Rédaction des CGV (Conditions Générales de Vente)

Qu’est-ce que des CGV ?

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Les conditions générales de vente (CGV) constituent le socle juridique sur lequel reposent les relations commerciales entre un vendeur (fournisseur, prestataire) et ses clients, professionnels ou consommateurs. Elles encadrent l’ensemble des modalités de la transaction (tarifs, conditions de règlement, livraison, garanties, etc.), apportant transparence et sécurité dans la relation contractuelle.

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Exemple concret :
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« Les CGV de mon cabinet comprennent la description précise des prestations, le barème tarifaire, les délais d’exécution, les modalités de paiement et les règles de résiliation du contrat. »

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Est-il obligatoire d’établir des CGV ?

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En France, l’établissement de CGV est obligatoire pour toute activité de vente à des professionnels, dès lors que le client en fait la demande. Pour les activités B2C (particuliers), les CGV doivent figurer obligatoirement sur le site e-commerce ; le non-respect peut entraîner une sanction de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

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Précision :

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Un grossiste ou fournisseur n’a pas toujours l’obligation de rédiger des CGV mais doit impérativement les communiquer à tout professionnel qui en fait la demande.

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À qui incombe la rédaction des CGV ?

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La rédaction des CGV incombe au vendeur, qu’il s’agisse de produits ou de services. Il existe néanmoins de nombreux modèles en ligne, mais leur personnalisation par un avocat est vivement conseillée pour garantir leur conformité et adapter le contenu aux spécificités de l’activité.

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Exemple d’erreur fréquente :

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Utiliser un modèle générique ne permet pas de couvrir les risques spécifiques liés à votre secteur (SaaS, prestation, biens de consommation, etc.), ni d’anticiper les litiges potentiels.

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Pourquoi rédiger des CGV sur-mesure ?

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Des CGV personnalisées permettent de protéger l’entreprise contre les litiges, clarifient les droits et obligations des parties et évitent le déséquilibre significatif dans la relation commerciale. La jurisprudence condamne régulièrement l’utilisation de clauses génériques ou abusives, et recommande l’individualisation en fonction des risques sectoriels et des parties prenantes.
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Encadré pédagogique :

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La clause de responsabilité peut varier selon que vous vendez un logiciel, un produit alimentaire ou des services intellectuels. Par exemple, dans le secteur IT, l’exclusion de responsabilité pour perte de données doit être encadrée avec prudence et transparence.

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Comment bien rédiger ses CGV ?

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Eléments obligatoires des CGV

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La loi impose un contenu minimal pour les CGV :
• Le barème des prix unitaires
• Les éventuelles réductions (rabais, remises, ristournes)
• Les conditions de règlement (délai de paiement, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement)
• Les modalités de livraison, transfert de propriété, garanties

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Exemple de clause :

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« Les paiements doivent être effectués sous 30 jours fin de mois. Toute somme impayée à l’échéance donnera lieu à une pénalité de 10% ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. »

Clauses recommandées

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Outre les éléments obligatoires, les professionnels intègrent fréquemment :
• Une clause de propriété intellectuelle
• Une clause attributive de juridiction (attention aux conditions de validité !)
• Une clause de force majeure, d’indemnisation et de résiliation

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Exemple :
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« En cas de force majeure, la partie empêchée suspendra l’exécution de ses obligations, sans indemnité, pendant la durée de l’événement. »

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Adaptation à l’activité

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Les CGV doivent s’adapter à :
• La nature de l’activité (produits, prestations de service, e-commerce)
• Le type de clients (consommateurs, professionnels)
• Les spécificités sectorielles (législation agroalimentaire, marketplace, digital services)

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Encadrés pratiques et exemples

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CGV prestation de service :

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« Les services seront effectués dans un délai de 30 jours suivant la confirmation de la commande. Tout changement sera communiqué par écrit. En cas de retard non justifié, le client peut annuler le contrat sans frais. »

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Tarifs et solutions pour rédiger ses CGV

Le tarif de la rédaction de CGV par un avocat varie en général entre 1 000 € et 4 000 € HT, en fonction de la complexité de l’activité, du niveau de personnalisation requis et du secteur concerné. Un modèle simple disponible en ligne peut être gratuit, mais il n’offre aucune garantie de conformité.

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Exemple de facturation :

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Un avocat facture pour la rédaction de CGV entre 250 € et 350 € HT de l’heure, ou propose un forfait adapté selon la complexité de l’entreprise (e-commerce, B2B international, etc.).

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Modèles et CGV gratuits : quelle prudence ?

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Des modèles gratuits de CGV existent mais ils ne permettent pas nécessairement de couvrir tous les risques inhérents à votre activité. Il est impératif de les adapter, de les compléter avec des clauses sur-mesure et de vérifier leur conformité auprès d’un professionnel du droit.

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Attention aux risques :

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Une CGV “copiée-collée” d’un autre secteur peut contenir des clauses illégales ou inadaptées, exposant l’entreprise à des sanctions ou à des litiges coûteux.

