Le contrat de mandat : maîtriser les enjeux pour votre PME

Introduction

Le contrat de mandat est un outil incontournable de la vie des affaires. Dirigeant(e)s de PME, comprendre ses mécanismes, ses enjeux et ses pièges vous permettra d’optimiser vos opérations, sécuriser vos relations commerciales et éviter d’importants contentieux. Cet article détaillé, à la fois technique et pédagogique, répondra à toutes vos attentes sur le contrat de mandat, en illustrant chaque notion par des exemples concrets et des clauses usuelles.

Qu’est-ce qu’un contrat de mandat ? (Définition, Code civil, portée pratique)

Le contrat de mandat est un accord par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de réaliser des actes juridiques en son nom et pour son compte. Il est encadré par les articles 1984 à 2010 du Code civil.

Un exemple courant ? Vous confiez à un agent commercial la négociation de contrats pour votre entreprise : vous êtes le mandant, l’agent votre mandataire, et il engage l’entreprise auprès de vos clients.

Caractéristiques du contrat de mandat :

• C’est un contrat consensuel, il résulte simplement d’un accord de volontés.
• Il peut être écrit ou verbal (sauf exceptions légales).
• Il est conclu à titre gratuit ou onéreux (la rémunération doit être précisée, sinon il est présumé gratuit).
• Il a un objet purement juridique (exclure tout acte à caractère matériel ou intellectuel relevant du contrat d’entreprise).

Les différents types de contrats de mandat

Mandat spécial, général, collectif : définitions et usages

• Mandat spécial : Le mandataire est chargé d’un ou plusieurs actes déterminés (par exemple, « vendre le véhicule de société »).
• Mandat général : Porte sur toutes les affaires du mandant, nécessite une définition précise.
• Mandat collectif : Plusieurs mandataires interviennent pour une même opération ; il convient de définir leurs pouvoirs respectifs.
• Mandat commercial : Mandat donné pour réaliser des actes de commerce, typiquement l’agent commercial ou le courtier.
• Mandat immobilier : Régit la gestion locative ou la vente d’un bien, avec des spécificités réglementaires.

Exemple concret : Une PME mandate deux salariés (mandat collectif) pour négocier la cession de parts, chaque décision devant être prise conjointement.

Formation et conditions de validité du contrat de mandat

Quelles sont les conditions à respecter pour un mandat valable ?

• Capacité des parties : Le mandant doit avoir la capacité juridique de contracter, le mandataire la capacité d’accepter le mandat.
• Objet déterminé : L’objet du mandat doit être clairement précisé (ex : signature d’un bail commercial, négociation d’un nouveau contrat fournisseur).
• Consentement libre et éclairé : Pas de mandat valable sans volonté non viciée.

Faut-il obligatoirement un écrit ?

Non, sauf dispositions particulières (par exemple, mandat immobilier). Toutefois, l’écrit est vivement conseillé pour sécuriser la preuve.

Obligations des parties et clauses essentielles du contrat de mandat

Obligations du mandant

• Remettre au mandataire les informations nécessaires à la mission.
• Rembourser les frais engagés à ce titre.
• Payer la rémunération, si elle est prévue.

Obligations du mandataire

• Accomplir sa mission dans le respect des instructions reçues.
• Agir dans l’intérêt du mandant et rendre compte de sa gestion.
• Faire preuve de diligence, loyauté et compétence.

Exemples de clauses essentielles

Les différents usages du contrat de mandat en entreprise

Mandat commercial

Le mandat commercial permet de déléguer la négociation ou la conclusion d’actes commerciaux : recrutement d’un agent commercial pour prospecter des clients, courtage en assurance, représentation dans le cadre d’appels d’offres…
Cas pratique : Une PME industrielle confie à un mandataire la négociation de contrats à l’export, tout en conservant le pouvoir d’accepter ou non les commandes.

Mandat bancaire et financier

Délégation d’ordres de virement, gestion de portefeuille, mandat donné à un expert-comptable pour déclarations sociales et fiscales.

La fin du contrat de mandat : causes et conséquences

Comment prend fin un mandat ?

• Révocation du mandant : Libre, mais pas abusive ni de mauvaise foi.
• Renonciation du mandataire : Doit être signalée au mandant, susceptible d’indemnisation si elle cause un préjudice.
• Décès, incapacité ou liquidation judiciaire : Met fin immédiatement au mandat, sauf stipulation expresse.
• Réalisation de l’objet : Exemples : vente réalisée, mission terminée.
• Cas des mandats d’intérêts communs : Indemnité généralement due en cas de révocation prématurée.

