Droit à l'image dans le sport : Guide complet pour sportifs, clubs et associations

Comprendre le droit à l’image du sportif

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Définition et fondements juridiques

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Le droit à l’image permet à toute personne de contrôler l’utilisation de son image, que ce soit pour une photo, une vidéo ou toute autre représentation. En France, ce droit découle de l’article 9 du Code civil sur le respect de la vie privée. Toute exploitation sans consentement exprès est en principe illicite.

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Les trois dimensions du droit à l’image dans le sport

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• Droit à l’image individuel : Le sportif contrôle l’utilisation de son image à titre personnel, indépendamment de son club. Par exemple, un basketteur qui accepte de prêter son image à une marque de chaussures.
• Droit à l’image individuel associé à l’activité professionnelle : Le club ou la fédération peut utiliser l’image du sportif pour promouvoir une compétition ou l’équipe, souvent sur la base d’une autorisation tacite liée au contrat de travail.
• Droit à l’image collectif : Il permet à une structure d’utiliser l’image d’une équipe ou d’un groupe de sportifs, sous certaines conditions (par exemple, au moins cinq joueurs sur une photo en football professionnel).

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Le cadre légal du droit à l’image dans le sport

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Les textes applicables
• Article 9 du Code civil : Protection du droit à l’image comme attribut de la vie privée.
• Article L333-1 du Code du sport : Les fédérations et organisateurs sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations sportives qu’ils organisent.
• Loi Braillard du 15 février 2017 : Consacre le droit à l’image du sportif professionnel dans ses relations avec le club.
Jurisprudence et exemples
• Arrêt Cour de cassation 17 mars 2004 : L’organisateur d’une manifestation sportive détient les droits d’exploitation des images de l’événement, sous réserve du consentement des participants.
• Affaire Kylian Mbappé vs FFF : Un joueur peut s’opposer à l’utilisation de son image collective si elle porte atteinte à ses valeurs.

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Exploitation de l’image du sportif : modalités et précautions

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Le contrat d’image sportif

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L’exploitation commerciale de l’image du sportif doit être encadrée par un contrat d’image ou un contrat de sponsoring. Ce contrat précise notamment :
• L’objet (supports, types d’utilisation)
• La durée et le territoire d’exploitation
• Les modalités de rémunération
• Les limites d’utilisation et conditions de résiliation
• Les modalités de règlement des litiges

Exemple de clause d’autorisation d’exploitation pour un mineur sportif :

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« Je soussigné(e), représentant légal de nom du mineur, autorise le club nom du club à utiliser l’image, le nom et la voix de mon enfant dans le cadre des activités sportives, sur tout support connu ou inconnu à ce jour, pour la durée de la saison sportive, à titre gratuit ou onéreux selon les modalités prévues au présent contrat. Cette autorisation est donnée exclusivement pour la promotion des activités du club et ne saurait permettre une exploitation commerciale sans accord spécifique ultérieur. »

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Rémunération et valorisation du droit à l’image

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Le sportif peut percevoir une rémunération spécifique pour l’exploitation de son image, distincte de son salaire. Dans le football professionnel, ces sommes peuvent représenter une part importante des revenus, via des sociétés dédiées ou des contrats de sponsoring.

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Droit à l’image et clubs sportifs : droits et limites

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Le droit à l’image collectif des clubs

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Les clubs et fédérations peuvent utiliser l’image collective de leurs membres pour promouvoir l’équipe ou la compétition. Par exemple, une affiche de match représentant l’équipe entière.

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Limites à l’exploitation par les clubs

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• L’exploitation commerciale de l’image individuelle d’un joueur nécessite son accord exprès.
• Le joueur peut s’opposer à l’utilisation de son image si cela porte atteinte à sa réputation ou à ses valeurs (ex : refus de certains sponsors).

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Associations sportives et droit à l’image : obligations et bonnes pratiques

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Autorisation et protection des mineurs

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Pour tout mineur, l’autorisation écrite du représentant légal est obligatoire. Il est recommandé de faire signer une autorisation type à l’inscription.

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Modèle d’autorisation pour un mineur sportif :

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"Je soussigné(e), représentant légal de nom de l’enfant, autorise le club nom du club à utiliser des photos ou vidéos sur lesquelles apparaît mon enfant, réalisées lors des activités du club, à des fins de promotion sur les supports du club (site Internet, réseaux sociaux, affiches, vidéos), pour une durée de dix ans. L’autorisation pourra être retirée à tout moment sur simple demande écrite."

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Spécificités du droit à l’image dans le football

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Droit à l’image des footballeurs professionnels

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En France, les footballeurs peuvent gérer leur image comme ils l’entendent, sous réserve des limites posées par leur club. Les droits à l’image représentent souvent une part substantielle de leur rémunération, négociée dans le contrat de travail ou via des sociétés dédiées.

