L'exequatur en France – Guide complet pour dirigeants de PME

Introduction

L'ouverture croissante des entreprises françaises à l'international expose désormais les PME à des litiges ou à des démarches juridiques impliquant des décisions étrangères : jugements civils, sentences arbitrales, tutelles, etc. Mais comment faire reconnaître ou exécuter en France une décision obtenue à l'étranger ? C'est ici qu'intervient la notion et la procédure d'exequatur.

Ce guide vise à :

• Définir clairement l'exequatur ;
• Expliquer son intérêt pour les PME ;
• Détailler la procédure devant les juridictions françaises ;
• Illustrer les enjeux pratiques à travers des exemples et FAQ adaptées aux besoins entrepreneuriaux.

Qu'est-ce que l'exequatur ?

Définition juridique de l'exequatur

L'exequatur est une procédure visant à rendre exécutoire en France une décision de justice ou un acte étranger (jugement, sentence arbitrale, acte de tutelle, etc.). Autrement dit, elle permet à une décision obtenue à l'étranger de produire ses effets sur le territoire français, ouvrant la voie à son application, voire à des mesures d'exécution forcée (saisie, expropriation, etc.).

Encadré pédagogique : L'exequatur, un "visa juridique"
Imaginez l'exequatur comme un visa délivré par le juge français à une décision étrangère pour qu'elle "circule" et s'applique en France. Sans ce visa, un jugement étranger n'a aucune force exécutoire ici.

Origines et place en droit international privé

Le terme "exequatur" vient du latin "exequi" (qu'il exécute) et trouve ses racines dans la reconnaissance mutuelle des jugements entre anciennes provinces françaises. Aujourd'hui, il est au cœur du droit international privé, au côté des règles de conflit de juridictions et de lois.

Illustration concrète

Exemple : Une PME française obtient gain de cause dans un litige commercial au Maroc, visant un débiteur local qui possède des biens à Paris. Pour saisir ces biens en France, il faudra obtenir l'exequatur du jugement marocain auprès du tribunal français.

Quelles sont les décisions concernées par l'exequatur ?

• Jugements civils étrangers : divorce, dettes, succession, commerce…
• Sentences arbitrales étrangères (hors UE)
• Tutelles étrangères : notamment pour la gestion patrimoniale
• Actes spéciaux en matière familiale ou patrimoniale (adoption, kafala, etc.)

Qu'est-ce que la procédure d'exequatur ?

Les objectifs et intérêts pratiques

La procédure d'exequatur a pour but de conférer force exécutoire en France à une décision étrangère – condition indispensable pour faire appliquer la décision (par exemple, poursuites, saisie, réalisation d'un droit de visite…).

Différence entre exequatur et simple reconnaissance

La reconnaissance simple permet seulement de tenir compte de la situation créée à l'étranger (déjà marié, déjà divorcé), sans pouvoir exécuter la décision. L'exequatur, elle, permet d'aller jusqu'à l'exécution matérielle (saisies, jugements patrimoniaux…).

Exemples très concrets

• Saisie de compte bancaire en France sur la base d'un jugement étranger reconnaissant une dette commerciale.
• Exécution d'un droit de visite internationale pour un parent divorcé résidant à l'étranger.
• Exécution d’une sentence arbitrale obtenue à Hong Kong dans un contrat de distribution.

Qu'est-ce que l'exequatur en droit international privé ?

Enjeux des relations juridiques internationales

L’exequatur s’inscrit dans le cadre du droit international privé, pilier du commerce transfrontalier. Trois grandes problématiques coexistent :

• Conflit de juridictions : quelle juridiction est compétente ?
• Conflit de lois : quelle loi s’applique ?
• Reconnaissance et exécution des décisions étrangères : par l’exequatur.

Exemples doctrinaux et jurisprudentiels

• Exemple jurisprudentiel : La Cour de cassation a ainsi reconnu l’exécution, en France, d’un jugement du tribunal de commerce de Casablanca, après vérification des critères d’ordre public.
• Doctrine : Les articles 509 à 509-9 du Code de procédure civile organisent la procédure, complétée par diverses conventions bilatérales et européennes.

Qu'est-ce qu'un exequatur de tutelle ?

La portée de l’exequatur en matière de tutelle internationale

L’exequatur d’une tutelle étrangère permet au tuteur désigné à l’étranger d’exercer les droits de la personne protégée en France. Sans cette procédure, la mise sous tutelle ne serait pas reconnue devant les administrations ou les établissements bancaires français.

Procédure appliquée à la tutelle

1. Consitution du dossier : jugement de tutelle, certificat de non-appel, acte de naissance, pièces originales traduites.
2. Saisine du tribunal compétent : Tribunal judiciaire du domicile du défendeur.
3. Obtention du jugement d’exequatur (délai : généralement de 3 mois dans les dossiers simples).

Exemple concret : Un tuteur portugais souhaite vendre un bien immobilier à Paris appartenant à une personne protégée : il devra solliciter l’exequatur de la tutelle afin de disposer du droit de vente.

Exequatur France : Les règles procédurales

Juridiction compétente

La compétence revient exclusivement au Tribunal judiciaire, saisi par voie d’assignation (acte d’avocat) ou requête conjointe. Territorialement, il s’agit du tribunal du domicile du défendeur, avec des aménagements (notamment en l’absence de domicile connu).

