Mise en demeure par un avocat : les points capitaux pour dirigeants et entreprises
Découvrez tout sur la mise en demeure par un avocat : définition, rôle, rédaction, coût, exemples et conseils pratiques pour dirigeants de PME.
Introduction
L’envoi d’une mise en demeure par un avocat est une étape clé pour tout chef d’entreprise confronté à l’inexécution des obligations contractuelles. Ce courrier formel, technique et indispensable dans la vie des affaires, peut permettre d’obtenir une solution amiable ou de préparer efficacement le terrain contentieux. Nous allons vous donner toutes les clés pour comprendre ce levier stratégique, savoir comment l’utiliser de façon optimale et anticiper ses conséquences, tout en illustrant chaque point par des exemples concrets inspirés de la pratique professionnelle.
Mise en demeure par un avocat – Définition & rôle
Qu’est-ce qu’une mise en demeure d’avocat ?
La mise en demeure est un acte juridique solennel par lequel un créancier interpelle son débiteur de façon officielle pour qu’il remplisse une obligation, dans un délai précis, sous peine de sanctions. L’avocat apporte son expertise, son autorité et garantit le respect des règles déontologiques dans la rédaction et l’envoi du courrier.
Concrètement: Cela peut concerner le paiement d’une facture impayée, la livraison d’une commande, ou encore l’exécution de travaux. La mise en demeure par un avocat est souvent exigée avant d’engager des poursuites judiciaires, car elle prouve la tentative de résolution amiable du litige.
Encadré pédagogique : Dans une affaire de non-paiement, le simple fait d’envoyer une mise en demeure bien rédigée par un avocat a permis à une PME de recouvrer plus de 75% de ses créances en moins d’un mois, sans passer par le tribunal.
Fondement juridique de la mise en demeure
La mise en demeure est prévue à l’article 1344 du Code civil, qui exige une « interpellation suffisante » du débiteur. Les juges vérifient que le courrier est formel et précis quant à la nature de l’obligation et au délai donné. Une fois reçue, la mise en demeure fait courir les intérêts moratoires en cas de retard et constitue la preuve du manquement.
Pourquoi faire appel à un avocat pour sa mise en demeure ?
Les atouts de l’avocat dans la rédaction
L’avocat ne se contente pas de rédiger un courrier. Il analyse la situation, sélectionne les fondements appropriés (contrat, lois, jurisprudences), précise les conséquences juridiques et adapte sa rédaction à la stratégie du client. Il agit dans le respect des règles déontologiques et protège la confidentialité des échanges.
Exemple concret : Un avocat peut intégrer une clause pénale ou signaler les voies d’actions pouvant être prises en cas de non-respect. Cela donne un poids supplémentaire à la démarche.
Efficacité renforcée et prévention des erreurs
La mise en demeure rédigée et envoyée par un avocat a une portée plus persuasive. Elle cite les règles applicables, expose le manquement, précise les sanctions et vise à convaincre le débiteur de s’exécuter rapidement pour éviter un contentieux coûteux. L’avocat s’assure d’éviter les failles ou mentions manquantes qui pourraient compromettre la validité du courrier.
Mentions et structure d’une lettre de mise en demeure d’avocat
Mentions obligatoires et recommandées
Une mise en demeure par un avocat doit comporter :
- Identité de l’expéditeur (nom, qualité d’avocat, adresse du cabinet) et du destinataire.
- Objet clair : « Mise en demeure ».
- Rappel des faits et obligations (contrat, loi, etc.).
- Demande précise et chiffrée (ex : paiement de 5000 € sous 15 jours).
- Délai imparti, qui doit être raisonnable selon l’article 1231 du Code civil.
- Sanctions encourues (intérêts, résolution, procédure judiciaire…).
- Signature et formule de politesse.
Exemple de clause à insérer :
"À défaut d’exécution dans le délai imparti, vous vous exposez à des intérêts moratoires et à la résiliation du contrat en application de l’article 1231 du Code civil."
Exemples de mise en demeure par un avocat
Extrait d’une lettre type :
Maître X, avocat au barreau de Paris
Cabinet X, 10 rue X, 75000 Paris
M. Y, 15 rue Y, 75000 Paris
Objet : Mise en demeure
Lettre recommandée avec accusé de réception
Paris, le 10 octobre 2025
Monsieur,
Je vous mets en demeure de régler la somme de 2 400 € correspondant aux loyers impayés sous 15 jours à compter de réception de la présente. À défaut, mon client se réserve le droit d’engager toute procédure judiciaire utile.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Maître X
Mentions à intégrer
Modèle de lettre de mise en demeure pour non-respect du contrat
Vous trouverez sur des plateformes telles que Village de la Justice ou Litige.fr des modèles adaptés, mais l’intervention d’un avocat permet d’individualiser et de solidifier le courrier devant le juge.
Prix d’une mise en demeure rédigée et envoyée par un avocat
Combien coûte une mise en demeure rédigée par un avocat ?
Les tarifs varient selon la complexité du dossier et le niveau de personnalisation :
Ces tarifs sont purement indicatifs et peuvent évoluer selon la notoriété du cabinet, l’ampleur du litige et le volume d’investigation nécessaire.
Prix de la mise en demeure par huissier
L’envoi par un commissaire de justice (huissier) implique des frais distincts, variant généralement de 50 à 150 € hors taxes selon la prestation et la zone géographique. Il peut renforcer la force exécutoire du courrier.
Les différentes formes de mise en demeure
Courrier d’avocat, huissier, email...
