Revente à perte (art. L. 442-5) : amende de 0,4 % du CA, SRP+10 jusqu'en 2028, MDD, sept exceptions, contrôle DGCCRF et défense.

La revente à perte reste interdite en France, mais la règle a changé de poids. Depuis le 15 avril 2025, l'article L. 442-5 du Code de commerce ne punit plus le commerçant d'une amende de 75 000 euros : il prévoit une amende pénale plafonnée à 0,4 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos. La même loi du 14 avril 2025 a étendu expressément l'interdiction aux produits vendus sous marque de distributeur et a prolongé jusqu'au 15 avril 2028 le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte applicable aux denrées alimentaires. Pour une enseigne nationale, le risque attaché à une seule référence mal calculée se chiffre désormais en millions d'euros.
Beaucoup de pages encore en ligne, et jusqu'à une version antérieure de ce guide, décrivent un texte qui n'existe plus : un ancien article L. 442-2, une amende « administrative » de 75 000 ou 375 000 euros, des exceptions approximatives. Nous avons donc entièrement réécrit cet article à partir des textes en vigueur au 23 octobre 2026, relus sur Légifrance. Il s'adresse aux distributeurs, aux centrales d'achat, aux grossistes, aux e-commerçants et aux fabricants qui travaillent avec la grande distribution, et il présente le délit, le calcul du prix d'achat effectif, le seuil relevé de 10 %, les marques de distributeur, les sept exceptions légales, les sanctions, le contrôle de la DGCCRF et les grandes étapes d'une défense. Notre équipe en contrôles DGCCRF, DDPP et DREETS accompagne les entreprises avant une opération de prix comme après un procès-verbal.
L'interdiction figurait autrefois à l'article L. 442-2 du Code de commerce. L'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, qui a refondu le titre IV du livre IV du code, l'a déplacée à l'article L. 442-5, dans la section consacrée aux pratiques restrictives de concurrence. L'ancien numéro survit pourtant dans des contrats, des conditions générales, des notes internes et même dans certains textes : l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018, qui a créé le relèvement du seuil de 10 %, renvoyait encore au « deuxième alinéa de l'article L. 442-2 ». Une clause de prix ou une procédure interne qui cite toujours l'article L. 442-2 mérite d'être mise à jour, ne serait-ce que pour éviter qu'une équipe commerciale applique une version du texte qui n'est plus la bonne.
La place de l'article dans le code a une conséquence pratique. Il relève du livre IV, consacré à la liberté des prix et à la concurrence. Les enquêtes sont donc conduites selon les règles de ce livre (articles L. 450-1 et suivants), et non selon celles du code de la consommation, même lorsque le produit est vendu à un consommateur. Les pouvoirs des enquêteurs, la valeur du procès-verbal et les suites possibles en découlent directement.
Le I de l'article L. 442-5 dispose : « Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni d'une amende ne pouvant excéder 0,4 % de son chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos. » Trois éléments structurent l'infraction. Le premier est l'auteur : tout commerçant, qu'il vende en magasin, en ligne ou à d'autres professionnels. Le texte ne distingue ni le canal ni la qualité de l'acheteur, de sorte que la revente entre professionnels, par un grossiste ou une centrale, entre aussi dans son champ.
Le deuxième élément est l'objet : un produit revendu en l'état, c'est-à-dire acheté puis revendu sans transformation. Le fabricant qui vend sa propre production ne revend pas, et l'incrimination ne le vise pas pour cette production. Le troisième élément est l'acte : la revente elle-même, mais aussi la simple annonce de la revente. Un prospectus, une bannière sur un site ou une étiquette en rayon qui affiche un prix inférieur au prix d'achat effectif suffit, même si aucune vente n'a encore eu lieu. Le texte prévoit d'ailleurs que l'amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité lorsque l'annonce publicitaire, quel qu'en soit le support, fait état d'un tel prix.
La revente à perte est souvent confondue avec deux autres dispositifs qui encadrent les prix promotionnels. L'encadrement des promotions issu de la réforme EGalim (34 % de réduction au plus sur l'alimentaire, 40 % sur les autres produits de grande consommation, 25 % en volume) figure à l'article 125, II, de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 dite ASAP. Il est sanctionné par une amende administrative de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros ou la moitié des dépenses de publicité pour une personne morale. C'est de là que viennent les montants que l'on attribue à tort à la revente à perte.
