La clause de prorogation : Guide complet
Comprenez la clause de prorogation : définition, différences avec renouvellement et prolongation, conditions et effets, exemples de clauses et conseils pratiques. Un guide exhaustif basé sur la réforme du droit des contrats et illustré d’exemples concrets pour sécuriser vos contrats.
.jpeg)
Introduction
La clause de prorogation est un outil contractuel permettant aux parties de prolonger un contrat à durée déterminée, sans en former un nouveau. Elle offre de la souplesse dans la gestion des échéances contractuelles et se distingue du renouvellement et de la reconduction.
Qu’est-ce que la prorogation d’un contrat ? (Définition et principe)
Définition
La prorogation consiste à reporter le terme extinctif du contrat, c’est-à-dire à prolonger la durée d’un contrat qui devait s’achever à une date donnée. Contrairement au renouvellement, la prorogation maintient le même contrat, évitant ainsi la création d’un nouveau rapport contractuel.
Exemple concret : Un contrat de franchise de 5 ans arrivant à échéance est prorogé d’un an par accord des parties, qui poursuivent leurs relations sur les mêmes bases contractuelles.
Fondement légal
L’article 1213 du Code civil (ordonnance de 2016) consacre la prorogation :
« Le contrat peut être prorogé si les contractants en manifestent la volonté avant son expiration. La prorogation ne peut porter atteinte aux droits des tiers. ».
Différences entre prorogation, prolongation, renouvellement et reconduction
Prorogation vs Prolongation
• Prorogation : Report du terme à une date ultérieure, mais le contrat reste identique.
• Prolongation : Ajout d’un délai supplémentaire ; notion proche mais souvent utilisée pour des délais d’action.
Prorogation vs Renouvellement
• Renouvellement : Formation d’un nouveau contrat identique au précédent (nouvelle date – nouvelles obligations).
• Prorogation : Simple continuation du contrat initial, toutes ses dispositions subsistent.
Prorogation vs Reconduction
• Reconduction : Reconduit automatiquement le contrat à chaque échéance, généralement de manière tacite.
Conditions de validité d’une clause de prorogation
Conditions cumulatives
• Le contrat doit être à durée déterminée (contrat avec terme extinctif).
• La volonté de proroger doit être commune et exprimée avant l’expiration du terme initial.
• La prorogation doit respecter les droits des tiers (ex : la caution ne peut être engagée au-delà de sa durée initiale sans son consentement).
• Elle peut être décidée directement à la signature (clause de prorogation) ou en cours d’exécution (avenant, écrit).
Clause de prorogation ou avenant
• Une clause de prorogation figurant dans le contrat initial prévoit modalité et durée de la prorogation.
• À défaut, un avenant de prorogation signé avant l’échéance est indispensable pour proroger.
Effets de la prorogation
Maintien du contrat initial
• Le contrat se poursuit dans ses conditions d’origine, à l’exception du terme.
• Les obligations, droits contractuels et la loi applicable restent identiques.
À l’égard des tiers (caution, etc.)
• La prorogation ne peut porter atteinte aux droits des tiers. Par exemple, la caution n’est engagée qu’à hauteur de sa souscription initiale (possible nécessité d’accord exprès pour la prorogation).
Exemple de clause de prorogation
Modèle simple
« Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans. Par accord exprès des parties, il pourra être prorogé, une seule fois, pour une durée de deux ans. La prorogation du contrat ne confère pas la qualité de nouveau contrat mais maintient les droits et obligations issus du contrat initial. »
Exemple dans une promesse de vente
« Les parties conviennent que le délai d’option pourra, d’un commun accord, être prorogé par avenant signé avant l’expiration du délai initial. »
Cas pratiques et secteurs d’application
Dans les contrats commerciaux (franchise, prestation de service…)
La prorogation évite la rupture du contrat tout en laissant la possibilité de négocier un renouvellement ultérieur.
Dans les promesses unilatérales de vente
La prorogation du délai d’option exige un accord exprès avant expiration du délai initial, sous forme d’avenant écrit.
Questions fréquentes (FAQ)
Qu’est-ce qu’une prorogation de contrat ?
C’est le report du terme du contrat à une date ultérieure, décidé d’un commun accord avant l’échéance du terme initial.
Quelle est la différence entre prorogation et prolongation ?
La prorogation est un simple report du terme ; la prolongation peut consister en l’ajout ou le rallongement d’un délai mais emporte parfois modification des conditions.
Quelle différence avec le renouvellement du contrat ?
Le renouvellement crée un nouveau contrat, tandis que la prorogation maintient le contrat initial inchangé.
C’est quoi une demande de prorogation ?
Une demande formelle émise par une ou plusieurs parties pour prolonger la durée d’un contrat ou d’un délai.
Faut-il un avenant pour proroger un contrat ?
Si aucune clause de prorogation n’est prévue initialement, la prorogation nécessite, en pratique, un avenant signé avant le terme.
Conseils pratiques pour sécuriser une clause de prorogation
• Anticipez : Prévoir la prorogation dès la rédaction initiale du contrat facilite la gestion de la relation contractuelle en fin d’échéance.
• Soyez clair et précis : Indiquez la durée, les conditions de prorogation, la procédure à suivre, la possibilité d’opposition, etc.
• Formalisez par écrit tout accord de prorogation, idéalement par avenant signé avant l’expiration.
• Vérifiez l’impact sur les tiers (notamment cautions) et, le cas échéant, obtenez leur accord.
Maîtriser la clause de prorogation, c’est garantir la continuité contractuelle, sécuriser les droits de chacune des parties et limiter les risques de contentieux liés à la fin anticipée des relations contractuelles. Pour toute rédaction stratégique, faites-vous accompagner par un avocat spécialisé.
