Instruction conventionnelle : la nouvelle révolution du procès civil – Le rôle transformé de l’avocat et les véritables changements issus du décret du 18 juillet 2025

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Introduction — Une révolution judiciaire attendue

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La réforme introduite par le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 marque un tournant : l’instruction conventionnelle devient le standard dans les procès civils, au détriment de l’instruction par le juge, qui devient une exception formelle.

Ce basculement change radicalement la pratique des avocats et la dynamique des contentieux commerciaux à Paris et partout en France.

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Les fondamentaux — Que modifie le décret 2025-660 ?

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Les deux procédures d’instruction conventionnelle

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Le décret distingue deux voies principales :

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• La mise en état conventionnelle de droit commun, souple et peu formalisée, conclue entre avocats ;

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• La procédure participative aux fins de mise en état, nécessitant une convention formelle écrite contresignée, et une implication plus étroite du juge.

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Exemple concret : Dans un litige commercial (défaillance contractuelle entre sociétés), les avocats saisissent la juridiction et proposent aussitôt une convention d’instruction simplifiée : planning d’échanges de conclusions, calendrier probatoire, sans intervention directe du juge, tout est négocié en amont entre avocats.

À l’inverse, une procédure participative engage les parties sur un écrit plus strict, avec le juge qui valide ou fixe la date de plaidoirie dès la transmission de la convention.

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Le rôle du juge — L’exception

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Désormais, le juge n’intervient en instruction que si les parties échouent à s’entendre, ou dans les hypothèses spécifiquement encadrées par la loi : urgence, blocage manifeste, impossibilité d’accord sur le calendrier ou les modalités, technicité particulière du litige.

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Mise en œuvre pratique — Qu’est-ce que la procédure conventionnelle de mise en état ?

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Définition et objectifs

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L’instruction conventionnelle vise à redonner le pouvoir aux parties, leur permettant de gérer le déroulement du procès : échanges de pièces, délais, expertise, listes de témoins… Les avocats deviennent de véritables « stratèges », responsables du rythme et du déroulement du litige.

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Exemples d’application et cas concrets

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1. Responsabilité contractuelle : Deux entreprises en désaccord sur une livraison. Plutôt que subir les délais judiciaires, leurs avocats mettent en place une instruction conventionnelle simplifiée : ils s’accordent sur le calendrier, fixent les échanges de pièces dans un document, et notent par écrit l’accord sur les modalités d’accès à l’audiencement prioritaire.

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2. Clause de calendrier (exemple):

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L’évolution du rôle de l’avocat — De plaideur à stratège

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L’avocat devient désormais partenaire du procès : il doit anticiper, élaborer, négocier et sécuriser les accords de procédure, maîtriser les outils conventionnels et accompagner le client dans la documentation et la stratégie probatoire.

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Les compétences requises :

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• Négociation et anticipation stratégique : choix du calendrier, identification des points de blocage possibles, gestion proactive du dossier.
• Sécurisation des clauses de procédure : capacité à rédiger des conventions précises, sécuriser le formalisme, garantir la solidité juridique de la démarche.
• Gestion du risque judiciaire : anticiper les conséquences d’un éventuel échec de la négociation et expliquer au client les possibilités de retour à l’instruction judiciaire.

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Les limites et incertitudes — Points de vigilance

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• Le risque de blocage : En l’absence d’accord, l’affaire demeure « hors priorité », subissant alors les délais habituels du judiciaire, au détriment du demandeur.

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• L’intérêt pour les parties : La mise en œuvre dépend fortement de la volonté des avocats : un climat de défiance ou d’opposition forte entre parties peut rendre l’instruction conventionnelle impraticable.

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• Faible recours jusqu’à présent : Malgré les précédents textes, la procédure participative a historiquement rencontré un succès limité. Le décret entend inverser la tendance, mais l’efficacité dépendra de la mobilisation de la profession.

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FAQ — Tout comprendre sur la réforme 2025

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Que modifie le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 ?

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Le décret consacre l’instruction conventionnelle comme principe et l’instruction judiciaire comme exception ; il distingue deux voies : la procédure simplifiée entre avocats et la procédure participative formalisée. Il renforce aussi la priorité d’audiencement et clarifie les liens avec les modes amiables de résolution des différents.

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Qu’est-ce que la procédure conventionnelle de mise en état ?

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Il s’agit d’un accord entre parties (et avocats), fixant les modalités de gestion du litige : calendrier, échange de pièces, expertises, etc. La procédure peut être simple ou formalisée. Le juge n’intervient qu’en cas de litige sur la convention ou pour fixer la date de plaidoiries à la fin de la mise en état.

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Que simplifie le décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 ?

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Ce décret, complémentaire, simplifie les modes amiables de règlement des différends, clarifie les règles de conciliation, médiation et arbitrage. Il vise à rendre plus rapide et accessible la résolution des litiges civils en dehors du cadre strict du procès judiciaire.

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C’est quoi une procédure d’instruction ?

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L’instruction est la phase préparatoire au jugement, durant laquelle les parties organisent la collecte et le partage des preuves, échangent pièces et conclusions, définissent les expertises nécessaires, identifient les témoins, etc. Depuis le décret 2025-660, cette phase se déroule par principe de façon conventionnelle, sauf blocage ou difficulté majeure.

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Perspectives d’avenir et recommandations pratiques

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Stratégies d’avocat pour un contentieux efficace

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• Mise en place rapide d’accords de procédure : Fixer des calendriers précis et souples, anticiper les besoins du dossier, éviter le formalisme inutile.
• Priorisation en audiencement : S’assurer que le dossier bénéficie du traitement rapide offert par la procédure conventionnelle.
• Dialogue permanent avec l’adversaire : Favoriser la transparence sur le déroulement des échanges, réduire les points de friction, communiquer régulièrement sur l’avancée du dossier.
• Prévoir une clause de retour à l’instruction judiciaire en cas de difficulté persistante.

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Modèle de clause de procédure conventionnelle :Extrait inspiré des recommandations professionnelles :

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Conclusion — Vers une justice plus efficace et collaborative ?

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Le nouveau paradigme initié par le décret 2025-660 doit conduire à une justice civile plus rapide, mieux adaptée aux besoins réels des entreprises et des praticiens.

Le succès dépendra de l’aptitude des avocats à devenir architectes de la procédure, à imaginer et négocier des accords efficaces, et à transformer la culture contentieuse vers davantage de coopération et d’intelligence procédurale.

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À propos de l’auteur - Guillaume Leclerc

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Avocat au Barreau de Paris, spécialisé en contrats commerciaux et contentieux des affaires.

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Passionné par la procédure et la stratégie judiciaire, j’accompagne les entreprises dans la résolution de leurs litiges et la structuration de leurs relations commerciales.

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