La règle du prix antérieur, qui impose d'annoncer une réduction par rapport au prix le plus bas pratiqué au cours des trente derniers jours, relève quant à elle du code de la consommation (article L. 112-1-1). Une même opération peut donc relever des trois régimes : un « 1 acheté, 1 offert » sur une denrée alimentaire dépasse le plafond de 34 %, peut conduire à revendre sous le seuil de revente à perte et doit, s'il est présenté comme une réduction, respecter les règles applicables aux annonces de réduction de prix et au prix barré. Chaque régime a son autorité, sa procédure et son échelle de sanctions, et une réponse à l'administration qui les mélange affaiblit la position de l'entreprise.
Le seuil de revente à perte n'est pas le prix affiché sur le tarif du fournisseur. Le deuxième alinéa du I de l'article L. 442-5 le définit comme « le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat, minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport ». Le point de départ est donc le prix unitaire net de facture, après remises figurant sur la facture.
On en déduit ensuite les autres avantages financiers consentis par le vendeur, par exemple des ristournes de fin d'année ou des remises conditionnelles versées hors facture, à condition qu'ils puissent être exprimés en pourcentage du prix unitaire net du produit. On ajoute enfin la TVA, les taxes spécifiques propres à la revente du produit et le coût du transport. La loi aboutit ainsi à ce que les praticiens appellent le prix « triple net ». Le seuil varie donc d'un fournisseur à l'autre, d'une facture à l'autre et, pour un même produit, d'une période à l'autre.
La difficulté tient rarement au principe et presque toujours aux pièces. Il faut identifier, pour chaque référence et chaque période, la facture applicable, les avantages réellement acquis, leur rattachement au produit et leur montant exprimé en pourcentage. Les accords conclus dans la convention annuelle avec le fournisseur, les remises conditionnelles dont la condition n'est pas encore réalisée à la date de la revente, les rémunérations de services de coopération commerciale ou les avantages globaux non ventilés par produit posent chacun des questions différentes. La façon dont ces avantages ont été négociés et rédigés, que nous évoquons dans notre article sur le référencement en grande distribution et la négociation des CGV face à une centrale d'achat, pèse directement sur le calcul du seuil.
Prenons un exemple fictif. Une enseigne de bricolage achète une perceuse 40,00 euros hors taxes, prix unitaire net de facture. Le fournisseur lui accorde une ristourne de fin d'année de 5 %, acquise et rattachée au produit, soit 2,00 euros, et le transport revient à 0,80 euro par unité. Le prix d'achat effectif hors taxes s'établit à 38,80 euros, soit 46,56 euros toutes taxes comprises avec une TVA de 20 %. Un prix de vente de 45,90 euros affiché dans un catalogue constitue une annonce de revente à perte, sauf exception légale. Si la ristourne n'est pas acquise à la date de la vente, ou si elle est globale et non rattachable au produit, le résultat peut changer, et c'est précisément sur ces points que se joue la discussion avec l'administration.
Le texte prévoit un régime propre au grossiste. Le prix d'achat effectif est affecté d'un coefficient de 0,9 pour le grossiste qui distribue des produits ou services exclusivement à des professionnels indépendants, revendeurs au détail, transformateurs ou prestataires de services finals. Dans notre exemple, un grossiste remplissant ces conditions pourrait revendre la perceuse jusqu'à 34,92 euros hors taxes sans commettre l'infraction.
La condition d'indépendance est strictement définie : « Est considérée comme indépendante toute entreprise libre de déterminer sa politique commerciale et dépourvue de lien capitalistique ou d'affiliation avec le grossiste. » Une centrale qui approvisionne des magasins affiliés à son réseau, ou une société d'approvisionnement qui sert ses propres associés, aura souvent du mal à se prévaloir de ce coefficient. Il ne suffit pas d'exercer une activité de gros : il faut que l'ensemble de la clientèle soit composée de professionnels indépendants au sens du texte.
