La faillite personnelle : Guide pratique, juridique et exemples concrets
Découvrez tout sur la faillite personnelle : définition, conditions, procédure, conséquences, différences avec le surendettement, dettes concernées, exemples concrets et FAQ rédigés par un avocat à Paris, spécialiste du droit commercial.
Qu’est-ce que la faillite personnelle ?
La faillite personnelle est une sanction civile prononcée contre un dirigeant d’entreprise ayant commis des fautes de gestion et dont la structure fait l’objet d’une procédure collective (liquidation ou redressement judiciaire). Elle entraîne une interdiction de diriger, administrer ou contrôler toute entreprise pendant une période pouvant aller jusqu’à quinze ans.
La procédure existe aussi, dans sa version « faillite civile », pour les particuliers dans certaines régions et circonstances précises.
Exemple concret :
Un dirigeant conservera son droit de gérer sa société, même en cas de difficultés, sauf si le tribunal retient à son encontre des faits graves (ex : détournement d’actifs de la société à son profit personnel, ou maintien abusif d’une activité déficitaire).
Les conditions pour faire une faillite personnelle
Qu’est-ce que la faillite personnelle ?
La faillite personnelle est une sanction civile prononcée contre un dirigeant d’entreprise ayant commis des fautes de gestion et dont la structure fait l’objet d’une procédure collective (liquidation ou redressement judiciaire). Elle entraîne une interdiction de diriger, administrer ou contrôler toute entreprise pendant une période pouvant aller jusqu’à quinze ans.
La procédure existe aussi, dans sa version « faillite civile », pour les particuliers dans certaines régions et circonstances précises.
Exemple concret :
Un dirigeant conservera son droit de gérer sa société, même en cas de difficultés, sauf si le tribunal retient à son encontre des faits graves (ex : détournement d’actifs de la société à son profit personnel, ou maintien abusif d’une activité déficitaire).
Faillite personnelle du dirigeant : conditions et fautes retenues
La faillite personnelle ne peut être prononcée que dans les situations où une faute du dirigeant est avérée. Les principales fautes pouvant entraîner la sanction sont :
• Confusion de patrimoine : utiliser les biens de la société pour son usage personnel.
• Négligence grave : absence de surveillance ayant permis un détournement de fonds.
• Poursuite abusive de l’activité déficitaire.
• Fraude : dissimulation d’actifs, aggravation volontaire du passif.
• Péremption du dépôt de bilan : déclaration trop tardive de la cessation des paiements.
• Exemple de cas : un dirigeant qui continue à contracter des crédits en sachant que la société ne pourra plus faire face à ses échéances commet une faute de gestion manifeste.
Remarque : Il ne suffit pas d’être en difficulté financière pour risquer la faillite personnelle. L’élément déterminant est l’existence d’une faute de gestion prouvée.
Qui peut faire l’objet d’une faillite personnelle ?
• Commerçants et artisans
• Agriculteurs
• Professions libérales (dans certains cas)
• Dirigeants de sociétés (y compris ceux de fait, c’est-à-dire agissant sans délégation officielle)
Exemple concret :
Un entrepreneur individuel ayant commis des fautes dans la gestion de son activité agricole peut être visé par une procédure de faillite personnelle.
Procédure de faillite personnelle : étapes et tribunal compétent
Tribunal compétent
• Pour les commerçants et dirigeants : Tribunal de commerce
• Pour les autres cas (faillite civile) : Tribunal judiciaire
Déroulé de la procédure
1. Ouverture d’une procédure collective à la suite de la cessation des paiements.
2. Signalement ou demande par le ministère public, un créancier, ou le mandataire judiciaire.
3. Instruction devant le tribunal (présentation des preuves de la faute).
4. Décision du tribunal : prononcé de la faillite personnelle avec durée fixée (jusqu’à 15 ans).
Exemple de clause (sanction) insérée dans un jugement :
« Attendu que Monsieur X a sciemment omis de déclarer la cessation des paiements, ce comportement engage la sanction prévue à l’article L653-2 du Code de commerce.
Quelles différences entre faillite personnelle et surendettement ?
Faillite personnelle (ou faillite civile) :
Prononcée à l’encontre d’un dirigeant ayant commis des fautes, menant à une sanction professionnelle forte (interdiction de gérer).
