Règles d’étiquetage des produits et des prix : comprendre et appliquer les obligations légales

Définition de l’étiquetage et de l’affichage des prix

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Qu’est-ce que l’étiquetage en droit et marketing ?

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En droit français, l’étiquetage regroupe toute mention, marque, image ou signe accompagnant un produit sur son emballage, sa fiche ou à proximité. En marketing, l’étiquetage est aussi un outil de valorisation pour le produit par le design, la couleur ou la mise en avant de ses points distinctifs. Il contribue à l’information du consommateur et à l’attractivité du produit.
Exemple : Une bouteille d’huile d’olive vierge extra précise sa composition, sa provenance et sa catégorie, valorisant ainsi la qualité auprès du consommateur.

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Les grands principes de l’étiquetage et de l’affichage des prix

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Objectif de l’étiquetage – la protection du consommateur

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L’étiquetage vise essentiellement à protéger le consommateur contre toute pratique commerciale trompeuse, en rendant l’information lisible, vérifiable et indélébile. Il assure la loyauté des transactions et la transparence du marché.

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Les obligations générales d’affichage des prix

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Tout professionnel est tenu d’afficher de manière claire et visible le prix de chaque produit ou service, exprimé en euros toutes taxes comprises (TTC), qu’il s’agisse de la vente physique, à distance ou en ligne. L’information doit être disponible avant la conclusion de la vente, sans que le client ait à la demander.

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Exemple concret : Le prix d’un lot de 12 bouteilles de vin exposé en vitrine doit être affiché au même endroit, et si le lot comprend différents types de bouteilles, le prix de chaque variante doit aussi apparaître.

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Mentions obligatoires sur l’étiquette d’un produit

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Éléments fondamentaux

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L’étiquette doit comporter, selon le produit :
• La dénomination de vente (ex : “huile d’olive vierge extra”)
• La marque et le logo, enregistrés à l’INPI
• La composition complète, la présence d’allergènes, la quantité nette
• Le mode d’emploi en français pour les produits nécessitant une utilisation spécifique
• L’origine et les labels (ex : AOP pour fromages ou vins)
• La date de durabilité minimale ou limite de consommation pour les denrées alimentaires

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Exemple d’étiquetage conforme :

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Huile d’olive vierge extra, origine France, 1 litre. Lot n°5421. “À conserver à l’abri de la lumière. À consommer de préférence avant le 12/2027.” Marque : Oliv’or, Logo AOP.

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Mentions spécifiques par secteur

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• Denrées alimentaires : liste exhaustive d’ingrédients, déclaration nutritionnelle, indication du lot, allergènes
• Vêtements : composition, taille, entretien, origine, état
• Chaussures : matériaux pour tige, doublure, semelle extérieure
• Meubles : composition, dimensions, prix, mention “à monter soi-même” le cas échéant

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Réglementations particulières et nouveautés sectorielles

Étiquetage en agroalimentaire – focus INCO

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Le règlement européen n°1169/2011 (« INCO ») impose aux fabricants alimentaires des mentions obligatoires pour la sécurité du consommateur (ingrédients, allergènes, valeur nutritionnelle, origine sous conditions).

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Exemple : Clause type contractuelle

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“Le Fournisseur garantit que tous les produits livrés comportent un étiquetage conforme au règlement INCO, comprenant la liste des ingrédients, la déclaration nutritionnelle et la traçabilité du lot.”

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Origine et traçabilité – jurisprudence actuelle

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Pour certains produits (viandes, lait, miel), la mention d’origine est obligatoire uniquement si elle répond à l’exigence de protection du consommateur (importance de l’information + lien réel avec les propriétés du produit, selon la CJUE et le Conseil d’État).

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Encadrement des prix – règles générales et cas particuliers

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Comment l’affichage des prix doit-il être réalisé ?

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Les prix doivent être affichés soit directement sur le produit (étiquette), soit à proximité immédiate (écriteau). Pour les produits visibles de l’extérieur d’un point de vente, le prix doit figurer en vitrine. Les produits d’occasion ne bénéficient d’aucune dérogation : la règle est universelle pour les biens exposés.

