Marques de distributeur (MDD) : contrat de fabrication, promotions, revente à perte et responsabilités

Marques de distributeur : le cadre juridique applicable aux fabricants et aux enseignes en 2026

Une marque de distributeur (MDD) réunit deux entreprises autour d'un même produit : l'enseigne, qui en définit les caractéristiques et le vend sous sa marque, et le fabricant, qui le produit sans apparaître sur l'emballage. Cette répartition des rôles se retrouve dans le droit. Le contrat de fabrication des MDD alimentaires obéit à l'article L. 441-7 du Code de commerce, qui impose ses propres mentions sur le prix, l'indexation des matières premières agricoles, les volumes et le préavis. L'encadrement des promotions de l'article 125 de la loi ASAP s'applique aux MDD comme aux marques nationales, alimentaires ou non, jusqu'au 15 avril 2028. Depuis le 15 avril 2025, l'interdiction de la revente à perte vise expressément les produits vendus sous marque de distributeur.

Une précédente version de cette page contenait deux erreurs que nous corrigeons : elle présentait l'encadrement des promotions comme réservé à l'alimentaire, alors qu'il couvre tous les produits de grande consommation, avec un plafond de 40 % pour les produits non alimentaires, et elle rattachait le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte à l'article L. 442-5 du Code de commerce, alors qu'il résulte de l'article 125 de la loi du 7 décembre 2020. Ce guide a donc été entièrement réécrit à partir des textes en vigueur au 28 octobre 2026, relus sur Légifrance. Il suit l'ordre de la relation : contrat de fabrication, responsabilité et étiquetage, promotions, revente à perte, rupture, recettes et outillages, sanctions. Notre équipe en droit de la distribution accompagne fabricants, enseignes et centrales d'achat à chacune de ces étapes, de la rédaction du contrat au contentieux.

Ce que le droit entend par marque de distributeur

La définition du code de la consommation

La définition se trouve à l'article R. 412-47 du code de la consommation : est considéré comme produit vendu sous marque de distributeur « le produit dont les caractéristiques ont été définies par l'entreprise ou le groupe d'entreprises qui en assure la vente au détail et qui est le titulaire de la marque sous laquelle il est vendu ». Deux critères cumulatifs se dégagent : l'enseigne définit le produit, et elle est titulaire de la marque. Un produit simplement acheté sur catalogue et revendu sous la marque du fabricant n'est pas une MDD, même s'il est vendu en exclusivité. Le même article prévoit que l'étiquetage d'une MDD mentionne le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en fait la demande, ce qui donne au fabricant une prise sur sa visibilité que beaucoup ignorent.

Le Code de commerce ne reprend pas cette définition, mais il décrit l'opération sous un autre angle. L'article L. 441-7 vise le contrat « portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur et vendus sous marque de distributeur ». L'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 parle, pour les produits de grande consommation, d'un contrat portant sur la conception et la production de produits « selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur ». C'est cette notion de produit conçu à la demande qui commande l'application des règles propres aux MDD.

Enseigne, centrale, fabricant : qui fait quoi

En pratique, la marque appartient souvent à une société du groupe distincte des magasins, le contrat de fabrication est négocié par une centrale, et les produits sont revendus par des magasins juridiquement indépendants. Celui qui signe le contrat n'est donc pas toujours celui dont le nom figure sur l'emballage, ni celui qui fixe le prix de vente. Pour chaque règle examinée plus bas, il faut identifier la personne visée par le texte : le « distributeur » de l'article L. 441-7, l'exploitant responsable de l'information du consommateur, le « commerçant » qui revend à perte, ou « le fournisseur ou le distributeur » de l'encadrement des promotions. Côté fabricant, la position juridique dépend surtout du contrat : qui fournit la recette, qui achète les emballages, qui paie les moules, qui supporte les variations de coût.

MDD alimentaires et MDD non alimentaires : deux régimes

Le droit des MDD n'est pas uniforme. Les MDD de produits alimentaires relèvent d'un régime contractuel spécial, celui de l'article L. 441-7, enrichi par les lois EGalim successives : la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 et la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023, dont est issue la version en vigueur depuis le 1er avril 2023. Les MDD non alimentaires (lessive, hygiène, entretien, textile, petit électroménager) ne bénéficient d'aucun article équivalent : leur contrat relève du droit commun des contrats et des pratiques restrictives de concurrence de l'article L. 442-1. Deux dispositifs, en revanche, traversent la frontière : l'encadrement des promotions, qui couvre tous les produits de grande consommation, et la responsabilité du fait des produits défectueux, qui ne distingue pas selon la nature du produit.

