Prestation en France, facturation à l'étranger : Guide d'avocat pour tout comprendre sur la TVA

Vous réalisez une prestation de services depuis la France pour un client établi à l'étranger et vous vous demandez si vous devez facturer la TVA ? Vous n'êtes pas seul. C'est l'une des questions les plus fréquentes — et les plus redoutées — des dirigeants d'entreprises qui travaillent à l'international.

La réponse, comme souvent en matière fiscale, dépend de plusieurs paramètres : le lieu d'établissement de votre client, sa qualité d'assujetti ou de non-assujetti à la TVA, la nature de la prestation réalisée, et les règles de territorialité issues de la directive européenne 2006/112/CE, transposées en droit français aux articles 259 et suivants du Code général des impôts (CGI).

Une erreur dans l'application de ces règles peut avoir des conséquences significatives : TVA indûment facturée (et donc acquittée à tort), redressement fiscal en cas de contrôle, ou à l'inverse, TVA non collectée alors qu'elle aurait dû l'être. Les enjeux financiers sont réels et les risques de contentieux non négligeables.

Ce guide a pour ambition de vous donner une vision claire, structurée et opérationnelle des règles de TVA applicables lorsqu'une prestation est réalisée en France et facturée à un client étranger — qu'il soit situé dans l'Union européenne ou en dehors.

TVA France : les principes fondamentaux de la territorialité des prestations de services

Comment la TVA est-elle perçue sur les prestations de services à l'étranger ? Le cadre général

En matière de TVA, la question centrale n'est pas de savoir où la prestation est physiquement exécutée, mais où elle est réputée localisée au sens des règles de territorialité. C'est cette localisation fiscale qui détermine dans quel pays la TVA est due, à quel taux, et par qui.

Les règles de territorialité de la TVA applicables aux prestations de services sont issues de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Elles ont été transposées en droit français aux articles 259 à 259 D du Code général des impôts.

Le principe fondamental peut se résumer ainsi : le lieu d'imposition d'une prestation de services dépend principalement de la qualité du client (assujetti ou non assujetti à la TVA) et, dans certains cas, de la nature de la prestation elle-même.

Il convient donc, pour chaque opération, de se poser trois questions dans l'ordre suivant :

Première question : le client est-il un assujetti à la TVA (professionnel agissant dans le cadre de son activité économique, ce que l'on appelle une opération « B to B ») ou un non-assujetti (particulier ou personne agissant à titre privé, opération « B to C ») ?

Deuxième question : la prestation relève-t-elle de la règle générale de territorialité (article 259 du CGI) ou d'une des règles dérogatoires prévues aux articles 259 A à 259 D du CGI ?

Troisième question : qui est le redevable de la TVA — le prestataire ou le preneur — et quelles sont les obligations déclaratives qui en découlent ?

La notion d'assujetti : un préalable indispensable

Un assujetti à la TVA est une personne — physique ou morale — qui exerce de manière indépendante une activité économique au sens de l'article 256 A du CGI. Cela recouvre toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les professions libérales.

Un point important mérite d'être souligné : pour l'application des règles de territorialité, la notion d'assujetti est plus large que celle habituellement retenue pour déterminer le champ d'application de la TVA. Ainsi, une entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA (micro-entrepreneur, par exemple) est considérée comme assujettie pour les besoins des règles de territorialité, même si elle ne collecte pas la TVA en temps normal. De même, une personne morale non assujettie mais identifiée à la TVA (par exemple pour ses acquisitions intracommunautaires) est traitée comme un assujetti.

Exemple concret : Vous êtes consultant en stratégie à Paris et vous réalisez une mission pour une société de droit allemand disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire. Cette société est assujettie à la TVA au sens des règles de territorialité, même si certaines de ses opérations sont exonérées dans son pays. Vous appliquerez donc les règles « B to B ».

Article 259-1 du CGI : la règle générale pour les prestations entre assujettis (B to B)

Le principe : la TVA est due au lieu d'établissement du preneur

L'article 259, 1° du CGI transpose l'article 44 de la directive 2006/112/CE et pose la règle générale applicable aux prestations de services fournies à un assujetti agissant en tant que tel : la prestation est imposable au lieu où le preneur est établi.

