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Introduction

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Le contrat conclu hors établissement est une notion clé du droit de la consommation, mais aussi un terrain de risques particulier pour les professionnels exposés à des obligations strictes et à de lourdes sanctions. Ce type de contrat vise à protéger la partie contractante réputée la plus vulnérable. Pourtant, la délimitation du champ d’application, les obligations d’information, le droit de rétractation, les spécificités par secteur et les risques contentieux nécessitent vigilance et expertise. Cet article, à la fois pratique et approfondi, vous propose une vue d’ensemble actualisée, des encadrés pédagogiques, des exemples concrets et une réponse à toutes les questions fréquemment posées, avec un regard expert d’avocat spécialisé.

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Qu’est-ce qu’un contrat conclu hors établissement ?

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Définition juridique du contrat conclu hors établissement

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Le contrat conclu hors établissement vise deux situations principales :

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• Le contrat est conclu entre un professionnel et un consommateur, dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des deux parties.
• Il est aussi possible que le contrat soit signé dans les locaux du professionnel ou à distance, mais immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement dans un autre lieu (foire, salon, excursion promotionnelle, etc.).
• Enfin, la protection s’étend aux professions non commerciales n’employant pas plus de cinq salariés, si le contrat n’entre pas dans leur cœur d’activité.
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Exemples concrets
• Un vendeur d’équipements énergétiques démarche un particulier à domicile et fait signer un contrat sur place.
• Un contrat immobilier signé en présence de l’agent chez le client, dans un café ou une galerie commerciale.
• Une offre d’abonnement lors d’une réunion organisée hors des locaux du professionnel, ou à la suite d’une sollicitation en rue.

Focus sur le champ d’application

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Qui est protégé ?

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• Les consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles) sont les principaux bénéficiaires de la réglementation.
• Les “petits” professionnels (moins de 6 salariés, acte hors du champ principal d’activité) y ont également droit dans une certaine mesure.
• Les personnes morales, à vocation strictement professionnelle ou pour des achats relevant du métier du professionnel sollicité, ne bénéficient pas du régime (voir décisions sur le caractère accessoire du bien/service par rapport à l’activité principale).

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Exemples de contrats concernés

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• Installation d’une alarme, pose de volets, vente de matériel informatique ou abonnement à un service payant : si la signature a lieu chez le client, ou au travail du client, il s’agit d’un contrat hors établissement, même si le client a sollicité la venue du professionnel.
• Un contrat conclu lors d’une excursion ou d’une animation commerciale spécifique est concerné.
• Il existe des exclusions (contrats d’assurance à durée d’un mois, certains services financiers, services à la personne dans le cadre régulé… ).

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Les obligations et le formalisme des contrats hors établissement

Information précontractuelle obligatoire

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Le professionnel doit transmettre au consommateur, de manière lisible, claire et compréhensible, un large ensemble d’informations avant la signature :
• Caractéristiques essentielles du bien ou service
• Prix total TTC, frais annexes, modalités de paiement
• Coordonnées complètes du professionnel (identité, adresse, contacts)
• Modalités de livraison/exécution, délais ou dates d’exécution précises (la simple mention d’un “délai maximal” n’étant pas suffisante)
• Existence, conditions et modalités du droit de rétractation, ainsi que le formulaire type de rétractation
• Conditions de médiation, garanties légales, modes de règlement des litiges, résiliation éventuelle, etc.

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Encadré pratique

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L’absence de certaines de ces informations peut entraîner la nullité du contrat et exposer à des sanctions administratives ou pénales sévères. Par exemple, oublier de remettre le formulaire type de rétractation ou de préciser la date de livraison expose à une annulation pure et simple, parfois même des condamnations pour pratique commerciale trompeuse.

