Fraude bancaire : une banque peut-elle être tenue responsable d’un virement frauduleux ?
Lorsqu’une escroquerie se produit et qu’un virement a permis de détourner des fonds, la tentation est grande pour la victime de se retourner contre tous les acteurs impliqués dans la chaîne de paiement, y compris la banque du bénéficiaire.
Mais en pratique, la responsabilité d’un établissement bancaire – notamment étranger – ne peut être engagée qu’à des conditions strictes.
📌 Ce que dit le droit français
Même si le litige relève souvent du droit étranger, certaines parties cherchent parfois à invoquer le droit français pour engager la responsabilité d’une banque. Or, le droit français est très protecteur des banques sur ce sujet, pour des raisons à la fois pratiques et juridiques.
1. Lors de l’ouverture d’un compte : un devoir d’identification, pas d’enquête
Lorsqu’une banque ouvre un compte à une société, elle doit simplement :
- Identifier son client, vérifier son identité et ses justificatifs,
- S’assurer de la cohérence apparente du dossier.
Elle n’a pas à enquêter sur l’activité réelle de son client, sauf anomalie évidente.
👉 Si la société cliente fournit des documents valides et que rien n’éveille de soupçon, la banque remplit son obligation de vigilance. Elle n’est pas tenue de deviner une éventuelle activité frauduleuse masquée derrière des apparences régulières.
2. Pendant la vie du compte : une obligation de non-ingérence
Une fois le compte ouvert, la banque n’a pas à surveiller l’origine ou la destination des fonds, tant que les opérations présentent une apparence normale.
En effet, selon la jurisprudence constante :
- La banque n’a pas à s’immiscer dans les affaires de son client.
- Elle ne peut bloquer ou refuser une opération que si une anomalie manifeste est détectée (montants incohérents, falsifications, incohérences visibles, etc.).
💡 Le simple fait que le nom inscrit dans l’intitulé du virement ne corresponde pas parfaitement au nom du compte n’est pas une anomalie en soi, surtout dans un contexte international.
3. Le cas des virements frauduleux
Même si un client a été escroqué par un tiers et a ordonné un virement vers une société frauduleuse, la banque du bénéficiaire n’est pas automatiquement fautive pour avoir crédité le compte :
- Elle n’est pas partie à la relation contractuelle entre le payeur et le bénéficiaire.
- Elle ne connaît ni le contexte ni la nature de l’opération commerciale ou financière.
- Elle remplit simplement son rôle de prestataire de services de paiement, sauf élément anormal évident.
En conclusion
📌 Une banque ne peut être tenue responsable d’un virement frauduleux que si elle a manqué à ses obligations de vigilance de façon manifeste.
📌 En l’absence d’anomalie apparente, elle n’a pas à s’immiscer dans les affaires de son client ni à interroger la provenance ou la destination des fonds.
Les textes et la jurisprudence protègent ce principe, afin de garantir un fonctionnement fluide, prévisible et sécurisé du système bancaire – notamment dans un contexte international.
