Renforcement des pouvoirs d’enquête et de sanction de la DGCCRF : analyse de la loi du 30 juin 2025

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Introduction

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La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) occupe une place centrale dans la régulation de l’économie française. Son rôle de « gendarme de l’économie » s’est considérablement affirmé ces dernières années pour faire face à la complexification croissante des pratiques commerciales, à la digitalisation des échanges et au développement de formes de fraudes toujours plus sophistiquées.

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La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 vient marquer un tournant majeur pour la DGCCRF, en renforçant significativement ses pouvoirs d’enquête et de sanction, tout particulièrement dans le cadre de la lutte contre la fraude aux aides publiques et les pratiques commerciales illicites. Désormais, les agents disposent d’outils d’investigation modernisés, d’une capacité accrue à accéder aux données informatisées et d’un arsenal répressif nettement plus dissuasif, offrant ainsi des moyens d’action adaptés aux nouveaux enjeux économiques.

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À travers cet article, nous faisons le point sur les principales évolutions récentes : extension des pouvoirs d’enquête, sécurisation de l’intervention des agents par anonymisation, durcissement du régime des sanctions administratives, insertion de nouvelles modalités d’injonction et de transaction. Des exemples concrets issus de la pratique viendront illustrer les conséquences de cette réforme pour les entreprises, les dirigeants et les praticiens du droit.

Les apports majeurs de la loi du 30 juin 2025

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1. Extension des pouvoirs d’enquête des agents de la DGCCRF

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• Accès renforcé aux données informatiques : possibilité d’exiger la communication de données sous format numérique exploitable, accès aux logiciels, algorithmes, et assistance par des personnes qualifiées (ex. informaticien).
• Usage généralisé de l’identité d’emprunt : contrôle sous identité d’emprunt (« client mystère ») élargi à l’ensemble des pratiques commerciales, y compris en ligne.
• Procédure d’anonymisation pour la protection des agents : possibilité pour certains agents d’intervenir sous identité administrative protégée lorsqu’il existe un risque pour leur sécurité. Toute révélation de leur identité réelle est punie de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

2. Correctifs procéduraux et coopération accrue

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• Partage facilité d’informations entre administrations (fiscale, énergie, logement, environnement), sans opposabilité du secret professionnel.
• Gestion des scellés informatiques : intervention d’un expert pour inventorier et exploiter les supports saisis, selon un cadre légal strict.

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Focus opérationnel : comment se déroule un contrôle DGCCRF aujourd’hui ?

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1. Initiative du contrôle : déclenchement suite à un risque, une plainte ou une dénonciation (anonyme acceptée).
2. Déroulement :
• Demande d’accès à toutes les pièces et supports numériques.
• Prélèvements d’échantillons et vérifications sur site ou à distance.
• Usage de l’identité d’emprunt, assistance éventuelle d’un expert pour exploiter les systèmes informatiques.
3. Décision et suites :
• Rédaction d’un PV, injonction, astreinte, amende, ou saisine du parquet.
• Publicité possible de la sanction, notamment en cas de non-respect ou gravité des faits.

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FAQ : Réponses pratiques aux grandes questions

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Comment la DGCCRF sanctionne-t-elle ?

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Large palette : injonction, astreinte, publication de la sanction, amende administrative aggravée, transaction, suspension ou rejet d’aides, transmission au parquet pour poursuites pénales.

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Quels risques pour les professionnels ?

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Mises en conformité sous astreinte immédiate, sanctions financières lourdes, « name and shame » avec impact réputationnel, majorations substantielles en cas de fraude aux aides publiques.

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La dénonciation anonyme est-elle acceptée ?

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Oui, toute personne peut saisir la DGCCRF anonymement, déclenchant une instruction sans révéler l’identité du dénonciateur.

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La DGCCRF peut-elle saisir le procureur ?

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Oui, dès lors qu’un délit ou une fraude grave est caractérisé, transmission au parquet pour suites pénales.

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Quels sont les droits lors d’un contrôle ?

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Respect du contradictoire, confidentialité, possibilité de présenter ses observations. Le refus de collaborer est sanctionnable.

Conclusion

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La loi du 30 juin 2025 confère à la DGCCRF un pouvoir d’action inédit : contrôle sur supports numériques, astreintes et sanctions majorées, transparence via la publication des décisions et amélioration de la lutte contre les fraudes aux aides publiques. Les entreprises doivent se préparer : conformité, anticipation, réactivité et clauses contractuelles adaptées deviennent essentielles pour limiter les risques dans ce nouveau contexte juridique.

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