Incidents de procédure : le guide pratique pour les entreprises et dirigeants
Découvrez comment anticiper et réagir face à un incident de procédure dans votre litige commercial. Cet article détaille tous les types d’incidents, les pièges à éviter et les solutions à privilégier, avec des exemples pratiques et conseils de professionnels pour sécuriser votre défense.
Pourquoi s’intéresser aux incidents de procédure ?
Dans tout litige commercial ou civil, la procédure fait la différence. Un incident de procédure peut remettre en cause le fond de vos droits, retarder une décision à votre avantage ou, au contraire, vous exposer à une sanction procédurale. Comprendre ces mécanismes est fondamental pour préserver vos intérêts et éviter les erreurs coûteuses.
Exemple concret : Un dirigeant assigné devant une juridiction incompétente peut obtenir la nullité de l’assignation et reporter la décision, permettant de gagner du temps stratégique dans le dossier.
Qu’est-ce qu’un incident de procédure ? La définition en pratique
Un incident de procédure recouvre tout événement imprévu ou contestation pendant le procès, pouvant interrompre ou modifier le déroulement de l’instance. Cela concerne autant des exceptions soulevées par la défense (vice technique, mauvaise juridiction…) que des incidents comme la suspension du procès ou le désistement d’une partie.
Encadré pédagogique :
> L’incident ne signifie pas forcément un blocage définitif ; il peut parfois être une opportunité pour ajuster la stratégie, négocier ou obtenir un délai précie
Les différents types d’incidents de procédure
Exception de procédure et incident d’instance : quelle différence pour les clients ?
- Exception de procédure : vise à faire constater une irrégularité (incompétence, nullité, etc.), souvent en début d’affaire.
- Incident d’instance : affecte la gestion de l’instance (décès d’une partie, désistement, suspension).
Cas client typique : Une entreprise contestant la compétence territoriale parce que le litige aurait dû être tranché dans une autre ville – l’affaire est entièrement redirigée et peut permettre une meilleure préparation.
Les 5 exceptions de procédure à connaître
- Exception d’incompétence : La juridiction saisie n’est pas la bonne.
- Exception de litispendance : Deux procès identiques sont en cours.
- Exception de connexité : Plusieurs affaires liées sont jugées séparément, on demande de les réunir.
- Exception de nullité : Un acte de procédure est entaché d’un vice.
- Exception de vice de procédure : Défaut de respect des règles formelles (délais, signature, etc.).
Exemple de clause :
Les incidents d’instance – typologie et exemples
- Suspension : lancement d’une médiation ou d’une négociation amiable.
- Interruption : décès du dirigeant, liquidation judiciaire.
- Extinction : désistement de la demande (ex : règlement amiable après transaction).
Cas réel : Un entrepreneur, poursuivi devant le Tribunal de commerce, utilise la médiation pour suspendre la procédure, obtenant un délai supplémentaire pour négocier en sécurité.
Comment soulever et gérer un incident de procédure ?
Soulever un incident devant le juge de la mise en état
Pour les procédures devant le Tribunal judiciaire ou de commerce, c’est généralement devant le juge de la mise en état que les exceptions ou incidents doivent être exposés dans des conclusions claires et précises. Le non-respect du formalisme peut entraîner le rejet de l’incident ou empêcher l’examen avant le jugement sur le fond.
Exemple pratique : Désistement d’action en cours de procédure, conditions de forme et d’examen par le juge.
FAQ sur les incidents de procédure
Qu'est-ce qu'un incident de procédure ?
C’est tout événement ou contestation pouvant ralentir, interrompre ou redéfinir la procédure judiciaire, avec parfois un fort impact stratégique.
Quelles sont les 5 exceptions de procédure ?
- Incompétence
- Litispendance
- Connexité
- Nullité
- Vice de procédure
Quels sont les différents types d'incidents ?
- Incidents d’instance : interruption/suspension/extinction
- Exceptions de procédure : tout vice soulevé avant discussion sur le fond
Exemple d’incident de procédure
Une assignation mal signée (nullité), la saisie d’une mauvaise juridiction (incompétence), ou la suspension via une médiation.
Comment soulever un incident de procédure ?
Via des conclusions spécifiques déposées devant le juge compétent, argumentées sur le vice ou l’événement invoqué ; idéalement par l'intermédiaire d’un avocat spécialisé.
La procédure d’incident devant le juge de la mise en état
Déposez vos demandes en respectant les délais et formalismes (CPC, articles 771 à 774). Le juge peut statuer avant le fond et fixer une audience dédiée. L’intervention d’un avocat est vivement recommandée.
Conclusions de désistement d’incident
Rédigez des conclusions claires, exposez le désistement et demandez l’homologation au juge.
Quelle différence entre incident d’instance et exception de procédure ?
L’incident d’instance touche à la vie du procès (interruption, suspension), l’exception de procédure règle une irrégularité (juridiction, vice formel).
Incident d’instance : exemple
Décès du dirigeant, transaction amiable mettant fin à la procédure.
Les incidents d’instance en procédure civile
Ce sont tous les événements affectant le déroulement du procès (interruption, suspension, extinction), à distinguer des exceptions de procédure destinées à contester la régularité.
Procédure d'incident devant le juge de la mise en état
Le juge vérifie la régularité, fixe l’audience et statue rapidement pour éviter qu’un incident ne bloque totalement l’affaire.
Pourquoi faire appel à un avocat pour gérer vos incidents de procédure ?
Les incidents de procédure relèvent d’une réglementation pointue et évolutive ; une mauvaise appréciation peut exposer à la perte d’un droit ou à une sanction judiciaire. Un avocat expérimenté examine la stratégie, la faisabilité et vous assiste dans chaque étape : rédaction de conclusions, négociation, gestion du calendrier, anticipation des conséquences.
Encadré rappel :
« Les situations contentieuses sont complexes et sensibles. Toute stratégie, exception ou incident doit être anticipée avec l’aide d’un avocat spécialisé, afin de sécuriser vos droits et d’éviter les erreurs aux conséquences parfois irréversibles. »
Conclusion
Maîtriser les incidents de procédure, c’est protéger la santé juridique de votre entreprise et garantir chaque chance de succès en contentieux. N’attendez pas qu’un vice ou un événement imprévu perturbe votre défense : contactez un avocat en procédure civile pour sécuriser et anticiper chaque étape.
Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat en contrats commerciaux et contentieux commerciaux à Paris.
