La déchéance du terme permet au créancier d’exiger le remboursement immédiat d’une dette lorsque l’emprunteur manque à ses obligations contractuelles, notamment en cas de retard ou d’absence de paiement d’une échéance de prêt. Cette sanction contractuelle particulièrement courante dans le domaine bancaire et commercial se traduit par la suppression du délai initialement accordé au débiteur, rendant l'intégralité du capital et des intérêts immédiatement exigibles.

Les fondements juridiques de la déchéance du terme

La déchéance du terme trouve son origine dans le droit commun des obligations et des contrats :

• Article 1226 du Code civil relatif à la résolution unilatérale du contrat,
• Les règles spécifiques du Code de la consommation, notamment pour le prêt immobilier (ex. article L313-51),
• Les procédures collectives (liquidation judiciaire, article L. 643-1 du Code de commerce).

Exemples concrets d’application

Prenons le cas d’un prêt immobilier : le contrat prévoit que si l’emprunteur ne règle pas une ou plusieurs échéances dans le délai imparti, la banque peut prononcer la déchéance du terme et exiger la totalité du capital et des intérêts immédiats. En liquidation judiciaire, la loi prévoit la déchéance du terme pour traiter équitablement les créanciers : toutes les créances à échoir deviennent échues.

Rédaction et validité de la clause de déchéance du terme

Les exigences légales et jurisprudentielles

La clause de déchéance du terme doit respecter des exigences de précision et de proportionnalité. La jurisprudence européenne et française sanctionne toute clause laissant croire à un pouvoir discrétionnaire du prêteur ou ne prévoyant pas de délai raisonnable pour régularisation. Selon la CJUE (Banco Primus, C-421/14) et la Cour de cassation, le juge doit vérifier :

• Le caractère essentiel de l'obligation inexécutée,
• La gravité du manquement au regard de la durée et du montant du prêt,
• Le caractère dérogatoire au droit commun,
• L’existence de moyens adéquats pour le consommateur de remédier aux effets de la clause.

Exemple de clause valable

« En cas de défaut de paiement d’une échéance du prêt, non régularisée dans un délai de trente jours suivant la mise en demeure adressée à l’emprunteur, le prêteur pourra prononcer la déchéance du terme et exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus. »

Cette clause précise le manquement, le délai de mise en demeure et les conséquences, respectant ainsi les exigences légales.

Clauses abusives et nullité

Les clauses qui ne prévoient pas de préavis raisonnable, ou attribuent au prêteur un pouvoir d’appréciation discrétionnaire, sont réputées abusives et donc non écrites. Exemple : délai de 8 ou 15 jours jugé trop court, absence de mise en demeure expressément sanctionnée.

Procédure de mise en œuvre de la déchéance du terme

Mise en demeure préalable

La mise en demeure préalable est la garantie juridique essentielle pour l’emprunteur :

• Elle doit être claire, précise sur les montants et la cause (échéance impayée),
• Elle doit laisser au débiteur un délai raisonnable, généralement d’un mois, pour régulariser sa situation.

Faute de respect de cette étape, la déchéance du terme est écartée par les juges.

Notification et effets immédiats

Une fois le délai expiré sans régularisation, le créancier notifie la déchéance du terme par courrier recommandé, puis engage les mesures de recouvrement : saisie, vente forcée, inscription au fichier des incidents de paiement.

Conséquences de la déchéance du terme

Pour l’emprunteur particulier ou entreprise

• Exigibilité immédiate de la dette (capital + intérêts),
• Risque de procédures de recouvrement et de vente du bien,
• Incidence sur la trésorerie, la solvabilité et l’image.

Pour le cautionnement et les garanties

La déchéance du terme affecte également les cautions qui peuvent être assignées pour l’intégralité des sommes dues sauf stipulation contraire ou irrégularité de la procédure.

En procédure collective (liquidation, redressement, sauvegarde)

Seule la liquidation judiciaire emporte de plein droit la déchéance du terme pour toutes les dettes ; le redressement et la sauvegarde maintiennent l’échéancier contratuel sauf dispositions du plan.