Le contrat de fabrication MDD alimentaire : les mentions de l'article L. 441-7

Le prix et la part non négociable des matières premières agricoles

Le I de l'article L. 441-7 impose que le contrat mentionne « le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d'achat des produits agricoles entrant dans la composition de ces produits alimentaires ». Il ajoute que la détermination du prix « tient compte des efforts d'innovation réalisés par le fabricant à la demande du distributeur ». Surtout, la négociation du prix ne porte pas sur la part, dans le prix proposé par le fabricant, du prix des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés au I de l'article L. 441-1-1, c'est-à-dire ceux composés de plus de 50 % de matières premières agricoles. Cette part est sortie du champ de la négociation, comme elle l'est dans les conditions générales de vente des marques nationales.

Pour le fabricant, cette règle suppose d'être capable de chiffrer la part des matières premières agricoles dans son prix, produit par produit, et de la justifier. Pour l'enseigne, elle interdit de faire porter les demandes de baisse sur cette part. Les mécanismes de transparence propres aux conditions générales de vente, que la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 a encore retouchés, sont présentés dans notre article sur les indicateurs EGalim et la transparence sur les matières premières agricoles. Dans le contrat MDD, la transparence passe d'abord par la clause de prix et par la formule de révision.

La clause de révision automatique et le contrôle par un tiers indépendant

Le contrat de fabrication MDD alimentaire « comporte une clause de révision automatique des prix en fonction de la variation du coût de la matière première agricole ou des produits transformés » entrant dans la composition du produit. Les parties déterminent librement la formule, en tenant compte notamment des indicateurs de coûts de production en agriculture mentionnés au III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. L'indexation est donc obligatoire : un contrat qui fixe un prix ferme pour un an sans formule de révision méconnaît le texte, quel que soit l'accord des parties.

Le distributeur peut contrôler la réalité des variations invoquées. Il peut demander au fabricant de mandater un tiers indépendant pour attester, sous quinze jours, l'exactitude de la variation du coût de la matière première agricole supportée par le fabricant, qui remet les pièces justificatives sous dix jours. Les frais sont à la charge du distributeur, sauf inexactitude ou tromperie volontaire du fabricant constatée par le tiers, auquel cas ils passent à la charge du fabricant. Le tiers est astreint au secret professionnel, ce qui protège les données de coûts du fabricant. Le choix des indices, leur pondération, le seuil de déclenchement et la périodicité de la révision sont les points où se joue en pratique l'équilibre du contrat, et ce sont aussi ceux qui sont le plus souvent rédigés trop vite.

La renégociation annuelle et la clause de l'article L. 441-8

Lorsque le contrat porte sur une période supérieure à douze mois, le I bis A de l'article L. 441-7 impose de fixer une date annuelle à laquelle le prix est renégocié pour tenir compte des fluctuations des prix des matières premières entrant dans la composition du produit. La part des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles reste, lors de cette renégociation, hors du champ de la discussion. Cette renégociation annuelle se cumule avec la clause de révision automatique : l'une ajuste le prix au fil des variations, l'autre oblige les parties à se retrouver à date fixe.

S'y ajoute la clause de renégociation de l'article L. 441-8. Son dernier alinéa la rend applicable aux contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la conception et la production, selon les besoins particuliers de l'acheteur, de produits agricoles et alimentaires dont les prix de production sont significativement affectés par les fluctuations des matières premières agricoles et alimentaires, de l'énergie, du transport et des matériaux d'emballage. La clause fixe les conditions et seuils de déclenchement, la renégociation dure un mois au plus et donne lieu à un compte rendu. Son régime, souvent méconnu, est détaillé dans notre article sur la clause de renégociation du prix de l'article L. 441-8.

Volumes, appels d'offres, préavis et coûts additionnels

Les lois EGalim ont aussi encadré les volumes. En cas d'appel d'offres portant sur une MDD alimentaire, l'appel d'offres comporte un engagement du distributeur sur le volume prévisionnel qu'il souhaite faire produire (I bis). Le contrat lui-même comporte une clause relative au volume prévisionnel que le distributeur s'engage à faire produire sur une période donnée, ainsi qu'un délai raisonnable de prévenance permettant au fabricant d'anticiper les variations de volume (I ter). Pour un fabricant qui dimensionne ses lignes et ses achats sur un volume annoncé, ces deux clauses sont la base de toute discussion ultérieure en cas de baisse des commandes.

Le contrat définit encore la durée minimale du préavis contractuel à respecter en cas de rupture, et prévoit le sort et les modalités d'écoulement des emballages et des produits finis en cas de cessation (I quater). Il comporte une clause de répartition entre le distributeur et le fournisseur des différents coûts additionnels survenant en cours d'exécution (III) et établit un système d'alerte et d'échanges d'informations périodiques afin de limiter les risques de rupture d'approvisionnement (V). Le IV, enfin, interdit de mettre à la charge du fabricant toute dépense liée aux opérations promotionnelles d'un produit vendu sous marque de distributeur. Tout manquement à l'article est passible d'une amende administrative de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale, portée à 150 000 et 750 000 euros en cas de réitération dans les deux ans (VI).

