Pratiques restrictives de concurrence : guide complet
Découvrez le guide des pratiques restrictives de concurrence : définition, sanctions, exemples, distinctions avec les pratiques anticoncurrentielles, plateformes digitales et règlementation. Article ultra complet et optimisé SEO pour professionnels et entreprises.
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Définition des pratiques restrictives de concurrence
Les pratiques restrictives de concurrence regroupent l’ensemble des comportements, généralement adoptés dans les relations commerciales, qui entravent ou faussent le jeu normal du marché sans nécessairement relever du droit de la concurrence (ententes, abus de position dominante).
Ces pratiques sont encadrées par le Code de commerce et sanctionnées indépendamment d’une position de force sur le marché. Elles visent avant tout à préserver la loyauté des échanges entre professionnels.
Quelle est la signification des pratiques restrictives ?
Le terme « pratique restrictive de concurrence » désigne essentiellement des agissements contraires à l’ordre public économique dont l’objectif est de garantir l’équité entre partenaires commerciaux.
Contrairement aux infractions aux règles de la concurrence pure, ici l’attention porte sur le respect de la loyauté, la transparence et l’équilibre contractuel dans la relation d’affaires.
Encadré pédagogique
Les pratiques restrictives peuvent être commises dans tous types de secteurs et concernent tant les grandes enseignes que les PME. Leur régulation protège la dynamique du tissu économique national.
Typologie des pratiques restrictives de concurrence
La liste légale de ces pratiques est fixée, notamment, par les articles L442-1 et suivants du Code de commerce.
Pratiques restrictives de concurrence du Code de commerce
Les principales pratiques légalement identifiées sont :
• Obtention ou tentative d’obtention d’un avantage manifestement disproportionné au regard de la contrepartie consentie.
• Rupture brutale d’une relation commerciale établie.
• Imposition de conditions commerciales injustifiées ou discriminatoires.
• Soumission à des obligations complémentaires sans contrepartie réelle.
Typologie des principales pratiques restrictives
Exemples jurisprudentiels
• La Cour de cassation considère qu’une rupture brutale de relations établies s’apprécie selon la durée et l’intensité du partenariat. Une cessation du jour au lendemain est souvent sanctionnée même en l’absence de faute contractuelle.
• Imposer systématiquement des promotions sans contrepartie ou demander des services annexes sous la menace d’un retrait de partenariat peut constituer un avantage disproportionné.
Exemple de clause illicite
Voici un exemple de clause réputée illicite :
« Le fournisseur s’engage à consentir des remises supplémentaires non négociables sur tous les produits sans contrepartie de la part du distributeur. »
Cette clause peut être annulée en justice si elle impose un déséquilibre injustifié.
Différence entre pratiques restrictives et pratiques anticoncurrentielles
Les pratiques restrictives de concurrence sont souvent confondues avec les pratiques anticoncurrentielles telles que l’entente ou l’abus de position dominante, encadrées par le droit de la concurrence (articles 101 et 102 TFUE). La distinction est fondamentale.
Pratiques restrictives vs pratiques anticoncurrentielles
L’enjeu de protection diffère : le droit des pratiques restrictives cible la loyauté des échanges contractuels alors que le droit de la concurrence vise la préservation du marché dans son ensemble.
Sanctions des pratiques restrictives de concurrence
Les sanctions encourues sont civiles et parfois pénales.
Sanctions civiles
La nullité des clauses ou des contrats peut être prononcée par le juge. Les dommages-intérêts sont fréquents pour réparer le préjudice commercial.
Exemple concret : une société condamnée pour rupture brutale à verser une indemnité correspondant au manque à gagner de son partenaire évincé.
Sanctions administratives et pénales
Dans certains cas, des amendes ou des mesures coercitives peuvent être prononcées par l’administration ou le parquet.
Réglementation spécifique : Plateformes et économie numérique
Focus : règlement « Platform to Business » (P2B)
Depuis le règlement européen « Platform to Business », les plateformes numériques sont soumises à des obligations supplémentaires de transparence sur les conditions contractuelles et d’équilibre dans leurs rapports avec les professionnels.
Exemple : obligation pour une marketplace d’expliquer la logique de déréférencement d’un professionnel et de prévoir un préavis raisonnable.
Encadré pédagogique
L’économie numérique exacerbe les risques de pratiques restrictives, notamment dans la gestion des algorithmes, des clauses de référencement et des conditions de paiement.
FAQ sur les pratiques restrictives de concurrence
Quelles sont les pratiques restrictives de la concurrence ?
Les pratiques principales sont :
• Rupture brutale de relations commerciales
• Obtention d’avantages disproportionnés
• Imposition de clauses abusives
• Discrimination sans justification
• Soumission à des obligations non justifiées
Quelles sont les 4 pratiques abusives de la concurrence déloyale ?
• Dénigrement
• Désorganisation
• Parasitisme
• Débauchage de personnel
Remarque : la concurrence déloyale est différente des pratiques restrictives de concurrence, car elle repose sur la responsabilité civile.
Quelles sont les 3 pratiques anticoncurrentielles ?
• Ententes illicites (fixation des prix, répartition de marchés)
• Abus de position dominante
• Actes de concentration abusifs
Ces pratiques concernent la régulation du marché au sens large et relèvent du droit de la concurrence stricto sensu.
Pratique restrictive de concurrence : exemple concret
Supposons une enseigne qui exige de son fournisseur une remise atypique sans contrepartie, ou une rupture soudaine de contrat après 10 ans d’échanges sans préavis : ces comportements sont typiques des pratiques restrictives sanctionnées par les tribunaux.
Pratique restrictive de concurrence : sanctions
Le juge civil peut :
• Annuler la clause litigieuse
• Allouer des dommages-intérêts
• Prononcer la nullité du contrat
Dans certains cas, des sanctions pénales ou administratives peuvent s’y ajouter.
Réglementation applicable
Les articles L442-1 et suivants du Code de commerce constituent la base légale de la lutte contre les pratiques restrictives de concurrence en France. Depuis la loi EGALIM et les évolutions européennes, la protection du fournisseur contre les clauses abusives dans l’agroalimentaire et les plateformes internet est renforcée.
Conseils de prévention et rôle de l’avocat
La matière des pratiques restrictives de concurrence est réglementée : il est indispensable d’obtenir un conseil juridique adapté, notamment pour rédiger ou négocier les contrats et anticiper tout risque de contentieux.
Un avocat en droit commercial saura vous accompagner dans la prévention, la rédaction contractuelle et la gestion des litiges relatifs à ces pratiques.
Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat en contrats commerciaux et contentieux commerciaux à Paris.