| Point | Avant le 15 avril 2025 | Depuis le 15 avril 2025 | Texte |
|---|---|---|---|
| Article applicable | Article L. 442-5 (ancien article L. 442-2 jusqu'à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019) | Article L. 442-5, version en vigueur depuis le 15 avril 2025 | C. com., art. L. 442-5 |
| Nature de la sanction | Délit, amende pénale | Délit, amende pénale (inchangé) | C. com., art. L. 442-5, I |
| Plafond de l'amende | 75 000 € | 0,4 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos | Loi n° 2025-337, art. 2, 1°, a) |
| Annonce publicitaire | Amende portée à la moitié des dépenses de publicité | Inchangé | C. com., art. L. 442-5, I |
| Personne morale | Quintuple : 375 000 € | Quintuple d'un plafond exprimé en pourcentage : application non tranchée | C. pén., art. 131-38 |
| Récidive dans les deux ans | Maximum doublé (150 000 €) ; personne morale : dix fois le montant des personnes physiques (750 000 €) | Maximum doublé (0,8 % du chiffre d'affaires) ; personne morale : dix fois le taux des personnes physiques (4 % en lecture arithmétique) | C. com., art. L. 490-3 et L. 490-4 |
| Marques de distributeur | Aucune disposition expresse | Interdiction applicable aux MDD acquises dans les conditions de l'article L. 441-7 (IV) | Loi n° 2025-337, art. 2, 1°, b) |
| SRP+10 (coefficient de 1,10 sur l'alimentaire) | Applicable depuis le 1er février 2019, prolongé par les versions successives de l'article 125 | Applicable jusqu'au 15 avril 2028 | Loi n° 2020-1525, art. 125, I et VIII |
| Document annuel du distributeur (IV bis) | Transmission avant le 1er septembre, sans sanction propre | Réponse aux demandes de précisions sous quinze jours ; amende administrative jusqu'à 0,4 % du chiffre d'affaires réalisé en France | Loi n° 2020-1525, art. 125, IV bis |
Le relèvement du seuil de revente à perte, souvent appelé SRP+10, est né de la loi EGalim du 30 octobre 2018. Son article 15 a habilité le Gouvernement à agir par ordonnance, et l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 a prévu que le prix d'achat effectif des denrées alimentaires et des aliments pour animaux de compagnie revendus en l'état au consommateur serait affecté d'un coefficient de 1,10. Le décret n° 2018-1304 du 28 décembre 2018 a fixé son entrée en vigueur au 1er février 2019, pour une expérimentation de deux ans.
La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique a abrogé l'ordonnance et repris le dispositif à son article 125, qui en est depuis la seule base légale. Le texte a été modifié à plusieurs reprises, notamment en 2021 pour les boissons alcoolisées et en 2023 par la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023. Dans sa version en vigueur depuis le 15 avril 2025, issue de la loi n° 2025-337 du 14 avril 2025, son VIII dispose : « Les I, II et IV sont applicables jusqu'au 15 avril 2028. » Le SRP+10, qui figure au I, s'applique donc jusqu'à cette date, comme l'encadrement des promotions qui figure au II.
Le I de l'article 125 prévoit que le prix d'achat effectif défini à l'article L. 442-5 est « affecté d'un coefficient de 1,10 pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie revendus en l'état au consommateur ». Trois conditions se cumulent : une denrée alimentaire ou un aliment pour animal de compagnie, une revente en l'état, et une revente au consommateur. Les produits d'hygiène, d'entretien ou de beauté, qui sont soumis à l'encadrement des promotions depuis 2024, ne sont pas concernés par le relèvement du seuil.
Exemple fictif. Un supermarché achète une boîte de céréales 2,00 euros hors taxes, prix net de facture, bénéficie d'un avantage financier de 0,10 euro rattaché au produit et supporte 0,05 euro de transport. Le prix d'achat effectif hors taxes est de 1,95 euro, soit 2,06 euros environ avec une TVA de 5,5 %. Le coefficient de 1,10 porte le seuil à 2,27 euros, arrondi au centime supérieur. Un prix de 2,19 euros, qui n'aurait rien d'illicite avant 2019, est désormais une revente à perte au sens du texte, sauf exception.
Deux régimes particuliers complètent le dispositif. Pour les boissons soumises aux droits de consommation de l'article 403 du code général des impôts, le I bis ne multiplie pas le prix d'achat effectif par 1,10 : il le majore d'un montant égal à 0,1 multiplié par une valeur P, qui correspond au prix d'achat effectif diminué des droits de consommation et de la cotisation de l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale. La marge minimale est ainsi calculée hors fiscalité spécifique. Dans un cas fictif où une bouteille de spiritueux a un prix d'achat effectif de 12 euros, dont 3 euros de droits et de cotisation, la valeur P est de 9 euros et le seuil s'établit à 12,90 euros.
Le I ter écarte quant à lui le relèvement pour les produits mentionnés aux parties IX et XI de l'annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, ce qui vise les fruits et légumes et les bananes. Un arrêté du ministre de l'agriculture peut toutefois réintégrer certains de ces produits, sur demande motivée de l'interprofession. Pour ces produits, le seuil de droit commun de l'article L. 442-5 continue de s'appliquer. Le dispositif ne s'applique pas non plus en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (article 125, V).
La loi du 14 avril 2025 a renforcé une obligation déclarative souvent négligée. Chaque distributeur de produits de grande consommation transmet aux ministres de l'économie et de l'agriculture, avant le 1er septembre de chaque année, un document présentant la part du surplus de chiffre d'affaires tiré du SRP+10 qui s'est traduite par une revalorisation des prix d'achat auprès des fournisseurs. Il doit répondre à toute demande de précisions dans un délai de quinze jours.
