Conciliation obligatoire avant de saisir un juge : le guide complet pour les justiciables et entreprises
Tout comprendre sur la conciliation obligatoire avant de saisir un juge : application, procédure, exceptions, rôle de l’avocat, exemples concrets, points de vigilance et FAQ. Un guide pour anticiper la réforme qui s’applique à partir de septembre 2025.
Introduction – Pourquoi la conciliation devient-elle incontournable avant procès ?
Depuis septembre 2025 (décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025), la tentative de conciliation préalable s’impose pour de très nombreux litiges civils et commerciaux.
Cette évolution majeure dans la culture judiciaire vise à désengorger les tribunaux et favoriser la résolution amiable des conflits.
En pratique, vous ne pourrez plus introduire une procédure devant de nombreuses juridictions civiles sans justifier d’une démarche amiable préalable.
Exemple concret :
Un commerçant doit être payé suite à la livraison d’une marchandise. A partir de septembre 2025, s’il souhaite saisir le tribunal pour obtenir paiement, il doit d’abord prouver qu’il a tenté une conciliation devant un conciliateur de justice (ou un autre mode de résolution amiable des conflits).
Cadre juridique et textes de référence
Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 : ce qu’il faut retenir
• Entrée en vigueur : 1er septembre 2025
• Objectif : généraliser le recours à la conciliation, médiation ou procédure participative avant toute saisine judiciaire (hors cas exceptionnels).
Dispositions du Code de procédure civile
Les articles 127 à 131-15 CPC (nouvelle numérotation) précisent que :
• Les juges peuvent, à tout moment, enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur.
• Le défaut de démarche amiable entraîne en principe l’irrecevabilité de la demande en justice.
Litiges concernés et exclusions
Litiges obligatoirement soumis à tentative préalable :
• Contentieux locatifs (baux d’habitation et commerciaux),
• Troubles du voisinage, servitudes, bornage,
• Petits litiges civils ou commerciaux jusqu’à un certain montant (ex : 5 000 €),
• Conflits commerciaux entre professionnels ou avec des particuliers.
Exclusions :
• Cas d’urgence (ex : référés, mesures conservatoires),
• Matières expressément exclues (état civil, famille…),
• Absence de conciliateur disponible dans un délai raisonnable,
• Refus légitime de l’une des parties de participer à la démarche.
La procédure de conciliation obligatoire pas à pas
1. Saisine du conciliateur de justice
• Démarche gratuite, formalisée par demande au greffe du tribunal ou sur place,
• Le conciliateur, auxiliaire de justice bénévole et assermenté, réunit les parties, propose un accord.
Exemple :
Deux copropriétaires en conflit pour une place de parking doivent d’abord rencontrer un conciliateur avant toute action devant le tribunal.
2. Preuve de la tentative de conciliation
• Un procès-verbal d’accord (ou de non-conciliation) est délivré : il devra être joint à la saisine du tribunal,
• Cet écrit prouve votre bonne foi et conditionne la recevabilité de votre action.
3. Suites de la conciliation
• Accord : a valeur juridique d’un contrat, peut recevoir force exécutoire par homologation du juge,
• Échec : libre accès au tribunal, avec preuve de la tentative.
Impacts de la réforme : stratégie et sécurité juridique
Attention : ne voyez pas la conciliation obligatoire comme une formalité :
• En cas de défaut de preuve, votre action sera purement et simplement irrecevable,
• Les délais judiciaires courent normalement pendant la conciliation, sauf accords spécifiques,
• L’assistance d’un avocat, facultative mais hautement recommandée, vous aide à cadrer le débat, sécuriser l’accord ou, en cas d’échec, à préserver vos droits procéduraux.
La conciliation obligatoire : une opportunité ?
Au-delà de l’obligation légale, la tentative préalable peut permettre :
• de mettre en place une solution personnalisée,
• de réduire les coûts et délais,
• d’éviter des décisions imprévisibles.
À l’avocat de préparer le dossier en gardant à l’esprit la possible issue amiable ET la nécessité stratégique de conserver des preuves solides en cas d’échec.
Rôle et pouvoirs du juge : injonction, sanctions et nouveaux outils
Le juge peut-il imposer une médiation ou une conciliation ?
Oui. À tout moment, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur, même après le début de l’instance. Un refus injustifié peut désormais entraîner une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 € — mesure introduite dans la réforme pour renforcer l’effectivité des démarches amiables.
Sort de la procédure si la conciliation n’a pas été tentée
Le tribunal pourra relever d’office l’irrecevabilité de la demande.
Seule la preuve, au moment de la saisine, d’un cas d’exemption pourra sauver la procédure de la nullité.
Quelle place pour l’avocat dans la nouvelle procédure ?
• L’avocat conseille sur la stratégie, prépare le dossier de conciliation, assiste le client lors de la rencontre, cadre les discussions ou l’accord.
• Il reste un acteur central : anticiper, argumenter techniquement et, si nécessaire, enclencher la procédure judiciaire après échec de la démarche amiable.
• Il veille à la conservation de preuves écrites indispensables dans le nouveau contexte procédural.
Exemple de clause à insérer au contrat
« En cas de litige né de la présente convention, les parties s’engagent à tenter une conciliation préalable devant un conciliateur de justice avant toute action judiciaire. À défaut d’accord dans un délai de deux mois à compter de la saisine du conciliateur, chacune des parties pourra saisir le tribunal compétent. »
FAQ – Questions courantes sur la conciliation obligatoire
Quelle est la procédure avant de saisir le tribunal judiciaire ?
La procédure prévoit, sauf cas d’urgence, une tentative préalable de conciliation, médiation ou procédure participative. À défaut, votre demande sera déclarée irrecevable.
Le juge peut-il imposer une médiation ou une conciliation ?
Oui : le juge peut enjoindre aux parties de se présenter devant un conciliateur ou un médiateur. Refuser injustement peut entraîner des sanctions financières.
Qu’est-ce que la médiation de voisinage et est-elle obligatoire avant de saisir le tribunal ?
La médiation/conciliation est obligatoire pour les petits litiges de voisinage depuis plusieurs années. Cette obligation est étendue à d’autres matières depuis septembre 2025.
La médiation est-elle obligatoire pour les demandes au tribunal judiciaire ?
Oui, dès lors qu’elles concernent certains litiges civils et commerciaux, en particulier baux, voisinage, créances jusqu’à 5 000 €…
Dois-je être assisté d’un avocat ?
Ce n’est pas obligatoire, mais vivement recommandé pour défendre vos intérêts, sécuriser juridiquement l’accord ou préparer la procédure en cas d’échec.
Que faire en cas d’urgence ?
Le recours obligatoire est écarté en cas d’urgence (ex : référé, mesures conservatoires, trouble manifeste).
Conseils pratiques à retenir :
• Préparez votre dossier amiable avec la même rigueur qu’un dossier judiciaire,
• Documentez toute démarche, conservez traces de notification et résultats,
• Soyez proactif dans l’anticipation des exemptions ou difficultés (urgence, refus légitime…),
• Adaptez vos clauses contractuelles pour prévoir (et organiser) cette étape désormais incontournable.
En conclusion
La conciliation obligatoire n’est plus une simple invitation : c’est un passage obligé, stratégique et juridiquement déterminant pour toute procédure contentieuse.
L’avocat, désormais, n’est plus uniquement “avocat du procès”, il devient le partenaire de la résolution amiable et de la maîtrise du risque procédural.
Adapter vos réflexes à cette réforme, c’est sécuriser votre position et maximiser vos chances de succès, que ce soit dans une résolution amiable… ou devant le juge.
