Introduction

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La saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) est une procédure permettant à un créancier d’obtenir le paiement d’une dette en prélevant directement une partie du salaire du débiteur. La réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2025 bouleverse les pratiques, en simplifiant la procédure et en renforçant la place du commissaire de justice. Cet article vous explique, de façon claire et concrète, la nouvelle procédure, les montants concernés, vos droits en tant que salarié ou employeur, ainsi que des exemples pratiques pour mieux appréhender le sujet.

Qu’est-ce que la saisie sur salaire et à qui s’adresse-t-elle ?

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La saisie sur salaire permet à un créancier (particulier, administration, société) de récupérer une somme d’argent due par un salarié, en faisant prélever directement une partie de son salaire par l’employeur. Cette procédure concerne tous les salariés, quel que soit leur contrat de travail.

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Exemple concret :

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Un salarié n’a pas remboursé un prêt contracté auprès de sa banque. Après obtention d’un titre exécutoire, la banque peut engager une saisie sur salaire pour récupérer les sommes dues.

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Comment fonctionne la nouvelle procédure de saisie sur salaire en 2025 ?

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Les grandes étapes de la procédure

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1. Obtention d’un titre exécutoire : Le créancier doit disposer d’un jugement ou d’un acte notarié constatant la dette.
2. Commandement de payer : Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer.
3. Mise en œuvre de la saisie : Si la dette n’est pas réglée, le commissaire de justice notifie l’employeur, qui doit alors prélever la part saisissable sur le salaire et la verser au commissaire de justice.

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Nouveauté 2025 :

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La procédure est désormais déjudiciarisée : le juge de l’exécution n’intervient plus en amont. Le commissaire de justice gère l’ensemble de la procédure, ce qui accélère et simplifie les démarches.

Rôle de l’employeur

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L’employeur reçoit un acte de saisie et doit, chaque mois, prélever la somme indiquée et la transmettre au commissaire de justice. Il doit également informer ce dernier de tout changement (arrêt maladie, départ du salarié, etc.) sous peine de sanctions.

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Exemple concret :

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Un employeur reçoit un procès-verbal de saisie pour un salarié. Il doit alors calculer la part saisissable selon le barème officiel et effectuer le virement chaque mois au commissaire de justice, jusqu’à extinction de la dette.

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Quel est le montant maximum d’une saisie sur salaire en 2025 ?

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Le montant prélevé dépend d’un barème progressif, qui tient compte du salaire net annuel du salarié et du nombre de personnes à charge. Une fraction du salaire seulement peut être saisie, afin de garantir au salarié un minimum vital appelé Solde Bancaire Insaisissable (SBI), fixé à 646,52 € en 2025.

Majoration :
Pour chaque personne à charge, les seuils sont augmentés de 143,33 € sur présentation de justificatifs.

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Exemple de calcul

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Un salarié célibataire perçoit 1 400 € net par mois.
• Jusqu’à 1 074,17 € : 124,17 € saisissables
• Entre 1 074,17 € et 1 400 € : (1 400 - 1 074,17) = 325,83 €, dont 1/4 soit 81,46 €
• Saisie totale : 124,17 € + 81,46 € = 205,63 € par mois.

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Peut-on refuser une saisie sur salaire ?

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Non, ni le salarié ni l’employeur ne peuvent refuser une saisie sur salaire dès lors qu’elle est ordonnée et que la procédure est régulière. L’employeur a l’obligation légale d’exécuter la saisie, sous peine de sanctions financières.

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Quels sont les recours en cas de contestation ?

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Le salarié peut :
• Contester la saisie devant le juge de l’exécution en cas d’irrégularité (absence de titre exécutoire, erreur de calcul, etc.).
• Demander un délai de grâce jusqu’à 2 ans en cas de difficultés financières avérées.
• Négocier un étalement de la dette avec le créancier ou le commissaire de justice avant la mise en place de la saisie.
Exemple de clause de contestation :

En cas de contestation sur le montant ou la régularité de la saisie sur salaire, le salarié pourra saisir le juge de l’exécution compétent dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la saisie. »

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Questions fréquentes sur la saisie sur salaire

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Quel est le barème des saisies sur salaire en 2025 ?

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Le barème 2025 est détaillé dans le tableau ci-dessus. Il évolue chaque année et s’applique à tous les salariés, avec majoration pour les personnes à charge.

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Quels revenus sont insaisissables ?

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Certains revenus ne peuvent pas être saisis, notamment :
• Les remboursements de frais professionnels
• Les indemnités de licenciement
• Les allocations familiales et certaines prestations sociales

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Conclusion

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La réforme de la saisie sur salaire en 2025 marque une étape importante vers une procédure plus rapide, plus claire et mieux encadrée. Salariés et employeurs doivent bien comprendre leurs droits et obligations pour éviter tout litige. En cas de doute ou de difficulté, il est recommandé de consulter un professionnel du droit pour sécuriser la procédure.

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À retenir :
• La saisie sur salaire est désormais gérée par le commissaire de justice.
• Le barème 2025 protège un minimum vital au salarié.

Ni le salarié ni l’employeur ne peuvent refuser une saisie régulière, mais des recours existent en cas d’irrégularité.

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