Franchise de TVA : le guide d'avocat pour les dirigeants de PME

La franchise de TVA est un régime fiscal très puissant pour les petites structures, mais mal anticipé, il peut générer des régularisations coûteuses et des incompréhensions avec vos clients et votre expert‑comptable. En tant que dirigeant de PME, vous devez maîtriser à la fois la logique de la franchise en base de TVA et l’évolution des seuils (2025, 2026, projet de seuil unique à 25 000 €), y compris si vous faites appel à un avocat bénéficiant lui‑même d’une franchise TVA.

I. Franchise de TVA : c’est quoi exactement ?

A. Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA est un régime qui permet à certaines entreprises de ne pas être soumises à la TVA tant qu’elles ne dépassent pas un certain seuil de chiffre d’affaires. Concrètement, l’entreprise bénéficiant de la franchise TVA ne facture pas la TVA à ses clients, ne la déclare pas et ne la reverse pas à l’État, mais elle ne peut pas non plus récupérer la TVA sur ses achats.

Sur vos factures, la conséquence pratique est simple : vous facturez « hors taxes » en mentionnant généralement la formule « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Ce régime est particulièrement adapté aux micro‑structures ou aux activités dont les clients sont des particuliers qui ne récupèrent de toute façon pas la TVA.

B. Franchise TVA et assujettissement à la TVA : deux logiques différentes

Il est important de distinguer deux notions :

• l’assujettissement à la TVA (au sens juridique large : une entreprise qui exerce une activité économique indépendante est assujettie à la TVA) ;
• le bénéfice de la franchise en base de TVA, qui constitue une dérogation permettant de ne pas facturer ni déclarer la TVA tant que les seuils sont respectés.

Un dirigeant de PME peut donc être juridiquement assujetti mais bénéficier de la franchise TVA en pratique, ce qui lui donne l’avantage de la simplicité, au prix de l’impossibilité de déduire la TVA sur ses investissements.

II. Comment fonctionne la franchise en base de TVA ?

A. Principe de fonctionnement de la franchise TVA

Le mécanisme de la franchise de TVA repose sur trois piliers :

1. Un seuil de franchise TVA (plafond principal de chiffre d’affaires annuel) à ne pas dépasser pour continuer à bénéficier du régime.
2. Un seuil majoré au‑delà duquel la franchise TVA cesse immédiatement de s’appliquer et où vous devenez redevable de la TVA à compter du premier jour du mois du dépassement.
3. Des règles de sortie et d’entrée dans le régime, liées aux chiffres d’affaires des années N et N‑1.

Tant que vous restez en dessous du seuil de franchise et du seuil majoré, vous pouvez continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA. En cas de dépassement du seuil majoré, la bascule vers la TVA se fait de manière automatique et peut générer des obligations rétroactives (factures rectificatives, déclarations complémentaires).

B. Conséquences pour vos factures, vos prix et votre trésorerie

En régime de franchise TVA :

• vous facturez vos prestations ou ventes sans TVA ;
• vous ne collectez pas de TVA, ne la reversez pas et ne faites pas de déclarations de TVA ;
• vous ne pouvez pas récupérer la TVA payée sur vos achats, investissements et charges.

En régime réel (sortie de la franchise) :

• vous facturez la TVA à vos clients, la déclarez et la reversez à l’État ;
• vous pouvez déduire la TVA sur vos achats professionnels, ce qui peut être intéressant en cas d’investissements lourds.

Exemple concret : une micro‑PME de conseil facture 30 000 € par an à des particuliers ; en franchise TVA, elle facture 30 000 € nets, sans TVA, mais ne récupère pas la TVA sur son loyer, son matériel ou ses logiciels. Si elle passe à 60 000 € de chiffre d’affaires avec 20% de TVA, elle facturera 72 000 € TTC, mais récupérera la TVA sur ses investissements, ce qui peut modifier son équilibre de marge et ses prix.

III. Les seuils de franchise TVA : chiffres clés, réforme des 25 000 € et évolution 2025‑2026

A. Quel est le seuil de franchise TVA aujourd’hui ?

Les seuils de la franchise en base de TVA sont fixés par catégorie d’activité (vente de marchandises, prestations de services), avec un seuil principal et un seuil majoré. En 2025, plusieurs ajustements sont intervenus ou annoncés, avec une transition vers un éventuel seuil unique à 25 000 € et un seuil majoré à 27 500 €, dont l’entrée en vigueur a été partiellement différée.