Le défaut de transmission ou de réponse est puni d'une amende administrative pouvant atteindre 0,4 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé en France, prononcée selon la procédure de l'article L. 470-2 du Code de commerce et doublée en cas de réitération dans les deux ans. Cette amende, administrative, se distingue de celle de la revente à perte, pénale, alors que leur plafond est identique. Les deux ne doivent pas être confondues dans les échanges avec l'administration.
L'article 2 de la loi n° 2025-337 a complété l'article L. 442-5 par un IV ainsi rédigé : « Le I du présent article est applicable aux produits vendus sous marque de distributeur acquis dans les conditions prévues à l'article L. 441-7. » L'article L. 441-7 régit le contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon les besoins particuliers de l'acheteur et vendus sous marque de distributeur. Le IV vise donc les produits alimentaires sous MDD fabriqués dans ce cadre contractuel.
Le texte règle ainsi expressément le sort d'un produit conçu à la demande du distributeur et vendu sous sa marque : il reste un produit acheté puis revendu en l'état, soumis au seuil de revente à perte. S'agissant d'une extension de l'incrimination, elle ne vaut que pour les ventes et annonces postérieures au 15 avril 2025, date d'entrée en vigueur de la loi. Pour les produits alimentaires revendus au consommateur, le coefficient de 1,10 de l'article 125 s'applique aussi au prix d'achat effectif de la MDD.
Pour l'enseigne, le prix plancher d'une MDD alimentaire se calcule désormais comme celui d'un produit de marque nationale, à partir de la facture du fabricant et des avantages consentis par lui. Les « premiers prix » sous marque propre, utilisés comme produits d'appel, sont les plus exposés. Pour la centrale qui achète auprès du fabricant puis revend aux magasins du réseau, cette revente paraît relever du I, sans le coefficient de 1,10, qui ne joue qu'à la revente au consommateur, et sans le coefficient de 0,9 lorsque les magasins ne sont pas indépendants au sens du texte. La situation du magasin, qui n'achète pas lui-même dans le cadre du contrat de l'article L. 441-7, n'est pas expressément réglée.
Le fabricant de MDD n'est pas l'auteur de l'infraction lorsqu'il vend sa production au distributeur. Il est en revanche directement intéressé par la reconstitution du prix d'achat effectif, puisque ses factures, ses remises et les rémunérations éventuellement versées au distributeur en sont les éléments. Le IV de l'article L. 441-7, selon lequel aucune dépense liée aux opérations promotionnelles d'un produit vendu sous marque de distributeur ne peut être mise à la charge du fabricant, complète ce dispositif. Une enquête sur une MDD vendue à perte peut conduire les enquêteurs à demander les pièces contractuelles des deux côtés.
Le II de l'article L. 442-5 énumère limitativement sept situations dans lesquelles le I ne s'applique pas. La première vise les « ventes volontaires ou forcées motivées par la cessation ou le changement d'une activité commerciale ». La vente forcée n'est donc couverte que si elle est liée à la cessation ou au changement d'activité, et non toute vente ordonnée par une autorité. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a abrogé, au 28 mai 2026, l'article L. 310-1 qui soumettait les liquidations à déclaration préalable : l'exception de revente à perte, elle, demeure, mais la preuve de la cessation ou du changement d'activité repose désormais entièrement sur les pièces de l'entreprise.
La deuxième exception concerne les produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, pendant la période terminale de la saison des ventes et dans l'intervalle entre deux saisons. La troisième vise les produits qui ne répondent plus à la demande générale en raison de l'évolution de la mode ou de l'apparition de perfectionnements techniques. Ces deux hypothèses sont plus étroites que ne le laisse penser l'expression courante de « déstockage » : un produit simplement en surstock, ou retiré de la gamme pour des raisons de marge, n'y entre pas nécessairement.
La quatrième exception vise les produits aux caractéristiques identiques dont le réapprovisionnement s'est effectué en baisse. Le prix d'achat effectif est alors remplacé par le prix résultant de la nouvelle facture. L'enseigne qui a acheté un téléviseur 400 euros et peut le racheter 340 euros peut donc revendre son stock ancien sur la base du nouveau prix, à condition que le produit soit identique et que la nouvelle facture existe.
La cinquième exception autorise l'alignement pour les produits alimentaires vendus dans un magasin de moins de 300 mètres carrés de surface de vente, et pour les produits non alimentaires vendus dans un magasin de moins de 1 000 mètres carrés, « dont le prix de revente est aligné sur le prix légalement pratiqué pour les mêmes produits par un autre commerçant dans la même zone d'activité ». Elle protège le commerce de proximité, non les grandes surfaces. Elle suppose les mêmes produits, un prix concurrent lui-même licite et une zone d'activité commune, trois éléments qu'il faut pouvoir prouver.
