Cession de créance : guide complet pour comprendre, sécuriser et utiliser ce mécanisme en droit français

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Qu’est-ce que la cession de créance ? Définition et enjeux

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La cession de créance est une opération par laquelle un créancier (le cédant) transfère le droit de recevoir le paiement d’une créance à un tiers (le cessionnaire), sans avoir à obtenir l’accord préalable du débiteur.

Ce mécanisme, codifié aux articles 1321 à 1326 du Code civil, permet une circulation fluide des droits de créance dans la vie des affaires.

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Exemple concret :

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Une société A a émis une facture pour 20 000 € à son client B. Pour améliorer sa trésorerie, A cède cette créance à la société C (cessionnaire), qui encaissera en lieu et place d’A lorsque B réglera la facture.

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Enjeux principaux :

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• Améliorer la trésorerie (obtenir des fonds en cédant des créances non échues),
• Externaliser le recouvrement,
• Transférer/garantir des engagements (négoce, affacturage, garanties bancaires, etc.).

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Fondements juridiques et régime légal

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Les textes clés du Code civil

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• Article 1321 :
“La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.”

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• Articles 1322 à 1326 : Formalisme, opposabilité, effets, limites et exceptions.

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• Rappels des lois spéciales : loi Dailly (cession de créances professionnelles - ci-dessous), Code monétaire et financier

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Focus – La loi Dailly et le bordereau Dailly : cession simplifiée des créances professionnelles

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La loi Dailly, du 2 janvier 1981 (actuellement dans le Code monétaire et financier, articles L313-23 à L313-35), a été pensée pour offrir aux entreprises un mécanisme souple et efficace de cession ou nantissement de créances professionnelles au profit d’un établissement de crédit.

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Ce qu’il faut retenir du dispositif Dailly :

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• Objet : La cession Dailly permet à une entreprise (le “cédant”) de transférer rapidement ses créances sur son débiteur commercial à une banque (le “cessionnaire”), généralement en échange d’un financement immédiat (avance de trésorerie).

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• Destinataires : Créances professionnelles « présentes ou futures » – il peut s’agir de factures émises ou à émettre dans le cadre de l’activité professionnelle.

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Le bordereau Dailly, instrument central du mécanisme

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Le transfert se fait par la remise à la banque d’un document distinct appelé bordereau Dailly (ou “bordereau de cession de créances professionnelles”).

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Ce bordereau doit contenir :
• L’identité du cédant,
• Le nom de la banque cessionnaire,
• La désignation des créances cédées (montant, échéance, débiteur),
• La mention selon laquelle la cession est faite “par application des articles L.313-23 et suivants du Code monétaire et financier”.

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Une fois signé et remis, le bordereau produit un effet de cession immédiat, sans nécessiter l’accord du débiteur, qui en sera simplement informé par la banque pour rendre la cession opposable.

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Atouts de la cession Dailly

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• Simplicité formelle : pas besoin de notifier chaque débiteur individuellement avant la cession, ni de rédiger un acte complexe ; le bordereau suffit.
• Rapidité : mobilisation quasi-instantanée de créances, outil privilégié de financement court terme.
• Sécurité : en cas de défaillance du cédant, la banque dispose de solides garanties pour recouvrer les créances.

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Exemple concret :

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Une PME a facturé 50 000 € à divers clients (entreprises privées). Pressée par des besoins de trésorerie, elle remet un bordereau Dailly à sa banque pour obtenir une avance. La banque devient créancière à hauteur du montant indiqué. Les clients paieront alors la banque, avec ou sans notification préalable.

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Limites et risques de la cession Dailly:

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• Seuls les établissement de crédit peuvent se voir céder une créance via la loi Dailly.
• La désignation des créances sur le bordereau doit être suffisamment précise, sous peine de contentieux sur l’effectivité de la cession.
• Les créances ne doivent pas être inaliénables ou strictement intuitu personae.

