Facture obligatoire entre professionnel et particulier : cadre juridique, bonnes pratiques et exemples

Quand une facture est-elle obligatoire entre professionnels et particuliers ?

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Entre professionnels : exigence systématique

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L’émission de la facture est strictement obligatoire pour toute opération (vente de biens ou prestation de service) réalisée entre professionnels. Elle doit être établie en double exemplaire dès la livraison ou la réalisation de la prestation, et comporter toutes les mentions exigées par la loi.

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Exemple concret : Un fournisseur livre une commande à un restaurateur : une facture doit être émise au moment de la livraison, même si le paiement intervient plus tard.

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Jurisprudence :
La Cour de cassation sanctionne systématiquement l’absence de facturation entre professionnels, jugée comme une infraction administrative passible d’amende. Les réformes récentes ont alourdi les sanctions pour manquement à l’obligation de facturation.

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Entre professionnel et particulier : cas d’obligation

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Avec un particulier, l’obligation de facturation dépend du contexte :
• Pour la vente de biens, la facture n’est obligatoire que sur demande du client, pour les ventes à distance, ou pour les livraisons exonérées de TVA intracommunautaires.
• Pour les prestations de services, elle est obligatoire dès que le montant excède 25 € TTC, ou sur simple demande du client, ou encore pour certains travaux immobiliers.

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Exemple :
Un plombier intervenant chez un particulier pour des travaux de 400 € doit obligatoirement remettre une facture.

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Les mentions obligatoires sur la facture

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Mentions générales requises

Toute facture doit comporter des informations prédéfinies, selon les prescriptions du Code de commerce et du CGI :
• Date d’émission et de prestation
• Nom et adresse du vendeur/prestataire
• Identité et coordonnées du client
• Numéro de facture
• Décompte détaillé des produits/prestations
• Montant total TTC

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Encadré pédagogique :
Facturer sans certaines mentions expose à des sanctions pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société.

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Mentions spécifiques pour les particuliers

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Lorsque la facture est adressée à un particulier, il convient d’y inclure en plus :
• Des mentions liées à la garantie légale de conformité
• Les modalités de retour si applicable
• Le numéro du bon de commande
• Toute information spécifique au secteur réglementé (restauration, BTP…).

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Les conséquences et sanctions du défaut de facturation

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Sanctions administratives et fiscales

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L’absence de facture entre professionnels expose à:
• Une amende jusqu’à 75 000 € pour un entrepreneur individuel
• Jusqu’à 375 000 € pour une société
• Ces amendes sont susceptibles d’être doublées en cas de récidive

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Risques civils et commerciaux

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Outre le volet pénal, un défaut de facturation peut compliquer toute action en paiement ou en contestation : la charge de la preuve devient plus lourde pour le créancier.

Exemple de clause :
« Les prestations feront l’objet d’une facturation conforme aux prescriptions légales en vigueur à la date d’émission. Tout manquement rendra la créance non exigible jusqu’à régularisation. »

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La modification d’une facture : que dit la loi ?

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Facture non encore envoyée

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Avant envoi, la facture peut être librement corrigée ou recréée, en respectant la continuité de la numérotation si un logiciel de gestion est utilisé.

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Facture envoyée mais non réglée

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Il faut établir une facture rectificative comportant la mention « annule et remplace la facture n°… » et attribuer un nouveau numéro.

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Facture déjà réglée

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Seule une facture d’avoir permet d’annuler ou corriger la transaction. Ce document référence la facture initiale et précise le montant à déduire.

Délai de paiement d’une facture entre particulier et professionnel

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La réglementation distingue clairement le délai applicable selon la qualité du client.

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Délai de paiement entre professionnels

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Le délai légal par défaut est de 30 jours à compter de la date de réception des biens ou de la réalisation de la prestation. Toutefois, les parties peuvent convenir contractuellement d’un délai plus long, dans la limite de 60 jours après émission de la facture ou 45 jours fin de mois si cette modalité est expressément prévue dans le contrat ou les conditions générales de vente.