La sixième exception vise les produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d'altération rapide, à condition que l'offre de prix réduit ne fasse l'objet d'aucune publicité ou annonce à l'extérieur du point de vente. Le stickage en rayon d'un produit frais proche de sa date limite peut ainsi être couvert. La même offre relayée sur une application, un site ou un prospectus ne l'est plus.
La septième exception vise les produits soldés mentionnés à l'article L. 310-3 du Code de commerce. Elle suppose que la vente intervienne pendant la période légale des soldes et que le produit remplisse les conditions de ce texte, notamment avoir été proposé à la vente et payé depuis au moins un mois avant le début de la période. Pour les soldes d'hiver 2027, qui s'ouvrent le 6 janvier 2027 à 8 heures, une vente sous le prix d'achat la veille, ou après la fin de la période, ne bénéficie plus de cette exception. Le Black Friday, les ventes privées et les « French Days » ne sont pas des soldes et n'ouvrent aucune exception propre.
Le II précise que ces exceptions ne font pas obstacle à l'application du 2° de l'article L. 653-5 et du 1° de l'article L. 654-2 du Code de commerce. Une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire dont le dirigeant a fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure, expose ce dirigeant à la faillite personnelle et à la banqueroute, même si la revente relevait d'une exception. Le relèvement de 10 % ne faisant qu'affecter le prix d'achat effectif défini à l'article L. 442-5, les exceptions du II paraissent jouer de la même manière pour les denrées soumises au SRP+10.
Chaque exception est d'interprétation stricte et repose sur une preuve que l'entreprise doit être en mesure de produire au moment du contrôle : registre des démarques, factures de réapprovisionnement, relevés de prix concurrents, preuves de la date d'entrée en stock. Une exception invoquée après coup, sans pièces contemporaines, convainc rarement. C'est au moment de préparer une opération de prix agressive, plus qu'après le procès-verbal, que l'analyse de l'exception applicable produit son plein effet.
| N° | Hypothèse | Conditions posées par le texte | Points de vigilance en cas de contrôle |
|---|---|---|---|
| 1° | Cessation ou changement d'activité | Ventes volontaires ou forcées motivées par la cessation ou le changement d'une activité commerciale | Plus de déclaration préalable de liquidation depuis le 28 mai 2026 : la preuve repose sur les pièces de l'entreprise |
| 2° | Produits saisonniers | Caractère saisonnier marqué ; période terminale de la saison des ventes et intervalle entre deux saisons | Un simple surstock ne suffit pas ; dater la fin de saison |
| 3° | Produits démodés ou techniquement dépassés | Produits ne répondant plus à la demande générale du fait de la mode ou de perfectionnements techniques | Le retrait de gamme pour des raisons de marge n'est pas visé |
| 4° | Réapprovisionnement à la baisse | Produits aux caractéristiques identiques ; le prix de la nouvelle facture remplace le prix d'achat effectif | Produit identique et nouvelle facture existante à la date de la vente |
| 5° | Alignement | Alimentaire : magasin de moins de 300 m² ; non alimentaire : moins de 1 000 m² ; alignement sur le prix légalement pratiqué pour les mêmes produits par un autre commerçant de la même zone d'activité | Réservé aux petites surfaces ; prouver le prix concurrent, sa licéité et la zone |
| 6° | Produits périssables | Produits menacés d'altération rapide ; aucune publicité ou annonce à l'extérieur du point de vente | Une offre relayée sur une application, un site ou un prospectus fait perdre l'exception |
| 7° | Produits soldés | Produits soldés au sens de l'article L. 310-3 : période légale, produits proposés à la vente et payés depuis au moins un mois | Hors période (veille de l'ouverture, prolongation), l'exception ne joue plus ; le Black Friday n'est pas une période de soldes |
| Limite | Procédures collectives | Les exceptions ne font pas obstacle aux articles L. 653-5, 2°, et L. 654-2, 1° (achats en vue d'une revente au-dessous du cours) | Faillite personnelle et banqueroute du dirigeant restent encourues |
Jusqu'au 14 avril 2025, la revente à perte était punie de 75 000 euros d'amende. L'article 2 de la loi n° 2025-337 a remplacé ce montant par une amende ne pouvant excéder 0,4 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos. L'assiette est le chiffre d'affaires de l'entreprise poursuivie, et non la marge réalisée sur les produits en cause, ni le chiffre d'affaires du seul magasin concerné. Pour une enseigne qui réalise 600 millions d'euros en France, le plafond passe ainsi de 75 000 euros à 2,4 millions d'euros.