La mise en demeure peut être transmise :
- Par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) : mode privilégié pour la preuve.
- Par lettre recommandée électronique (LRE).
- Par email : à condition de pouvoir prouver la réception (confirmation écrite de la partie adverse recommandée).
- Par commissaire de justice (huissier) : la notification devient solennelle et difficilement contestable.
Conseil de praticien : En cas de litige sensible, privilégiez un double envoi LRAR + email pour éviter tout effet de déni de réception.
Mise en demeure à payer
La forme la plus courante concerne la demande de paiement d’une somme due suite à une facture, un prêt, ou la non-exécution d’une prestation. Il convient de bien préciser le montant dû, la nature de la créance et le délai d’exécution.
Respect des exigences du Code civil
Mise en demeure Code civil – ce qu’il faut retenir
La validité de la mise en demeure repose sur le respect des exigences du Code civil :
- Interpellation claire et officielle.
- Délai raisonnable laissé au débiteur (dépend de la complexité et de la nature de la créance).
- Possibilité d’appliquer des intérêts de retard dès réception.
Conséquences et suites d’une mise en demeure
Quelle est la suite d’une mise en demeure ?
Après l’envoi d’une mise en demeure, plusieurs scénarios sont possibles :
- Le débiteur s’exécute : le litige est réglé sans recours au juge.
- Le débiteur ne répond pas ou refuse : le créancier peut lancer une procédure judiciaire (injonction de payer, assignation au fond, résolution du contrat). La mise en demeure constitue alors une pièce essentielle du dossier.
- Le débiteur conteste : l’avocat pourra ajuster la stratégie, éventuellement engager une médiation ou une procédure rapide.
Exemple jurisprudentiel : Plusieurs décisions confirment que l’absence de mise en demeure prive le créancier du droit de réclamer certains dommages-intérêts ou de lancer une résiliation contractuelle.
FAQ – Toutes les questions pratiques sur la mise en demeure d’avocat
Qu’est-ce qu’une mise en demeure d’avocat ?
C’est un courrier officiel rédigé par un avocat qui vise à sommer le débiteur d’exécuter une obligation dans un délai précis, sous peine de poursuite judiciaire ou autres sanctions. Sa valeur probante est supérieure à une lettre simple, surtout devant le juge.
Combien coûte une mise en demeure rédigée par un avocat ?
Le coût dépend du niveau de personnalisation et du cabinet, généralement entre 69 € HT (standard en ligne) et 165 € HT (lettre sur mesure avec envoi spécifique).
Quelle est la suite d’une mise en demeure ?
Le débiteur peut s’exécuter, ignorer, ou contester. Si la mise en demeure reste sans effet, le créancier peut engager une procédure judiciaire adaptée à la nature du litige.
Courrier d’avocat : quelle portée ?
Le courrier d’avocat impressionne, marque la gravité du litige et fait ressortir les risques encourus. Il est pris plus au sérieux par le débiteur et utilisé comme preuve devant les juridictions.
Modèle de mise en demeure pour non-respect du contrat
De nombreux modèles existent, mais l’avocat adapte toujours le contenu à la spécificité du contrat, des obligations, des preuves et des sanctions envisageables. Il vérifie que toutes les mentions obligatoires sont présentes.
Mise en demeure par huissier : avantages ?
L’intervention d’un commissaire de justice donne une valeur d’authenticité au courrier et rend la position du débiteur plus délicate, notamment devant le juge.
Mise en demeure de payer : comment bien la rédiger ?
Il faut préciser la créance, rappeler les faits et obligations, indiquer le montant dû et le délai d’exécution, mentionner clairement les conséquences juridiques (intérêts, procédure) et privilégier la forme recommandée pour la preuve.
Peut-on envoyer une mise en demeure par mail ?
Oui, mais la preuve de réception doit être solide (accusé, réponse écrite du débiteur). En l’absence de garantie, préférez le LRAR ou l’intervention d’un huissier ou d’un avocat.
Quelles sont les mentions du Code civil ?
Article 1344 du Code civil : interpellation suffisante du débiteur, majorité de la jurisprudence exigeant un contenu clair et précis, ainsi que la possibilité de faire courir les intérêts de retard dès la réception.
Comment rédiger une mise en demeure efficace ?
Sollicitez l’avocat pour individualiser la demande, exposer les justificatifs, préciser les conséquences et soigner la rédaction selon la stratégie envisagée.
Conseils pratiques pour réussir sa mise en demeure
Les erreurs à éviter
- Oublier de préciser le montant exact et les obligations concernées.
- Négliger la preuve d’envoi (LRAR ou LRE recommandée).
- Employer un ton trop agressif ou menaçant (respect de la déontologie).
- Ignorer les délais prévus ou les mentions légales.
Bonnes pratiques pour PME
- Faites relire la lettre par un avocat avant envoi et gardez un double.
- Privilégiez l’interpellation amiable préalable lorsque la relation commerciale a vocation à durer.
- Adaptez la durée du délai d’exécution au contexte du litige.
Conclusion
La mise en demeure rédigée et envoyée par un avocat est une étape décisive dans la gestion des litiges commerciaux. Bien maîtrisée, elle permet souvent de trouver une issue amiable, de préparer efficacement les actions judiciaires et d’optimiser la défense des intérêts du dirigeant. En suivant ces recommandations et exemples pratiques, vous disposez désormais de tous les outils pour agir avec méthode et prudence.
Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat en contrats commerciaux et contentieux commerciaux à Paris.
