncé publiquement leur situation de cessation des paiements. Les informations sont accessibles via BODACC, la presse économique ou les portails d’alertes dédiés.
Où et comment déposer la déclaration de cessation des paiements ?
Le dépôt se fait au greffe du tribunal de commerce (si activité commerciale ou artisanale) ou au tribunal judiciaire (autres activités) du siège social de l’entreprise.
Documents à fournir :
• Formulaire Cerfa n° 10530*01
• Pièce d’identité du représentant
• États des privilèges et nantissements
• Compta annuelle et situation de trésorerie < 1 mois
• Prévisionnel et autres justificatifs selon le cas
Conséquences de la cessation des paiements et de la déclaration
Quelles sont les conséquences principales ?
• Ouverture d’une procédure collective : redressement ou liquidation judiciaire selon la situation, l’état et les perspectives de l’entreprise.
• Impossibilité de bénéficier de procédures préventives : la sauvegarde ou le mandat ad hoc ne sont plus accessibles.
• Gel des dettes antérieures : interdiction de payer les créanciers dont les dettes sont antérieures au jugement d’ouverture ; suspension des poursuites individuelles.
• Détermination de la période suspecte : actes passés durant cette période peuvent être annulés pour fraude ou protection des créanciers.
• Sanctions potentielles pour le dirigeant en cas d’omission ou de déclaration tardive.
Exemple concret : Le dirigeant d’une PME artisanale n’ayant pas déclaré la cessation des paiements dans le délai réglementaire peut subir une interdiction de gérer pendant plusieurs années.
Procédures collectives liées à la cessation des paiements
Redressement judiciaire et liquidation : définitions et cas pratiques
• Le redressement judiciaire vise à permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, sous réserve de perspectives de redressement ; il est ouvert à la demande du dirigeant dans les 45 jours de la cessation des paiements.
• La liquidation judiciaire est prononcée quand tout espoir de redressement est écarté : l’activité cesse, les biens sont vendus pour payer les créanciers, les contrats sont résiliés, les salariés licenciés.
Les intervenants de la procédure de cessation des paiements
Qui intervient lors d’une procédure collective ? Rôles et différences
Différence clé :
– L’administrateur judiciaire intervient pour gérer, surveiller ou assister la société pendant les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire d'une entreprise. Il assiste le dirigeant et fait le "pont" entre l'entreprise en difficulté et le Tribunal ;
– Le mandataire judiciaire représente surtout les créanciers et veille au respect de leurs droits ; il surveille la gestion de l'entreprise et assure la mise en oeuvre des mesures conservatoires.
FAQ – Les réponses à toutes vos questions sur la cessation des paiements
Qu’est-ce que l’état de cessation des paiements ?
C’est la situation où une entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible (trésorerie immédiatement mobilisable, créances réalisables à court terme).
Quelles sont les conséquences d’une cessation de paiement ?
• Impossibilité de bénéficier de certaines procédures préventives
• Gel des créances antérieures, suspension des poursuites
• Ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
• Exposition à des sanctions pour déclaration tardive ou fraude.
Qu’est-ce que la cessation de paiement en comptabilité ?
Il s’agit d’un état financier constaté lorsque la trésorerie et les actifs court terme d’une société ne suffisent plus à couvrir les échéances exigibles : c’est un indicateur d’alerte de solvabilité, mais la définition est toujours juridique avant d’être purement comptable.
Qu’est-ce que la déclaration de cessation des paiements ?
C’est l’acte du représentant légal établissant et déclarant devant le tribunal l’incapacité à payer les dettes exigibles, permettant l’ouverture d’une procédure collective.
Quelle différence entre cessation de paiement et cessation d’activité ?
La cessation des paiements n’implique pas forcément la fermeture immédiate de la société : une entreprise peut être en cessation de paiements et poursuivre son activité dans le cadre d’un redressement judiciaire. À l’inverse, la cessation d’activité (dissolution-liquidation amiable) n’intervient généralement pas sous contrainte judiciaire.
Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?
C’est la procédure ouverte en cas de cessation des paiements, destinée à assurer la survie de l’entreprise, l’apurement du passif et la sauvegarde des emplois, par l’établissement d’un plan jugé réaliste par le tribunal.
“Dépôt de bilan”, c’est quoi ? Est-ce la même chose que la déclaration de cessation des paiements ?
Oui, dans le langage courant, ces expressions sont synonymes, mais seule la “déclaration de cessation des paiements” a une valeur juridique précise.
Que veut dire « passif exigible » ?
Il s’agit de l’ensemble des dettes arrivées à échéance, immédiatement exigibles par les créanciers, et qui doivent être payées sans délai : fournisseurs, salariés, loyer, charges sociales, etc..
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N’hésitez pas à me contacter pour toute question ou aide dans la gestion d’une cessation des paiements ou d’une déclaration associée.
