La non-conformité : guide pratique et juridique par un avocat, pour l’entreprise et l'entrepreneur

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Qu’est-ce que la non-conformité ? Définition et enjeux

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La non-conformité en droit commercial désigne l’écart entre la prestation réalisée, le bien livré ou le service fourni et ce qui était prévu dans le contrat, le devis ou la commande validée entre professionnels. Cette notion traverse l’ensemble des opérations de la vie des affaires : vente de marchandises, travaux, prestations intellectuelles, sous-traitance ou encore livraison de produits finis.

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La non-conformité se distingue du simple défaut ou de la non-qualité, qui renvoient à des problématiques d’absence ou de diminution de la valeur, là où la non-conformité s’attache avant tout au respect strict de la commande, du cahier des charges ou des spécifications contractuelles.

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Exemple pédagogique :
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Vous commandez 500 chaises bleues pour vos bureaux, la livraison comporte 480 chaises bleues et 20 chaises rouges. C’est une non-conformité manifeste : même si les chaises rouges sont de bonne qualité, elles ne correspondent pas à la commande.
La maîtrise de la non-conformité contractualisée permet d’anticiper vos risques commerciaux, de sécuriser vos transactions, et d’activer rapidement les recours en cas de litige.

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Typologies et nature de la non-conformité

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• Non-conformité de marchandise ou de produit : produit livré ne correspondant pas à la commande ou au cahier des charges.
• Non-conformité de travaux ou services : prestation exécutée différemment des prévisions du devis ou du contrat.
• Non-conformité contractuelle : écarts entre ce qui est stipulé au contrat et ce qui est effectivement réalisé.

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Encadré pédagogique :
Les conséquences de la non-conformité peuvent aller de la simple reprise des travaux à l’annulation des contrats et indemnisation des préjudices.

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Les différents types de non-conformité et de non qualité

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Les praticiens et les juges distinguent généralement trois formes principales de non qualité :
1. Non-conformité : Écart entre produit/prestation et le contrat, comme vu ci-dessus.
2. Défaut de qualité ou vice caché : Produit livré conforme en apparence mais présentant un défaut qui le rend impropre à l’usage.
3. Non-performance : Inexécution totale ou partielle de la prestation ou de la livraison.

Tableau : Les trois types de non qualité

Non-conformité produit : définition et outils de contrôle

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La non-conformité produit s’applique à tout bien ou marchandise présenté comme conforme à un cahier des charges, à des spécifications ou à une norme contractuelle, mais qui, lors de la livraison ou à la découverte ultérieure, révèle un écart par rapport à ces exigences.

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Cas pratique :
Une PME commande 200 ordinateurs configurés avec 16Go de RAM ; à la livraison, 50 ordinateurs présentent seulement 8Go de RAM. La non-conformité est ici parfaitement caractérisée.

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Mesures de prévention :
• Demander une fiche technique signée en amont.
• Préciser les modes de contrôle qualité dans le contrat de vente.
• Imposer des pénalités ou refus de paiement en cas de non-conformité avérée.

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Conséquences juridiques et économiques de la non-conformité

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Les conséquences pour l’entreprise dépendent de la gravité et de la nature de la non-conformité, mais également de la rédaction des clauses contractuelles.
• Suspension ou refus de paiement : En cas de non-conformité manifeste, le client peut légitimement suspendre tout ou partie du paiement.
• Obligation de refaire ou remplacer la prestation : Le prestataire ou vendeur doit prendre en charge la reprise à ses frais.
• Résolution du contrat et indemnisation : Selon la gravité, l’acheteur peut solliciter l’annulation du contrat et l’indemnisation de tous préjudices subis.
• Responsabilité civile et judiciaire : L’entreprise exposée peut être poursuivie devant le tribunal de commerce.

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Clause type de non-conformité :

Encadré jurisprudentiel :
Les juges apprécient souverainement la gravité de la non-conformité et peuvent octroyer des dommages-intérêts même en l’absence de clause expresse si le préjudice est établi.

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Non-conformité des travaux au devis : droits et actions

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Dans le secteur du BTP ou lors de prestations intellectuelles, la non-conformité des travaux désigne l’écart entre le devis accepté et la réalisation effective du chantier ou du service.

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Exemple concret :
Un entrepreneur commande la rénovation de ses bureaux avec un devis prévoyant une peinture blanche satinée. À l’issue du chantier, les murs sont peints en mat : il s’agit d’une non-conformité.

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Actions à mener :
• Constat d’huissier ou expertise pour établir la non-conformité.
• Mise en demeure au prestataire de reprendre les travaux.
• Suspension des paiements jusqu’à la régularisation.