À la date des dernières mises à jour, la pratique met en avant les ordres de grandeur suivants :

• pour les ventes de marchandises et activités d’hébergement : seuil de franchise autour de 85 000 € et seuil majoré autour de 93 500 € ;
• pour les prestations de services : seuil de franchise autour de 37 500 € et seuil majoré autour de 41 250 €.

Ces chiffres sont régulièrement adaptés ; il est donc essentiel de vérifier les seuils en vigueur pour votre année d’exercice avec votre expert‑comptable ou votre avocat fiscaliste.

B. Franchise TVA 25 000 € : c’est quoi exactement ?

La fameuse franchise TVA 25 000 € renvoie à la réforme introduite par une loi de finances qui vise à instaurer un seuil unique de franchise en base de TVA à 25 000 € de chiffre d’affaires, toutes activités confondues, avec un seuil majoré à 27 500 €. L’objectif annoncé est de simplifier le paysage des régimes de TVA, mais cette réforme a suscité de fortes critiques, notamment du Conseil national des barreaux et de nombreuses professions libérales.

Une phase transitoire a été prévue, avec un maintien temporaire des anciens seuils sectoriels (85 000 € / 93 500 € pour les ventes, 37 500 € / 41 250 € pour les services), avant un basculement progressif vers le seuil unique à 25 000 €. Certains textes ou projets ont même indiqué un décalage de la mise en œuvre (par exemple jusqu’au 1er juin 2025), ce qui crée un environnement mouvant dans lequel un dirigeant doit rester particulièrement vigilant.

C. Franchise TVA 2025 et franchise TVA 2026 : quelles évolutions ?

Pour 2025, plusieurs sources mettent en avant :

• un ajustement des seuils classiques de franchise TVA (baisse légère pour les ventes, légère hausse pour les prestations de services) ;
• la préparation du passage au seuil unique 25 000 € / 27 500 €, initialement prévu mais reporté en partie, ce qui maintient un régime mixte (anciens seuils + nouveau cadre en préparation).

Pour 2026, les informations disponibles confirment plusieurs tendances :

• stabilisation des nouveaux seuils de franchise TVA pour les micro‑entrepreneurs (37 500 € pour les prestations de services, 85 000 € pour les ventes, avec seuils majorés) ;
• poursuite de la réforme vers le seuil unique 25 000 € qui pourrait devenir la référence à moyen terme, sous réserve de confirmations législatives et réglementaires.

Pour un dirigeant de PME, l’enjeu est de mesurer l’impact concret de ces évolutions sur son modèle économique et sur le choix de rester ou non en franchise TVA.

IV. Franchise TVA et type d’activité : ventes de marchandises, prestations de services, professions libérales

A. Franchise TVA et vente de marchandises

Pour les ventes de marchandises (négoce, commerce de détail, e‑commerce, etc.), les seuils de franchise TVA sont plus élevés que pour les prestations de services. Cela se justifie par le fait que la marge unitaire est généralement plus faible et les volumes de chiffre d’affaires plus importants.

Concrètement, une petite boutique ou un site e‑commerce qui reste sous le seuil de franchise peut vendre sans TVA, ce qui rend ses prix plus attractifs pour des clients particuliers, mais au prix d’une impossibilité de récupérer la TVA sur les achats de marchandises. Lorsque le volume d’achat grossit, le passage au régime réel devient rapidement plus intéressant, car la récupération de la TVA sur les stocks et les investissements compense la collecte sur les ventes.

B. Franchise TVA et prestations de services

Pour les prestations de services (conseil, informatique, marketing, formation, etc.), les seuils sont plus bas. Beaucoup de micro‑structures et de petites PME de services démarrent en franchise TVA, car :

• leurs clients sont parfois des particuliers, sensibles au prix TTC affiché ;
• leur niveau d’investissement initial est limité, ce qui rend moins cruciale la récupération de TVA.

Exemple : une TPE de consulting facturant 45 000 € par an à des particuliers peut être amenée à choisir entre rester juste en dessous des seuils de franchise TVA ou basculer volontairement au réel pour récupérer la TVA sur des investissements importants (locaux, logiciels, sous‑traitance). Ce choix est stratégique et doit être fait en cohérence avec sa clientèle cible et sa trajectoire de croissance.

