Délais de paiement : contrôle et sanctions

Introduction

Les délais de paiement constituent un pilier central de la relation commerciale B2B. Leur respect conditionne la santé financière des entreprises, particulièrement des PME, confrontées à des risques de trésorerie et à une surveillance renforcée par la DGCCRF. Face à un environnement réglementaire strict, tout dirigeant se doit de maîtriser les principes de contrôle, de sanction et de bonne gestion contractuelle pour anticiper les risques et sécuriser son activité.

Les règles légales encadrant les délais de paiement

Quel est le délai légal de paiement ?

En France, les délais de paiement interentreprises sont encadrés principalement par l’article L441-10 du Code de commerce. Le principe :

• 60 jours calendaires maximum à partir de la date d’émission de la facture, ou
• 45 jours fin de mois : le paiement doit intervenir au plus tard 45 jours après la fin du mois d’émission de la facture.

Quelques exceptions existent (produits périssables, certains secteurs réglementés), mais la règle générale reste d’ordre public.

Exemple concret :

• Une facture datée du 6 mars 2025 devra être réglée avant le 6 mai 2025 (60 jours), ou avant le 15 mai 2025 (45 jours fin de mois si émis en mars).

La loi LME et la limitation des délais de paiement

La loi de modernisation de l’économie (LME, 4 août 2008) a renforcé ce dispositif en interdisant tout délai excessif. Un contrat qui fixerait des délais supérieurs serait réputé non écrit.

Encadré pédagogique :

« La réglementation des délais de paiement est d’ordre public : il est impossible de prévoir contractuellement des délais plus longs, même d’un commun accord. »

Tableau des principaux délais de paiement

Conventions de délai de paiement et usages contractuels

Qu’est-ce qu’une convention de délai de paiement ?

Une convention de délai de paiement est une clause ou un contrat fixant le délai dans lequel le paiement doit intervenir. Elle doit respecter les plafonds légaux, être claire et formalisée (conditions générales ou particulières).

Exemple de clause :

« Les factures émises en vertu du présent contrat devront être réglées au plus tard le 60e jour suivant leur date d’émission, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. »

Conditions de paiement : l’importance de la clarté contractuelle

Les conditions de paiement (modalités, date limite, pénalités, frais de recouvrement) doivent être explicitement stipulées pour éviter tout litige. Très souvent, elles figurent dans les CGV, ou dans une convention annuelle pour les relations suivies.

Exemple pratique : un fournisseur peut prévoir :

« Paiement à 45 jours fin de mois par virement bancaire. Toute somme non réglée à l’échéance donnera lieu à des pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. »

Qui contrôle le respect des délais de paiement ?

La DGCCRF, acteur central du contrôle

La DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) supervise la réglementation des délais de paiement via ses directions régionales (DREETS), sur la base des articles L450-1 et suivants du Code de commerce.

Le champ d’application vise toutes les entreprises et organismes économiques intervenant dans la vente de biens ou de services.

Points clefs du contrôle :

• Période contrôlée : en général le dernier exercice comptable clos.
• Moyens d’enquête : demande de documents comptables, contrats, factures, preuve de paiement.
• Déroulement : prise de contact, enquête sur site, contradictoire, décision de sanction.

Comment se déroule un contrôle DGCCRF ?

Étapes typiques :

1. Notification : courriel ou courrier de la DGCCRF pour informer du contrôle.
2. Demande de pièces : l’administration exige la transmission des factures, journaux comptables, justificatifs de paiement.
3. Analyse : vérification du délai effectif entre émission de facture et règlement.
4. Phase contradictoire : mise en demeure, possibilité pour l’entreprise de faire valoir ses arguments.
5. Décision : sanction, avec publication sur le site DGCCRF.

Encadré pédagogique :

« Le secret professionnel ne peut être opposé aux enquêteurs DGCCRF. L’amende peut être prononcée même en l’absence de précédent ou de mauvaise foi. »

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des délais de paiement ?

Nature et plafonds des sanctions

L’article L441-16 du Code de commerce prévoit diverses sanctions :

• Amende administrative jusqu’à 2 millions d’euros pour une personne morale (4 millions en cas de récidive).
• Pour les personnes physiques, jusqu’à 75 000 € (150 000 € en cas de récidive).
• Publication nominative des sanctions sur le site internet de la DGCCRF.

Exemple jurisprudentiel : En 2023, plusieurs sociétés cotées ont écopé d’amendes de plusieurs centaines de milliers d’euros pour des pratiques de paiement systématiquement retardées au-delà de 60 jours.

