La cession de droits : comprendre pour mieux protéger et exploiter ses créations

Qu’est-ce qu’une cession de droits ?

La cession de droits correspond à un transfert juridique des droits patrimoniaux d’un auteur vers une autre personne ou structure (physique ou morale). Ce transfert peut être total ou partiel, gratuit ou payant, et il porte uniquement sur les droits patrimoniaux (les droits économiques de l’auteur), jamais sur les droits moraux, qui sont inaliénables.

En d’autres termes, la cession opère un changement de propriétaire intellectuel : le cessionnaire devient titulaire des droits transmis, avec la possibilité d’en tirer un profit économique (diffusion, reproduction, vente, adaptation…).

Exemple : un designer freelance crée un logo pour une PME. Si une clause de cession figure dans le contrat, la société devient titulaire du droit de reproduction et de diffusion du logo, dans les limites convenues (supports numériques, durée, territoire…).

Les fondements légaux

• Article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle : toute cession de droits d’auteur doit être écrite et préciser l’étendue, la destination, le lieu et la durée des droits cédés.
• Article L131-1 CPI : la cession globale des œuvres futures est prohibée.
• Article L122-6 CPI (pour les logiciels) : encadre les droits exclusifs de reproduction, traduction, adaptation, etc.

Cession de droits et licence : quelles différences ?

Les deux notions sont souvent confondues, mais elles reposent sur des logiques différentes.

Le contrat de cession

Le contrat de cession transfère la propriété des droits patrimoniaux à un bénéficiaire (le cessionnaire). L’auteur (le cédant) renonce totalement ou partiellement à ses prérogatives d’exploitation sur l’œuvre.

→ Le cessionnaire devient plein propriétaire des droits cédés.

Conséquence : pendant la durée du contrat, l’auteur ne peut plus exploiter personnellement son œuvre ni la céder à un tiers pour les droits concernés.

Le contrat de licence

À l’inverse, la licence n’entraîne pas de transfert de propriété. L’auteur conserve la titularité de ses droits, mais autorise un tiers à exploiter l’œuvre selon des conditions définies (durée, territoire, usage…).

La licence peut être :

• exclusive, lorsqu’un seul bénéficiaire peut exploiter l’œuvre ;
• simple, lorsqu’elle est accordée à plusieurs.

Exemple : un éditeur de logiciels accorde une licence d’utilisation à une entreprise cliente. L’entreprise peut utiliser le logiciel, mais n’en devient jamais propriétaire.

Tableau comparatif HTML

Le contrat de cession de droits d’auteur : conditions et mentions obligatoires

La cession doit être formalisée par écrit, sous peine de nullité. Ce contrat encadre précisément le périmètre du transfert.

Clauses indispensables

Selon le Code de la propriété intellectuelle, le contrat doit mentionner :

• L’identité des parties (cédant et cessionnaire) ;
• La nature des droits cédés (reproduction, représentation, adaptation, diffusion…) ;
• L’étendue de la cession (totalité ou partie, supports concernés, modes d’exploitation) ;
• La destination (finalité ou usage de l’œuvre) ;
• Le territoire (France, Europe, monde entier) ;
• La durée (toujours limitée dans le temps) ;
• La rémunération de l’auteur, proportionnelle ou forfaitaire.

Exemple concret : une agence de communication mandate un photographe pour une campagne publicitaire nationale. Le contrat de cession précisera que les droits de reproduction et de diffusion sont cédés pour une durée de 3 ans sur le territoire français pour une diffusion web et print.

La rémunération du cédant

Le principe est celui d’une rémunération proportionnelle aux recettes tirées de l’exploitation de l’œuvre. Toutefois, une rémunération forfaitaire peut être prévue dans certains cas spécifiques :

• Œuvre logicielle ;
• Cession à l’étranger ;
• Publication dans la presse ;
• Base de calcul impossible à déterminer.

Exemple : un graphiste cède les droits d’exploitation d’un logo pour un montant forfaitaire unique, car il n’existe pas de recette mesurable liée à la diffusion de ce logo.

Les différentes catégories de cession

1. Cession de droits d’auteur

Elle concerne les créations originales protégées par le droit d’auteur : œuvres littéraires, artistiques, musicales, visuelles, scripts, logiciels…

2. Cession de propriété intellectuelle

Cette catégorie inclut non seulement les droits d’auteur, mais aussi brevets, marques, dessins et modèles industriels, ou droits sur les logiciels. Le contrat précisera les droits transférés et les formalités nécessaires (dépôt auprès de l’INPI, mentions fiscales…).