Surendettement :
Procédure administrative gérée par la Banque de France, visant à réorganiser ou effacer les dettes d’un particulier ne pouvant plus faire face à ses charges (sans nécessaire faute de gestion).
Exemple concret :
Un particulier ayant perdu son emploi et ne parvenant plus à payer ses crédits peut déposer un dossier de surendettement, la faillite personnelle ne serait ici pas adaptée.
Faillite personnelle : conséquences et effets
Quelles sont les conséquences pour le dirigeant ou le particulier ?
• Interdiction de gérer, administrer ou contrôler une entreprise, y compris par personne interposée, jusqu’à 15 ans.
• Mention au casier judiciaire et au Registre du commerce.
• Vente des parts sociales, actions ou biens saisis pour désintéresser les créanciers.
• Possibilité pour les créanciers d’agir personnellement contre le patrimoine du dirigeant en cas de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.
• Eventuelle interdiction d’exercer une fonction publique.
Exemple concret : Un dirigeant sanctionné ne pourra plus créer, ni reprendre, ni même être associé gérant d’une société pendant toute la période fixée par le tribunal.
Faillite personnelle et saisie de biens
Lors d’une faillite personnelle, la quasi-totalité des biens du débiteur est saisissable, sauf exceptions prévues par la loi :
• biens indispensables à l’activité professionnelle (dans certaines limites),
• mobiliers de première nécessité,
• prestations sociales insaisissables.
Exemple : Un véhicule peut être saisi sauf s’il est indispensable à l’exercice d’une profession (ex : taxi).
Faillite personnelle et crédit
La faillite personnelle entraîne :
• Impossibilité d’obtenir un nouveau crédit pendant la durée de la sanction.
• Inscription dans les fichiers d’incidents bancaires (FICP), ce qui bloque l’accès au crédit même après la fin de la sanction, pour un temps défini.
Quelles dettes n’entrent pas dans une faillite personnelle ?
Certaines dettes ne sont jamais effacées par une procédure de faillite personnelle ou civile :
• dettes alimentaires (pensions, etc.),
• amendes pénales,
• certaines dettes fiscales ou sociales, selon la législation,
• dettes résultant de fraudes ou condamnation pénale.
Exemple concret : Même déclaré en faillite personnelle, un débiteur reste tenu de payer la pension alimentaire de ses enfants.
FAQ sur la faillite personnelle en France
Quelles sont les conditions pour déclarer une faillite personnelle ?
La faillite personnelle nécessite l’ouverture d’une procédure collective et la preuve d’une faute de gestion du dirigeant.
Qui peut se mettre en faillite personnelle ?
Seuls les dirigeants ayant commis une faute, ainsi que dans le cadre de la faillite civile, les particuliers insolvable et domiciliés dans un département autorisant la faillite civile (principalement en Alsace-Moselle).
Quelle est la différence entre faillite personnelle et surendettement ?
La faillite personnelle sanctionne la faute du dirigeant en droit commercial ; le surendettement vise à aider un particulier honnête en difficulté, sans sanction personnelle.
Quelles dettes restent après une faillite personnelle ?
Dettes alimentaires, pénales ou frauduleuses ; certaines dettes fiscales demeurent exigibles.
Quelles sont les conséquences concrètes de la faillite personnelle ?
Interdiction de gérer, inscription FICP, liquidation des biens, action en recouvrement individuelle des créanciers, impossibilité de contracter un crédit et signalement au casier judiciaire.
Est-ce que tous mes biens seront saisis en faillite personnelle ?
Non, certains biens bénéficient d’une protection légale (ex. mobilier essentiel, certains revenus d’activité ou sociaux).
Conclusion
La faillite personnelle est une sanction lourde, réservée aux situations de faute avérée. Elle vise à protéger le tissu économique en excluant les dirigeants malhonnêtes ou gravement négligents. Pour de simples difficultés sans faute, le recours à la procédure de surendettement est préférable. Il est donc essentiel de consulter un avocat pour orienter sa stratégie et défendre ses droits au mieux.
Si vous souhaitez un accompagnement personnalisé ou un audit de votre situation, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialiste pour envisager toutes les options adaptées à votre situation.
