Introduction

Le retard de livraison touche aussi bien les achats en ligne que les contrats entre professionnels. Cette question soulève d'importants enjeux contractuels, économiques, mais aussi de confiance dans la relation commerciale. Maîtriser les droits applicables, anticiper les causes et connaître les solutions permet de mieux sécuriser ses transactions et, le cas échéant, d'obtenir réparation.

Qu’est-ce qu’un retard de livraison ? (Définition et notions clés)

Un retard de livraison désigne l’absence de livraison du bien ou de la prestation dans le délai convenu contractuellement ou à défaut, dans un délai raisonnable. La livraison s’entend du moment où le consommateur ou le professionnel prend possession physique du bien ou en acquiert le contrôle effectif.

Notion d’obligation de résultat

Le vendeur ou fournisseur est tenu d’une obligation de résultat : la livraison doit intervenir à la date ou dans le délai convenu, ou au plus tard dans les 30 jours si aucun terme n’a été défini.

Régime juridique applicable (consommateurs / professionnels)

Pour les consommateurs : un régime protecteur

• Obligation d’indiquer une date de livraison sur tout contrat de vente, à défaut le professionnel dispose de 30 jours après la conclusion du contrat pour livrer (art. L. 216-1 du Code de la consommation).
• Les clauses « livraison dès que possible », « suivant fabrication » ou « sans garantie de délai » sont présumées abusives lorsqu’elles privent l’acheteur d’un minimum de prévisibilité.
• Lorsque le délai convenu n’est pas respecté, le consommateur doit d’abord mettre en demeure le professionnel de s’exécuter dans un délai « raisonnable ». Au bout de ce nouveau délai, il peut résoudre le contrat et exiger le remboursement total des sommes versées sous 14 jours (art. L. 216-3 du Code de la consommation).

Exemple contractuel

Clause abusive : « Livraison dans les meilleurs délais selon la disponibilité du fournisseur ». Cette clause serait inopposable au consommateur.

Entre professionnels : la primauté du contrat

• En B2B, le contrat et les conditions générales de vente (CGV) fixent la plupart du temps les délais de livraison, les pénalités et les modalités de constatation du retard.
• Aucune protection spécifique n’est prévue par le Code de la consommation pour les relations commerciales entre professionnels : tout dépend des stipulations contractuelles et du droit commun des obligations.

Exemple de clause efficace

« En cas de retard de livraison, des pénalités seront automatiquement dues à compter du 8e jour suivant la date contractuelle, selon le barème suivant : 10% du montant total entre 8 et 15 jours, 20% entre 16 et 30 jours, puis 50% au-delà. »

Causes possibles et fréquentes des retards de livraison

Causes imputables au fournisseur ou au vendeur

• Rupture de stock, retard de fabrication
• Difficulté logistique, organisation déficiente
• Non-respect de la chaîne logistique ou défaut de coordination entre les intervenants

Causes exonératoires (force majeure)

• Événement imprévisible, irrésistible et extérieur (ex : catastrophe naturelle, pandémie)
• Décision administrative imprévisible (ex : fermeture de frontières)
• En construction : intempéries, retards de raccordement réseaux (exemple VEFA/CCMI)

Encadré pédagogique

La force majeure doit être prouvée par le débiteur pour l’exonérer de sa responsabilité de livraison.

Les droits du créancier en cas de retard de livraison

Droit de mise en demeure

Le créancier doit exiger l’exécution dans un nouveau délai raisonnable. Cette mise en demeure peut être adressée par lettre recommandée ou tout moyen permettant de prouver sa réception.

Droit de résolution du contrat

Si la livraison n’est toujours pas exécutée dans le nouveau délai, le créancier peut résoudre le contrat par notification écrite et obtenir le remboursement intégral sous 14 jours.

Conditions particulières

• Délai = condition essentielle du contrat (ex : besoin pour un événement à date fixe)
• Refus exprès du vendeur de livrer

Dans ces hypothèses, pas d’obligation de relancer avant résolution du contrat.

Droit à indemnisation et pénalités

• Pénalités légales en cas de remboursement tardif (10%, 20%, 50% selon retard)
• Dommages et intérêts si le retard a généré un préjudice prouvé (perte d’usage, frais supplémentaires, opportunités manquées, etc.)