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Exemples concrets

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• Transfert de Paulo Dybala : Les droits à l’image ont fait échouer son transfert, car ils étaient déjà cédés à une société tierce, empêchant le club acquéreur de les exploiter.
• FC Barcelone et Lionel Messi : Les droits à l’image représentaient 15% de la rémunération annuelle du joueur.
Protection de la vie privée du sportif

Fondements juridiques

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Le droit à la vie privée du sportif est protégé par l’article 9 du Code civil, qui dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Ce droit s’applique à toute personne, y compris les sportifs professionnels, et s’étend à la protection de leur image, de leur nom, de leur voix et de tout élément permettant leur identification.

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Consentement et exceptions

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• Consentement préalable : La diffusion ou l’exploitation de l’image d’un sportif nécessite son consentement écrit, même s’il a accepté de participer à une prise de vue ou à une interview.

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• Exceptions : Certaines exceptions existent, notamment lors d’événements sportifs publics où l’image du sportif peut être exploitée par l’organisateur ou la fédération dans le cadre de la promotion de la manifestation, conformément à l’article L333-1 du Code du sport. Cependant, ces exceptions sont strictement encadrées et ne doivent pas porter atteinte à la dignité ou à la vie privée du sportif.

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Sanctions en cas d’atteinte

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• Sanctions civiles : Le sportif peut obtenir réparation du préjudice subi par le versement de dommages et intérêts en cas de violation de son droit à la vie privée ou à l’image.

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• Sanctions pénales : La diffusion non autorisée de l’image d’une personne est passible d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende selon l’article 226-1 du Code pénal.
Vie privée et obligations contractuelles

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Les contrats de travail ou de sponsoring peuvent imposer certaines restrictions à la vie privée du sportif, notamment en matière d’activités à risque (exemple : interdiction de pratiquer certains sports pendant la saison). Toutefois, ces restrictions doivent être justifiées par la nature de l’activité et proportionnées au but recherché. Toute restriction excessive ou injustifiée peut être contestée devant les juridictions compétentes.

Exemples concrets

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• Certains règlements internes interdisent aux joueurs de pratiquer des activités jugées dangereuses (ski, équitation, etc.) même en dehors des entraînements. Cette interdiction, bien que courante, peut soulever des questions de proportionnalité et de respect de la vie privée.
• Un sportif reste libre de refuser la diffusion de contenus privés ou familiaux le concernant, même si sa notoriété suscite l’intérêt du public.

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FAQ – Questions fréquentes sur le droit à l’image du sportif

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Quel est le droit à l’image d’un club sportif ?

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Le club dispose d’un droit à l’image collectif pour promouvoir l’équipe et les compétitions, mais l’exploitation commerciale de l’image individuelle d’un joueur nécessite son accord exprès.

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Quand le droit à l’image ne s’applique-t-il pas ?

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Le droit à l’image ne s’applique pas lorsque l’image est prise dans un lieu public et qu’elle ne cible pas spécifiquement une personne, ou lorsque le consentement a été donné pour une utilisation déterminée. Toutefois, la prudence reste de mise, notamment en cas de diffusion massive ou commerciale.

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C’est quoi le droit d’image d’un joueur ?

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C’est le droit exclusif pour le joueur de contrôler l’utilisation de son image, de donner ou non son consentement à son exploitation, et d’en tirer une rémunération, notamment dans le cadre de contrats de sponsoring ou de partenariats.

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Quels sont les droits à l’image des joueurs ?

Les joueurs disposent d’un droit à l’image individuel, d’un droit à l’image associé à leur club (pour la promotion de l’équipe) et participent au droit à l’image collectif de leur équipe. Toute utilisation commerciale individuelle nécessite leur accord.

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Code du sport et droit à l’image : que dit la loi ?

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Le Code du sport (article L333-1) attribue aux fédérations et organisateurs le droit exclusif d’exploitation des manifestations sportives, sous réserve du respect du droit à l’image individuel des participants.

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Exemple de contrat d’image sportif

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Un contrat d’image sportif doit préciser l’objet, la durée, la rémunération, les modalités d’exploitation, les supports concernés et les conditions de résiliation. Il doit aussi prévoir une clause de règlement des litiges et de respect de la vie privée.

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Droit d’image et football : quelles spécificités ?

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Dans le football, la valorisation du droit à l’image est particulièrement développée. Les clubs et fédérations exploitent l’image collective de l’équipe, tandis que les joueurs peuvent négocier des contrats individuels très rémunérateurs avec des sponsors, sous réserve de compatibilité avec leurs obligations contractuelles.

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Conseils pratiques pour sécuriser l’exploitation de l’image du sportif

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• Toujours obtenir un consentement écrit pour toute exploitation de l’image, surtout à des fins commerciales.
• Préciser dans les contrats la nature des droits cédés, la durée, le territoire et la rémunération.
• Prévoir une clause de respect de la vie privée et de l’image du sportif.
• En cas de doute, solliciter l’avis d’un avocat spécialisé pour éviter tout contentieux.

En tant qu’avocat en contrats commerciaux et contentieux à Paris, je vous accompagne pour sécuriser vos contrats d’exploitation de l’image, défendre vos droits et anticiper les risques liés à l’utilisation de l’image dans le sport.

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