Les MDD non alimentaires : un contrat à construire

Pour une MDD de lessive, de produits d'hygiène ou de textile, aucun de ces mécanismes n'est imposé par la loi. Le fabricant ne dispose ni de l'indexation obligatoire, ni du volume prévisionnel de l'article L. 441-7, ni du préavis contractuel minimal. Ce qu'il n'obtient pas dans le contrat, il ne l'obtiendra que par le droit commun : force obligatoire et bonne foi des articles 1103 et 1104 du Code civil, déséquilibre significatif et avantage sans contrepartie de l'article L. 442-1, I, rupture brutale de l'article L. 442-1, II. Une exception mérite d'être relevée pour les produits de grande consommation : le C du II de l'article 125 de la loi ASAP impose que le contrat de conception et de production fixe un volume prévisionnel, puisque ce volume sert d'assiette au plafond promotionnel de 25 %. La négociation d'un contrat MDD non alimentaire demande donc plus d'attention que celle d'un contrat alimentaire, précisément parce que la loi en dit moins. C'est à ce stade qu'un avocat en droit de la distribution peut éviter des années de relation déséquilibrée.

Responsabilité du fait des produits et étiquetage : qui répond d'un produit MDD ?

L'enseigne assimilée à un producteur

En matière de produits défectueux, le Code civil ne laisse pas l'enseigne derrière son fabricant. L'article 1245-5 assimile à un producteur toute personne agissant à titre professionnel « qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ». Le distributeur titulaire de la MDD répond donc, à l'égard de la victime, des dommages causés par un défaut du produit, au même titre que le fabricant réel du produit fini. La victime choisit son défendeur, et elle choisira souvent l'enseigne, dont le nom figure sur l'emballage et dont la solvabilité ne fait pas de doute.

L'enseigne condamnée se retourne ensuite contre le fabricant. Ce recours suppose de prouver que le défaut trouve sa source dans la fabrication et non dans le cahier des charges imposé par l'enseigne, dans le stockage ou dans le transport. C'est pourquoi le contrat doit organiser la répartition des responsabilités, les garanties, les assurances à souscrire et leurs montants, la conservation des échantillons et des lots, et la conduite d'un éventuel rappel. Un cahier des charges qui impose une formulation ou un emballage précis peut, en cas de défaut, déplacer une partie de la responsabilité vers celui qui l'a rédigé.

Denrées alimentaires : l'exploitant responsable de l'information est l'enseigne

Pour les denrées alimentaires, le règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs, dit INCO, désigne à son article 8 l'exploitant responsable des informations sur les denrées : c'est l'exploitant sous le nom ou la raison sociale duquel la denrée est commercialisée. Pour une MDD, il s'agit en principe du distributeur, dont le nom ou la raison sociale et l'adresse doivent figurer parmi les mentions obligatoires (article 9, paragraphe 1, point h). L'enseigne répond donc de l'exactitude de la liste des ingrédients, des allergènes, de la quantité nette, des dates et de l'origine lorsqu'elle est obligatoire, alors même que ces informations viennent du fabricant.

Le fabricant n'est pas pour autant à l'abri. Il fournit les données techniques, il imprime souvent les emballages et il reste exposé, au pénal, à la tromperie s'il livre un produit qui ne correspond pas à ce qui est déclaré. En cas de contrôle de la DGCCRF ou de la DDPP portant sur l'étiquetage d'une MDD, les enquêteurs remontent la chaîne et demandent le cahier des charges, les fiches techniques et les validations d'étiquettes. Les manquements aux règles d'information prises pour l'application de l'article L. 412-1 du code de la consommation, dont le règlement INCO, sont punis de la contravention de 5e classe prévue par l'article R. 451-1. La question pratique, dans le contrat, est celle du circuit de validation des étiquettes : qui rédige, qui valide, qui conserve la preuve de la validation.

Produits non alimentaires : l'exemple des jouets

Hors alimentaire, les textes sectoriels tirent souvent la même conséquence de la marque propre. Pour les jouets, l'article 15 du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 dispose qu'un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant et soumis aux obligations du fabricant « s'il met sur le marché un jouet sous son nom ou sa marque propre ». Évaluation de la conformité, documentation technique, marquage et suivi de la production pèsent alors sur l'enseigne, qui ne peut s'en décharger sur le fabricant à l'égard de l'administration. Elle peut seulement, par contrat, exiger de lui les pièces et les essais qui lui permettront de remplir ces obligations.

La même analyse vaut, avec des variantes, pour les cosmétiques, les détergents ou les articles électriques vendus sous marque propre : en apposant sa marque, l'enseigne devient le responsable réglementaire du produit, et le contrat de fabrication doit lui donner les moyens de l'assumer.

