Prévention des difficultés des entreprises : Mandat ad hoc et procédure de conciliation

Introduction : L’enjeu de la prévention

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Dans un contexte économique volatil, de nombreuses entreprises anticipent leurs difficultés pour éviter l’aggravation, la cessation des paiements, voire la liquidation.

La prévention repose sur des dispositifs confidentiels permettant aux dirigeants d’engager un dialogue constructif avec leurs partenaires et créanciers, avant que la situation ne devienne critique.

Parmi ces outils : le mandat ad hoc et la procédure de conciliation.

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Panorama des solutions préventives

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Qu’est-ce qu’un mandat ad hoc ?

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Le mandat ad hoc est une procédure amiable, confidentielle, activée à l’initiative du dirigeant, lorsqu’apparaissent des difficultés (juridiques, économiques, financières) qui ne constituent pas encore une cessation des paiements. Le dirigeant sollicite auprès du président du tribunal la désignation d’un mandataire ad hoc, professionnel indépendant, chargé de l’assister dans la recherche de solutions négociées avec ses créanciers, partenaires ou associés.

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Points essentiels :

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• Adaptée à toutes formes de difficultés, même débutantes.
• Procédure volontaire, discrétion absolue (absence de publicité ou d’information du CSE).
• Flexible : la mission du mandataire s’adapte à la situation (médiation, négociation, restructuration, accord…).

Qu’est-ce que la procédure de conciliation ?

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La conciliation vise également à permettre à une entreprise de trouver un accord amiable avec ses principaux créanciers lorsqu’elle fait face à des difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles. Ici, un conciliateur est nommé par le président du tribunal à la demande du dirigeant.

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Spécificités :

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• Accessible tant que l’entreprise n’est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
• Structure davantage formalisée avec un délai maximum (4 mois, renouvelable un mois).
• Possibilité d’homologation ou de constat par juge, donnant une force particulière à l’accord conclu (opposabilité accrue, protection renforcée).

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Les étapes et déroulement des procédures

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Le mandat ad hoc, étape par étape

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1. Demande motivée du dirigeant auprès du président du tribunal
2. Entretien confidentiel : analyse de la situation et définition de la mission.
3. Nomination du mandataire ad hoc : mission librement définie (médiation, négociation, audit…).
4. Accompagnement : négociation avec les créanciers / partenaires, recherche d’accords.
5. Rapports au président du tribunal : périodiquement, confidentialité maintenue.
6. Clôture : succès (accord), transformation en conciliation, ou échec (possibilité d’autres procédures).

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Durée indicative : 1 à 3 mois, renouvelable sans limite légale tant que l’entreprise n’est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

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La procédure de conciliation à la loupe

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1. Saisine du président : requête motivée du chef d’entreprise.
2. Nomination du conciliateur : professionnel qualifié et indépendant.
3. Concertation préparatoire : dialogue avec les parties concernées, élaborer un projet d’accord.
4. Conclusion d’un accord (amiable) : signature avec les créanciers/partenaires majeurs.
5. Homologation/constat : le juge peut donner force exécutoire et assurer la confidentialité du protocole.

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Durée : 4 mois renouvelable une fois, soit 5 mois maximum.

Mandat ad hoc et conciliation : les grandes différences

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Tableau comparatif mandat ad hoc / conciliation

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FAQ – Vos questions pratiques sur la prévention et ses outils

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Quelle est la différence entre mandat ad hoc et conciliation ?

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• Mandat ad hoc : toute difficulté, intervention précoce, flexibilité maximale, durée non limitée, confidentialité, pas d’accord homologué.
• Conciliation : difficultés déjà plus précises et/ou avancées, encadrée par la loi (max. 5 mois), possibilité d’accord homologué (force exécutoire), donne une protection juridictionnelle temporaire au débiteur.

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Quels sont les effets d’un mandat ad hoc ?

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• Négociation amiable sous l’impulsion d’un tiers de confiance,
• Aucun effet collectif d’arrêt ou de gel des poursuites judiciaires,
• Souplesse pour organiser l’entreprise et ses relations partenaires,
• Confidentialité totale, ni publicité ni alerte des autres parties prenantes.

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Qu’est-ce qu’un mandat ad hoc ?

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C’est un processus confidentiel permettant au dirigeant d’entreprise d’être accompagné par un professionnel pour négocier, restructurer ou anticiper une difficulté, à tout moment, avant (ou tout juste après) la cessation des paiements (moins de 45 jours).

Quelle est la différence avec la procédure de sauvegarde ?

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• Procédures préventives (mandat ad hoc, conciliation) : volonté de résoudre les difficultés sans publicité ni impact majeur, sous contrôle du dirigeant.
• Procédure de sauvegarde : procédure collective (publique), mise sous protection du tribunal, intervention plus lourde et contraignante, arrêtant automatiquement les poursuites, impliquant la réalisation d’un plan de sauvegarde sous la supervision du tribunal.

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Tableau comparatif synthétique mandat ad hoc / conciliation

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Voir le tableau ci-dessus.

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Durée d’un mandat ad hoc ?

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En pratique : 1 à 3 mois, souvent renouvelée tant que la mission est utile et pour autant que la cessation des paiements n’est pas avérée depuis plus de 45 jours.

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Mandat ad hoc et cessation des paiements ?

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• Compatible si la cessation des paiements est très récente (moins de 45 jours), le temps de tenter des accords rapides.
• Au-delà : obligation de déclaration et passage possible en procédure collective (redressement/liquidation).

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Procédure de conciliation : particularités ?

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• Très structurée, rapide,
• Mission maximale de 4 mois (+ 1 mois éventuellement),
• Accords possiblement homologués (protection renforcée du débiteur),
• Blocage temporaire possible des actions des créanciers.

L. 611-3 du Code de commerce : que prévoit-il ?

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C’est l’article du Code de commerce fixant les modalités de désignation du mandataire ad hoc (conditions d’ouverture, mission personnalisée, pouvoir du président du tribunal de commerce).

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Procédure de sauvegarde – points clés ?

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• Procédure judiciaire,
• Condition : absence de cessations de paiements au jour de la demande,
• Protection globale des actifs,
• Plan adopté par le tribunal et supervision sur plusieurs années en cas d’acceptation du plan.

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Conseils pratiques d’avocat

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• Anticipez chaque signe de tension : plus la démarche de prévention est précoce, plus les chances de redressement sans impact sont maximisées.
• Agissez vite si la cessation des paiements intervient : 45 jours pour agir avant que le recours aux outils préventifs soit impossible.
• Le choix entre mandat ad hoc et conciliation dépend du degré de gravité et de l’urgence :
• Pour une approche douce, souple : mandat ad hoc.
• Pour une solution plus officielle et rapide : conciliation.
• Faites-vous accompagner d’un professionnel compétent pour élaborer une stratégie de négociation et défendre votre entreprise en amont.

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