Introduction

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L’entente sur les prix fait partie des infractions majeures à la législation de la concurrence, encadrée tant par le Code de commerce que le droit européen. Un tel accord, souvent secret, désorganise le marché, nuit aux consommateurs et expose les entreprises à des sanctions extrêmement lourdes. En tant qu’avocat à Paris, spécialiste du droit des affaires, il est important d’accompagner les clients pour identifier et prévenir toute pratique illicite liée à la fixation concertée des prix.

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Qu’est-ce qu’une entente sur les prix ?

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Définition légale et doctrinale

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Une entente sur les prix désigne tout accord, explicite ou tacite, entre au moins deux entreprises visant à harmoniser ou fixer le niveau des prix pratiqués, en dehors de toute libre concurrence. Elle est prohibée par l’article L.420-1 du Code de commerce et l’article 101 du TFUE.

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Encadré pédagogique :
Une entente peut être informelle (conversation, échange d’e-mails) ou formelle (contrat, réunion). Même l’échange d’informations sensibles sur la politique tarifaire entre concurrents suffit à caractériser une entente illicite.

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Caractéristiques et éléments constitutifs

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• Concertation entre entreprises : Toute discussion visant à coordonner les prix suffit, même si aucune hausse n’est effectivement appliquée.
• Objet ou effet anticoncurrentiel : Est considéré comme illicite toute action ayant pour conséquence de restreindre la concurrence, peu importe l’intention des parties.
• Diverses formes : Accord sur la hausse tarifaire, diffusion de listes de prix minimum, grille de remises uniformes, coordination des devis de couverture, ou pressions sur les pratiques promotionnelles.

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Exemple concret

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Dans le secteur du contreplaqué (décision 08-D-12), plusieurs producteurs se sont mis d’accord au sein d’une association professionnelle pour augmenter les prix simultanément. Malgré les arguments des entreprises invoquant une hausse identique des coûts, l’Autorité de la concurrence a estimé que chaque société devait décider librement et individuellement de sa politique tarifaire, sans concertation préalable.

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Exemple de clause illicite :
« Les membres du réseau s’engagent à appliquer le tarif minimum défini annuellement par le comité. »
Une telle clause, insérée dans un contrat de distribution, serait frappée de nullité et exposerait les parties à des sanctions.

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Les différents types d’ententes

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Ententes horizontales

Accords conclus entre concurrents situés au même niveau du marché (produteurs, distributeurs), visant à éliminer la libre concurrence par la fixation concertée des prix, la répartition des marchés ou la limitation de la production.

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Ententes verticales

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Ententes entre opérateurs situés à des niveaux différents de la chaîne de production/distribution (producteur-fournisseur/distributeur), avec pour objet d’imposer un prix de revente aux distributeurs. Celles-ci sont sanctionnées si elles portent atteinte à l’intérêt du consommateur.

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Autres formes

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• Entente sur la répartition de clients ou de parts de marché.
• Limitation concertée de la production.
• Diffusion coordonnée de grilles tarifaires ou de seuils de remise.
Exemple vertical : Un fabricant impose à ses distributeurs des prix de revente fixes ou minima, empêchant toute politique commerciale autonome. Sauf exceptions strictes, cette pratique est prohibée.

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Les mécanismes de l’entente sur les prix

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Fonctionnement et modes de réalisation

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• Réunions secrètes entre dirigeants concurrents.
• Échanges d’e-mails ou d’informations sensibles sur les prix.
• Accords tacites via la communication de listes ou barèmes tarifaires.
• Pressions exercées par des associations professionnelles.

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Rôle des associations professionnelles

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Certaines ententes trouvent leur origine dans la publication et la diffusion, par des syndicats ou associations, de listes de prix ou de seuils de remise suivis par leurs adhérents. Une telle pratique peut suffire à établir une concertation, surtout si elle perdure ou s’accompagne de sanctions internes envers les membres récalcitrants.

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Sanctions encourues : conséquences juridiques

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Amendes et sanctions pénales

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L’Autorité de la concurrence est habilitée à infliger des sanctions très lourdes, parfois supérieures à plusieurs millions d’euros. À titre d’exemple, des fabricants d’électroménager ont été condamnés à verser 190 millions d’euros pour pratiques de hausse concertée des prix.