Concrètement, cela signifie que lorsqu'un prestataire français réalise une prestation de services au profit d'un client professionnel établi dans un autre pays — qu'il soit membre de l'Union européenne ou non —, la prestation n'est pas imposable à la TVA française. C'est la TVA du pays du client qui s'applique, et c'est le client lui-même qui en est redevable.

Plus précisément, le lieu de la prestation est situé en France lorsque le preneur assujetti a en France le siège de son activité économique (sauf s'il dispose d'un établissement stable dans un autre pays auquel les services sont fournis), ou un établissement stable auquel les services sont fournis, ou à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle.

Inversement, le lieu de la prestation n'est pas situé en France lorsque le preneur assujetti remplit ces mêmes conditions dans un autre État, que ce soit au sein de l'Union européenne ou en dehors.

Ce que cela implique en pratique pour le prestataire français

Si vous êtes un prestataire établi en France et que votre client est un assujetti établi hors de France (dans l'UE ou hors UE), vous devez établir votre facture hors taxes, c'est-à-dire sans appliquer la TVA française.

La mention à porter sur la facture varie selon le lieu d'établissement du client :

Si le client est un assujetti établi dans un autre État membre de l'UE : la facture doit porter la mention « Autoliquidation » (ou « Autoliquidation — article 196 de la directive 2006/112/CE »). Vous devez également y faire figurer votre numéro de TVA intracommunautaire ainsi que celui de votre client.

Si le client est un assujetti établi hors de l'UE : la facture doit porter la mention « TVA non applicable — article 259-1 du CGI ».

Exemple concret : Un cabinet d'avocats parisien réalise une mission de conseil juridique en droit des affaires pour une société de droit suisse. La société suisse est un assujetti établi hors de l'Union européenne. Le cabinet facture sa prestation hors taxes avec la mention « TVA non applicable — article 259-1 du CGI ». La société suisse appliquera, le cas échéant, les règles de TVA en vigueur dans son pays.

Autre exemple : Une agence de communication française conçoit une campagne publicitaire pour une société espagnole disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire. L'agence facture hors taxes avec la mention « Autoliquidation ». La société espagnole autoliquidera la TVA espagnole dans sa propre déclaration.

TVA intracommunautaire : comment facturer la TVA pour un client étranger dans l'UE ?

Le mécanisme de l'autoliquidation de la TVA entre pays européens

Lorsqu'un prestataire français fournit une prestation de services relevant de la règle générale à un client assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne, le mécanisme applicable est celui de l'autoliquidation de la TVA.

L'autoliquidation est un dispositif par lequel la charge de la déclaration et du paiement de la TVA est transférée du prestataire au preneur. Le prestataire français facture hors taxes ; le client professionnel européen déclare et acquitte la TVA dans son propre pays, au taux en vigueur localement, directement auprès de son administration fiscale.

Ce mécanisme, prévu par l'article 196 de la directive 2006/112/CE et transposé en France à l'article 283, 2 du CGI, vise à simplifier les échanges intracommunautaires en évitant que le prestataire ait à s'immatriculer à la TVA dans chaque État membre où il réalise des opérations.

Les obligations déclaratives du prestataire français

Même si la prestation n'est pas imposable à la TVA française, le prestataire conserve des obligations déclaratives importantes :

Le montant hors taxes de la prestation doit figurer dans la rubrique « Autres opérations non imposables » de la déclaration de TVA (ligne E2 de la CA3 ou ligne 03 de la CA12).

Lorsque le client est établi dans un autre État membre de l'UE, une Déclaration Européenne de Services (DES) doit être transmise à l'administration des douanes dans les dix jours du mois qui suit l'exigibilité de la TVA (c'est-à-dire la réalisation de la prestation ou le paiement de l'acompte). Cette déclaration est obligatoire dès le premier euro de facturation.

Point de vigilance : l'omission de la DES constitue un manquement déclaratif susceptible d'entraîner des sanctions. Il est donc essentiel de mettre en place un suivi rigoureux de ces obligations.