C. Franchise TVA et professions libérales : focus sur les avocats

Les avocats bénéficiaient historiquement d’un régime spécifique de franchise en base de TVA, avec des seuils distincts des autres prestataires de services. Certains textes et analyses évoquent des seuils dédiés, au‑delà desquels l’avocat doit facturer la TVA à partir du 1er jour du mois de dépassement, avec des mécanismes de tolérance et de seuil majoré (par exemple : franchise maintenue jusqu’à un certain seuil, puis sortie immédiate au‑delà).

La réforme du plafond unique de 25 000 € a été fortement critiquée par la profession d’avocat, car elle risque de fragiliser les petites structures dont la clientèle est composée de particuliers non récupérateurs de TVA. Pour un dirigeant de PME qui fait appel à un avocat bénéficiant de la franchise TVA, cela peut avoir un impact sur le coût apparent des honoraires (honoraires sans TVA tant que l’avocat reste sous les seuils, puis honoraires TTC au‑delà).

V. Franchise TVA et gestion de votre entreprise : avantages, risques, arbitrages stratégiques

A. Avantages de la franchise TVA pour une PME

Les principaux avantages de la franchise TVA pour un dirigeant de PME sont :

• Simplicité administrative : pas de déclaration de TVA, pas de suivi mensuel ou trimestriel de la taxe.
• Prix TTC plus attractifs pour une clientèle de particuliers qui ne récupère pas la TVA.
• Trésorerie plus lisible : vos encaissements correspondent directement à vos factures (pas de TVA à reverser).

Cette simplicité est particulièrement appréciable en phase de lancement ou pour des activités à faible niveau d’investissement.

B. Inconvénients et risques de la franchise TVA

En contrepartie, la franchise TVA comporte plusieurs limites :

• impossibilité de déduire la TVA sur vos achats, ce qui renchérit le coût de vos investissements ;
• risque de dépassement de seuils et de sortie imprévue, avec obligation de factures rectificatives et de déclarations rétroactives ;
• perception parfois moins « professionnelle » vis‑à‑vis de certains clients entreprises habitués à travailler avec des prestataires assujettis.

Exemple : une PME en forte croissance qui reste artificiellement en dessous des seuils de franchise TVA pour « éviter la TVA » risque de brider son développement et de se retrouver en difficulté si elle dépasse brusquement le seuil majoré en cours d’année.

C. Arbitrer entre franchise TVA et régime réel

Le choix entre rester en franchise TVA ou opter pour un régime réel doit être réalisé en prenant en compte :

• la nature de votre clientèle (B2B ou B2C) ;
• votre niveau d’investissement et vos charges soumises à TVA ;
• votre trajectoire de chiffre d’affaires (croissance stable, forte croissance, saisonnalité).

Dans certains cas, opter volontairement pour un régime réel, même en restant en dessous des seuils de franchise TVA, peut être plus cohérent avec votre stratégie (par exemple si vos clients sont principalement des entreprises récupérant la TVA ou si vous investissez lourdement au démarrage).

VI. Encadré pédagogique : tableau récapitulatif des logiques de franchise TVA

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VII. Exemple de clause relative à la franchise TVA dans un contrat de prestation

Dans certains contrats de prestation (y compris les lettres de mission d’un avocat ou d’un consultant), une clause peut préciser le régime de TVA applicable, par exemple :

« Le Prestataire déclare bénéficier, à la date de signature des présentes, du régime de la franchise en base de TVA au sens de l’article 293 B du Code général des impôts. En conséquence, la TVA n’est pas applicable sur les honoraires facturés au Client tant que le Prestataire demeure sous ce régime. Le Prestataire informera sans délai le Client de toute modification de sa situation fiscale entraînant l’assujettissement de ses prestations à la TVA. Dans cette hypothèse, les honoraires seront automatiquement majorés du taux de TVA en vigueur, sans que cette modification ne puisse être considérée comme une modification substantielle du contrat. »

Ce type de clause permet de clarifier, dès le départ, la situation en cas de sortie de la franchise TVA et d’éviter des discussions difficiles avec vos clients au moment où la TVA devient applicable.

VIII. FAQ : franchise TVA – questions fréquentes des dirigeants de PME

1. Qu’est-ce que la franchise TVA ?

La franchise TVA, ou franchise en base de TVA, est un régime fiscal qui dispense certaines entreprises de facturer, déclarer et reverser la TVA tant que leur chiffre d’affaires reste sous un certain seuil. Les clients paient alors des montants « hors taxes », et l’entreprise ne récupère pas non plus la TVA sur ses achats.

