Requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce : guide complet

La requête en injonction de payer permet au créancier d’obtenir rapidement et sans audience le paiement d’une créance certaine, liquide et exigible. Elle séduit par son efficacité et sa simplicité, mais impose une rigueur juridique particulière pour maximiser vos chances de succès.

Qu’est-ce qu’une requête en injonction de payer ?

L’injonction de payer est une procédure simplifiée prévue par les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile. Elle vise à permettre le recouvrement rapide d’une créance non contestable (facture impayée, prêt non remboursé, dette commerciale, etc.) par voie d’ordonnance judiciaire, sans audience préalable.

Concrètement, le créancier saisit le tribunal par une requête unilatérale et fournit l’ensemble des justificatifs prouvant la créance. Si le juge estime la demande fondée, il rend une ordonnance qui fait force de titre exécutoire et peut être poursuivie immédiatement en recouvrement.

Encadré pédagogique : Les mentions obligatoires de la requête

Qui peut utiliser l’injonction de payer et dans quels cas ?

La procédure d’injonction de payer est ouverte aux particuliers, commerçants et sociétés dès lors que la créance :

• Résulte d’un <b>contrat</b> (vente, prestation de service, location, emprunt…) ;
• D’une <b>obligation statutaire</b> (ex : charges de copropriété, cotisations) ;
• D’un <b>instrument de crédit</b> (lettre de change, billet à ordre, cession de créance…);
• Concerne une somme <b>certaine, liquide et exigible</b> (le montant est clairement déterminé et la dette arrivée à échéance).

Attention :

• Les pensions alimentaires et chèques sans provision relèvent d’autres procédures spécifiques.
• La créance doit être prouvée et non contestable ; à défaut, le juge rejettera la demande.

Exemple concret de créance commerciale

Quel tribunal saisir ?

Depuis la réforme de la justice (loi du 23 mars 2019), la compétence est répartie selon la nature de la créance et le montant :

• Créances commerciales : président du tribunal de commerce du domicile du débiteur (ou lieu de l’immeuble, en matière de copropriété)
• Créances civiles : président du tribunal judiciaire
• Montant supérieur à 10 000 € : représentation par avocat obligatoire devant le tribunal judiciaire
• Créances liées au loyer impayé ou crédit à la consommation : juge des contentieux de la protection

Comment rédiger la requête en injonction de payer ?

Une requête soignée est déterminante pour la réussite de la procédure. Elle doit être claire, précise et accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives.

Modèle de requête (exemple extrait source officielle)

La procédure pas à pas : du dépôt de la requête à l’ordonnance

Encadré pédagogique : Les erreurs fréquentes

Quel est le coût d’une requête en injonction de payer ?

Tableau : récapitulatif coût et juridiction

Quels sont les effets d’une décision d’injonction de payer ?

L’ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire produit les mêmes effets qu’un jugement contradictoire. Elle permet :

• La saisie immédiate des biens, comptes ou revenus du débiteur
• La suspension éventuelle de l’exigibilité si opposition formée dans le délai

Attention : Le créancier ne peut pas faire appel de l’ordonnance d’injonction de payer. Le débiteur, lui, a un mois pour former opposition, ce qui suspend l’exécution jusqu’à la nouvelle décision.

Exemple jurisprudentiel

Modèle de requête injonction de payer (extrait officiel)

Vous trouverez de nombreux modèles de requête (adaptés à chaque juridiction) sur les sites officiels. Voici un extrait de clause type à intégrer dans votre demande :

FAQ sur la requête en injonction de payer tribunal de commerce

Qu’est-ce qu’une requête en injonction de payer ?

La requête en injonction de payer est une demande unilatérale adressée au tribunal compétent visant à la délivrance d’un titre exécutoire pour le recouvrement rapide d’une créance certaine, liquide, et exigible.

Qu’est-ce qu’une requête de paiement ?

La requête de paiement (ou requête en injonction de payer) est un acte de procédure par lequel on saisit le juge pour obtenir une ordonnance imposant au débiteur de régler sa dette, sans passer par une procédure judiciaire contradictoire classique.

Quel est le coût d’une injonction de payer ?

Au tribunal de commerce, il faut régler des frais de greffe fixes (35,21 €). La procédure est généralement gratuite devant le tribunal judiciaire, sauf si l’avocat est obligatoire (créance > 10 000 €).

Quels sont les effets d’une décision d’injonction de payer ?

L’ordonnance rendue par le juge fait office de titre exécutoire, permettant le recouvrement immédiat de la créance (saisie, mise en demeure, etc.), sous réserve d’une éventuelle opposition du débiteur dans le délai d’un mois.

Modèle de requête tribunal judiciaire / tribunal de commerce

Vous pouvez télécharger les modèles de requête adaptés sur le site du service public ou sur les espaces greffe des juridictions. Veillez à mentionner toutes les indications requises et à joindre l’ensemble des pièces justificatives pour éviter tout rejet.

Points stratégiques et conseils pratiques

• La rigueur et la précision du dossier sont déterminantes : ne négligez aucune pièce justificative
• Préférez des modèles officiels ou validés par un avocat en droit commercial
• En cas de doute ou de montant élevé, consultez un avocat pour anticiper les éventuels recours et accélérer le recouvrement
• Les conseils d’un professionnel restent recommandés, la matière étant réglementée et sujette à évolution régulière

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Conclusion : une matière réglementée et évolutive

La procédure d’injonction de payer devant le tribunal de commerce constitue une solution rapide et efficace pour recouvrer vos créances, à condition d’en respecter scrupuleusement les règles. Il ne s’agit pas d’un simple formulaire administratif, et l’accompagnement par un avocat spécialisé reste le meilleur moyen de sécuriser vos démarches, anticiper les risques procéduraux et optimiser votre recouvrement.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat en contrats commerciaux et contentieux commerciaux à Paris.

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