Clause de Hardship : Définition, Fonctionnement et Rédaction Optimale

Qu'est-ce qu'une clause de hardship dans un contrat ?

La clause de hardship, parfois dite clause de sauvegarde ou clause d’imprévision contractuelle, est une disposition essentielle dans tout contrat commercial ou international de longue durée. Elle permet d’anticiper les situations dans lesquelles un événement imprévisible bouleverse de manière significative l’équilibre du contrat et rend l’exécution excessivement onéreuse pour l’une des parties. En offrant un cadre à la renégociation, elle permet d’éviter la rupture pure et simple du contrat face à un choc économique majeur, une crise règlementaire ou une inflation soudaine[4][7][13].

Hardship : traduction et origines

Le terme anglais « hardship » désigne la notion de rigueur, d’épreuve ou de difficulté extrême. En droit des contrats, la clause de hardship a émergé dans les contrats internationaux pour pallier l’insuffisance de la force majeure, offrant aux parties des solutions intermédiaires adaptées à la variabilité des contextes économiques[8][17].

Quelle est la définition juridique de la clause de hardship ?

Selon les Principes Unidroit et la pratique française, il y a hardship lorsque surviennent :

• des circonstances imprévues après la signature du contrat,
• qui n’étaient raisonnablement pas prévisibles lors de la conclusion,
• qui échappent au contrôle de la partie lésée,
• et dont le risque n’a pas été assumé contractuellement par cette partie.

La clause de hardship implique donc l’obligation de renégocier de bonne foi lorsque l’équilibre des prestations est fondamentalement altéré (par exemple : explosion du coût des matières premières, changement de réglementation, crise sanitaire…)[4][8][13].

Hardship et imprévision : comparaison et articulation avec l'article 1195 du Code civil

Depuis la réforme du Code civil (art. 1195), la notion d’imprévision a été introduite : un juge peut réviser ou résilier un contrat devenu excessivement onéreux en cas de circonstances imprévisibles non assumées contractuellement. Toutefois, l’article 1195 est supplétif : les parties peuvent décider d’y renoncer et privilégier une clause de hardship, dont elles fixent librement les seuils, la procédure et les conséquences[2][15][16].

Différences clés :

• Clause de hardship : conventionnelle, encadre strictement la renégociation et peut organiser la résiliation ou même l’adaptation devant un juge, selon les modalités prévues.
• Imprévision de l’article 1195 : supplétive, s’applique par défaut si aucune clause contraire n’est prévue.

Exemple concret : Durant la crise du Covid-19, de nombreuses entreprises n’ayant pas prévu de clause de hardship se sont retrouvées tributaires du cadre légal de l’imprévision pour demander l’adaptation de leur contrat de bail commercial ou de fourniture[2].

Comment fonctionne la clause de hardship ?

Déclenchement : quels événements ouvrent droit à la renégociation ?

La clause de hardship vise des situations spécifiques listées dans le contrat : hausse brutale des coûts (>10% par exemple), modification législative majeure, crise sectorielle, guerre, événements climatiques majeurs. Plus la clause est précise, plus elle évite les litiges sur la qualification de l’événement imprévu[4][10].

Procédure de renégociation

Étapes classiques :

• Notification par écrit de l’événement à l’autre partie,
• Ouverture des négociations dans un délai fixé (souvent 15 ou 30 jours),
• Poursuite de l’exécution du contrat pendant les négociations,
• En cas d’échec, possibilité d’intervention d’un tiers (expert, médiateur, juge), ou organisation de la résiliation selon les clauses prévues[3][13][17].

Bon à savoir : Pendant la renégociation, les obligations initiales doivent généralement être poursuivies, sous peine de mise en cause pour inexécution contractuelle.

Modèle de clause de hardship : exemple réutilisable

Voici un exemple de clause d’imprévision (hardship) issu de la Chambre de Commerce Internationale – ICC (traduction libre adaptée à la pratique française) :

« Si, en raison de la survenance d’événements imprévisibles échappant au contrôle des parties, l’exécution du contrat devient excessivement onéreuse pour l’une d’elles, les parties conviennent de se rencontrer pour négocier de bonne foi une adaptation raisonnable du contrat. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de XX jours à compter de la demande de renégociation, chacune des parties pourra :

• soit résilier le contrat sans indemnité,
• soit, d’un commun accord, saisir un médiateur ou un expert,
• soit, si la clause le prévoit, saisir le juge compétent afin qu’il adapte ou résilie le contrat. »

Pour un texte complet et actualisé, reportez-vous au modèle ICC 2022.