MDD et encadrement des promotions : 34 %, 40 % et 25 % jusqu'au 15 avril 2028

Un dispositif qui couvre tous les produits de grande consommation

L'encadrement des promotions figure au II de l'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, dite loi ASAP, qui a repris le dispositif créé à titre expérimental par l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 prise en application de la loi EGalim. Il ne se trouve pas dans le Code de commerce et ne se limite pas aux produits alimentaires. Le A du II vise les avantages promotionnels, immédiats ou différés, ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur de produits de grande consommation au sens du I de l'article L. 441-4 du Code de commerce, c'est-à-dire les produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation dont la liste est fixée par décret. Depuis le 1er mars 2024, en application de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023, les produits d'hygiène, d'entretien ou de droguerie sont concernés au même titre que l'alimentaire.

Le dispositif ne distingue pas entre marques nationales et marques de distributeur. Une MDD de liquide vaisselle, de café ou de couches est soumise aux mêmes plafonds qu'un produit de marque. Le B du II plafonne les avantages, le cas échéant cumulés, accordés au consommateur pour un produit déterminé à 34 % du prix de vente au consommateur, ou à une augmentation de quantité équivalente. Depuis la loi n° 2025-337 du 14 avril 2025, ce plafond est porté à 40 % pour les produits de grande consommation qui ne sont ni des denrées alimentaires ni des produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie.

Le plafond de 25 % calculé sur le volume du contrat MDD

Le C du II ajoute un plafond en volume. Les avantages promotionnels, « qu'ils soient accordés par le fournisseur ou par le distributeur », ne peuvent porter que sur des produits représentant au plus 25 % de l'une de trois assiettes. Pour les MDD, l'assiette est le 2° : le volume prévisionnel prévu par un contrat portant sur la conception et la production de produits de grande consommation selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur. Le texte impose que ce contrat fixe un volume prévisionnel. Un contrat MDD sans volume chiffré place donc les deux parties dans l'impossibilité de démontrer le respect du plafond.

Prenons un exemple fictif. Un fabricant de lessive produit pour une enseigne une MDD de capsules dont le contrat prévoit un volume prévisionnel de 1,2 million d'unités sur l'année. L'enseigne peut proposer une remise de 40 % sur ce produit non alimentaire, mais les promotions ne peuvent porter, sur la période, que sur 300 000 unités au plus. Une opération nationale à 40 % de remise qui écoule 420 000 unités dépasse le plafond en volume, même si chaque remise individuelle est conforme. Le calcul exact, en présence d'un volume révisé en cours d'année ou de plusieurs contrats successifs, est l'un des points sur lesquels nous intervenons le plus souvent avant le lancement d'une opération.

Le coût des promotions MDD et l'échéance de 2028

Pour les MDD alimentaires, le IV de l'article L. 441-7 dispose qu'« Aucune dépense liée aux opérations promotionnelles d'un produit vendu sous marque de distributeur ne peut être mise à la charge du fabricant. » L'enseigne finance donc elle-même ses promotions sur ses MDD alimentaires. Le texte est rédigé en termes généraux mais il figure dans un article consacré aux produits alimentaires, de sorte que son application aux MDD non alimentaires n'est pas acquise. Pour ces dernières, la prise en charge des promotions par le fabricant se discute au regard de l'article L. 442-1, I : avantage sans contrepartie ou déséquilibre significatif.

Le VIII de l'article 125 prévoit que ses I, II et IV « sont applicables jusqu'au 15 avril 2028 ». Jusqu'à cette date, tout manquement par le fournisseur ou le distributeur est passible d'une amende administrative de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros, ou de la moitié des dépenses de publicité effectuées au titre de l'avantage promotionnel, pour une personne morale, avec doublement en cas de réitération dans les deux ans. Les mécaniques concernées (lots, remises différées, cagnottage sur carte de fidélité), les exceptions saisonnières et la procédure de sanction font l'objet de notre guide consacré à l'encadrement des promotions, en cours de publication.

Revente à perte et MDD : le IV de l'article L. 442-5

L'extension aux MDD depuis le 15 avril 2025

L'interdiction de la revente à perte figure à l'article L. 442-5 du Code de commerce. Son I punit le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, d'une amende ne pouvant excéder 0,4 % de son chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos, portée à la moitié des dépenses de publicité en cas d'annonce. La loi n° 2025-337 du 14 avril 2025 a ajouté un IV : « Le I du présent article est applicable aux produits vendus sous marque de distributeur acquis dans les conditions prévues à l'article L. 441-7. »

Le renvoi à l'article L. 441-7 limite le IV aux MDD alimentaires fabriquées dans le cadre de ce contrat. Pour ces produits, l'enseigne calcule désormais son prix plancher comme pour une marque nationale : prix unitaire net de la facture du fabricant, minoré des autres avantages financiers consentis par lui, majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques et du prix du transport. Les MDD « premiers prix » utilisées comme produits d'appel sont les plus exposées. Le fabricant est concerné indirectement : ses factures, ses remises et ses éventuelles rémunérations versées au distributeur sont les éléments du calcul, et une enquête sur une MDD revendue à perte conduit les enquêteurs à lui demander les pièces contractuelles.

