Faute de gestion : définition et enjeux
La faute de gestion expose les dirigeants d’entreprise à de lourdes responsabilités. Définition juridique, exemples concrets, sanctions civiles et pénales, et conseils de prévention : découvrez tout ce qu’il faut savoir pour sécuriser la gouvernance et éviter les pièges qui jalonnent la vie sociale.
La notion de faute de gestion occupe une place centrale dans le droit des sociétés et des entreprises. C’est un concept façonné essentiellement par la jurisprudence, qui qualifie tout acte ou omission du dirigeant contraires à l’intérêt social et aux obligations légales.
Exemple concret : La poursuite d’une activité déficitaire sans plan d’assainissement constitue une faute de gestion fréquemment retenue par les tribunaux.
Que recouvre la faute de gestion ?
Les juges disposent d’une appréciation souveraine, faute de définition expresse dans la loi. Sont généralement retenus comme fautes de gestion :
- Les décisions prises sans analyse sérieuse des risques.
- Le non-respect des obligations comptables, fiscales et sociales.
- L’usage abusif des actifs sociaux (ex : biens de la société à des fins personnelles).
- L’inaction ou l’omission de mesures correctives nécessaires à la survie de l’entreprise.
Cadre juridique applicable à la faute de gestion
Les principaux textes
- Article L. 651-2 du Code de commerce : responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de faute de gestion du dirigeant.
- Article L.223-22 (SARL) et L.225-251 (SA) : engagement de la responsabilité individuelle ou solidaire des dirigeants en cas de violation des lois, statuts ou faute de gestion.
Distinction entre négligence et faute de gestion
Depuis la loi Sapin II (2016), la simple négligence n’est plus sanctionnée comme une faute de gestion, sauf circonstances aggravantes (volonté délibérée, gravité des conséquences…).
Encadré pédagogique : Un retard isolé dans un dépôt de comptes annuels n’engage pas nécessairement la responsabilité civile du dirigeant. En revanche, l’omission répétée et délibérée sera sanctionnée.
Exemples concrets et indications jurisprudentielles
Exemples fréquents de fautes de gestion
- Investir massivement sans étude de marché préalable.
- Souscrire des contrats déséquilibrés sans consultation nécessaire.
- Retirer des fonds de la société à des fins personnelles (abus de biens sociaux).
- Absence de convocation des assemblées générales.
- Omission de déclaration de cessation des paiements dans les délais.
Exemples de clauses à intégrer
"Le gérant s’engage à exercer ses fonctions dans l’intérêt exclusif de la société, à respecter les lois et règlements applicables et à ne pas exposer la société à des risques manifestement disproportionnés au regard de son objet social."
Responsabilité du dirigeant : portée et limites
Responsabilité civile
La faute de gestion peut entraîner la condamnation à des dommages et intérêts envers la société, les associés, voire les créanciers, voire le comblement du passif en procédure collective.
Responsabilité pénale et sanctions connexes
Certains comportements sont doublement qualifiés : faute civile et infraction pénale (abus de biens sociaux, banqueroute, recel, faux en écritures).
Sanctions possibles
- Comblement du passif
- Dommages-intérêts
- Interdiction de gérer (jusqu’à 15 ans pour les cas les plus graves, art. L.653-8 C.com)
- Amende, emprisonnement en cas d’infractions pénales avérées
Sanctions professionnelles
Radiation d’instances professionnelles, privation du mandat social, interdiction temporaire ou définitive d’exercer.
Bonnes pratiques pour prévenir la faute de gestion
- Mettre en place un audit comptable et un contrôle régulier des finances.
- Documenter toutes les décisions stratégiques.
- Recourir à des avis extérieurs (expert-comptable, avocat) lors de prises de risques importants.
- Privilégier la transparence en AG sur les choix financiers.
FAQ sur la faute de gestion
Qu’est-ce qu’une faute de gestion ?
Il s’agit d’un acte ou d’une omission du dirigeant contraire à l’intérêt social ou aux obligations légales, mais pas d’une simple négligence ou d’un choix économique infructueux isolé.
Comment prouver une faute de gestion ?
Il faut démontrer :
- Un acte ou une omission du dirigeant,
- Un préjudice pour la société ou un tiers,
- Un lien de causalité entre les deux,
- Une intention fautive ou une négligence caractérisée.
Quels sont les types de fautes dont peuvent être responsables les gérants ?
- Violation des lois, des statuts ou des obligations sociales,
- Prise de risques inconsidérés,
- Mésusage des actifs,
- Défaut de surveillance, inaction devant la dégradation de la situation financière.
Quels sont les trois motifs de mise en cause des dirigeants selon le Code civil ?
- Infractions aux lois et règlements
- Violation des statuts
- Faute de gestion proprement dite (article 1850 C.civ. et art. L.223-22 et L.225-251 C.com).
Quelles sanctions en cas de faute de gestion ?
Elles vont du comblement du passif à l’interdiction de gérer, en passant par des amendes, dommages-intérêts, voire la prison pour les infractions les plus graves.
Faute de gestion : quelles spécificités en SAS et SARL ?
Les règles sont similaires mais l’engagement de la responsabilité est précisé par les articles L.227-7 (SAS), L.223-22 (SARL), et varie selon la forme sociale, le degré de collégialité de la gestion, les pouvoirs accordés aux dirigeants par les statuts.
Assignation en faute de gestion : procédures
En procédure collective, le mandataire ou le ministère public peut assigner le dirigeant. La preuve repose sur le rapport du liquidateur, les pièces comptables, les procès-verbaux d’assemblée.
Jurisprudence et évolutions récentes
La jurisprudence affine régulièrement la frontière entre choix malheureux et véritable faute. La tendance actuelle protège la liberté d’entreprendre, mais demeure intransigeante envers la carence, la fraude ou l’abus manifeste de confiance.
Faute de gestion locative
La même logique s’applique en matière de gestion locative, où le mandataire peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la faute de gestion (ex : défaut de vérification de l’assurance du locataire, défaut de suivi des impayés).
Faute de gestion en anglais
Traduction usuelle : "mismanagement" ou "breach of fiduciary duty".
Conclusion
Éviter la faute de gestion, c’est avant tout s’informer, documenter, consulter et formaliser chaque étape de la gestion sociale. Le recours à un conseil technique et l’adoption de process rigoureux demeurent la meilleure assurance contre la mise en cause de la responsabilité du dirigeant.
Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat en contrats commerciaux et contentieux commerciaux à Paris, septembre 2025.