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Extrait de clause (exemple)

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« Le Client dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours calendaires à compter de la signature du présent contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, en transmettant tout simplement le formulaire du présent contrat ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté sur papier libre… »

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Support et preuve

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La remise du contrat et de toutes les informations précontractuelles doit se faire sur papier, ou sur “support durable” (PDF, mail avec pièce jointe, espace personnel en ligne consultable et téléchargeable). Le professionnel doit pouvoir prouver qu’il a rempli ses obligations (ex. émargement, accusé de réception électronique).

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Le droit de rétractation : Délai, modalités, exceptions

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Le délai de rétractation de principe

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Dans la quasi-totalité des contrats hors établissement, le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, prenant effet à partir de la signature du contrat (ou à la réception du bien en cas de vente de produits physiques).
• Pour les prestations de services : le délai commence à la conclusion du contrat.
• Pour les ventes de biens : il court à la réception du dernier bien (pour les commandes multiples ou échelonnées).
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Attention : si aucune information claire sur la rétractation n’est remise, le délai s’allonge automatiquement à 12 mois à compter de la fin du délai normal. Si l’information est régularisée durant cette période, un nouveau délai de 14 jours recommence à courir.

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Formalisme de l’exercice du droit de rétractation

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Le consommateur peut se rétracter par tout moyen permettant d’en rapporter la preuve (formulaire type, lettre recommandée, mail, déclaration sur le site, etc.). La date d’envoi (et non de réception) est celle retenue pour vérifier que le délai est respecté.

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Conséquences : Restitutions et remboursements

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• En cas de rétractation valable, chaque partie doit restituer, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours, tout ce qu’elle a reçu (argent, biens…). Les frais de retour des biens restent à la charge du consommateur sauf engagement contraire du professionnel ou défaut d’information préalable.
• L’exercice du droit de rétractation emporte résolution de plein droit des contrats “accessoires”, tel qu’un crédit affecté.

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Exceptions au droit de rétractation

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Certains contrats ne prévoient pas de droit de rétractation (biens personnalisés, produits périssables, services pleinement exécutés avant la fin du délai sur demande expresse du client, contenus numériques “déballés”, etc.). Ces exclusions doivent être clairement stipulées.

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Encadré

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Exemple : “Le droit de rétractation ne s’applique pas à la commande sur mesure d’une table personnalisée, ni à l’achat de billets pour un événement à date déterminée.”

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Contrat hors établissement entre deux professionnels : focus

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Application entre professionnels

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En principe, le régime “hors établissement” ne s’applique qu’aux contrats où au moins l’une des parties est un consommateur. Toutefois, l’article L221-3 du Code de la consommation prévoit une extension à certains contrats entre professionnels :
• Le professionnel sollicité emploie au maximum cinq salariés,
• L’objet du contrat n’entre pas dans son activité principale.

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Jurisprudence récente
• Achat d’un photocopieur par un expert-comptable, ou d’un site web par un architecte : non considéré comme entrant dans l’activité principale, donc protection applicable.
• À l’inverse, achat d’un bien en lien direct avec l’activité exercée ne bénéficie pas du régime protecteur, même si le professionnel possède toutes les compétences pour juger du contrat.
Encadré : Exemples
• Sont protégés : une TPE sollicite un contrat de création de site web pour développer son activité, une société civile de moyensachète un outil spécifique hors de son cœur de métier.
• Non protégés : achat de matières premières par un producteur, acquisition d’un véhicule pour les besoins directs du commerce principal.

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Effets, sanctions et jurisprudence récentes

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Effets de la nullité

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Le non-respect des obligations formelles (remise du contrat complet, informations, formulaire de rétractation…) peut entraîner la nullité du contrat. Cette nullité, dite relative, n’est en principe invocable que par le bénéficiaire de la protection (le consommateur ou le professionnel protégé).
• En cas de nullité, les parties sont remises dans l’état antérieur à la signature : restitution des montants, retour du bien…
• La confirmation du contrat par exécution en connaissance du vice (après notification claire par le professionnel) peut faire obstacle à l’annulation.

