Étiquetage et affichage des prix : les règles obligatoires en 2026

Qu’est-ce que l’étiquetage en droit de la consommation ?

L’étiquetage désigne toutes les mentions obligatoires sur l’emballage ou à proximité d’un produit : dénomination, composition, origine, quantité nette, date limite. Il garantit l’information loyale du consommateur tout en valorisant le produit.

Exemple concret : Une bouteille d’huile d’olive doit préciser « vierge extra », origine France, 1 litre net, lot n°5421, DLC 12/2027.

Obligations générales d’affichage des prix TTC

Tout professionnel doit afficher clairement le prix TTC avant la vente, en euros, lisiblement et à proximité immédiate du produit :

• En magasin : étiquette sur le produit ou écriteau visible.
• En vitrine : prix des articles exposés extérieurement.
• Vente en ligne : prix visible avant ajout au panier.
• Produits d’occasion : aucune dérogation possible.

Cas pratique : Un lot de 12 bouteilles de vin en vitrine doit afficher le prix global ET le prix unitaire par bouteille.

Mentions obligatoires sur étiquette : le tableau complet

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Exemple d’étiquette conforme huile d’olive :
« Huile d’olive vierge extra – Origine France – 1 L net – Lot 5421 – À consommer avant 12/2027 – Marque Oliv’or AOP ».

Règlement INCO : étiquetage alimentaire obligatoire

Le règlement européen INCO n°1169/2011 impose aux produits alimentaires :

• Liste INCI exhaustive par ordre décroissant de poids.
• Allergènes en gras ou caractères distincts.
• Tableau nutritionnel (énergie, graisses, sucres, sel).
• Origine obligatoire pour viandes non transformées, lait, miel (CJUE).

Clause type contrat fournisseur :
« Le Fournisseur garantit un étiquetage conforme INCO avec traçabilité complète du lot. »

Affichage prix unitaire et promotions : les pièges à éviter

Prix à l’unité de mesure

Obligatoire pour produits préemballés (kg, litre, m²) : permet la comparaison objective.
Exemple : Huile d’olive 1L à 12€ → 12€/L obligatoire.

Promotions et soldes

• Référence prix : prix pratiqué 30 derniers jours.
• Réduction : absolue ET en %.
• Interdit hors soldes : « solde », revente à perte.

Sanction : 2 ans prison + 300 000 € amende (pratique trompeuse).

Contrôles DGCCRF et sanctions en 2025

La DGCCRF vérifie étiquetage et affichage prix sans préavis. Sanctions graduées :

Exemple jurisprudentiel : Casino France condamné à 23 000€ pour défaut d’affichage prix unitaire.

Bonnes pratiques pour éviter les sanctions DGCCRF

• Check-list avant mise en vente : nom, composition, origine, DLC, allergènes.
• Caractères lisibles (taille minimale, contraste).
• Procédure interne traçabilité prix de référence.
• Formation équipes sur INCO et affichage prix.
• Audit DGCCRF : garder preuves 2 ans minimum.

Secteurs à risques : huile d’olive (« extra vierge » vérifiable), miel (origine UE/hors UE), textile (composition exacte).

FAQ – Étiquetage et affichage prix

Quelles mentions obligatoires sur étiquette produit ?
Dénomination, composition, quantité nette, origine, DLC, allergènes (selon secteur).

Prix doit-il être affiché en TTC ?
Oui, systématiquement, avant conclusion de vente, lisiblement.

Erreur de prix affiché : que faire ?
Consommateur a droit au prix indiqué. Marchand responsable pénalement.

Quand mentionner l’origine du produit ?
Obligatoire si trompeur de ne pas l’indiquer (viande, lait, miel, huile d’olive).

Sanctions DGCCRF étiquetage ?
Amendes 3 000€ à 300 000€ + prison selon gravité.

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé ?

L’étiquetage et l’affichage des prix relèvent du droit de la consommation strictement encadré. Un avocat vous aide à :

• Rédiger clauses fournisseurs sécurisées.
• Préparer audit DGCCRF interne.
• Défendre en cas de contrôle ou contentieux.
• Adapter étiquettes aux évolutions réglementaires (INCO, origine produits).

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat en contrats commerciaux et contentieux à Paris.

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