Le relèvement de 10 % du seuil : un texte distinct de l'article L. 442-5

Le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte, souvent appelé SRP+10, ne figure pas à l'article L. 442-5. Il résulte du I de l'article 125 de la loi du 7 décembre 2020 : le prix d'achat effectif défini à l'article L. 442-5 « est affecté d'un coefficient de 1,10 pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie revendus en l'état au consommateur ». Les produits soumis aux droits de consommation sur les alcools ont un régime propre (I bis) et les fruits et légumes frais sont exclus, sauf arrêté (I ter). Comme l'encadrement des promotions, ce coefficient s'applique jusqu'au 15 avril 2028.

Prenons un exemple fictif. Une enseigne achète une MDD de café moulu 2,00 euros hors taxes l'unité, sans autre avantage financier ni frais de transport facturé à part. Le prix d'achat effectif, majoré de la TVA à 5,5 %, est de 2,11 euros ; affecté du coefficient de 1,10, il atteint 2,321 euros. L'enseigne ne peut donc pas revendre ce café sous 2,33 euros, alors qu'avant le 15 avril 2025 le seuil de revente à perte ne s'appliquait pas expressément à ce produit. La distinction a des conséquences concrètes : l'interdiction de l'article L. 442-5 est permanente et vise tous les produits, alors que le coefficient de l'article 125 est temporaire et ne vise que l'alimentaire et les aliments pour animaux de compagnie. Le régime complet du délit, ses sept exceptions et la défense pénale sont traités dans notre guide sur la revente à perte, entièrement mis à jour.

Déréférencement d'un fabricant MDD : rupture brutale et dépendance économique

La rupture brutale d'une relation commerciale établie

La fin d'un contrat MDD intervient souvent à l'issue d'un appel d'offres perdu ou d'une baisse progressive des commandes. L'article L. 442-1, II, du Code de commerce engage la responsabilité de celui qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit tenant compte notamment de la durée de la relation. Le caractère établi d'une relation MDD fondée sur des contrats annuels successifs s'apprécie au cas par cas : une remise en concurrence régulière, connue du fabricant, peut conduire le juge à considérer que celui-ci ne pouvait pas compter sur la poursuite de la relation. La responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut toutefois pas être engagée pour durée insuffisante du préavis dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois.

Depuis le 20 août 2026, à la suite de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026, le texte précise que peut également engager la responsabilité de son auteur la mise en œuvre d'une réduction substantielle des volumes de commandes adressés à un partenaire, dans le cadre de la négociation d'un contrat, y compris lorsqu'elle est temporaire, si elle est de nature, par son ampleur, son caractère inhabituel ou ses conditions, à compromettre l'équilibre de la relation établie. Pour un fabricant MDD, dont l'activité dépend des volumes, la précision compte. Elle s'articule avec le préavis contractuel minimal et le délai de prévenance que l'article L. 441-7 impose pour les MDD alimentaires. Les critères de durée du préavis et le calcul de l'indemnisation sont présentés dans notre guide sur la rupture des relations commerciales établies.

Appels d'offres répétés et déséquilibre significatif

L'article L. 442-1, I, 6°, vise le fait de soumettre un partenaire commercial à des procédures de mise en concurrence ou à des appels d'offres répétés dont la fréquence ou les modalités sont de nature à créer un déséquilibre significatif. Ce texte concerne directement les MDD, dont la fabrication est régulièrement remise en concurrence. Il ne prohibe pas l'appel d'offres en lui-même, mais sa répétition ou ses conditions lorsqu'elles placent le fabricant dans une position intenable : délais de réponse très courts, cahier des charges modifié à chaque consultation, absence d'engagement de volume malgré le I bis de l'article L. 441-7 pour l'alimentaire.

Plus largement, le I de l'article L. 442-1 sanctionne l'avantage ne correspondant à aucune contrepartie (1°) et la soumission à des obligations créant un déséquilibre significatif (2°). Des clauses de pénalités, de reprise des invendus, de prise en charge des emballages devenus inutiles ou de garantie illimitée peuvent relever de ces textes. Pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, l'article L. 442-7 sanctionne en outre le fait, pour un acheteur, de faire pratiquer par son fournisseur un prix de cession abusivement bas.