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Sanctions administratives et pénales

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• Amende administrative encourue : jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une société (plafond relevé à 4% du CA annuel pour les infractions d’ampleur européenne)
• Amende pénale jusqu’à 150 000 € et/ou prison (2 ans) en cas de manquement grave, parfois interdiction temporaire d’exercer
• Sanctions disciplinaires pour les professions réglementées (ex : agents immobiliers).

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Encadré : Focus contentieux

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De nombreuses décisions de la Cour de cassation sanctionnent les professionnels qui n’indiquent pas la date d’exécution ou omettent la remise du formulaire. La jurisprudence récente confirme que la nullité n’est pas écartée par une simple reproduction de textes législatifs dans les CGV

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Exemples et cas concrets
• Un mandat de vente immobilière signé chez le mandant en présence de l’agent bénéficie du dispositif de rétractation, même si l’initiative venait du client : droit de rétractation de 14 jours obligatoire, nullité du mandat en cas d’omission.
• Une installation de panneaux photovoltaïques à domicile, démarchée à la suite d’un appel téléphonique, rentre dans le champ des contrats hors établissement malgré la complexité du service.
• Un contrat d’abonnement à domicile pour de l’électricité ou de l’eau conclu à l’issue d’un démarchage protègera le consommateur (y compris contre tout paiement anticipé).

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Foire aux questions (FAQ)

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Qu’est-ce qu’un contrat conclu hors établissement ?

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Un contrat conclu hors établissement est signé en dehors des locaux habituels du professionnel, souvent après démarchage, dans un contexte où le consommateur pourrait subir une pression accrue ou manquer d’informations.

Cela vise à garantir la libre formation du consentement.

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Qu’est-ce qu’un contrat hors établissement entre professionnels ?

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Certaines TPE (moins de 6 salariés) bénéficient du même régime protecteur si le contrat souscrit n’entre pas dans leur cœur d’activité, selon l’article L221-3 du Code de la consommation. Les autres professionnels se voient appliquer le droit commun.

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Qu’est-ce qu’un mandat de vente hors établissement ?

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Un mandat de vente hors établissement est un mandat immobilier (ou autre) signé hors de l’agence, en présence du professionnel et du client. Il entraîne toutes les obligations du formalisme (délai de rétractation, formulaire, remise du contrat, etc.). Le défaut de respect de ces obligations entraîne la nullité du mandat.

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Quel est le délai de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement ?

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Le délai de rétractation de droit commun est de 14 jours calendaires pour les deux formes (distance ou hors établissement), prorogé à 12 mois à défaut d’information correcte. En cas de rétractation, le consommateur restitue le bien (ou n’est pas tenu au paiement du service non commencé) et obtient remboursement de toutes sommes réglées dans les 14 jours.
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Contrat conclu hors établissement définition

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Il s’agit de tout contrat (vente, prestation de service, abonnement, etc.) conclu entre un professionnel et un consommateur (ou dans certains cas un autre professionnel protégé) dans un contexte “hors établissement”, c’est-à-dire en dehors du cadre habituel d’exploitation commerciale du professionnel (domicile du consommateur, lieu public, excursion, salon, etc.), avec une série d’obligations protectrices et possibilités de rétractation.

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Conclusion

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Le contrat conclu hors établissement nécessite une vigilance extrême de la part des professionnels et procure de nombreux moyens d’action aux consommateurs (et parfois aux petits professionnels “sollicités”). Une pratique rigoureuse de l’information préalable, du respect des délais et de la documentation, alliée à la connaissance des dernières décisions jurisprudentielles, permettra d’anticiper les risques de nullité, les sanctions lourdes et de sécuriser la relation contractuelle. La pédagogie, l’exactitude du formalisme et l’anticipation contentieuse restent les seuls remparts efficaces dans ce domaine.

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Guillaume Leclerc
Avocat à la Cour – Contrats commerciaux & Contentieux des affaires (Paris)

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