Lorsque l'infraction prend la forme d'une annonce publicitaire faisant état d'un prix inférieur au prix d'achat effectif, l'amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité. Ce second plafond devient pertinent pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est modeste au regard de leur budget de communication. La cessation de l'annonce publicitaire peut en outre être ordonnée, et le III de l'article prévoit pour les personnes morales la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée (article 131-39, 9°, du code pénal), dont l'effet sur l'image d'une enseigne dépasse souvent celui de l'amende.
Pour une personne morale, l'article 131-38 du code pénal porte le taux maximum de l'amende au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques. Son application à un plafond exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires n'est tranchée par aucun texte ni, à notre connaissance, par aucune décision publiée, et la question mérite d'être discutée dans chaque dossier. La récidive est en revanche réglée par le Code de commerce : si l'infraction est commise à nouveau moins de deux ans après une condamnation, le maximum de l'amende est doublé (article L. 490-3) et, pour une personne morale, le taux maximum est égal à dix fois celui applicable aux personnes physiques (article L. 490-4), soit, en lecture arithmétique, 4 % du chiffre d'affaires.
Le texte vise « tout commerçant » et calcule l'amende sur « son » chiffre d'affaires. La poursuite d'un dirigeant personne physique aux côtés de la société, et l'assiette de l'amende qui lui serait applicable, soulèvent des questions que la loi de 2025 n'a pas réglées. Les délégations de pouvoirs en matière de prix, au siège comme en magasin, prennent ici toute leur importance.
La réforme n'a pas le même effet selon la taille de l'entreprise. Pour une société dont le chiffre d'affaires en France est inférieur à 18,75 millions d'euros, 0,4 % de ce chiffre représente moins de 75 000 euros : le nouveau plafond est plus bas que l'ancien. Or l'article 112-1 du code pénal prévoit que les dispositions nouvelles moins sévères s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur qui n'ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée. Une petite entreprise poursuivie pour des faits de 2024 peut donc se prévaloir du plafond de 0,4 %.
À l'inverse, pour une grande enseigne, la loi nouvelle est plus sévère et ne s'applique qu'aux faits commis à compter du 15 avril 2025. Des faits antérieurs restent soumis au plafond de 75 000 euros. Dans un dossier qui couvre plusieurs campagnes de part et d'autre de cette date, la datation de chaque annonce et de chaque vente commande donc le montant encouru. L'action publique se prescrit par six ans à compter des faits (article 8 du code de procédure pénale dans sa rédaction actuelle), de sorte que des opérations remontant à 2021 peuvent encore être examinées.
La revente à perte intéresse aussi les concurrents. Un commerçant qui s'estime évincé par des prix inférieurs au seuil peut chercher réparation de son préjudice, en se joignant aux poursuites pénales s'il justifie d'un préjudice direct ou en agissant devant le juge commercial sur le terrain de la concurrence déloyale. Ce risque civil, qui ne dépend pas de l'initiative de l'administration, se double souvent d'une action en cessation lorsqu'une campagne est en cours.
Les enquêtes sont conduites par les fonctionnaires habilités par le ministre de l'économie (article L. 450-1, II, du Code de commerce), c'est-à-dire les agents de la DGCCRF et des directions départementales de la protection des populations. Ils peuvent pénétrer dans les locaux professionnels entre 8 heures et 20 heures, et en dehors de ces heures lorsque les lieux sont ouverts au public, exiger la communication des livres, factures et documents professionnels, recueillir des renseignements sur place ou sur convocation et accéder aux logiciels et aux données (article L. 450-3).
Le contrôle d'une revente à perte part généralement d'un relevé de prix en magasin ou en ligne, d'un catalogue ou d'un signalement d'un concurrent. Les enquêteurs demandent ensuite les factures d'achat, les accords conclus avec le fournisseur et les justificatifs des avantages financiers pour reconstituer eux-mêmes le prix d'achat effectif. Les extractions des systèmes de gestion des prix et les historiques de tarifs en ligne peuvent aussi être demandés.
L'enquête donne lieu à un procès-verbal transmis à l'autorité compétente, dont copie est remise aux personnes intéressées. Selon l'article L. 450-2, ces procès-verbaux « font foi jusqu'à preuve contraire ». Le calcul du seuil retenu par les enquêteurs n'est donc pas une simple affirmation : il appartient à l'entreprise d'apporter des éléments contraires, ce qui suppose de reprendre les factures, les accords et les calculs référence par référence. Une audition peut être organisée, et la préparation d'une audition libre devant la DGCCRF ou la DDPP mérite autant d'attention que la réponse écrite, car les déclarations faites ce jour-là sont versées au dossier.