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CGV pour l’e-commerce : spécificités

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Mentions obligatoires pour le B2C

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Pour la vente en ligne à des particuliers, les CGV doivent obligatoirement être accessibles sur le site internet, et comporter :
• Les caractéristiques essentielles du produit
• Les modalités de prix, paiement, livraison et retour
• Les coordonnées du vendeur et les voies de recours

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Normes règlementaires récentes

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À partir de 2025, les sites e-commerce doivent satisfaire au Règlement sur les services numériques (DSA) et à la facturation électronique, en plus des obligations de sécurité des produits (Règlement européen 2023/988).

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Exemple de clause logistique :

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“La livraison est effectuée dans un délai maximum de 7 jours après réception du paiement. En cas de retard supérieur à 15 jours non justifié, l’acheteur pourra annuler la commande et être intégralement remboursé.”

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CGV pour les prestations de services

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Les CGV prestation de service différencient la nature des prestations, mentionnent les modalités de paiement, la durée, la responsabilité et la résiliation. Inclure la méthode de calcul du prix ou un devis détaillé pour les prestations non déterminées “a priori”.

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Exemple CGV prestation de service :

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« Les tarifs des services sont ceux du devis accepté. Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des services. Toute réclamation doit être soumise par écrit sous 7 jours pour bénéficier d’une correction gratuite. »

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Modification des CGV en cours de contrat

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La modification des CGV doit être prévue dans une clause spécifique permettant d’informer préalablement les clients et de recueillir leur acceptation. En B2C, tout changement significatif doit être porté à la connaissance du consommateur, avec possibilité de résiliation.

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Typologie de clause :

« Toute modification des présentes conditions générales sera communiquée au client par email, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. »

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CGV et CGA : comment résoudre les conflits ?

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En cas de conflit entre les CGV du fournisseur et les Conditions Générales d’Achat (CGA) du client, les clauses incompatibles sont réputées non écrites (article 1119 du Code civil “Knockout Rule”). Si aucun consentement explicite n’a été trouvé, ce sont les règles du droit commun qui s’appliquent.

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Exemple de rédaction préventive :

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« Les présentes CGV annulent et remplacent toutes déclarations, négociations préalables, engagements et accords existants. En cas de contradiction avec les CGA, seules les clauses compatibles seront applicables conformément à l’article 1119 du Code civil. »

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Contrôles et Sanctions applicables

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Les manquements à l’obligation de communication, au contenu minimal, ou à la transparence des CGV peuvent entraîner des amendes administratives :

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• 15 000 € pour une personne physique
• 75 000 € pour une personne morale, les montants doublés en cas de récidive
• 3 000 € pour absence d’affichage en B2C sur le site

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Procédure de contrôle :

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L’administration peut enjoindre au professionnel de se mettre en conformité sous peine de sanction. Le défaut d’indication du montant forfaitaire de frais de recouvrement est aussi sanctionné, il doit figurer expressément dans les CGV (40 €).

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Foire Aux Questions (FAQ)

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Quel est le tarif de la rédaction d’un CGV ?

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Le tarif moyen par un professionnel varie de 900€ à 3000 € HT selon la complexité, la personnalisation requise et le secteur d’activité. Les honoraires peuvent être facturés à l’heure (190–350 € HT) ou au forfait.

En moyenne, des CGV (simples) sont facturées 900€ par le cabinet.

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Qui doit rédiger les CGV ?

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La rédaction incombe au vendeur ou prestataire qui propose les produits ou services. Il est conseillé de faire appel à un avocat pour éviter les risques juridiques.

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Est-il obligatoire d’établir des CGV ?

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Obligation pour un professionnel de vendre à d’autres professionnels si le client en fait la demande. En B2C (e-commerce), l’affichage des CGV est impératif.

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Qu’est-ce que des CGV ?

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Les CGV sont un ensemble de stipulations, contractuelles ou précontractuelles qui détaillent les modalités de la vente ou de la prestation, la fixation des prix, les conditions de livraison, de paiement, de garantie et de responsabilité.

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CGV exemple

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Exemple clause d’exécution :

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« Les services seront réalisés dans les 30 jours suivant la réception de la commande. Tout retard doit être justifié par le prestataire, sous peine d’annulation sans frais par le client. »

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Rédiger CGV gratuit

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Des modèles existent en ligne, mais ils doivent être adaptés, vérifiés et enrichis par un professionnel. Les modèles gratuits ne couvrent qu’une base, jamais les risques particuliers de chaque activité.

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Rédaction CGV e-commerce

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Pour aller plus loin

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• Check-list pour une bonne rédaction des CGV :
• Adapter à la typologie de clients et de produits/services.
• Intégrer des exemples de clauses “prêt à l’emploi”.
• Éviter les clauses abusives ou illicites (déséquilibre significatif, absence d’information, etc.).
• Prévoir un mécanisme de modification et de communication.
• Vérifier la compatibilité en cas de conflit CGV/CGA.

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À propos de l’auteur

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Guillaume Leclerc, avocat au Barreau de Paris en contrats commerciaux et contentieux des affaires.

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