La dépendance économique du fabricant

Un fabricant qui réalise une part importante de son chiffre d'affaires avec une seule enseigne se trouve souvent en dépendance économique. L'article L. 420-2, alinéa 2, du Code de commerce prohibe l'exploitation abusive de cet état « dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence ». Cette dernière condition rend l'action plus difficile qu'il n'y paraît : la dépendance d'un fabricant ne suffit pas, il faut un abus et un effet possible sur la concurrence. Aucun seuil de chiffre d'affaires n'est fixé par le texte, contrairement à ce que l'on lit parfois.

En pratique, la dépendance économique pèse surtout dans le contentieux de la rupture, sur la durée du préavis et sur l'appréciation du préjudice. Les conditions de l'abus de dépendance sont développées dans notre article sur la dépendance économique et son abus. Le choix entre la rupture brutale, le déséquilibre significatif et l'abus de dépendance dépend des pièces disponibles et du calendrier de la rupture.

Recettes, formules, moules et outillages : à qui appartiennent-ils ?

La recette : un savoir-faire protégé par le secret plus que par un titre

Une recette ou une formule n'est en principe pas protégeable par le droit d'auteur, et rarement par un brevet. Sa protection repose sur le secret des affaires et sur le contrat. L'article L. 151-1 du Code de commerce protège l'information qui n'est pas généralement connue ou aisément accessible, qui revêt une valeur commerciale du fait de son caractère secret et qui fait l'objet de mesures de protection raisonnables de la part de son détenteur légitime. La troisième condition est la plus souvent négligée : une recette communiquée à l'enseigne sans clause de confidentialité, sans marquage des documents et sans limitation d'usage aura du mal à être qualifiée de secret des affaires.

Le risque est le plus net lorsque le fabricant a développé le produit à partir de son propre savoir-faire : à l'issue d'un appel d'offres, l'enseigne peut confier la fabrication à un concurrent en lui transmettant un cahier des charges qui reprend la recette mise au point par le premier fabricant. Le contrat doit donc distinguer ce qui appartenait au fabricant avant la relation, ce qui a été développé pour l'enseigne, et l'usage que l'enseigne peut faire de ces informations après la fin du contrat. La prise en compte des « efforts d'innovation » dans le prix, prévue par l'article L. 441-7 pour l'alimentaire, est un argument de négociation utile sur ce point.

Moules, outillages et emballages spécifiques

Aucun texte propre aux MDD ne règle la propriété des moules, des clichés d'impression, des outillages spécifiques ou des stocks d'emballages. La question relève du contrat et, à défaut, du droit commun des biens et de l'interprétation de la volonté des parties. Le paiement de l'outillage, sa facturation séparée ou son amortissement dans le prix unitaire, la mention de la propriété sur l'outil lui-même et les conditions de restitution en fin de contrat sont autant d'indices que le juge examinera. Lorsqu'un outillage a été amorti dans le prix des produits, la discussion sur sa propriété et sur sa valeur résiduelle peut devenir le principal sujet de discussion de la fin de relation.

Les emballages posent une difficulté voisine. Imprimés à la marque de l'enseigne, ils sont inutilisables pour un autre client. Pour les MDD alimentaires, l'article L. 441-7, I quater, impose que le contrat prévoie le sort et les modalités d'écoulement des emballages et des produits finis en cas de cessation. Pour les autres MDD, cette clause n'est pas obligatoire, mais son absence laisse au fabricant un stock d'emballages dont personne ne veut payer le prix.

La marque et l'imitation des marques nationales

La marque elle-même appartient à l'enseigne : c'est le second critère de la définition de l'article R. 412-47. Le fabricant ne peut ni l'utiliser pour ses propres ventes, ni écouler sous cette marque des surplus de production sans accord. À l'inverse, l'enseigne qui conçoit un emballage de MDD reprenant les codes visuels d'une marque nationale s'expose à une action en contrefaçon si une marque enregistrée est reproduite ou imitée, et à une action en concurrence déloyale ou en parasitisme sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. Le fabricant qui imprime ces emballages n'est pas étranger au litige, et le contrat doit prévoir une garantie de l'enseigne sur les éléments graphiques qu'elle impose.

Sanctions et contrôles : ce que risquent fabricant et distributeur

Les amendes administratives de la DGCCRF

La plupart des règles propres aux MDD sont sanctionnées par des amendes administratives prononcées par la DGCCRF après une procédure contradictoire : contrat de fabrication non conforme à l'article L. 441-7, clause de renégociation de l'article L. 441-8 absente ou non respectée, dépassement des plafonds promotionnels. Les enquêtes portent sur les contrats, les avenants, les échanges de négociation et les données de vente, et visent souvent à la fois le fabricant et l'enseigne.

Le distributeur doit aussi transmettre chaque année, avant le 1er septembre, aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, un document présentant la part du surplus de chiffre d'affaires tiré du coefficient de 1,10 qui s'est traduite par une revalorisation des prix d'achat auprès de ses fournisseurs. Le défaut de transmission, ou de réponse à une demande de précisions dans les quinze jours, est puni d'une amende administrative pouvant atteindre 0,4 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé en France (article 125, IV bis, de la loi ASAP).