Plusieurs suites sont possibles. Les agents peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre au professionnel de se conformer à ses obligations ou de cesser l'agissement illicite dans un délai raisonnable (article L. 470-1, I), avec une éventuelle mesure de publicité. Ils peuvent aussi proposer une transaction : l'article L. 490-5 ouvre cette voie pour les délits du titre IV du livre IV qui ne sont pas punis d'emprisonnement, ce qui est le cas de la revente à perte, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement et après accord du procureur de la République. L'exécution de la transaction éteint l'action publique.
À défaut, ou lorsque les faits sont importants ou répétés, le procès-verbal est transmis au parquet, qui peut classer, proposer une alternative aux poursuites ou citer l'entreprise devant le tribunal correctionnel. Le choix entre la transaction et le procès, le montant proposé et les engagements qui l'accompagnent se discutent. Le parcours est décrit dans notre article sur le procès-verbal transmis au procureur et la transaction pénale. Chaque étape a ses délais, et la position prise lors du premier échange avec l'administration pèse sur toute la suite.
| Situation | Texte | Nature | Montant maximal | Procédure |
|---|---|---|---|---|
| Revendre ou annoncer un produit en l'état sous le prix d'achat effectif | C. com., art. L. 442-5, I et IV | Délit | 0,4 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France ; moitié des dépenses de publicité en cas d'annonce | Procès-verbal (L. 450-2), transaction possible avant poursuites (L. 490-5), tribunal correctionnel |
| Peine complémentaire de la personne morale | C. com., art. L. 442-5, III ; C. pén., art. 131-39, 9° | Peine complémentaire | Affichage ou diffusion de la décision ; cessation de l'annonce | Tribunal correctionnel |
| Récidive dans les deux ans | C. com., art. L. 490-3 et L. 490-4 | Aggravation | Maximum doublé ; personne morale : dix fois le taux des personnes physiques | Tribunal correctionnel |
| Injonction de cesser l'agissement | C. com., art. L. 470-1, I | Mesure administrative | Pas d'amende propre ; publicité possible aux frais du professionnel | Agents DGCCRF ou DDPP, après procédure contradictoire |
| Défaut du document annuel sur le SRP+10 | Loi n° 2020-1525, art. 125, IV bis | Amende administrative | 0,4 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France ; doublée en cas de réitération | C. com., art. L. 470-2 |
| Pour mémoire : dépassement de l'encadrement des promotions | Loi n° 2020-1525, art. 125, II, E | Amende administrative | 75 000 € (personne physique) ; 375 000 € ou moitié des dépenses de publicité (personne morale) ; doublée en cas de réitération | C. com., art. L. 470-2 |
La première réponse à l'administration est souvent rédigée trop vite, par une direction commerciale qui conteste le principe sans reprendre le calcul. Or le dossier se gagne ou se perd sur le prix d'achat effectif : quelles factures, quels avantages, à quelle date, rattachés à quel produit. Une reconstitution indépendante, menée référence par référence et période par période, permet de mesurer l'écart réel, d'identifier les références pour lesquelles le grief ne tient pas et celles pour lesquelles une exception peut être soutenue. Elle permet aussi de vérifier que les enquêteurs ont appliqué le bon texte à la bonne date, compte tenu de l'entrée en vigueur du 15 avril 2025 et de l'échéance du SRP+10.
Selon les cas, la discussion porte sur la matérialité de l'infraction, sur l'exception applicable, sur l'imputabilité au sein d'un réseau (siège, centrale, magasin franchisé ou intégré), sur la loi applicable dans le temps ou sur le montant. Ces terrains ne se combinent pas tous, et un argument mal choisi dans une lettre peut fermer une voie plus solide devant le tribunal. La décision d'accepter une transaction, d'en discuter le montant ou de laisser le parquet saisir le juge dépend aussi de considérations extérieures au dossier : exposition médiatique, risque de récidive au sens de l'article L. 490-4, actions de concurrents. C'est à ce stade qu'un accompagnement par un avocat en droit de la concurrence et de la distribution fait la différence.
Les dossiers de revente à perte naissent rarement d'une volonté de vendre sous le seuil. Ils viennent plus souvent d'un paramétrage de prix automatique qui s'aligne sur un concurrent en ligne sans plancher, d'une MDD « premier prix » dont le prix n'a pas suivi une hausse du fabricant, d'une remise conditionnelle intégrée par anticipation dans le calcul du seuil, ou d'une opération catalogue prolongée au-delà de la période prévue. Dans ces situations, la qualité des pièces disponibles au jour du contrôle conditionne largement l'issue, et une revue préalable des opérations sensibles coûte beaucoup moins qu'une procédure.
