Meta description : Société étrangère sans établissement en France : comment travailler en France sans créer d’établissement stable, quelles obligations fiscales et sociales, quand s’immatriculer au RCS, et quels risques pour les dirigeants de PME ?

Société étrangère sans établissement en France : le guide complet pour dirigeants de PME

Une société étrangère sans établissement en France peut parfaitement travailler avec des clients français, employer des salariés en France ou recourir au télétravail, mais à certaines conditions.

Pour un dirigeant de PME, la frontière entre simple activité « à distance » et établissement stable en France est stratégique : elle conditionne l’imposition, les obligations sociales, l’immatriculation et le niveau de risque.

I. Peut-on travailler en France avec une société étrangère sans établissement ?

1. Est-ce qu’une entreprise étrangère peut travailler en France ?

Une entreprise étrangère peut travailler en France sans y avoir de filiale ni de succursale dès lors qu’elle n’y dispose pas d’un établissement stable au sens du droit fiscal et des conventions internationales.

En pratique, cela vise notamment :

• la vente de biens ou de services à des clients français depuis l’étranger,
• des missions ponctuelles de courte durée,
• des interventions réalisées principalement à distance, sans structure ni présence commerciale organisée en France.

L’enjeu est de ne pas franchir le seuil de l’activité exercée de manière habituelle via une installation fixe d’affaires ou un agent dépendant, qui caractériserait un établissement stable.

2. Notion clé : l’établissement stable en droit fiscal français

Le pivot du raisonnement est la notion d’établissement stable : installation fixe d’affaires par laquelle l’entreprise exerce tout ou partie de son activité, ou présence d’un agent dépendant qui a le pouvoir d’engager l’entreprise de manière habituelle.

Constituent typiquement un établissement stable en France :

• un bureau, une succursale, un atelier, un chantier de longue durée ;
• un salarié ou représentant disposant du pouvoir de négocier et signer des contrats au nom de la société étrangère ;
• de manière plus nuancée, un salarié en télétravail qui agit comme représentant commercial habituel pour la France.

En présence d’un établissement stable, les bénéfices réalisés en France deviennent imposables à l’impôt sur les sociétés en France et la société doit se conformer aux obligations déclaratives correspondantes.

II. Société étrangère sans établissement en France : dans quels cas ?

1. Activités réalisables sans établissement stable

Une société étrangère sans établissement en France peut, par exemple :

• exploiter un site e‑commerce étranger qui livre des clients français, sans stock ni personnel en France ;
• réaliser des prestations de conseil depuis l’étranger pour des clients français, sans bureau ni rendez‑vous récurrents en France ;
• intervenir ponctuellement sur des salons ou événements, sans structure permanente.

Dans ces hypothèses, la société reste imposable dans son État de résidence, sous réserve de certaines impositions indirectes en France (comme la TVA).

2. Télétravail en France pour une entreprise étrangère : attention au risque d’établissement stable

Le télétravail en France pour une entreprise étrangère est un cas pratique de plus en plus fréquent.

Le risque principal est double :

• en sécurité sociale : le salarié travaillant physiquement en France relève en principe du régime français (URSSAF, retraite, etc.), sauf détachement limité et encadré ;
• en fiscalité : l’activité du salarié peut être qualifiée d’établissement stable si celui‑ci dispose d’un rôle commercial central ou d’un pouvoir de signature.

Exemple concret : un commercial basé en France, salarié d’une société américaine, qui démarche les clients français, négocie les contrats et les signe pour le compte de la société. Il y a un risque sérieux que l’administration française considère que la société dispose d’un établissement stable en France, avec obligation d’y payer l’impôt sur les bénéfices correspondants.

III. Quelles sont les obligations fiscales des entreprises étrangères en France ?

1. Obligations fiscales des entreprises étrangères en France sans établissement stable

Une entreprise étrangère sans établissement stable en France n’est en principe pas soumise à l’impôt sur les sociétés en France sur ses bénéfices, mais elle peut être redevable :

• de la TVA sur les opérations localisées en France, selon les règles de territorialité (prestations de services B2C, ventes B2B avec auto‑liquidation, etc.) ;
• de retenues à la source sur certains revenus (redevances, intérêts, commissions dans certains cas) ;
• d’éventuelles taxes locales ou sectorielles selon l’activité.

Il est donc crucial d’analyser, pour chaque modèle d’affaires, les flux générés en France et les règles de territorialité applicables.