Encadré pédagogique : les principaux risques et précautions

• Rédigez un écrit clair et précis, surtout en cas d’opérations importantes (cession, négociation, levée de fonds).
• Définissez formellement les pouvoirs : plus le pouvoir est large, plus le risque pour le mandant est élevé.
• Soyez vigilant sur la rémunération, surtout en cas de résultats incertains.

Distinctions fondamentales

Différence entre contrat de mandat et contrat de travail

Le lien de subordination est l’élément clé :

• Dans un contrat de mandat, le mandataire agit de façon indépendante, selon de simples instructions générales.
• Dans un contrat de travail, le salarié est sous l’autorité de l’employeur ; il exécute ses tâches selon les ordres reçus.

Exemple concret :
Une entreprise qui engage un agent commercial indépendant (mandataire) pour développer le portefeuille clients n’a pas de pouvoir disciplinaire sur l’agent. En revanche, un commercial salarié est soumis à des horaires et peut être sanctionné.

Différence entre contrat de mandat et contrat d’entreprise

• Le contrat de mandat porte sur un acte juridique (représentation, négociation de contrat).
• Le contrat d’entreprise concerne la réalisation d’un travail matériel ou intellectuel.

Exemple :
Vous mandatez un avocat pour signer un protocole d’accord (acte juridique) = mandat.
Vous recrutez une société pour réaliser un audit = contrat d’entreprise.

Différence entre mandat et procuration

• Le mandat : contrat entre mandant et mandataire, organise la relation juridique dans son ensemble.
• La procuration : acte unilatéral donnant pouvoir au mandataire d’agir pour le mandant devant des tiers.

Exemple :
La procuration bancaire permet à un salarié de signer pour la société sur le compte (procuration = pouvoir technique, s’appuie sur le contrat de mandat sous-jacent).

Exemples et modèle de contrat de mandat

Extrait-type de contrat de mandat

« Le mandant confie au mandataire, qui accepte, le mandat de négocier et conclure au nom et pour le compte du mandant tout contrat de fourniture, pour une durée de 12 mois renouvelable par tacite reconduction. Le mandataire sera rémunéré à hauteur de 2% des sommes encaissées suite aux différents contrats signés dans le cadre du présent mandat. »

Points de vigilance pratique pour les dirigeants de PME

• Toujours vérifier la capacité du mandataire (personne physique ou morale).
• Bien cadrer dans l’écrit les pouvoirs du mandataire et leurs limites, les conditions de révocation, la rémunération, la reddition des comptes.
• En cas de succession de mandataires : prévoir la continuité ou l’extinction du mandat.

FAQ : toutes les réponses à vos questions

Quels sont les 3 types de mandats principaux ?

Les trois grandes catégories reconnues sont :

• Mandat spécial (pour une opération déterminée)
• Mandat général (toutes affaires du mandant)
• Mandat collectif (plusieurs mandataires interagissent pour le même objet)

Quelle est la différence entre le contrat de mandat et le contrat de travail ?

Le mandat implique l’indépendance du mandataire, qui n’est lié que par une mission. Le contrat de travail implique un lien de subordination, inscrit dans l’exécution du travail et l’intégration à l’entreprise.

Pour un dossier approfondi : Cumul contrat de travail et mandat social

Quelle est la différence entre un contrat d’entreprise et un contrat de mandat ?

Le mandat porte exclusivement sur un ou plusieurs actes juridiques, alors que le contrat d’entreprise concerne la réalisation d’une prestation matérielle ou intellectuelle.

Quelle est la différence entre une procuration et un mandat ?

La procuration est l’outil opérationnel du pouvoir conféré par un mandat : la procuration autorise la représentation, tandis que le mandat instaure la relation juridique globale.

Contrat de mandat et Code civil : que dit la loi ?

Le Code civil (articles 1984 à 2010) est la référence : il s’applique à tout mandat et encadre la formation, le fonctionnement, la fin et la responsabilité afférente. Une lecture attentive permet d’anticiper les risques inhérents aux délégations de pouvoirs.

Exemples de contrats de mandat utilisables en PME ?

Un contrat de mandat d’agent commercial, un mandat de gestion locative, un mandat pour les opérations bancaires, un mandat social (gérance d’une SARL).

Une matière réglementée, l’importance de l’accompagnement par un avocat

Le droit du mandat est particulièrement technique et marqué par de fortes évolutions jurisprudentielles, notamment en cas de requalification ou de responsabilité. Pour sécuriser chaque étape – de la rédaction à l’exécution, en passant par la négociation – il est donc recommandé de consulter un avocat, qui saura anticiper toutes les problématiques spécifiques à votre activité et à vos enjeux.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat en contrats commerciaux et contentieux commerciaux à Paris

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