L'interdiction figure à l'article L. 442-5 du Code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 15 avril 2025. Elle se trouvait auparavant à l'article L. 442-2, avant la refonte du titre IV du livre IV par l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019. Le relèvement de 10 % du seuil pour les denrées alimentaires figure, lui, à l'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, et non dans le Code de commerce.
La revente à perte est un délit puni d'une amende pénale ne pouvant excéder 0,4 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos, portée à la moitié des dépenses de publicité en cas d'annonce publicitaire. En cas de récidive dans les deux ans, le maximum est doublé, et le taux applicable à une personne morale peut atteindre dix fois celui des personnes physiques. Elle relève du tribunal correctionnel : l'administration peut seulement proposer, avant les poursuites et avec l'accord du procureur, une transaction.
On part du prix unitaire net figurant sur la facture d'achat, on en retranche les autres avantages financiers consentis par le vendeur, exprimés en pourcentage du prix unitaire net, puis on ajoute la TVA, les taxes spécifiques et le transport. Pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux de compagnie revendus au consommateur, ce montant est multiplié par 1,10 jusqu'au 15 avril 2028. Un grossiste qui ne sert que des professionnels indépendants applique un coefficient de 0,9.
Jusqu'au 15 avril 2028, selon le VIII de l'article 125 de la loi ASAP dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-337 du 14 avril 2025. Le dispositif est en vigueur depuis le 1er février 2019. Sauf nouvelle prolongation, le seuil de droit commun de l'article L. 442-5, sans coefficient, s'appliquera de nouveau aux denrées alimentaires après cette date.
Pendant les soldes, oui, pour les produits soldés au sens de l'article L. 310-3, c'est-à-dire vendus pendant la période légale et proposés à la vente et payés depuis au moins un mois. Le Black Friday, les ventes privées et les opérations commerciales hors soldes ne bénéficient d'aucune exception propre : une vente sous le seuil n'y est licite que si elle relève d'une autre exception du II de l'article L. 442-5, par exemple un réapprovisionnement à la baisse.
Oui. Depuis la loi du 14 avril 2025, le IV de l'article L. 442-5 rend l'interdiction applicable aux produits vendus sous marque de distributeur acquis dans les conditions de l'article L. 441-7, c'est-à-dire les produits alimentaires fabriqués à la demande du distributeur. Pour ces produits revendus au consommateur, le coefficient de 1,10 s'ajoute jusqu'au 15 avril 2028.
Le fabricant qui vend sa propre production ne revend pas un produit en l'état et n'entre pas dans le champ du texte pour cette production. L'e-commerçant, en revanche, est un commerçant comme un autre : la vente en ligne, sur son site ou sur une place de marché, et l'annonce d'un prix sur une page produit ou dans une campagne publicitaire sont soumises aux mêmes règles que la vente en magasin.
Il faut d'abord rassembler ce que les enquêteurs ont relevé et demandé, puis reconstituer le prix d'achat effectif de chaque référence avant toute réponse écrite. Les suites possibles vont de l'injonction à la transaction proposée avec l'accord du procureur et aux poursuites devant le tribunal correctionnel. Les premières explications données sont versées au dossier : il est préférable de les faire relire par un avocat avant leur envoi.
La revente à perte obéit aujourd'hui à un texte précis : l'article L. 442-5 du Code de commerce, dans sa version du 15 avril 2025, qui punit d'une amende pénale pouvant atteindre 0,4 % du chiffre d'affaires réalisé en France le fait de revendre ou d'annoncer un produit en l'état sous son prix d'achat effectif, MDD alimentaires comprises. Le seuil de revente à perte est relevé de 10 % pour les denrées alimentaires jusqu'au 15 avril 2028, les sept exceptions du texte sont d'interprétation stricte, et les amendes de 75 000 et 375 000 euros souvent citées appartiennent en réalité à l'encadrement des promotions.
Pour une enseigne, une centrale ou un grossiste, le risque se concentre sur quelques situations identifiables : produits d'appel, MDD premiers prix, alignements automatiques, opérations à cheval sur les soldes. Une revue de ces opérations avant leur lancement, ou une réponse construite après un procès-verbal, change sensiblement l'issue d'un dossier. Notre équipe en contrôles DGCCRF, DDPP et DREETS peut examiner avec vous une opération en préparation ou une procédure en cours.
Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat d'affaires à Paris, 34 Avenue des Champs-Élysées.
« Pour aller plus loin » :