Le numéro de TVA intracommunautaire : un impératif

Toute facture adressée à un client professionnel établi dans un autre État membre doit impérativement comporter les numéros de TVA intracommunautaire du prestataire et du client. Ce numéro, composé du code pays (FR pour la France), d'une clé informatique à deux chiffres et du numéro SIREN, est attribué automatiquement par l'administration fiscale lors de l'immatriculation à la TVA. Les entreprises en franchise en base de TVA qui réalisent des prestations intracommunautaires doivent en demander l'attribution auprès de leur Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Il est vivement recommandé de vérifier la validité du numéro de TVA de votre client avant d'émettre la facture, via le système européen VIES (VAT Information Exchange System). Une facture émise avec un numéro de TVA invalide expose le prestataire à un risque de requalification de l'opération.

Article 283-2 du CGI : le mécanisme de l'autoliquidation de la TVA expliqué

Qui est le redevable de la TVA ? Le principe d'inversion du redevable

L'article 283 du Code général des impôts définit le redevable de la TVA. Le principe est simple : la TVA est normalement acquittée par la personne qui réalise l'opération imposable, c'est-à-dire le prestataire de services ou le vendeur de biens.

Toutefois, l'article 283 prévoit plusieurs exceptions à ce principe, dont la plus importante en matière de prestations internationales est posée par son alinéa 2 : lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 du CGI sont fournies par un assujetti non établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur.

Autrement dit, si votre entreprise française achète une prestation de services à un prestataire étranger (établi dans l'UE ou hors UE) et que cette prestation est imposable en France en vertu de l'article 259-1° du CGI (parce que vous, preneur, êtes établi en France), c'est votre entreprise qui est redevable de la TVA, et non le prestataire étranger.

Le fonctionnement concret de l'autoliquidation

En pratique, l'autoliquidation fonctionne comme un jeu d'écritures comptables qui s'annulent partiellement. L'entreprise française qui reçoit la facture hors taxes de son prestataire étranger doit :

Déclarer la TVA collectée : elle inscrit le montant hors taxes de la prestation sur la ligne appropriée de sa déclaration CA3 (ligne A3 « Achats de prestations de services réalisés auprès d'un assujetti non établi en France » pour un prestataire intracommunautaire, ou ligne A2 « Autres opérations imposables » pour un prestataire hors UE), et elle calcule la TVA correspondante au taux applicable.

Déduire la TVA correspondante : si l'entreprise bénéficie d'un droit à déduction total, elle inscrit le même montant de TVA en TVA déductible (ligne 20 « Autres biens et services » de la CA3).

Le résultat est une opération neutre pour l'entreprise, puisque la TVA collectée et la TVA déductible se compensent. L'autoliquidation n'engendre pas de coût supplémentaire pour le preneur — elle lui impose simplement des obligations déclaratives.

Exemple concret : Votre société française fait appel à un développeur informatique indépendant basé à Berlin pour la refonte de votre site internet. Il vous facture 10 000 euros hors taxes avec la mention « Autoliquidation ». Sur votre déclaration CA3, vous déclarez 10 000 euros en base hors taxes sur la ligne A3, vous calculez une TVA de 2 000 euros (taux de 20 %) que vous inscrivez en TVA collectée, puis vous déduisez ces mêmes 2 000 euros en TVA déductible. L'opération est neutre.

Comment facturer une prestation de service à un client à l'étranger ? Le cas des non-assujettis (B to C)

Le principe : la TVA du lieu d'établissement du prestataire

Lorsque le client est un non-assujetti (un particulier, par exemple), la règle générale est inversée par rapport au B to B. L'article 259, 2° du CGI prévoit que la prestation est imposable au lieu où le prestataire est établi.

Concrètement, si vous êtes un prestataire établi en France et que vous fournissez une prestation de services à un particulier — qu'il réside en France, dans un autre État membre de l'UE ou en dehors de l'UE —, vous devez en principe appliquer la TVA française sur votre facture.

Exemple concret : Une entreprise française réalise une étude généalogique pour un particulier résidant en Allemagne. L'entreprise facture sa prestation en appliquant le taux de TVA français de 20 %. Le fait que le client réside en Allemagne est sans incidence : c'est la TVA française qui s'applique.