Quels sont les avantages et inconvénients d’une clause de hardship ?

• Sécurisation des relations dans la durée : la hardship permet d’éviter la rupture brutale du contrat en ouvrant une période de négociation encadrée.
• Grande souplesse : les parties fixent elles-mêmes le seuil de déclenchement, la procédure, les recours possibles (expertise, arbitrage, juge).
• Réalité économique prise en compte : le contrat peut s’adapter à des circonstances imprévisibles, sans devoir recourir systématiquement au contentieux.
• Attention : une clause trop vague risque d’être inefficace ou source de contentieux. Prévoyez des seuils précis et une procédure claire de renégociation[4][10][16].

Comparaison : clause de hardship, clause d’imprévision, clause de non-concurrence, clause d’intégralité

Type de clause	Finalité	Exemple
Hardship	Permet la renégociation en cas de bouleversement imprévu	Pandémie, inflation soudaine, changement de législation
Imprévision (art. 1195)	Donne le pouvoir au juge de réviser un contrat devenu excessivement onéreux	Hausse imprévue des coûts après signature du bail
Renégociation	Ouvre la discussion sur certains paramètres contractuels	Indexation du prix, ajustement périodique
Non-concurrence	Limite la liberté d’action d’une partie à l’issue du contrat	Interdiction d’exercer une activité similaire pendant x années
Intégralité	Affirme que le contrat contient l’ensemble de l’accord entre les parties	Préserve l’exclusivité du texte signé

FAQ sur la clause de hardship (selon les recherches les plus fréquentes)

Qu’est-ce qu’une clause d’imprévision ?

La clause d’imprévision est une disposition permettant aux parties de convenir qu’en cas de circonstances imprévisibles rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse, une renégociation des termes du contrat pourra être engagée. Elle trouve son socle légal dans l’article 1195 du Code civil mais peut aussi être librement organisée par une clause hardship[4][15].

Comment rédiger une clause de hardship efficace dans un contrat ?

• Définissez précisément les circonstances imprévues visées (hausse/prix matières, catastrophes naturelles, changement légal…)
• Fixez un seuil chiffré ou un critère objectif (ex : augmentation de 15% des coûts de production)
• Précisez la procédure : notification, délai de négociation, intervention éventuelle d’un tiers, conditions de résiliation/adaptation
• Indiquez le sort du contrat pendant la négociation (poursuite/suspension des obligations)
• Anticipez le traitement en cas de désaccord (résiliation, expertise, recours au juge/arbitre)

Quelle différence entre clause de hardship et force majeure ?

Une clause de force majeure suspend ou libère les parties de leurs obligations en cas d’événement rendant l’exécution absolument impossible, comme un cataclysme. La clause de hardship intervient lorsque l’exécution reste possible mais devient excessivement difficile ou onéreuse sans empêché la réalisation de la prestation (ex : inflation, crise sectorielle, règlementation…)[8][13][23].

Qu’en est-il de la clause de hardship face à la jurisprudence récente et aux baux commerciaux ?

Jusqu’à la récente crise sanitaire, certains praticiens et juges étaient réservés, en droit interne, sur la portée de la clause de hardship, notamment pour les baux commerciaux. La clause est désormais considérée comme un outil efficace de gestion des risques contractuels, à condition d’être rédigée de manière circonstanciée et équilibrée, en cohérence avec la réglementation applicable[2][1].

Quels sont les risques d’une clause de hardship mal rédigée ?

• Difficultés d’application faute de critères objectifs et de seuils précis
• Risque de blocage si la procédure est trop complexe ou trop courte
• Possibles contestations judiciaires si la clause laisse une trop grande place à l’interprétation

Conseils pratiques pour intégrer une clause de hardship dans vos contrats commerciaux

• Analysez en amont les événements susceptibles d’impacter gravement la relation contractuelle
• Négociez les modalités avec transparence et anticipez les issues possibles
• Adaptez le modèle de clause à vos spécificités d’activité et de secteur
• Pensez à articuler avec les autres clauses (force majeure, non-concurrence, intégralité…)
• Faites relire et valider toute clause de hardship par un conseil spécialisé en droit des contrats

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