2. Obligations fiscales des entreprises étrangères en France avec établissement stable

En présence d’un établissement stable en France, la société étrangère doit :

• s’identifier auprès de l’administration fiscale française,
• tenir une comptabilité propre à l’activité de l’établissement stable,
• déclarer et payer l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices attribuables à cet établissement,
• respecter les obligations en matière de TVA, de retenues à la source et, le cas échéant, de contribution économique territoriale.

Les conventions fiscales internationales évitent la double imposition, souvent par une exonération ou un crédit d’impôt dans l’État de résidence.

IV. Société étrangère et SIRET : immatriculation et registres

1. Est-ce que les entreprises étrangères ont un SIRET ?

Les entreprises étrangères peuvent obtenir un numéro SIREN/SIRET en France dans plusieurs situations :

• création d’un établissement stable (succursale, bureau, etc.) et immatriculation au Registre national des entreprises et, selon les cas, au RCS ;
• création d’un bureau de liaison ou d’une structure sans activité commerciale directe mais nécessitant un identifiant pour interagir avec les administrations ;
• immatriculation spécifique en tant qu’entreprise étrangère sans établissement stable en France lorsque la loi l’impose (notamment en présence de salariés affiliés au régime français ou d’obligations sociales ou fiscales).

Ainsi, même sans filiale ni succursale, une société étrangère peut se voir attribuer un SIRET pour faciliter les déclarations et obligations locales.

2. Société étrangère non immatriculée au RCS : cas du bureau de liaison

Une société étrangère non immatriculée au RCS peut par exemple disposer en France d’un bureau de liaison :

• il ne réalise pas d’actes de commerce pour son propre compte,
• il se limite à des fonctions d’information, de prospection ou de représentation,
• il ne conclut pas de contrats ni ne facture depuis la France.

Dans ce cas :

• l’immatriculation au RCS n’est pas exigée,
• une inscription au répertoire national des entreprises et des établissements peut être réalisée, donnant un SIREN/SIRET à des fins administratives.

Attention toutefois : si le bureau de liaison commence à avoir une véritable activité commerciale, il risque d’être requalifié en établissement stable, avec toutes les conséquences fiscales et sociales associées.

3. Société étrangère immatriculée au RCS : succursale et forme juridique

Lorsqu’une société commerciale étrangère crée une succursale en France, elle doit en principe être immatriculée au RCS, en indiquant notamment :

• sa forme juridique d’origine (Ltd, GmbH, SA, SARL, etc.),
• l’adresse de l’établissement,
• l’identité du représentant légal en France.

La succursale n’a pas de personnalité morale distincte, mais elle permet :

• d’avoir un ancrage commercial visible,
• de disposer d’un SIRET,
• de respecter les obligations comptables, fiscales et sociales françaises pour l’activité locale.

V. Immatriculation d’une société étrangère sans établissement en France

1. Comment immatriculer une société étrangère en France ?

La procédure dépend de la nature de la présence en France :

• avec établissement stable (succursale) : immatriculation au RNE et au RCS via le guichet unique des formalités ;
• sans établissement stable, mais avec obligations sociales ou fiscales (par exemple, salariés soumis au régime de sécurité sociale français) : immatriculation spécifique en tant qu’entreprise étrangère sans établissement stable en France sur le guichet unique, permettant d’identifier le siège étranger ;
• bureau de liaison : déclaration d’existence pour inscription au répertoire, obtention d’un SIREN/SIRET sans activité commerciale propre.

La réglementation récente a renforcé le contrôle des immatriculations d’entreprises étrangères sans établissement stable en France pour lutter contre la fraude sociale et s’assurer de la conformité des informations fournies.

2. Immatriculation société étrangère sans établissement en France : obligations et risques

Une entreprise étrangère qui emploie des salariés affiliés au régime français ou qui a certaines obligations fiscales doit réaliser une formalité d’immatriculation du siège étranger en France, même sans établissement stable.

En cas d’absence ou de fausse déclaration :

• des sanctions pénales sont possibles (amende, peine d’emprisonnement pour fausses informations),
• l’entreprise s’expose à des redressements de cotisations sociales et d’impôts,
• des requalifications en établissement stable peuvent être opérées avec effet rétroactif.

Il est donc essentiel de sécuriser la qualification de la présence en France avant de choisir la voie d’immatriculation.