Documents et pièces requises

• Copie intégrale du jugement ou acte étranger (original + traduction assermentée)
• Certificat de non-appel ou de force exécutoire
• Preuve d’absence de fraude à la loi
• Justificatifs d’identité et d’adresse

Exemple de clause d’exequatur (présentation à l’assignation)

« Il est demandé au tribunal de bien vouloir donner l’exequatur à la décision en date du [date] rendue par [juridiction étrangère], aux fins de rendre celle-ci exécutoire sur le territoire français. »

Déroulement de la procédure

1. Introduction par assignation ou requête
2. Mise en état et échange de pièces
3. Plaidoirie devant le juge
4. Contrôle et décision du tribunal : vérification des critères
5. Prononcé de l’exequatur

Points de vigilance

• Recours à un avocat obligatoire
• Nécessité de traductions certifiées
• Examen rigoureux de la conformité à l’ordre public

Exequatur : les conditions essentielles

Les trois critères centraux contrôlés par le juge

1. Compétence juridique indirecte du juge étranger
   • Le juge vérifie que le tribunal étranger était valablement compétent.
2. Conformité à l’ordre public international
   • La décision étrangère ne doit pas heurter l’ordre public français (ex : non-respect des droits fondamentaux).
   • Exemple : Un jugement comportant une disposition discriminatoire sera rejeté.
3. Absence de fraude à la loi
   • Le juge refuse l’exécution si la décision étrangère a été obtenue par fraude (ex : détournement de procédure).

Exequatur en français, exequatur in English : vocabulaire et traduction

• En français : "exequatur" est masculin et invariable.
• En anglais : "exequatur" (same spelling), used in international litigation and arbitration.
  • Ex : "Enforcement proceedings for the exequatur of the foreign judgment in France."

Exequatur procedure : summary for foreign companies

Foreign businesses wishing to enforce a foreign judgment in France must comply with the exequatur procedure, as outlined above. Essential requirements include:

• Proper legal representation
• Translated original documents
• Compliance with French public order standards

Practical tip: Always check bilateral conventions between France and the country of judgment for possible procedural simplifications.

Focus : Exécution provisoire & suspension

L’exécution provisoire

Certaines décisions rendues en France sont dites "exécutoires à titre provisoire", c’est-à-dire applicables immédiatement, malgré un appel en cours. Pour une décision étrangère, seule l'exequatur lui confère cette force en France.

Suspension et contestation

Il arrive qu’un appel ou une procédure d’urgence sollicite la suspension de l’exécution provisoire. Un exemple typique : l’appel devant le premier président de la cour d’appel visant à stopper temporairement les effets d’une décision étrangère.

FAQ sur l’exequatur

Qu'est-ce qu'un exequatur ?

L'exequatur permet de rendre "exécutoire" en France une décision rendue à l'étranger, offrant ainsi à son bénéficiaire le droit de la faire appliquer auprès des autorités ou via la justice française.

Qu'est-ce que la procédure d'exequatur ?

La procédure consiste à déposer une demande devant le tribunal judiciaire (généralement par assignation), qui contrôle la régularité de la décision étrangère et veille à la conformité aux critères juridiques.

Qu'est-ce que l'exequatur en droit international privé ?

L’exequatur est un outil central du droit international privé, permettant le respect des décisions étrangères dans un contexte transfrontalier, sous réserve du respect de l’ordre public et de l’absence de fraude.

Qu'est-ce qu'un exequatur de tutelle ?

Il s’agit d’obtenir la reconnaissance en France d’une tutelle prononcée à l’étranger pour permettre au tuteur d’agir sur le patrimoine ou pour les besoins quotidiens de la personne protégée.

Exequatur France – Mode d’emploi

En France, la procédure se déroule exclusivement devant le tribunal judiciaire, assisté d’un avocat et avec des pièces originales traduites. Elle permet d’obtenir un jugement autorisant l’application en France.

Exequatur en français et in English

Le terme "exequatur" est identique en français et en anglais juridique, et désigne la procédure d’exécution des décisions rendues à l’étranger.

Exequatur procedure – English summary

The exequatur procedure in France allows foreign court decisions to be recognized and enforced, subject to specific French legal standards.

L’exécution provisoire : quels enjeux ?

L’exécution provisoire permet d’appliquer immédiatement une décision. Pour une décision étrangère, elle ne devient effective qu’après l’exequatur français.

Conseils pratiques pour dirigeants de PME

• Anticipez l’exequatur dès la signature des contrats internationaux : insérez des clauses stipulant la possibilité de recours à l’exequatur en cas de litige.
• Vérifiez les conventions internationales entre la France et le pays concerné qui peuvent faciliter la procédure.
• Faites appel à un avocat expérimenté : la bonne constitution du dossier est déterminante pour la réussite de la procédure.

Encadré pratique : Clause suggérée en commerce international
« Les parties conviennent que tout jugement ou sentence arbitrale rendu dans le cadre du présent contrat pourra, le cas échéant, faire l’objet d’une demande d’exequatur en France afin d’être rendu exécutoire. »

Tableau récapitulatif : documents à fournir pour une demande d’exequatur

Conclusion

L’exequatur est une étape indispensable pour toute PME impliquée dans un contentieux ou une opération commerciale internationale. Sa maîtrise permet d’éviter les écueils de non-exécution et d’optimiser l’application des droits reconnus à l’étranger.

Pour obtenir des résultats, préparez votre dossier avec rigueur, appuyez-vous sur l’expertise d’un avocat, et anticipez les démarches dès la négociation contractuelle internationale.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat en contrats commerciaux et contentieux commerciaux à Paris.

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