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La cession Dailly constitue donc un outil très utilisé, alliant efficacité, coût limité et sécurité juridique, à condition d’en maîtriser le formalisme et la portée.t risques :

Quelles créances peuvent être cédées ?

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En principe, toute créance peut être cédée : actuelle ou future, liquide ou non, certaine ou à venir (ex : portefeuille de factures futures).

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Exceptions : certaines créances personnelles ou alimentations (pensions alimentaires, créances liées à la personne…), inaliénables par la loi ou convention.

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Les objectifs de la cession de créance (Pourquoi faire une cession ?)

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• Obtenir des liquidités immédiatement (affacturage, financement, gestion de trésorerie)
• Sécuriser un financement bancaire (cession à titre de garantie)
• Transmettre ou restructurer une dette (dation en paiement, transmission de branches d’activité)
• Externaliser le risque client
• Faciliter une opération de rapprochement ou de transmission d’entreprise

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Exemple pratique :

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Une PME a besoin de trésorerie : elle cède ses créances clients à un factor, qui devient titulaire des droits de recouvrement, moyennant commission.

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Conditions de validité et formalités de la cession de créance

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Le contrat de cession de créance (formes et mentions essentielles)

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• Rédaction obligatoire d’un écrit (contrat ou lettre de cession)
• Parties (cédant, cessionnaire)
• Désignation précise de la créance (montant, échéance, débiteur cédé)
• Contrepartie/conditions
• Effet translatif immédiat pour les créances existantes

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Modèle type :

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« Le cédant transfère à titre onéreux/gratuit au cessionnaire la créance de X € détenue contre le débiteur nom, échéance date, résultant du contrat/facture n°… Les droits, accessoires, et garanties attachées à la créance sont transférés avec elle. »

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Notification et opposabilité au débiteur

• Le débiteur doit être informé de la cession, par notification (par acte d’huissier, lettre recommandée, ou tout moyen équivalent).
• À défaut de notification, le débiteur peut valablement payer l’ancien créancier et se libérer ainsi de sa dette.
• Après notification, le paiement doit être effectué au cessionnaire.

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Consentement et capacité des parties

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• Le cédant et le cessionnaire doivent avoir la capacité de contracter et donner un consentement libre et éclairé.
• Le débiteur n’a pas à donner son accord, sauf clause d’inaliénabilité ou cas de cession intuitu personae.

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Jurisprudence

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Cass. civ., 11 décembre 1996 : la qualification de cession ne s’impose pas aux tiers si l’acte ne remplit pas les conditions d’opposabilité.

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Effets de la cession de créance

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Effets à l’égard du cédant et du cessionnaire

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• Le cessionnaire devient titulaire de la créance et de tous ses accessoires (garanties, hypothèques, intérêts…)
• Le cédant est désintéressé du paiement, sauf s’il a donné des garanties spécifiques.
• Si la cession est à titre onéreux, il a droit au prix convenu.

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Effets à l’égard du débiteur cédé

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• Après notification, le débiteur doit payer le cessionnaire, non plus le cédant.
• Exceptions : il conserve les moyens de défense nés antérieurement à la cession (inexécution du contrat, compensation, nullité, etc.).
• Si le débiteur n’a pas été informé : tout paiement au cédant reste libératoire.

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Opposabilité aux tiers

• La cession est opposable à tous à compter de la date de notification au débiteur (ou acceptation de ce dernier).
• Sauf loi/contrat contraire, toute clause interdisant la cession dans les contrats commerciaux est réputée non écrite (L442-6 II c Code de commerce).

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Les différents types de cession de créance

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Cession de créance à titre onéreux ou gratuit

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• Vente, escompte, affacturage : flux financier immédiat contre transfert de créance.
• Don : transmission sans contrepartie.

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Cession de créance à titre de garantie

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Le créancier transfère la créance à titre de sûreté (ex : banque en garantie d’un prêt).

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Exemple : cession Dailly au profit d’une banque.

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Cession de créance future

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Possible pour toute créance identifiable et susceptible de naître (ex : factures à venir).