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Risques civils et commerciaux

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• Nullité des contrats bâtis sur l’entente.
• Responsabilité civile à l’égard des clients ou tiers lésés.
• Dommages et intérêts à verser aux victimes ou concurrents évincés.

Conséquences sur l’image et la réputation

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Au-delà des risques financiers, une procédure devant l’Autorité de la concurrence ou une divulgation publique des pratiques entachées peut gravement nuire à l’image d’une société, d’autant plus si elle exerce dans un secteur à forte exposition médiatique.

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Encadré jurisprudentiel :
Décision 00-D-39 : Diffusion d’une liste de prix minimum suivie d’un accord des concurrents pour aligner leurs tarifs = sanction.

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Repérage et prévention des ententes sur les prix

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Indices révélateurs d’une entente

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• Uniformisation inhabituelle des prix dans un secteur.
• Diffusion soudaine de listes de tarifs identiques par plusieurs entreprises.
• Promotions restreintes ou suppression des remises.
• Échanges fréquents entre concurrents sur les politiques tarifaires.

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Exemples concrets

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Dans le bâtiment, la répartition concertée des lots lors d’appels d’offres a été sanctionnée. Dans l’alimentaire, la coordination des dates de hausse de tarifs par plusieurs industriels est un indice fort d’entente.

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Conseils pratiques pour se protéger

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• Éviter tout échange d’informations sensibles avec des concurrents, hors cadre réglementé.
• Faire auditer les contrats ou clauses tarifaires par un avocat.
• Documenter toutes les décisions de prix en interne (pour prouver leur caractère autonome).
• Sensibiliser les équipes commerciales aux risques concurrentiels.
Encadré pratique :
L’intervention d’un avocat spécialisé permet d’anticiper, prévenir et apporter une défense efficace en cas de contrôle ou de mise en cause.

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Focus : Réglementation applicable (France et UE)

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Code de commerce – Article L. 420-1

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Interdit les pratiques concertées entre entreprises ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence, notamment par la fixation concertée des prix.

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Article 101 TFUE (Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

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Étend l’interdiction à l’ensemble du territoire européen, sanctionne les ententes y compris transfrontalières.

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Exemples jurisprudentiels remarquables

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• Décision n°08-D-12 : contreplaqué – concertation organisée et sanctionnée.
• Décision n°00-D-39 : alignement des prix minimum sanctionné par l’Autorité.
• Affaire électroménager (2018) : condamnation à 190 millions d’euros d’amende.

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FAQ sur l’entente sur les prix

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Qu’est-ce qu’une entente sur le prix ?

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C’est un accord illicite entre entreprises visant à fixer ou harmoniser le niveau des prix d’un produit ou d’un service, au détriment de la libre compétition.

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Quels sont les différents types d’entente ?

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• Horizontale : entre concurrents sur un même marché.
• Verticale : entre acteurs d’un même secteur mais à des niveaux différents (fabricant/distributeur).
• Accords sur la répartition du marché, limitation de la production, diffusion de grilles tarifaires.

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Qu’est-ce qu’une entente sur un marché ?

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C’est un accord entre entreprises pour partager ou répartir des parts de marché, des clients, ou des zones géographiques, souvent accompagné d’une concertation sur les prix.

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Qu’est-ce que le délit d’entente ?

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En droit français, le délit d’entente est une infraction pénale sanctionnée par l’Autorité de la concurrence. Il expose les sociétés responsables à des amendes lourdes, à la nullité des actes et parfois même à des poursuites pour concurrence déloyale.

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Stratégie d’accompagnement : sollicitez un avocat

La matière des ententes sur les prix est strictement réglementée et évolue régulièrement sous l’influence des textes nationaux et européens. L’accompagnement d’un avocat spécialisé s’avère indispensable pour anticiper les risques, structurer les contrats et réagir rapidement en cas de procédure ou de contrôle.

Seul un conseil avisé permettra de préserver la sécurité des opérations et de limiter au maximum l’exposition aux sanctions.
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Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat en contrats commerciaux et contentieux commerciaux à Paris.

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