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Cas du prix à l’unité de mesure

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Pour la majorité des produits préemballés, notamment alimentaires et cosmétiques, le prix à l’unité de mesure (au kg, au litre…) et la quantité nette délivrée sont obligatoirement à indiquer en plus du prix de vente, pour garantir la comparabilité.

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Promotions et réductions – mentions particulières

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Lorsqu’une promotion affecte un produit, l’affichage doit clairement préciser la réduction (valeur absolue, pourcentage…) et le prix de référence (celui des 30 derniers jours).
Interdictions : La revente à perte hors soldes et la mention “solde(s)” ou ses dérivés sont proscrites en dehors des périodes légales. Un manquement peut entraîner jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende pour pratique commerciale trompeuse.

Contrôle, sanctions et encadrement jurisprudentiel

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Les contrôles

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La DGCCRF est l’autorité centrale pour la vérification de la conformité des étiquetages et de l’affichage des prix. Tout manquement expose à des sanctions administratives et/ou pénales, selon la gravité du délit (fausse information, tromperie, absence d’étiquetage obligatoire).

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Sanctions civiles, administratives et pénales

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• 3 000 € d’amende pour personne physique, 15 000 € pour une société (absence de prix ou mention obligatoire)
• Jusqu’à 300 000 € et 2 ans de prison pour une pratique commerciale trompeuse
• Montant variable selon la nature du produit (alimentaire, textile, vin, etc.)

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Exemple jurisprudentiel : La société Casino France condamnée à 23 000 € d’amende pour défaut d’affichage du prix.

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Encadrés pratiques et conseils de conformité

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Comment éviter les erreurs courantes ?

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• Vérifier chaque mention avant la mise en vente : nom, composition, origine, mode d’emploi, allergène
• Utiliser des caractères suffisamment grands et lisibles
• Tenir à jour une procédure interne de traçabilité et de preuve du prix de référence
• Documenter le processus d’étiquetage pour pouvoir répondre à toute demande de la DGCCRF

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Secteurs à risques et points d’attention spécifiques

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Focus sur l’huile d’olive, miel, chaussures, vêtements

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Huile d’olive : Attention à la véracité et à la non-abus des mentions “extra vierge”, “origine France” ou “label bio”.

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Textile : Composition, taille et entretien obligatoires, mention d’origine facultative mais recommandée.

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FAQ – Réponses aux questions fréquentes des entreprises et consommateurs

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Quelles sont les règles d’étiquetage des produits ?

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L’étiquetage doit comporter toutes les informations permettant d’identifier la nature, la composition, l’origine et l’utilisation correcte du produit, avec adaptation selon la catégorie (alimentaire, textile, cosmétique, mobilier…).

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Quelle est la réglementation sur l’affichage des prix ?

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Le prix doit être affiché lisiblement et à proximité directe du produit ou de la prestation, TTC. Pour les produits préemballés, le prix à l’unité de mesure (kg, litre) doit aussi figurer.

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Quelle est la définition de l’étiquetage en marketing ?

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L’étiquetage marketing rassemble toutes les informations visuelles et factuelles sur le produit, pour améliorer son attractivité tout en respectant la législation sur la loyauté et la véracité de l’information donnée à l’acheteur.

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Cas d’erreur de prix : que se passe-t-il ?

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Le consommateur est en droit d’obtenir le bien au prix affiché, même en cas d’erreur. Le professionnel reste responsable et s’expose à une amende pour mauvais affichage.

Pour aller plus loin : sources légales et références doctrinales

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• Code de la consommation (articles L112-1 à L112-9, pratiques commerciales trompeuses)
• Règlement INCO n°1169/2011
• Code rural, code du commerce, code de la propriété intellectuelle
• Décisions de la CJUE et du Conseil d’État sur l’origine et la traçabilité

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En conclusion, l’étiquetage et l’affichage des prix demeurent des instruments essentiels de protection du consommateur et de transparence du marché. Il est donc stratégique pour tout commerçant ou industriel de s’y conformer avec rigueur, sous peine de sanctions civiles et pénales, tout en construisant une relation de confiance avec sa clientèle.

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À propos de l’auteur

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Guillaume Leclerc, avocat au Barreau de Paris en contrats commerciaux et contentieux des affaires.

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