3. Cession de droits litigieux

Moins fréquente, elle correspond à la cession d’un droit de créance faisant l’objet d’un litige (articles 1597 et suivants du Code civil). Elle permet d’éviter les risques d’un procès en cédant le droit à un tiers moyennant un prix réduit.

Les obligations du cessionnaire

Le cessionnaire doit :

• Respecter strictement les limites contractuelles ;
• Verser la rémunération due ;
• Mentionner le nom de l’auteur sauf clause contraire ;
• Ne pas dénaturer l’œuvre sans autorisation (respect du droit moral).

Sanctions

Tout dépassement du périmètre de cession (utilisation d’une œuvre sur des supports non prévus, diffusion au-delà de la durée convenue, etc.) expose le cessionnaire au risque de contrefaçon, civilement et pénalement sanctionnée.

Exemple de clause type

Article X — Cession des droits d’auteur
Le Cédant déclare être titulaire des droits patrimoniaux afférents à l’œuvre intitulée « [Nom de l’œuvre] ». Par la présente, il cède au Cessionnaire, à titre exclusif et pour le monde entier, les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de distribution de ladite œuvre pour une durée de 5 années.
La rémunération due au Cédant est fixée à titre forfaitaire à la somme de [montant en euros], compte tenu de la nature de l’exploitation envisagée.
Le Cessionnaire s’engage à mentionner le nom de l’auteur sur toute exploitation publique de l’œuvre.

Les précautions pour les dirigeants de PME

Pour éviter tout contentieux :

• Vérifiez toujours la présence d’un contrat écrit et complet ;
• Assurez-vous que l’œuvre a bien été créée par le cédant ;
• Définissez précisément les droits transférés (supports, durée, territoire) ;
• Conservez la preuve du paiement de la rémunération ;
• Mentionnez la propriété intellectuelle dans vos CGV ou contrats de prestation.

Exemple : un site web commandé à un prestataire sans clause de cession explicite reste juridiquement la propriété intellectuelle du développeur. L’entreprise ne peut pas revendre ni modifier librement le code.

La cession de droits à titre gratuit

Une cession peut être gratuite, mais doit malgré tout être formalisée par écrit. Elle implique alors un transfert sans contrepartie financière, mais conserve son caractère légalement contraignant.
C’est souvent le cas dans des contextes collaboratifs (open source, association, mécénat).

Exemple : un photographe amateur cède gratuitement à une association les droits d’exploitation d’un cliché pour son site internet, pour une durée de 2 ans.

Les formes particulières : attestation et cession d’exploitation

• Attestation de cession : document simplifié actant la volonté mutuelle des parties de transférer les droits (souvent utilisée avec des freelances ou artistes occasionnels).
• Cession d’un droit d’exploitation : opération par laquelle l’auteur autorise expressément une exploitation déterminée (diffusion télé, usage publicitaire…).

Foire aux questions (FAQ)

Qu’est-ce qu’une cession en droit ?

C’est un transfert de créance ou de droit entre deux personnes, organisé principalement par le Code civil. En matière de propriété intellectuelle, il s’agit du transfert des droits patrimoniaux sur une œuvre.

Quelle différence entre une cession de droits et une licence ?

La cession transfère la propriété, la licence accorde un droit d’usage. La première est comparable à une vente, la seconde à une location.

Qu’est-ce qu’un contrat de cession de propriété intellectuelle ?

C’est un contrat qui transfère tout ou partie de droits sur une œuvre immatérielle (auteur, brevet, marque ou dessin) à un tiers, souvent accompagné de formalités spécifiques selon la nature du droit.

Peut-on faire une cession gratuite ?

Oui, à condition de l’écrire et d’en définir tous les paramètres (durée, territoire, usage). Une gratuité ne dispense pas de formaliser le transfert.

Quelles sont les conséquences d’une cession mal rédigée ?

Une cession mal rédigée ou imprécise peut être annulée ou réinterprétée au désavantage de l’entreprise. Le risque principal est le procès pour contrefaçon ou l’impossibilité d’utiliser l’œuvre.

En résumé : l’expertise juridique, un atout stratégique

La cession de droits n’est pas un simple formalisme : elle conditionne la sécurité juridique de votre exploitation commerciale. Dans des secteurs numériques et créatifs particulièrement exposés au risque de contrefaçon, une rédaction soignée et un accompagnement juridique spécialisé sont essentiels.

Attention : la cession de droits relève d’une matière réglementée. Le recours à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle est fortement recommandé pour anticiper et sécuriser les conséquences juridiques, fiscales et économiques de l’opération.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat en contrats commerciaux et contentieux commerciaux à Paris.

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