Pénalités de retard et indemnité de recouvrement

En cas de retard de paiement :

• Pénalités de retard : taux fixé contractuellement, jamais inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. À défaut : taux BCE + 10 points.
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € par facture en vertu de l’article D441-5 du Code de commerce.
• Si les frais sont supérieurs à 40 €, ils doivent être justifiés pour une indemnisation complémentaire.

Exemple concret :

Facture impayée à échéance : le créancier réclame 10% de pénalités de retard et une indemnité de 40 € sur chaque facture.

Causes exonératoires et contestation des sanctions

Cas exonératoires :

• Litige sérieux et justifié sur la facture
• Exception d’inexécution
• Émission d’un avoir couvrant la créance

Recours contre la sanction :

• Saisine du Tribunal administratif
• Arguments : irrégularité de la procédure, existence d’une cause exonératoire, défaut d’obligation, etc.

Bonnes pratiques pour anticiper le contrôle et éviter la sanction

Préparer sa comptabilité et sa documentation

La réflexion préalable sur la gestion des délais et la documentation sont déterminantes :

• Tenue rigoureuse des registres de paiement et des justificatifs
• Formalisation claire des conditions dans les contrats et CGV
• Relances systématiques des débiteurs
• Formation de l’équipe administrative

Exemples concrets de gestion anticipative

Cas pratique : Une PME de distribution adopte un logiciel de suivi des échéances, intègre des alertes automatiques sur les factures et met en place une procédure interne pour relancer tout client 5 jours avant échéance. Résultat : respect des délais et données fiables lors d’un contrôle DGCCRF, aucun risque d’amende.

FAQ – Réponses aux questions fréquentes

Qui contrôle les délais de paiement ?

La DGCCRF (et en région, les DREETS) contrôle de façon proactive le respect des délais dans toutes les entreprises, avec des pouvoirs étendus d’enquête.

Quelles sont les sanctions encourues ?

Amendes lourdes, publication nominative, et risque de sanctions civiles et pénales en cas de manquement systémique ou intentionnel.

Qu’est-ce qu’une convention de délai de paiement ?

Elle désigne la clause ou le contrat fixant le délai d’exigibilité de la facture, dans le respect du plafond légal (souvent 45 jours fin de mois ou 60 jours date facture).

Délai de paiement facture particulier

Hors B2B, le délai est fixé librement, sauf dispositions spécifiques pour certains biens ou services réglementés.

Paiement 45 jours fin de mois : définition

Le paiement doit être effectué au plus tard 45 jours après la fin du mois d’émission de la facture.

L441-10 du Code de commerce

Cœur de la réglementation, il fixe les délais maximum B2B (voir tableau ci-dessus).

Loi LME

La loi de modernisation de l’économie interdit la fixation contractuelle de délais excessifs et rend d’ordre public les plafonds légaux.

Délai de paiement en anglais / Date limite de paiement in English

• « Payment term » = délai de paiement
• « Due date » = date limite de paiement
• « 30 days end of month » = payment 30 days EOM

Conditions de paiement exemple

Prévoyez dès le contrat :

« Le paiement des factures s’effectuera par virement sous 45 jours fin de mois. Tout retard donnera lieu à des pénalités de retard (+10 points sur taux BCE) et à une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée. »

30 jours fin de mois – Traduction

« 30 days end of month » ou « Net 30 EOM ».

Actualité et tendances récentes

En 2023, une dégradation des pratiques de paiement est constatée, avec une augmentation du nombre de contrôles (+19%) et des sanctions (+74%), mobilisant la vigilance de la DGCCRF et rappelant l’importance de la régularité administrative.

Encadré pédagogique :

« L’amende administrative ne suspend pas l’obligation de régler la facture. Le créancier doit agir pour le recouvrement, en recourant à la procédure de référé ou à une injonction de payer si nécessaire. »

L’importance du conseil juridique dans une matière réglementée

La réglementation sur les délais de paiement est particulièrement technique et évolutive. Une analyse personnalisée par un avocat compétent est indispensable pour anticiper tout contrôle de la DGCCRF, sécuriser la rédaction contractuelle et maximiser sa défense en cas de litige ou de sanction. Les conseils d’un professionnel demeurent le meilleur rempart contre les risques financiers et réputationnels liés aux délais de paiement.

Conclusion

La gestion des délais de paiement relève d’un enjeu stratégique pour les PME. Respecter la réglementation, anticiper la documentation et s’appuyer sur le conseil juridique sont des impératifs pour préserver la trésorerie, éviter les sanctions lourdes et entretenir des relations commerciales sereines et durables.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat en contrats commerciaux et contentieux commerciaux à Paris.

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