2. Quel est le seuil de franchise TVA ?

Le seuil de franchise TVA dépend de la nature de votre activité (vente de marchandises, prestations de services, professions libérales) et des textes en vigueur pour l’année considérée. À titre indicatif, les ordres de grandeur récents se situent autour de 85 000 € pour les ventes de marchandises et 37 500 € pour les prestations de services, avec des seuils majorés légèrement supérieurs.

3. Quel est le seuil de base de la franchise en base de TVA en 2025 ?

En 2025, les seuils de base de la franchise en TVA ont été ajustés, avec des valeurs légèrement modifiées pour les ventes et les prestations de services. Parallèlement, la réforme vers un seuil unique de 25 000 € a été engagée mais en partie différée, ce qui impose de vérifier les chiffres exacts applicables à votre activité et à votre année d’exercice.

4. Franchise TVA 25 000 € : c’est quoi ?

La franchise TVA 25 000 € correspond à un projet de seuil unique de franchise en base de TVA, fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires, quelles que soient les activités, avec un seuil majoré à 27 500 €. Cette réforme vise à simplifier les régimes, mais elle remet en cause certains seuils spécifiques, notamment ceux des avocats, et est mise en œuvre de manière progressive avec des périodes transitoires.

5. Quel est le plafond de franchise en base de TVA ?

Le plafond de franchise en base de TVA correspond au seuil principal de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour conserver la franchise. Lorsqu’on parle de « seuil majoré », on vise un second plafond au‑delà duquel la franchise cesse immédiatement de s’appliquer, avec une bascule automatique au régime de TVA à compter du mois du dépassement.

6. Quel est le seuil d’exonération de TVA ?

Le seuil d’exonération de TVA est en pratique le seuil de franchise en base de TVA, qui permet à l’entreprise de ne pas collecter ni déclarer la TVA sur ses ventes ou prestations. Ce n’est pas une exonération au sens matériel pour toujours, mais une exonération conditionnelle, subordonnée au respect de plafonds de chiffre d’affaires.

7. Franchise TVA avocat : comment ça marche ?

Pour les avocats, la franchise TVA repose sur des règles spécifiques de chiffre d’affaires, avec un premier seuil en‑dessous duquel l’avocat bénéficie de la franchise, et un seuil majoré au‑delà duquel il devient redevable de la TVA à compter du premier jour du mois du dépassement. La réforme du plafond unique à 25 000 € a suscité de vives critiques car elle est de nature à fragiliser les petits cabinets dont la clientèle est principalement composée de particuliers.

8. Franchise TVA vente de marchandises : quelles particularités ?

En vente de marchandises, la franchise TVA présente l’avantage de simplifier la gestion et de rendre vos prix TTC attractifs pour une clientèle de particuliers, tant que votre chiffre d’affaires reste modéré. Mais au‑delà d’un certain volume, l’impossibilité de récupérer la TVA sur les achats de marchandises et les investissements peut pénaliser votre marge, ce qui plaide pour un passage au régime réel.

9. Franchise TVA 2025 : que dois‑je surveiller en priorité ?

Pour 2025, vous devez surveiller :

• les nouveaux seuils applicables à votre secteur (ventes, services, libéral) ;
• l’éventuel basculement vers le seuil unique 25 000 € et les modalités transitoires ;
• l’impact de ces seuils sur votre business plan, vos tarifs et votre communication auprès des clients.

Un accompagnement par votre expert‑comptable ou un avocat peut être très utile pour arbitrer entre maintien en franchise TVA et option pour un régime réel.

10. Franchise TVA 2026 : quelles pistes pour les dirigeants de PME ?

En 2026, les seuils de franchise TVA continuent d’évoluer dans le sens d’une harmonisation et d’un ajustement aux réalités économiques. Pour un dirigeant de PME, il est essentiel d’anticiper ces changements dans son budget, son positionnement tarifaire et sa structuration juridique (choix du régime fiscal, statut, organisation de groupe, etc.).

IX. Une matière réglementée où l’accompagnement d’un avocat est indispensable

La franchise de TVA est au carrefour du droit fiscal, du droit des affaires et parfois du droit européen, avec des réformes fréquentes et des périodes transitoires complexes. Pour un dirigeant de PME, il est illusoire de vouloir sécuriser seul ces questions : les conseils d’un avocat, en lien avec votre expert‑comptable, sont nécessaires pour anticiper, modéliser et intégrer l’ensemble des considérations juridiques, économiques et humaines propres à votre structure.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat en contrats commerciaux et contentieux commerciaux à Paris.

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