Secret des affaires : Définition juridique

Introduction

La maîtrise du secret des affaires est devenue incontournable pour les entreprises françaises, particulièrement depuis la loi du 30 juillet 2018. Ce dispositif protège la compétitivité et prévient les risques liés à l’espionnage industriel ou à la divulgation d’informations stratégiques.

Comprendre ses mécanismes, en apprécier les subtilités pratiques et savoir les appliquer est essentiel pour défendre vos intérêts économiques.

Secret des affaires : Définition juridique

Qu'est-ce que le secret des affaires ?

Le secret des affaires est une information protégée dès lors qu’elle remplit trois critères cumulatifs :

• Elle n’est pas généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité.
• Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret.
• Elle fait l’objet de mesures de protection raisonnables pour en conserver le caractère secret par son détenteur légitime.

Ces critères sont désormais codifiés dans les articles L151-1 et suivants du Code de commerce.

Exemples d’informations protégées :

• Stratégies commerciales, fichiers clients, projets d’acquisition, résultats de R&D, procédés de fabrication, listes de fournisseurs exclusifs.

Secrets des affaires à la lumière du Data Act de 2025

Retrouvez mon article sur : www.victorisavocat.com/blog/data-act-la-nouvelle-ere-de-la-regulation-des-donnees

Les différents types de secrets des affaires

Les secrets commerciaux

Ils concernent les informations relatives au marché, à la politique tarifaire, à la clientèle ou à la stratégie de l’entreprise.

Les secrets industriels et techniques

Ils regroupent le savoir-faire, les procédés brevets non publiés, les formules, méthodes de fabrication ou d’organisation.

Les secrets financiers et juridiques

Ce sont les plans de restructuration, résultats financiers confidentiels, plans d’investissement, ou stratégies de négociation contractuelle.

Les 3 critères du secret des affaires

Critère n° 1 : l’information n’est pas connue ou accessible
Exemple : une formule de fabrication, non publiée et protégée, connue uniquement de quelques salariés habilités.

Critère n° 2 : la valeur commerciale du secret
Exemple : le lancement d’un nouveau produit dont l’effet de surprise conditionne la réussite commerciale.

Critère n° 3 : les mesures de protection raisonnables
Exemple : restriction d’accès, clauses de confidentialité, audits réguliers, marquage des documents sensibles.

Le régime juridique du secret des affaires

Loi et sources applicables

La loi du 30 juillet 2018 et la transposition de la Directive UE 2016/943, ainsi que des articles L151-1 et suivants du Code de commerce, constituent le socle du droit français

Autorités compétentes

La préservation du secret des affaires est contrôlée par le juge civil, parfois par l’Autorité de la concurrence (dans le cadre de procédures de concentration ou d’abus de position dominante).

CADA

La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) veille à la conciliation entre secret des affaires et transparence administrative.

La protection du secret des affaires

Les clauses contractuelles

Pour renforcer cette protection, les entreprises intègrent des clauses de confidentialité et des accords de non-divulgation dans les contrats de travail, de partenariat ou de sous-traitance.

Exemple de clause de confidentialité :

“Le salarié s’engage à ne pas divulguer ou utiliser, directement ou indirectement, toute information classée confidentielle dont il aurait eu connaissance dans le cadre de l’exécution de son contrat. Cette obligation s’applique pendant la durée du contrat et subsiste pendant [durée à définir] après sa cessation, sauf stipulation contraire.”

Retrouvez mon article sur les clauses de confidentialité ici : www.victorisavocat.com/blog/la-clause-de-confidentialite-guide-complet-exemples-et-modeles

Les pénalités et risques de divulgation

La violation du secret des affaires expose l’auteur à des sanctions civiles (dommages-intérêts, injonctions) et pénales le cas échéant.

Jurisprudence et limites du secret des affaires

Droit à la preuve vs secret des affaires

Plusieurs décisions récentes (Cass. com du 5 février 2025) affirment que le droit à la preuve – dans le cadre d’un litige – peut justifier la production d’éléments couverts par le secret, sous réserve de la stricte proportionnalité.

Exemple concret :
Une entreprise assignée pour concurrence déloyale produit des documents confidentiels pour assurer sa défense. Le juge vérifie au cas par cas le respect des droits fondamentaux et la protection du secret.

Exceptions légales

La protection s’efface devant certains impératifs : liberté d’expression, dénonciation d’un comportement illicite, protection de l’intérêt général, respect du droit de l’Union européenne.

Modalités d’obtention et d’utilisation illicite

Obtenir ou utiliser un secret des affaires sans le consentement du détenteur légitime constitue une violation, notamment par accès non autorisé, détournement de données, ou débauchage de salariés.

Exemples jurisprudentiels :

• Téléchargement massif de données confidentielles par un salarié avant son départ.
• Intrusion informatique réalisée par un concurrent via les identifiants d’un stagiaire.

FAQ sur le secret des affaires

Quels sont les 3 critères pour définir le secret des affaires ?

• L’information n’est pas généralement connue, a une valeur commerciale, et fait l’objet de mesures de protection raisonnables.

Qu’est-ce que le secret dans les affaires ?

C’est toute information stratégique dont la divulgation nuirait aux intérêts économiques de l’entreprise et dont il faut préserver la confidentialité de manière active.

Quels sont les différents types de secrets ?

Secrets commerciaux, industriels, financiers, organisationnels – tout élément donnant un avantage concurrentiel ou stratégique.

Secret des affaires : Code de commerce ?

Le dispositif est codifié articles L151-1 à L153-1 du Code de commerce grâce à la loi du 30 juillet 2018.

Secret des affaires : exemples ?

Procédés de fabrication, fichiers clients, résultats de R&D, plans de lancement produit ou campagnes commerciales.

Protection du secret des affaires ?

Clauses de confidentialité, restriction d’accès, audits, formation des salariés, contrôle de l’usage du matériel informatique.

Jurisprudence récente ?

Arrêt Cass. com. du 5 février 2025 : justification possible de la production d’informations confidentielles devant le juge pour garantir le droit à la preuve.

Secret des affaires et Autorité de la concurrence ?

L’Autorité peut être amenée à connaître des secrets dans le cadre de procédures et veille à leur préservation sauf nécessité de transparence.

Loi sur le secret des affaires ?

La loi du 30 juillet 2018 a instauré un cadre harmonisé de protection en France, complétant la directive européenne de 2016.

Secret des affaires et CADA ?

La CADA intervient pour concilier le secret des affaires avec la transparence au sein des entités publiques.

Conclusion

La protection du secret des affaires s’impose aujourd’hui comme une condition de la sécurité économique des entreprises françaises, nécessitant des leviers contractuels, organisationnels et juridiques précis. Il est essentiel d’auditer régulièrement ses dispositifs internes et d’agir sans tarder en cas de risque de divulgation. Face à des enjeux de preuve ou des litiges, la jurisprudence confirme que le juge veille à l’équilibre entre la défense des droits et la préservation des intérêts vitaux des acteurs économiques.

Par Guillaume Leclerc, avocat en contrats commerciaux et contentieux commerciaux à Paris.