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Modèle de lettre de mise en demeure pour travaux non conformes :

Les droits de l’acheteur en cas de marchandise non conforme

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En cas de marchandise non conforme entre professionnels, la loi et la jurisprudence protègent efficacement l’acheteur, notamment au titre des articles 1604 et suivants du Code civil :

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• Réception sous réserve : Toujours émettre des réserves à la livraison, même si la non-conformité n’est pas immédiatement apparente.
• Droit au remplacement ou remboursement : L’acheteur peut demander le remplacement, la reprise ou le remboursement total ou partiel.
• Action en justice : Si le vendeur refuse de régulariser, l’acheteur peut saisir le tribunal compétent pour obtenir l’exécution ou la résolution du contrat et l’indemnisation.

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Exemple réel :
Une société de distribution alimentaire reçoit des produits labellisés bio, alors que les certificats ne sont pas conformes : elle notifie la non-conformité et obtient, après mise en demeure, le remboursement et des pénalités pour rupture de chaîne logistique.

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Recours en cas de non-conformité : procédure et bonnes pratiques

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Face à une situation de non-conformité des travaux, produits ou prestations, il est impératif d’agir avec rapidité et méthode.

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Étapes recommandées :

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1. Documenter la non-conformité (photos, rapports, plaintes écrites, constats d’huissier)
2. Mise en demeure formelle au cocontractant, précisant les écarts et les attentes
3. Suspension des paiements en cas de blocage
4. Négociation amiable (toujours privilégiée en B2B)
5. Recours judiciaire (assignation devant le tribunal de commerce)

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Encadré pratique :
En présence de clauses de contrôle qualité, exiger leur application. Pensez à insérer des obligations de déclaration et de vérification dans tous vos contrats importants.

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FAQ : Toutes les réponses aux questions sur la non-conformité

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Quelle est la définition d’une non-conformité ?

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La non-conformité est l’écart constaté entre le produit ou la prestation livrée et les attentes contractuelles fixées dans le contrat, le devis ou la commande.

Quels sont les 3 types de non qualité ?

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• Non-conformité
• Vice caché
• Non-performance
(cf tableau comparatif ci-dessus)

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C’est quoi un produit non conforme ?

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Un produit non conforme est un bien livré qui ne correspond pas à la description, aux caractéristiques techniques ou aux normes de la commande validée.

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Quels sont vos droits en cas de marchandise non conforme ?

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Vous pouvez exiger le remplacement, le remboursement, la reprise, les réparations, l’annulation du contrat ou l’obtention de dommages-intérêts.

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Qu’est-ce qu’une non-conformité produit ?

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C’est le défaut de correspondance d’un produit avec les exigences du contrat ou de la commande, révélé lors de la livraison ou de l’utilisation.

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Quelles peuvent être les conséquences en cas de non-conformité ?

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• Retard ou suspension de paiement
• Obligation de remplacement ou de réparation
• Résolution du contrat
• Indemnités pour préjudice subi
• Risque réputationnel et civil pour le fournisseur

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Comment faire quand les travaux sont non conformes au devis ?

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Il faut :
• Rassembler des preuves de la non-conformité
• Mettre en demeure le prestataire de régulariser
• Faire appel à un expert ou à un huissier
• Suspendre les paiements
• Envisager une action judiciaire, en dernier recours

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Qu’est-ce qu’une non-conformité sur un chantier ?

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Il s’agit d’un écart entre la réalisation et le devis/contrat, pouvant porter sur les matériaux, les finitions ou les spécifications techniques.

Comment faire constater des travaux mal faits ?

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Faire établir un constat d’huissier ou solliciter un expert judiciaire ; photographier les défauts; conserver la documentation écrite ; notifier formellement au prestataire.

Depuis peu, les avocats peuvent également effectuer personnellement certains constats à l'aide d'une application.

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Recours non-conformité travaux ?

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• Mise en demeure
• Négociation amiable
• Action judiciaire
• Demande d’expertise
• Résolution du contrat et indemnisation

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Marchandise non conforme entre professionnels ?

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Même en B2B, la non-conformité entraîne le droit à l’exécution conforme, la résolution, la reprise, le remboursement ou l’indemnité, selon les clauses et la gravité.

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Modèle lettre mise en demeure travaux non conformes

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Voir plus haut dans la partie « Non-conformité des travaux au devis ».

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Points de vigilance particuliers pour les entrepreneurs et dirigeants

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La non-conformité est une matière réglementée, complexe et évolutive. Seul l’accompagnement par un avocat spécialisé permet d’anticiper les risques, négocier les recours, rédiger des clauses efficaces et choisir la meilleure procédure en cas de contentieux. Pensez à vous faire conseiller pour toute négociation contractuelle ou litige portant sur la non-conformité de produits, services ou travaux.

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Conclusion : Intégrer le contrôle de la non-conformité dans la gestion d’entreprise

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La non-conformité n’est pas une fatalité : c’est un risque à maîtriser par la prévention contractuelle, la vigilance dans la réception des produits et travaux, et la réactivité en cas de litige. Les entreprises bien accompagnées, formées et rigoureuses sur les procédures limitent drastiquement leurs pertes et valorisent leur image professionnelle.

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Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat en contrats commerciaux et contentieux commerciaux à Paris.

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