Les exceptions importantes à connaître

La règle générale du B to C connaît toutefois de nombreuses exceptions, prévues par les articles 259 A à 259 D du CGI. Pour certaines prestations spécifiques, le lieu d'imposition est déterminé non pas en fonction de l'établissement du prestataire, mais en fonction d'autres critères. Parmi les principales exceptions :

Les prestations se rattachant à un bien immeuble (travaux immobiliers, prestations d'architectes, services d'agents immobiliers) sont imposables au lieu de situation de l'immeuble (article 259 A, 2° du CGI), quel que soit le statut du client.

Les prestations de transport de passagers sont imposables en fonction des distances parcourues sur le territoire français (article 259 A, 4° du CGI).

Les prestations de services électroniques, de télécommunication et de radiodiffusion fournies à des non-assujettis au sein de l'UE sont imposables au lieu d'établissement ou de résidence du client (article 259 D du CGI), au-delà d'un seuil de 10 000 euros de chiffre d'affaires annuel sur ce type d'opérations.

Les prestations immatérielles visées à l'article 259 B du CGI (cessions de droits d'auteur, prestations de conseil, de publicité, de traitement de données, etc.) fournies à un non-assujetti établi hors de l'UE ne sont pas imposables en France.

Exemple concret : Un consultant français en marketing digital fournit des prestations de conseil en stratégie à un entrepreneur individuel américain (non assujetti). Ces prestations relèvent de l'article 259 B du CGI (prestations de conseil). Elles ne sont pas imposables en France. Le consultant facture hors taxes.

Autre exemple : Un architecte français conçoit les plans d'un immeuble situé en Espagne pour un particulier français. La prestation se rattache à un bien immeuble situé en Espagne : c'est la TVA espagnole qui s'applique, conformément à l'article 259 A, 2° du CGI.

BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 : les dérogations aux règles générales

Les prestations qui échappent à la règle générale

Le bulletin officiel des finances publiques BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 détaille les prestations de services qui dérogent aux règles générales de territorialité de l'article 259 du CGI. Ces dérogations s'appliquent que le client soit assujetti ou non, ce qui les distingue des règles particulières propres au B to C.

Ces prestations dérogatoires sont énumérées à l'article 259 A du CGI. Elles sont imposables selon des critères spécifiques liés à la nature même de la prestation, indépendamment du lieu d'établissement du preneur ou du prestataire :

Les locations de moyens de transport de courte durée (30 jours maximum pour les véhicules terrestres, 90 jours pour les navires) sont imposables au lieu de mise à disposition effective du moyen de transport.

Les prestations se rattachant à un bien immeuble sont imposables au lieu de situation de l'immeuble. Cela inclut les travaux de construction, rénovation, décoration, les prestations d'experts immobiliers, les prestations d'architectes et de maîtres d'oeuvre, et les services de gestion immobilière.

Les ventes à consommer sur place (restauration) sont imposables au lieu d'exécution matérielle de la prestation.

L'accès à des manifestations culturelles, sportives, éducatives et similaires est imposable au lieu où la manifestation se tient effectivement.

Pourquoi ces dérogations sont-elles cruciales pour les entreprises ?

Ces règles dérogatoires peuvent avoir des conséquences financières et administratives considérables. Si votre prestation relève d'une dérogation, la règle générale ne s'applique pas : il vous faut appliquer la TVA du lieu déterminé par la règle spécifique, ce qui peut signifier une TVA française même si votre client est établi à l'étranger — ou inversement, une TVA étrangère alors que vous êtes établi en France.

Exemple concret : Un cabinet d'expertise français réalise un diagnostic technique sur un immeuble de bureaux situé à Paris pour le compte d'une société luxembourgeoise. Bien que le client soit un assujetti établi au Luxembourg (ce qui, en règle générale, conduirait à une facturation hors taxes), la prestation se rattache à un bien immeuble situé en France. La TVA française s'applique. Le cabinet doit facturer TTC au taux de 20 %.

Autre exemple : Un formateur français anime un séminaire de trois jours dans un hôtel à Barcelone pour le compte d'une entreprise belge. L'accès à cette manifestation éducative est imposable au lieu où elle se tient effectivement, soit l'Espagne. Le formateur devra potentiellement s'immatriculer à la TVA espagnole ou utiliser le guichet unique (OSS).

