Les mentions obligatoires sur une facture : Guide complet pour dirigeants de PME

Vous êtes dirigeant de PME et souhaitez garantir la conformité et la sécurité juridique de vos factures ? Ce guide, rédigé en posture d'avocat, vous détaille l’intégralité des mentions obligatoires à intégrer dans vos factures, en vous proposant des exemples concrets, des encadrés explicatifs et une FAQ exhaustive pour anticiper les risques clés.

Sommaire

• Introduction : la facture, pierre angulaire de la gestion commerciale
• Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?
  • Tableau récapitulatif des mentions selon le type de client (particulier/professionnel)
• Quelles sont les obligations légales pour l’établissement d’une facture ?
  • Principaux textes applicables et sanctions encourues
• Quelle mention doit figurer sur une facture sans TVA ?
• Les cas particuliers et exemples concrets de clauses à inclure
• FAQ sur les mentions obligatoires (intégrant les requêtes Google)
• Encadré : Conseils pratiques & bonnes stratégies pour la conformité
• Conclusion & rappel sur l’accompagnement avocat

Introduction : la facture, pierre angulaire de la gestion commerciale

La facture constitue un document contractuel et fiscal essentiel pour le chef d’entreprise. Elle formalise la prestation ou la vente, facilite la gestion comptable et représente une preuve en cas de litige ou d’impayé. Sa régularité repose sur l’intégration de mentions obligatoires fixées par la législation.

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?

Pour être conforme, une facture doit comporter une série de mentions obligatoires, variant selon la nature du destinataire (particulier/professionnel) et la situation de l’entreprise.

Tableau récapitulatif des mentions selon le type de client

Exemples concrets

• Auto-entrepreneur exonéré de TVA : La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit obligatoirement figurer sur la facture.
• Facture multiple pages : Le numéro de facture, la pagination (ex : page 1/3, page 2/3…) pour assurer la traçabilité du dossier.
• Vente B2B : L’indication du numéro SIREN du client devient obligatoire à compter de 2026 pour la facture électronique.

Quelles sont les obligations légales pour l’établissement d’une facture ?

La loi (article L441-9 du Code de commerce) prescrit la liste des mentions obligatoires et leur absence expose l’émetteur à des risques majeurs :

Principaux textes applicables et sanctions encourues

• Code de commerce (L441-9 et L441-10) : Détaille les éléments de facturation, les délais et la répartition.
• Code général des impôts : Impose la présence de mentions fiscales (TVA, exonérations, autoliquidation).
• Décret n°2021-609 du 18 mai 2021 : Précise la garantie légale de conformité pour certains biens.

Sanctions encourues :

• Amende fiscale jusqu’à 75 000 € pour absence ou erreur de mentions.
• Risques d’annulation du document comme preuve, ou difficultés en cas de contrôle URSSAF/fiscal.

Exemple jurisprudentiel :

Une société a été condamnée à verser une amende car les numéros des factures n’étaient pas suivis chronologiquement, compromettant la traçabilité.

Quelle mention doit indiquer une facture sans TVA ?

Lorsque le vendeur est non assujetti ou bénéficie d’un régime exonéré, il doit insérer obligatoirement la mention :

« TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Cette mention s’applique notamment aux auto-entrepreneurs, aux micro-entreprises et à certains secteurs spécifiques.

Exemple de clause :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Attention : Omettre cette mention entraîne un risque de requalification et de régularisation fiscale.

Les cas particuliers et exemples concrets de clauses à inclure

Facture électronique

• Les mêmes mentions obligatoires sont exigées, avec l’ajout du numéro SIREN du client (obligatoire à partir de 2026), l’adresse de livraison distincte si applicable, l’obligation de format dématérialisé.

BTP et assurance professionnelle

• La mention relative à l’assurance décennale doit figurer obligatoirement.

Escomptes, remises, rabais

• Il est nécessaire de préciser toute réduction de prix accordée directement sur la facture.

Autofacturation et autoliquidation

• Prévoir la mention « Autofacturation acceptée » lorsqu’elle est mise en œuvre.
• Pour l’autoliquidation, indiquer : « Autoliquidation de la TVA due par le client selon les termes de l’article 283-2 du CGI ».

FAQ sur les mentions obligatoires

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?

• Date et numéro de la facture
• Identité du vendeur et du client
• Numéro SIREN (vendeur et, à compter de 2026, client pro)
• Détails des biens/services (nature, quantité, prix unitaire HT)
• Montant HT, TVA applicable, montant TTC
• Conditions et délais de paiement
• Pénalités de retard et indemnités de recouvrement
• Mentions fiscales spécifiques (TVA non applicable, autoliquidation, etc.)

Quelles sont les mentions obligatoires d’une facture ?

S’y ajoutent éventuellement : adresse de livraison si différente, assurance pro (BTP), bon de commande, numéro d’immatriculation RCS.

Quelle mention doit indiquer une facture sans TVA ?

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Quels sont les éléments obligatoires pour l’établissement d’une facture ?

• Informations sur le vendeur
• Informations sur le client
• Caractéristiques du bien/service
• Système de numérotation séquentielle
• Modalités de paiement et pénalités
• Mentions relatives à la conformité et réglementation (garantie légale, assujettissement fiscal)

Encadré pratique – Conseils et bonnes stratégies

• Vérifiez vos logiciels de facturation : Choisissez des outils adaptés à votre statut, intégrant directement les mentions réglementaires.
• Formez votre équipe administrative : Imposez des check-lists sur les mentions obligatoires pour éviter les erreurs récurrentes.
• Contrôlez la chronologie et l’intégrité de vos factures : Ne sautez aucun numéro et conservez les doublons.
• Anticipez les évolutions réglementaires : Dès 2024-2026, le SIREN du client pro et l’adresse de livraison distincte seront obligatoires sur la facture électronique.
• En cas de doute, faites appel à un professionnel : L’accompagnement d’un avocat spécialisé est fortement recommandé pour paramétrer vos process et rédiger vos modèles de clause personnalisés.

Conclusion : Une matière réglementée – l’expertise de l’avocat, gage de sécurité

La facturation constitue une matière réglementée en perpétuelle évolution. Seul un conseil personnalisé d’avocat vous permet d’anticiper les spécificités de votre secteur et de prévoir l’ensemble des considérations juridiques et fiscales essentielles.

Ne sous-estimez jamais l’enjeu de la conformité : une facture irrégulière peut entraîner des sanctions lourdes, un redressement fiscal ou la perte de créances litigieuses.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat en contrats commerciaux et contentieux commerciaux à Paris.

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