Les sanctions civiles et pénales

La revente à perte est un délit, jugé par le tribunal correctionnel, puni de l'amende de 0,4 % du chiffre d'affaires réalisé en France ou de la moitié des dépenses de publicité. Les pratiques restrictives de l'article L. 442-1 relèvent, elles, du juge civil ou commercial. L'article L. 442-4 permet à la victime de demander réparation, cessation des pratiques et, pour la seule victime, nullité des clauses et restitution des avantages indus. Le ministre chargé de l'économie et le ministère public peuvent en outre demander une amende civile dont le montant ne peut excéder le plus élevé de trois montants : cinq millions d'euros, le triple des avantages indûment perçus ou obtenus, ou 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France. Ces litiges relèvent de juridictions désignées par décret.

Un contrôle portant sur une gamme MDD n'est donc jamais purement technique. Le même dossier peut faire apparaître un manquement de l'enseigne aux promotions, un contrat de fabrication incomplet, une clause abusive et un prix de revente sous le seuil. La manière de répondre aux premières demandes de documents, puis aux observations de l'administration, conditionne largement la suite : c'est le moment où l'assistance d'un avocat en droit de la distribution est la plus utile.

Ce que nous observons en pratique dans les relations MDD

Les difficultés que nous rencontrons naissent rarement d'une clause manifestement illicite. Elles viennent plus souvent d'un contrat incomplet : une MDD alimentaire sans formule de révision automatique, un volume prévisionnel exprimé en fourchette sans engagement, un préavis renvoyé aux conditions générales d'achat, un cahier des charges modifié par simple courriel. Lorsque la relation se dégrade, ces lacunes privent le fabricant de ses principaux arguments, et les fabricants de MDD non alimentaires découvrent souvent tardivement que les protections de l'article L. 441-7 ne les concernent pas.

Côté enseigne, le risque se concentre sur la conformité des contrats MDD alimentaires aux mentions obligatoires, sur le suivi du plafond de 25 % pour chaque contrat, qui suppose un outil de suivi par référence, et sur le seuil de revente à perte des MDD premiers prix depuis le 15 avril 2025. L'organisation en centrale et en magasins indépendants complique la preuve de qui a décidé quoi. Une revue des contrats et des opérations de l'année, avant les négociations de la saison suivante, évite souvent qu'un manquement isolé devienne un dossier de sanction.

Questions Fréquemment Posées (FAQ)

Qu'est-ce qu'une marque de distributeur au sens juridique ?

Selon l'article R. 412-47 du code de la consommation, un produit vendu sous marque de distributeur est un produit dont les caractéristiques ont été définies par l'entreprise ou le groupe qui en assure la vente au détail et qui est titulaire de la marque sous laquelle il est vendu. Les deux conditions sont cumulatives : l'enseigne conçoit le produit et détient la marque. Le même article permet au fabricant d'exiger que son nom et son adresse figurent sur l'étiquetage. Le Code de commerce décrit de son côté le contrat de conception et de production de produits répondant aux besoins particuliers de l'acheteur, qui sert de base aux règles propres aux MDD.

Quelles clauses doit contenir un contrat de fabrication MDD alimentaire ?

L'article L. 441-7 du Code de commerce impose notamment le prix ou les modalités de détermination du prix des produits agricoles entrant dans la composition, une clause de révision automatique en fonction du coût des matières premières agricoles, une date annuelle de renégociation pour les contrats de plus de douze mois, une clause de volume prévisionnel avec délai de prévenance, une durée minimale de préavis, le sort des emballages et des produits finis, la répartition des coûts additionnels et un système d'alerte. L'article L. 441-8 ajoute une clause de renégociation pour les contrats de plus de trois mois. Chaque manquement expose à une amende administrative pouvant atteindre 375 000 euros pour une personne morale.

L'encadrement des promotions s'applique-t-il aux MDD non alimentaires ?

Oui. L'article 125 de la loi du 7 décembre 2020 vise tous les produits de grande consommation au sens de l'article L. 441-4 du Code de commerce, qu'ils soient vendus sous marque nationale ou sous marque de distributeur. Depuis le 1er mars 2024, les produits non alimentaires (hygiène, entretien, droguerie) y sont soumis. Leur plafond de réduction est de 40 % du prix de vente au consommateur depuis la loi du 14 avril 2025, contre 34 % pour l'alimentaire et les aliments pour animaux de compagnie. Le plafond de 25 % en volume se calcule, pour une MDD, sur le volume prévisionnel du contrat de fabrication. Ces règles s'appliquent jusqu'au 15 avril 2028.

Une enseigne peut-elle faire financer ses promotions MDD par le fabricant ?