Le cas particulier des prestations de services électroniques

Les prestations de services électroniques, de télécommunication et de radiodiffusion fournies à des non-assujettis obéissent à un régime spécifique prévu par l'article 259 D du CGI. Lorsque ces prestations sont fournies à un particulier établi dans un autre État membre de l'UE, elles sont imposables au lieu de résidence du client — et non au lieu d'établissement du prestataire — dès lors que le chiffre d'affaires annuel réalisé sur ces opérations dépasse 10 000 euros. En dessous de ce seuil, le prestataire peut opter pour l'application de la TVA française.

Pour faciliter la gestion déclarative de ces opérations, le prestataire peut recourir au guichet unique (OSS — One Stop Shop), qui lui permet de déclarer et de payer la TVA due dans les différents États membres depuis un portail unique accessible sur le site impots.gouv.fr. Ce dispositif évite au prestataire de s'immatriculer à la TVA dans chaque pays de résidence de ses clients.

Exemple concret : Une société française de SaaS (logiciel en ligne) vend des abonnements à des particuliers résidant dans toute l'Europe. Son chiffre d'affaires B to C intracommunautaire dépasse 10 000 euros par an. Elle doit appliquer la TVA du pays de résidence de chaque client et peut utiliser le guichet unique OSS pour centraliser ses déclarations.

Comment facturer une livraison en France à un client étranger en TVA ?

Livraisons de biens et prestations de services : une distinction essentielle

Il est fréquent de confondre les règles de TVA applicables aux livraisons de biens avec celles applicables aux prestations de services. Or, ces deux catégories d'opérations obéissent à des régimes de territorialité distincts.

Pour les livraisons de biens, c'est le lieu où se trouve le bien au moment de la livraison qui détermine la TVA applicable. Si un bien est livré en France, la TVA française est en principe due, même si le client est étranger, sauf si les conditions d'une livraison intracommunautaire ou d'une exportation sont réunies.

Pour les prestations de services, ce sont les règles de l'article 259 et suivants du CGI qui s'appliquent, comme exposé tout au long de ce guide.

Le piège classique : livraison en France avec facturation à l'étranger

De nombreuses entreprises commettent l'erreur de penser que le fait de facturer un client étranger suffit à les exonérer de TVA. C'est une confusion dangereuse. En matière de livraisons de biens, ce n'est pas l'adresse de facturation qui compte, mais le lieu de livraison effective et le lieu de départ du transport.

Si un bien est vendu et livré physiquement en France à un client étranger — sans qu'il y ait de transport vers un autre État membre ou vers un pays tiers — la TVA française est due, quelle que soit la nationalité ou le lieu de facturation du client.

En revanche, si le bien est expédié ou transporté depuis la France vers un autre État membre de l'UE au profit d'un client disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, l'opération peut être qualifiée de livraison intracommunautaire exonérée de TVA (article 262 ter du CGI), sous réserve de justifier de la réalité du transport par des documents probants (CMR, documents de transport, etc.).

De même, si le bien est expédié hors de l'Union européenne, l'opération est qualifiée d'exportation, exonérée de TVA (article 262, I du CGI), à condition de disposer des preuves documentaires requises (déclaration en douane, connaissement, etc.).

Exemple concret : Votre entreprise française vend du matériel industriel à une société brésilienne. Si le matériel est expédié directement du port du Havre vers le Brésil, il s'agit d'une exportation exonérée de TVA. Mais si le matériel est livré dans un entrepôt à Lyon où la société brésilienne viendra le récupérer elle-même sans que vous puissiez justifier de son exportation effective, la TVA française est due.

Les mentions obligatoires sur la facture à destination d'un client étranger

Un récapitulatif pratique selon la situation

L'exactitude des mentions portées sur la facture est un enjeu majeur. Une facture incorrectement libellée peut entraîner un redressement fiscal, un refus de remboursement de TVA pour le client, ou des complications administratives. Voici un tableau récapitulatif des principales situations :

Ce tableau couvre les situations les plus courantes. Les prestations dérogatoires (immeubles, transport, manifestations, services électroniques) obéissent à des règles spécifiques qui doivent être analysées au cas par cas.

Les erreurs les plus fréquentes et les risques associés

Les pièges à éviter absolument

La pratique révèle un certain nombre d'erreurs récurrentes commises par les entreprises dans l'application des règles de TVA à l'international. Chacune peut avoir des conséquences financières et juridiques significatives.