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Risques, limites et contentieux courants

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Risques principaux

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• Défaut d’information du débiteur : inopposabilité, paiement au mauvais créancier
• Contestation de la créance ou du montant par le débiteur
• Clausse d’inaliénabilité ou intuitu personae (ex : certains marchés publics, relations mêlant confiance personnelle)
• Double cession ou cession inexécutable

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Contentieux fréquents

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• Paiement entre les mains du mauvais titulaire,
• Compensation de dettes (le débiteur invoque une dette envers le cédant contre le cessionnaire),
• Nullité ou inopposabilité de la cession (procédure, mentions obligatoires absentes).

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Exemple jurisprudentiel
CA Paris, 18 septembre 2001 : importance de la qualification précise de l’acte—ambiguïté entre mandat, cession et nantissement peut créer des débats sur l’opposabilité.

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Exemples pratiques et clause type

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Exemple 1 (cessation de créance entre sociétés)

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La société X vend plusieurs biens à Y et décide de céder la créance issue d’une grande commande à la société Z pour renforcer sa trésorerie.

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Clause type pour sécuriser la cession :

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« Le créancier peut céder à tout moment, en tout ou partie, la créance née des présentes, sous réserve de notification préalable au débiteur. Le débiteur s’engage à payer au cessionnaire dès réception de cette notification et reconnaît que ce paiement le libère. »

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Exemple 2 (cession de créance en assurance)

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Un assuré cède à sa banque, en garantie d’un prêt, le bénéfice de son indemnisation à venir.

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Encadré pédagogique – conseils d’avocat

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• Vérifiez la cessibilité de la créance (absence d’inaliénabilité, créance déterminée)
• Rédigez un écrit clair, identifiant précisément la créance, les parties et conditions
• Notifiez immédiatement la cession au débiteur
• Conservez les justificatifs de notification
• Anticipez les exceptions que le débiteur pourrait soulever
• Adaptez la clause en fonction de la nature du contrat (commercial, bancaire, assurance, etc.)

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FAQ sur la cession de créance

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Qu’est-ce qu’une cession de créance ?

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C’est l’opération par laquelle un créancier transfère à un tiers le droit d’exiger le paiement d’une créance auprès d’un débiteur donné.

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Pourquoi faire une cession de créance ?

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Pour améliorer sa trésorerie, garantir un prêt, externaliser une gestion de poste clients, ou céder un risque sur des factures impayées.

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Quels sont les effets de la cession de créance ?

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Le cessionnaire devient le nouveau créancier. Le débiteur, informé de la cession, doit régler ce dernier. Le cédant perd la qualité de créancier. Le débiteur peut continuer, cependant, à opposer au nouveau créancier toutes les exceptions nées du contrat initial.

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Qu’est-ce qu’une notification de cession de créance ?

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C’est la formalité par laquelle le débiteur cédé est informé de la cession, ce qui permet au cessionnaire de rendre la cession opposable et d’être sûr d’encaisser les paiements.

Quelles sont les conditions de validité ?

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Avoir une créance cessible, établir un écrit et notifier le débiteur pour opposabilité. Le consentement du cédant, la capacité juridique des parties et la précision de l’identification de la créance sont également nécessaires.

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Existe-t-il des exemples ou modèles de cession de créance ?

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Oui : de nombreux modèles gratuits existent et des clauses types doivent toujours être personnalisées avec précaution.

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La cession de créance est-elle possible entre sociétés ?

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Absolument. Il s’agit d’un outil classique dans la gestion financière et le B2B : affacturage, financement, transmission de portefeuille, etc..

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Schéma synthétique du mécanisme

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En conclusion :

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La cession de créance est un levier puissant pour optimiser la gestion contractuelle et financière de votre entreprise, à condition de respecter le formalisme et d’anticiper les risques. Formalisation rigoureuse, information correcte du débiteur et rédaction soignée des clauses vous éviteront bien des contentieux et renforceront la sécurité de vos transactions.

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