VI. Travailler pour une entreprise étrangère en France : salarié et télétravail

1. Travailler pour une entreprise étrangère en France : quelles implications ?

Un salarié résidant en France peut parfaitement travailler pour une entreprise étrangère :

• soit en étant formellement employé par la société étrangère,
• soit via un dispositif de portage, d’employeur de référence ou autre structure intermédiaire.

Mais ce schéma soulève plusieurs questions :

• affiliation à la sécurité sociale française (URSSAF, retraite, prévoyance) ;
• imposition du revenu en France dès lors que le salarié y exerce son activité ;
• risque de qualification d’établissement stable si le salarié représente de manière habituelle l’entreprise étrangère.

2. Télétravail en France pour une entreprise étrangère : points de vigilance

Le télétravail international est particulièrement sensible :

• sur le plan social, l’employeur étranger doit souvent s’immatriculer auprès des organismes sociaux français pour déclarer les rémunérations et verser les cotisations ;
• sur le plan fiscal, l’administration française peut considérer que le télétravailleur constitue une installation fixe d’affaires si son activité est continue et habituelle, créant ainsi un établissement stable.

Exemple : une PME britannique sans structure en France autorise un cadre commercial à s’installer à Lyon en télétravail complet. Il gère le marché français, négocie les contrats et dispose d’un pouvoir de signature. Il existe un risque sérieux que la France considère qu’un établissement stable a été créé, avec obligation pour la PME de payer l’impôt sur les sociétés sur les profits liés à la France.

VII. Encadré pratique : comment une société étrangère peut structurer sa présence en France ?

Option – Caractéristiques principales – Avantages – Risques / limites

• Société étrangère sans établissement en France : pas de structure fixe en France, activité réalisée depuis l’étranger, éventuellement avec quelques salariés soumis aux régimes français. Avantages : souplesse, imposition principalement dans l’État de résidence, formalités limitées si absence d’établissement stable. Risques : requalification en établissement stable si l’activité locale devient habituelle et structurée.
• Bureau de liaison : structure d’information et de représentation, sans acte de commerce en France. Avantages : présence locale limitée, SIRET possible, maîtrise de l’image. Limites : activités strictement encadrées, risque de requalification si des opérations commerciales sont réalisées.
• Succursale (établissement stable) : établissement stable immatriculé au RCS, comptabilité propre, SIRET. Avantages : visibilité commerciale, cadre clair pour la fiscalité et le social. Limites : assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France, obligations comptables et déclaratives complètes.
• Filiale française : société de droit français (SARL, SAS, etc.), personnalité morale propre. Avantages : meilleure acceptation par les partenaires, cloisonnement juridique. Limites : coûts et obligations de toute société française, complexité de groupe.

VIII. FAQ – Société étrangère sans établissement en France

1. Est-ce qu’une entreprise étrangère peut travailler en France ?

Oui, une entreprise étrangère peut travailler en France sans y avoir de filiale ni de succursale, à condition de ne pas disposer d’un établissement stable (installation fixe d’affaires ou agent dépendant) sur le territoire français.

Elle doit néanmoins respecter les règles de TVA, de retenues à la source et, le cas échéant, certaines obligations sociales lorsqu’elle emploie des salariés en France.

2. Quelles sont les obligations fiscales des entreprises étrangères en France ?

Les obligations fiscales des entreprises étrangères en France dépendent de l’existence ou non d’un établissement stable :

• sans établissement stable : possible assujettissement à la TVA, retenues à la source sur certains revenus, obligations déclaratives limitées ;
• avec établissement stable : assujettissement à l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices réalisés en France, TVA, éventuelles taxes locales et obligations comptables complètes.

3. Est-ce que les entreprises étrangères ont un SIRET ?

Les entreprises étrangères peuvent obtenir un SIRET lorsqu’elles :

• créent une succursale ou un autre établissement stable immatriculé,
• déclarent un bureau de liaison,
• ou répondent à une obligation d’immatriculation en tant qu’entreprise étrangère sans établissement stable en France (par exemple pour des salariés affiliés au régime français).

Toutes les entreprises étrangères n’ont donc pas automatiquement un SIRET, mais beaucoup en obtiennent un dès qu’elles franchissent un certain niveau de présence en France.

4. Comment puis-je immatriculer une société étrangère en France ?

Pour immatriculer une société étrangère en France, il faut passer par le guichet unique des formalités et choisir le bon schéma :

• succursale ou établissement stable : immatriculation au RNE et au RCS,
• entreprise étrangère sans établissement stable avec obligations sociales : formalité spécifique d’immatriculation du siège étranger,
• bureau de liaison : déclaration permettant l’inscription au répertoire.