Pour les MDD alimentaires, non : le IV de l'article L. 441-7 interdit de mettre à la charge du fabricant toute dépense liée aux opérations promotionnelles d'un produit vendu sous marque de distributeur, sous peine d'une amende administrative. Pour les MDD non alimentaires, l'application de ce texte n'est pas acquise, car il figure dans un article consacré aux produits alimentaires. La participation du fabricant se discute alors au regard des pratiques restrictives de l'article L. 442-1 : elle doit correspondre à une contrepartie réelle et ne pas créer de déséquilibre significatif.

Le seuil de revente à perte s'applique-t-il aux produits MDD ?

Oui pour les MDD alimentaires fabriquées dans le cadre de l'article L. 441-7. Depuis la loi du 14 avril 2025, le IV de l'article L. 442-5 rend l'interdiction de la revente à perte applicable à ces produits, avec une amende pouvant atteindre 0,4 % du chiffre d'affaires réalisé en France. Pour les denrées revendues au consommateur, le prix d'achat effectif est en outre affecté du coefficient de 1,10 prévu par le I de l'article 125 de la loi ASAP jusqu'au 15 avril 2028. Ce relèvement de 10 % ne figure pas à l'article L. 442-5 lui-même.

Qui est responsable d'un produit MDD défectueux ou mal étiqueté ?

À l'égard de la victime, l'enseigne qui appose sa marque sur le produit est assimilée à un producteur par l'article 1245-5 du Code civil et répond du défaut comme le fabricant. Pour les denrées alimentaires, le règlement INCO fait de l'exploitant sous le nom duquel la denrée est commercialisée le responsable des informations, c'est-à-dire en principe l'enseigne. Pour les jouets, le distributeur qui vend sous sa marque propre est considéré comme fabricant. La répartition finale de la charge entre enseigne et fabricant dépend du contrat, de l'origine du défaut et de la preuve disponible.

Comment un fabricant MDD peut-il réagir à une forte baisse des commandes ?

Une baisse brutale des volumes peut constituer une rupture partielle d'une relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-1, II, du Code de commerce. Depuis le 20 août 2026, le texte vise aussi la réduction substantielle des volumes de commandes, même temporaire, lorsqu'elle compromet l'équilibre de la relation. Pour une MDD alimentaire, le fabricant peut en outre se prévaloir des clauses de volume prévisionnel, de délai de prévenance et de préavis imposées par l'article L. 441-7. Le choix du fondement et le moment de l'action se décident au vu des contrats et des échanges, et gagnent à être examinés avant toute réponse écrite à l'enseigne.

À qui appartiennent la recette et les moules d'un produit MDD ?

Aucun texte propre aux MDD ne le dit. La recette relève du secret des affaires (article L. 151-1 du Code de commerce) et du contrat, à condition que le fabricant ait pris des mesures de protection raisonnables. Les moules, outillages et emballages spécifiques appartiennent à celui que désigne le contrat ; à défaut, le juge recherche qui les a financés et comment ils ont été facturés ou amortis. Pour les MDD alimentaires, le contrat doit au moins prévoir le sort des emballages et des produits finis en fin de relation. Une clause claire sur ces points évite la plupart des litiges de sortie.

Conclusion

Le droit des marques de distributeur a beaucoup changé depuis 2018. Pour les MDD alimentaires, l'article L. 441-7 du Code de commerce impose un contrat détaillé : prix des matières premières agricoles hors négociation, clause de révision automatique, renégociation annuelle, volumes, préavis, emballages, coûts additionnels. Pour toutes les MDD de produits de grande consommation, l'encadrement des promotions de l'article 125 de la loi ASAP fixe jusqu'au 15 avril 2028 des plafonds de 34 % ou de 40 % en valeur et de 25 % du volume prévisionnel du contrat. Depuis le 15 avril 2025, les MDD alimentaires entrent dans le champ de la revente à perte, avec le coefficient de 1,10 de l'article 125. L'enseigne, qui appose sa marque, répond du produit à l'égard des consommateurs et de l'administration, et le fabricant reste exposé par ses factures, ses étiquettes et sa dépendance aux volumes.

Que vous soyez fabricant ou distributeur, la sécurité de la relation se construit dans le contrat et se joue au moment d'un contrôle ou d'une rupture. Notre cabinet peut relire un contrat MDD avant signature, vérifier une opération promotionnelle avant son lancement ou vous assister face à un déréférencement ou à une enquête de la DGCCRF.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat d'affaires à Paris, 34 Avenue des Champs-Élysées.

« Pour aller plus loin » :

• Droit de la distribution
• Clause de renégociation du prix (article L. 441-8 du Code de commerce) : l'obligation méconnue des contrats portant sur des produits alimentaires
• Indicateurs EGalim et seuil de 25 % : ce que la loi du 18 août 2026 a changé pour vos CGV
• Rupture des relations commerciales établies : guide complet
• Dépendance économique et abus de dépendance économique : tout comprendre