Appliquer la TVA française à tort sur une prestation B to B intracommunautaire. C'est l'erreur la plus fréquente. Lorsque le prestataire facture la TVA française alors que la prestation n'est pas imposable en France, le client étranger supporte une TVA qu'il ne devrait pas payer. Le client devra alors demander le remboursement de la TVA française (procédure longue et contraignante), tandis que le prestataire risque de ne pas pouvoir récupérer la TVA collectée à tort.

Omettre la mention d'autoliquidation sur la facture. L'absence de cette mention constitue un manquement aux obligations de facturation et peut entraîner des sanctions pour le prestataire. Pour le preneur, elle peut compliquer l'exercice de son droit à déduction.

Ne pas vérifier le numéro de TVA intracommunautaire du client. Émettre une facture hors taxes sans avoir vérifié la validité du numéro de TVA du client expose le prestataire à un risque de requalification : si le numéro est invalide, l'administration fiscale peut considérer que la TVA française aurait dû être facturée.

Confondre le lieu d'exécution physique et le lieu d'imposition. Le fait qu'une prestation soit physiquement réalisée en France ne signifie pas nécessairement que la TVA française est due. C'est le lieu de la prestation au sens fiscal — déterminé par les articles 259 et suivants du CGI — qui prime.

Négliger les obligations déclaratives. Même lorsque la prestation n'est pas imposable à la TVA française, le prestataire doit déclarer l'opération sur sa déclaration de TVA et, le cas échéant, remplir la Déclaration Européenne de Services dans les délais impartis.

Le cas spécifique de la franchise en base de TVA

Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA (micro-entrepreneurs notamment) se trouvent dans une situation particulière. En principe, elles ne collectent pas la TVA et ne la facturent pas à leurs clients. Toutefois, lorsqu'elles réalisent des prestations intracommunautaires ou achètent des prestations auprès d'un prestataire étranger, certaines obligations spécifiques s'imposent.

Si vous êtes en franchise en base et que vous fournissez une prestation à un assujetti dans un autre État membre, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre SIE et l'indiquer sur votre facture. La prestation reste facturée hors taxes (vous ne collectiez déjà pas la TVA), mais vous devez remplir la Déclaration Européenne de Services.

En revanche, si vous achetez une prestation auprès d'un prestataire étranger, vous devez en principe autoliquider la TVA sur cette prestation. Or, étant en franchise en base, vous ne bénéficiez pas du droit à déduction : la TVA autoliquidée représente donc un coût réel pour votre entreprise. Il est possible d'opter pour le régime réel normal d'imposition afin de récupérer le droit à déduction, mais cette option s'applique alors à l'ensemble de votre activité.

Exemple concret : Un graphiste freelance en micro-entreprise (franchise en base) réalise la charte graphique d'une start-up néerlandaise. Il demande un numéro de TVA intracommunautaire, facture hors taxes avec la mention « Autoliquidation », et remplit la DES. Sa facture porte également la mention « TVA non applicable — article 293 B du CGI » au titre de son régime de franchise en base.

L'importance du conseil juridique en matière de TVA internationale

Les règles de territorialité de la TVA applicables aux prestations de services constituent une matière d'une complexité considérable. L'articulation entre règle générale et dérogations, entre opérations B to B et B to C, entre directive européenne et transposition nationale, requiert une analyse fine au cas par cas.

Les enjeux sont d'autant plus importants que la TVA est un impôt déclaratif : c'est l'entreprise elle-même qui détermine le régime applicable à chacune de ses opérations, sous le contrôle a posteriori de l'administration fiscale. Toute erreur, même de bonne foi, peut donner lieu à un redressement assorti de pénalités.

Il est donc vivement recommandé de s'entourer des conseils d'un avocat maîtrisant le droit fiscal et le droit de la TVA internationale pour analyser la nature exacte de vos opérations, déterminer le régime de TVA applicable, sécuriser vos factures et vos déclarations, et anticiper les risques de contrôle. L'intervention d'un professionnel du droit permet de prévenir les erreurs en amont et de défendre vos intérêts en cas de litige avec l'administration fiscale.