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A retenir :

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Chaque facture entre professionnels doit préciser le délai de paiement choisi, à défaut le délai légal de 30 jours s’applique automatiquement. Des pénalités de retard et des intérêts peuvent être dus en cas de paiement hors délai.

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Délai de paiement pour les particuliers

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Aucun délai légal spécifique n’est imposé pour les particuliers. C’est le professionnel qui fixe librement le délai dans ses conditions générales de vente, ou directement sur la facture. À défaut d’accord, le paiement est généralement exigé à réception de la facture ou à la livraison du bien ou service.

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Exemple pratique :

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Un artisan facture la pose d’une cuisine à un particulier : si la facture prévoit un paiement sous 15 jours, c’est ce délai qui s’applique. Si rien n’est indiqué, le paiement est exigible immédiatement à la livraison

Exemples pratiques et cas concrets

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Exemple d’émission de facture entre professionnels

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Un expert-comptable mandaté par une PME émet une facture dès la fin de sa mission, avec toutes les mentions requises, et la conserve dans ses archives pendant dix ans.

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Exemple d’émission de facture à un particulier

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Une entreprise de déménagement facture une prestation à une famille pour un montant supérieur à 25 €. Elle précise la date, l’adresse, le détail de la prestation (nombre de cartons déplacés, distance, formule choisie).

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Focus sur la vente à distance

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Le professionnel doit systématiquement émettre une facture, notamment dans l’e-commerce, quel que soit le montant ou le secteur d’activité, conformément aux règles de la protection du consommateur.

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Focus sur la vente à distance

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Le professionnel doit systématiquement émettre une facture, notamment dans l’e-commerce, quel que soit le montant ou le secteur d’activité, conformément aux règles de la protection du consommateur.

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FAQ – Les questions les plus fréquemment posées

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Est-il obligatoire de faire une facture pour un particulier ?

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Non, sauf demande du client, vente à distance, montant supérieur à 25 €, ou travaux réglementés.

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Dans quels cas une facture est-elle obligatoire ?

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Entre professionnels : toujours. Entre professionnel et particulier : sur demande du client, vente à distance, prestations >25 €, secteur réglementé.

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Quelle est l’obligation de facturation entre professionnels ?

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La facture est obligatoire pour chaque transaction, vente ou service. Les mentions doivent être conformes au Code de commerce et au CGI.

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Quel recours si pas de facture ?

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En cas de litige, une action en justice est possible. Il faut constituer un dossier solide, notamment devant le tribunal de commerce pour litige entre professionnels ou tribunal judiciaire pour particulier.

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Exemple de procédure amiable :
Avant procès, privilégier la résolution amiable écrite ou médiation. En cas d’échec, saisir le tribunal compétent avec toutes les preuves nécessaires.

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Puis-je modifier une facture éditée ?

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Seulement via une facture rectificative (avant paiement) ou une facture d’avoir (après paiement), et en respectant les procédures comptables.

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Existe-t-il un modèle de facture ou de clause ?

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Des modèles gratuits existent, adaptés au secteur et aux besoins. Voici un exemple de clause :
« La facturation interviendra selon les modalités précisées au contrat, en conformité avec la réglementation applicable à la date d’exécution. »

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Quels sont les logiciels de facturation obligatoires ?

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Depuis 2024, la plupart des entreprises doivent utiliser un logiciel certifié conforme à la loi anti-fraude à la TVA.

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Conclusion

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La réglementation de la facture entre professionnel et particulier repose sur une logique de sécurisation des échanges, d’équité et de transparence.

Les obligations varient selon la nature de l’opération, mais leur respect reste indispensable pour éviter des sanctions financières et des litiges coûteux. Les modèles de bonnes pratiques, juridiques et courriels de contestation, sont des outils précieux pour le praticien et le chef d’entreprise.

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Je suis Guillaume Leclerc, avocat en contrats commerciaux et contentieux commerciaux à Paris.

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