Encadré jurisprudence

Cour d’appel d’Orléans, 17 juin 2019, n° 17/02476 : la preuve que le délai était essentiel doit être rapportée par écrit, sinon la résolution immédiate du contrat est impossible.

Procédure pratique : gérer et faire constater un retard de livraison

Conseils pour prévenir tout litige

• Exiger l’inscription claire d’une date limite de livraison dans chaque contrat
• Prévoir par écrit les modalités de constatation (ex : procès-verbal de réception, mails, bons de livraison signés)

Actions à entreprendre en cas de retard avéré

1. Relancer le professionnel (mail, téléphone, lettre recommandée)
2. Envoyer une mise en demeure formelle avec un nouveau délai raisonnable
3. En l’absence de livraison, adresser une notification de résolution et demander le remboursement
4. En cas de préjudice, réunir tous les justificatifs pour étayer la demande d’indemnisation judiciaire

Exemple de courrier de mise en demeure

Objet : Mise en demeure de livraison – commande n° [XXXXX]

Madame, Monsieur,

Sauf erreur ou omission, la livraison de [désignation] était prévue le [date].

Or, à ce jour, le bien ne m’a pas été remis. Je vous mets donc en demeure de procéder à la livraison sous un délai de xx jours, à défaut de quoi je me verrai contraint(e) de solliciter la résolution du contrat et le remboursement des sommes versées.

Veuillez agréer…

Recours juridictionnels

• Tribunal judiciaire pour les particuliers, Tribunal de commerce pour les professionnels
• Possibilité de référé en cas d’urgence ou de préjudice important (ex : marchandise périssable, événement majeur)
• Pour les consommateurs : la procédure peut être menée sans avocat pour les petits litiges (inférieurs à 10 000 €)

FAQ : Les principales questions sur le retard de livraison

Quels sont mes droits en cas de retard de livraison ?

Vous pouvez réclamer la livraison dans un nouveau délai raisonnable, puis demander la résolution du contrat et le remboursement si le professionnel ne s’exécute pas. Si la date était essentielle, vous pouvez réclamer immédiatement le remboursement. L’indemnisation dépend du préjudice prouvé.

Quel recours pour délai de livraison dépassé ?

Mise en demeure, puis résolution du contrat et remboursement sous 14 jours ; pénalités légales en cas de remboursement tardif et dommages-intérêts éventuels sur justification du préjudice.

Quel est le délai maximum de livraison ?

Trente jours à compter de la commande, sauf accord contraire. Toute clause contractuelle prévoyant un délai déraisonnable ou insincère est présumée abusive et inopposable au consommateur.

Comment annoncer un retard de livraison ?

Il est recommandé d’informer rapidement le créancier, d’indiquer la cause du retard, la nouvelle date estimée, et de rappeler les recours possibles du destinataire. L’honnêteté et la proactivité contribuent à limiter le risque contentieux.

Quelles sont les causes possibles des retards de livraison ?

Défaillance du fournisseur, transport, rupture de stocks, événements de force majeure, blocages logistiques, erreurs administratives…

Comment gérer les retards de livraison dans une relation B2B ?

Anticiper contractuellement, prévoir des pénalités réalistes, bien documenter le suivi, privilégier la négociation amiable avant recours judiciaire.

Encadré pédagogique : Rédiger une clause "retard de livraison" efficace

Modèle de clause :

« En cas de retard de livraison, une pénalité calculée à raison de 2% du montant de la commande par semaine de retard, sera automatiquement due par le fournisseur à compter du premier jour de retard, sauf cas de force majeure. La pénalité ne saurait excéder 20% du montant total. »

Points d’attention spécifiques : Retard de livraison et VEFA/CCMI

Les retards dans les ventes en l’état futur d’achèvement ou les contrats de construction sont courants, souvent en lien avec des éléments tiers (raccordements, intempéries). La jurisprudence exige la démonstration de la cause légitime pour exonérer totalement le constructeur ; à défaut, des pénalités importantes peuvent être prononcées.

Délai de livraison in English

"Delivery deadline" or "delivery lead time".

Conclusion

Le retard de livraison reste une problématique centrale, à la croisée du droit des obligations, du droit de la consommation et de la pratique commerciale. Anticiper dans les clauses, documenter les échanges et agir méthodiquement en cas de retard sont les clefs d’un règlement efficace, en amont de tout contentieux.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat en contrats commerciaux et contentieux commerciaux à Paris, septembre 2025.

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