FAQ : les questions les plus fréquentes sur la TVA, prestations en France et facturation à l'étranger

Comment facturer une prestation de service à un client à l'étranger ?

Pour facturer une prestation de service à un client établi à l'étranger, vous devez d'abord déterminer si votre client est un assujetti à la TVA (professionnel) ou un non-assujetti (particulier). Si votre client est un professionnel assujetti, la règle générale (article 259-1° du CGI) prévoit que la prestation est imposable dans le pays du client : vous facturez donc hors taxes, avec la mention « Autoliquidation » (client UE) ou « TVA non applicable — article 259-1 du CGI » (client hors UE). Si votre client est un particulier, vous devez en principe appliquer la TVA française, sauf si la prestation relève d'une dérogation spécifique (prestations immatérielles à un non-assujetti hors UE, prestations liées à un immeuble situé à l'étranger, etc.). Dans tous les cas, vous devez mentionner votre numéro de TVA intracommunautaire et respecter les obligations déclaratives applicables.

Comment facturer la TVA pour un client étranger ?

La facturation de la TVA pour un client étranger dépend de trois facteurs : la qualité du client (assujetti ou non), son lieu d'établissement (UE ou hors UE) et la nature de la prestation. En B to B, le prestataire français facture hors taxes et c'est le client qui autoliquide la TVA dans son propre pays. En B to C (client particulier), le prestataire français applique en principe la TVA française. Les prestations dérogatoires (immobilier, transport, services numériques) obéissent à des règles spécifiques qui peuvent modifier ce schéma.

Comment la TVA est-elle perçue sur les prestations de services à l'étranger ?

La TVA sur les prestations de services à l'étranger est perçue selon les règles de territorialité fixées par la directive 2006/112/CE et transposées aux articles 259 et suivants du CGI. Le principe est que la prestation est imposable au lieu d'établissement du preneur assujetti (en B to B) ou au lieu d'établissement du prestataire (en B to C). Des dérogations existent pour certaines prestations spécifiques. Le redevable de la TVA peut être le prestataire ou le preneur, selon les cas, en application du mécanisme d'autoliquidation prévu à l'article 283-2 du CGI.

Comment facturer une livraison en France à un client étranger en TVA ?

Pour une livraison de biens, ce n'est pas le lieu de facturation qui détermine la TVA applicable, mais le lieu de livraison effective et le lieu de départ du transport. Si le bien est livré en France sans être transporté vers un autre pays, la TVA française est due, même si le client est étranger. Si le bien est expédié vers un autre État membre de l'UE à un client disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, l'opération peut bénéficier de l'exonération au titre des livraisons intracommunautaires, sous réserve de preuves de transport. Si le bien est exporté hors de l'UE, l'exonération s'applique au titre de l'exportation, sous réserve des justificatifs douaniers.

Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA (article 283-2 du CGI) ?

L'autoliquidation de la TVA est un mécanisme par lequel le redevable de la TVA n'est pas le prestataire mais le preneur de la prestation. Prévu à l'article 283-2 du CGI, ce dispositif s'applique notamment lorsque des prestations de services sont fournies par un assujetti non établi en France à un preneur assujetti établi en France. Le preneur déclare à la fois la TVA collectée et la TVA déductible sur sa propre déclaration de TVA, rendant l'opération généralement neutre. L'autoliquidation s'applique également dans certains secteurs spécifiques (sous-traitance dans le BTP, déchets industriels, énergie) indépendamment de la localisation du prestataire.

Qu'est-ce que la TVA intracommunautaire ?

La TVA intracommunautaire désigne l'ensemble des règles de TVA applicables aux échanges de biens et de prestations de services entre les États membres de l'Union européenne. Pour les prestations de services entre assujettis (B to B), le principe est que la prestation est imposable dans le pays du client, avec application de l'autoliquidation. Pour les livraisons de biens, les échanges intracommunautaires bénéficient d'un régime d'exonération sous conditions. Le numéro de TVA intracommunautaire, attribué à chaque assujetti identifié dans un État membre, est l'outil d'identification permettant de sécuriser ces opérations et de vérifier la qualité d'assujetti du partenaire commercial.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat d'affaires à Paris, 34 Avenue des Champs-Elysées

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