Le choix dépend de votre modèle économique, de la nature des activités en France et du niveau de présence physique ou humaine.

5. Immatriculation société étrangère sans établissement en France : est-ce obligatoire ?

Oui, dans certains cas, l’immatriculation d’une société étrangère sans établissement stable en France est obligatoire, notamment lorsqu’elle :

• emploie des salariés affiliés au régime de sécurité sociale français,
• ou supporte certaines obligations fiscales locales.

L’objectif est d’identifier l’entreprise dans les fichiers français et de permettre le recouvrement des cotisations et impôts.

6. Société étrangère non immatriculée au RCS : est-ce possible ?

Oui, c’est possible lorsque :

• la société n’a pas d’établissement stable en France,
• et que son activité se limite, par exemple, à un bureau de liaison (sans actes de commerce) ou à des opérations purement transfrontalières.

Elle peut toutefois être immatriculée au répertoire des entreprises et obtenir un SIREN/SIRET sans être inscrite au RCS.

7. Travailler pour une entreprise étrangère en France : quels risques ?

Travailler pour une entreprise étrangère depuis la France implique :

• pour le salarié, une imposition en France de ses revenus et, le plus souvent, une affiliation à la sécurité sociale française ;
• pour l’employeur, un risque de requalification en établissement stable si l’activité du salarié est structurante pour le marché français (prospection, signature de contrats, gestion commerciale).

En cas de mauvaise anticipation, l’entreprise peut faire l’objet de redressements fiscaux et sociaux importants.

8. Liste des entreprises étrangères en France : existe-t-il un registre public ?

Les entreprises étrangères immatriculées en France (succursales, filiales, certains établissements) sont visibles via les bases publiques (RNE, RCS, etc.).

Il n’existe toutefois pas de liste exhaustive simple des sociétés étrangères opérant sans établissement stable, notamment lorsque leur présence se limite à des relations de clientèle depuis l’étranger.

9. Société étrangère immatriculée au RCS : quelles conséquences ?

Une société étrangère immatriculée au RCS via une succursale :

• doit déposer certains documents (statuts, comptes, etc.),
• dispose d’un SIRET,
• est soumise aux obligations fiscales et sociales correspondant à l’activité exercée en France.

Cette solution apporte de la visibilité et de la sécurité juridique, mais implique des coûts et un formalisme à la hauteur de l’engagement en France.

10. Société commerciale étrangère immatriculée au RCS : forme juridique à indiquer ?

Lors de l’immatriculation au RCS d’une société commerciale étrangère, il convient d’indiquer sa forme juridique d’origine (Ltd, GmbH, Inc., SA, etc.), telle qu’elle est reconnue dans son État de constitution.

Cette information permet d’apprécier le régime de responsabilité, de gouvernance et de représentation applicable à la succursale française.

11. Télétravail en France pour une entreprise étrangère : quelles précautions ?

Pour un télétravail en France pour une entreprise étrangère, les précautions clés sont :

• sécuriser la situation sociale du salarié (immatriculation auprès de l’URSSAF, organismes de retraite, mutuelle, etc.) ;
• analyser le risque de création d’un établissement stable (nature des fonctions, pouvoir de signature, caractère habituel de l’activité) ;
• vérifier la convention fiscale applicable pour éviter les doubles impositions.

Un audit préalable permet d’ajuster le contrat de travail, les pouvoirs du salarié et, le cas échéant, la structure d’implantation.

IX. Une matière réglementée : pourquoi se faire accompagner ?

La présence d’une société étrangère sans établissement en France, l’analyse de l’établissement stable, l’immatriculation au RNE ou au RCS, les obligations URSSAF et fiscales ainsi que les schémas de télétravail international constituent une matière fortement réglementée et en constante évolution.

Les conséquences d’une mauvaise qualification (absence d’immatriculation, non‑paiement de cotisations, établissement stable non déclaré) peuvent être lourdes : redressements, pénalités, voire sanctions pénales. Il est donc vivement recommandé de vous faire accompagner par un avocat en droit des affaires et fiscalité internationale pour anticiper les risques, choisir la bonne structure (sans établissement, bureau de liaison, succursale ou filiale) et sécuriser vos contrats comme vos pratiques opérationnelles.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat en droit des affaires à Paris, Champs-Elysées.

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