Défense de l’emprunteur, moyens de contestation

Abstention du juge en cas de clause abusive

Le juge contrôle d’office le caractère abusif de la clause, même sans demande. L’emprunteur peut invoquer :

• La disproportion entre la sanction et la gravité du manquement,
• L’absence de préavis raisonnable,
• Le non-respect de la procédure contractuelle ou légale.

Les recours judiciaires possibles

En cas de contestation, l’emprunteur peut saisir le juge pour obtenir l’annulation de la clause de déchéance, un délai de paiement, ou la suspension des mesures d’exécution.

Cas pratiques et exemples jurisprudentiels

Prêt immobilier : jurisprudence récente

• Arrêt Cass. civ. 1ère, 29 mai 2024 : la clause offrant à la banque la faculté d'exiger le remboursement immédiat est abusive sans délai raisonnable.
• Arrêt CA Rennes, 29 sept. 2023 : sanction de la clause automatique sans mise en demeure ni préavis raisonnable.

Liquidation judiciaire et déchéance du terme

En liquidation judiciaire, le jugement rend exigibles toutes les créances non échues ; les cautions ne sont pas automatiquement redevables sauf stipulation expresse.

Clause de restitution du bien gage

Lorsqu’une clause prévoit la restitution du bien financé après déchéance du terme sans vente judiciaire, elle peut être abusive.

Encadré pratique

Avant de signer tout contrat de prêt ou de crédit, vérifiez scrupuleusement la clause de déchéance du terme. Assurez-vous qu’elle précise le délai laissé pour régularisation, la procédure de mise en demeure, la nature exacte du manquement et les recours ouverts. En cas de mise en œuvre, sollicitez conseil auprès d’un avocat spécialisé pour examiner la régularité de la procédure et les possibilités de contestation.

FAQ — Questions fréquentes sur la déchéance du terme

Que signifie la déchéance du terme ?

La déchéance du terme est la suppression du délai de paiement accordé initialement au débiteur, rendant la dette immédiatement exigible en cas de manquement.

Qu’est-ce qu’un avis de déchéance du terme ?

L’avis de déchéance du terme est la notification formelle adressée par le créancier au débiteur, l’informant que le bénéfice du terme lui est retiré et que la totalité de la dette est exigible.

Quand prononcer la déchéance du terme ?

La déchéance du terme peut être prononcée dès lors qu’une clause contractuelle la prévoit et que l’emprunteur n’a pas régularisé son défaut de paiement à l’issue du délai de mise en demeure.

Comment stopper la déchéance du terme ?

L’emprunteur peut stopper la procédure en régularisant sa situation dans le délai de préavis ou en saisissant le juge pour contester l’application ou le caractère abusif de la clause.

Déchéance du terme : définition juridique

Il s’agit du mécanisme contractuel (ou légal, en procédure collective) par lequel le terme d’une dette est supprimé pour rendre celle-ci immédiatement exigible.

Quelles sont les conséquences de la déchéance du terme ?

Exigibilité du solde de la dette, mesures de recouvrement, atteinte à la réputation, effets sur les cautions.

Déchéance du terme en anglais

Le terme correspond à « acceleration clause » ou « forfeiture of term » en anglais.

Paiement après déchéance du terme

Le débiteur peut encore régler sa dette après la déchéance du terme, mais les sommes exigibles incluent l’intégralité du capital et des intérêts restant dus.

Déchéance du terme Code civil

Principalement articles 1226 et suivants du Code civil, et articles spécifiques pour certains contrats (ex. prêt immobilier, procédures collectives).

Déchéance du terme prêt immobilier

Elle constitue le principal mécanisme contractuel utilisé par les banques en cas d’impayé pour exiger l’exigibilité anticipée du prêt.

Déchéance du terme liquidation judiciaire

En liquidation judiciaire, toutes les créances deviennent immédiatement exigibles sauf poursuite d’activité et adoption de plan de cession.

Conclusion : Points de vigilance et conseils d’avocat

La déchéance du terme est un outil majeur de gestion du risque pour les créanciers, mais elle implique des conséquences lourdes pour les débiteurs. La rédaction de la clause, le respect du préavis et de la mise en demeure, ainsi que les moyens de contestation, sont des points essentiels à maîtriser dans toute stratégie contractuelle ou judiciaire. Il est vivement conseillé de consulter un professionnel pour toute difficulté.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat en contrats commerciaux et contentieux commerciaux à Paris.

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