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Introduction

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La substitution des engagements de caution revêt une importance particulière dans le contexte des opérations de cession d’entreprise et de cession de titres. Lorsqu’un actionnaire, dirigeant ou tiers a consenti un engagement de caution (cautionnement personnel, caution bancaire, hypothécaire ou réelle) pour garantir les dettes d’une société, la question de sa libération ou du transfert de son engagement à un nouvel acteur économique se pose inévitablement lors de la transmission ou du changement de contrôle de la société.

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L’enjeu est double : protéger les intérêts de la caution sortante (éviter qu’elle demeure engagée indéfiniment pour une société dont elle ne contrôle plus la gestion), tout en garantissant la sécurité du créancier, souvent une banque ou tout autre partenaire financier . Cet article offre un panorama complet du régime juridique, des modalités pratiques, des risques, des solutions et propose des exemples concrets d’application, ainsi qu’un modèle de clause et une FAQ pratique.

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Les enjeux de la substitution des engagements de caution

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Enjeux pour la caution

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La substitution vise à éviter que l’ancien associé ou dirigeant ne reste lié par un engagement disproportionné, source de contentieux et de risques financiers personnels en cas de défaillance de l’entreprise après la cession . L’absence de substitution peut empêcher la négociation ou la conclusion de l’opération.

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Sécurité du créancier

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Le créancier recherche la sécurité du paiement, notamment si le nouvel acquéreur est moins solvable ou moins connu. Il peut exiger le maintien du cautionnement ou négocier de nouvelles garanties ou sûretés réelles facilitant la transmission.

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Fluidité des transmissions

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La capacité à lever ou à transférer les cautionnements bancaires ou personnels est souvent une condition suspensive de la cession de titres ou de la réalisation des opérations sur le capital de la société.

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Cadre légal et jurisprudence applicable

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Régime du cautionnement en droit français

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Le cautionnement est un engagement par lequel une personne s’oblige envers un créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance C. civ. art. 2288. L’engagement est souvent personnel (caution) ou réel (bien donné en garantie) et doit être déterminé ou déterminable quant à son objet, le débiteur garanti et le montant.

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Influence du contrat principal

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L’engagement de caution est accessoire par nature : il est indissociable de la dette principale et de son titulaire. Toute modification du débiteur, du créancier ou du contenu de l’obligation principale peut entraîner la nécessité de mettre à jour ou substituer le cautionnement.

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Cession d’entreprise ou de titres : impact sur le cautionnement

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La cession d’entreprise (fonds de commerce, activité) ou de titres (parts sociales, actions) entraîne un changement dans la structure du débiteur garanti, souvent accompagné du départ des associés ou dirigeants cautions. Lorsque l’opération affecte la personne du débiteur ou du bénéficiaire, la question centrale est de savoir si l’engagement de caution subsiste ou doit être transféré.

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Jurisprudence clé : Cass. com. 15-10-2002 n° 93-20.262 ; CA Dijon 7-11-1985 ; Cass. com. 24-6-1969 ; Cass. com. 8-11-1972 ; CA Versailles 8-3-2022.

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Définition et typologie des garanties concernées

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Cautionnement personnel et cautionnement réel

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Le cautionnement personnel lie la personne physique ou morale signataire ; le cautionnement réel consiste en la mise en garantie d’un bien appartenant à un tiers .

Exemples courants :
• Dirigeant garantissant un prêt social par une caution personnelle ;
• Associé fournissant une hypothèque sur un bien personnel en garantie des engagements de la société ;
• Associé ou dirigeant sortant lors d’une cession de titres souhaitant obtenir sa libération du cautionnement.

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Caution bancaire - Garantie autonome

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La caution bancaire ou garantie autonome, souvent exigée par les banquiers, est soumise à des règles spécifiques. Son transfert/suppression nécessite l’accord du banquier sur la solvabilité du nouvel acquéreur .

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Modalités de substitution des engagements de caution lors de la cession

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Principes de la substitution

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La substitution d’un engagement de caution suppose :

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• Le consentement du créancier à la libération de la caution sortante et à la prise d’engagement par une nouvelle caution ;
• L’établissement d’un acte de substitution précisant l’objet, le titulaire et les conditions de reprise du cautionnement.

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Exemples de substitution

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• Dans une cession de société, l’acquéreur remplace le dirigeant sortant en qualité de caution auprès de la banque ;
• Dans un plan de cession judiciaire, le repreneur se substitue aux cautions personnes physiques antérieures.

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Modalités pratiques

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Modèle de clause de substitution :

“L’acquéreur s’engage à se substituer à la caution sortante visée ci-dessus dans le cadre de l’engagement n°référence, en garantissant auprès de nom du créancier le paiement de toutes sommes dues au titre du contrat de prêt n°référence, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’acte initial, dès que le créancier aura donné son accord à cette substitution.”

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Points clés :

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• L’accord du créancier est nécessaire : la substitution ne peut être imposée .
• L’acte doit être précis : identification claire de l’engagement, du bénéficiaire, du montant, délais et modalités de substitution.

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Plan de cession et substitution des cautions

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En cas de procédure collective, le plan de cession peut prévoir la substitution ou la libération des cautions antérieures. La jurisprudence précise les cas où la caution est effectivement libérée :
• Si le plan de cession organise la transmission intégrale des dettes et garanties et que le créancier accepte la substitution ;
• À défaut d’accord exprès du créancier, la caution initiale demeure engagée, sauf clause spécifique ou libération expresse par le créancier ;
• Le juge peut parfois imposer la libération dans le cadre de l’effectivité du plan.

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Les risques liés à l’absence de substitution du cautionnement

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Conservation du cautionnement après la cession

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Faute d’accord exprès et d’acte de substitution, la caution initiale demeure tenue, même après la cession des parts ou du fonds. Les créanciers peuvent poursuivre la caution à raison d’obligations nées postérieurement à la cession.

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Illustration :

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Un ex-dirigeant ayant garanti un prêt bancaire personnellement peut être actionné par la banque des années après la cession s’il n’a pas obtenu sa substitution ou sa libération. En cas de contentieux, les tribunaux examinent la commune intention des parties ; à défaut de stipulation expresse, la caution reste engagée.

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Inopposabilité de l’engagement de substitution à défaut d’accord

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Même si la cession ou l’acte social prévoit une substitution, celle-ci n’est pas opposable au créancier sans son accord. Il appartient au rédacteur d’être vigilant lors de la négociation et de la rédaction.

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Les solutions pour sécuriser la substitution - Modèles pratiques

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Modèle d’acte ou clause de substitution

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Un modèle de clause facilitant la substitution dans les contrats de cession :

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“Il est expressément convenu entre les parties que l’acquéreur s’engage à pallier la garantie du cédant en se substituant à ce dernier auprès du créancier pour l’ensemble des engagements de caution consentis au titre du contrat de financement du date et référence, dès que le créancier formalise son accord de substitution.”

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Points de vigilance :
• Formuler l’obligation de substitution comme une condition suspensive de la cession ;
• Solliciter l’accord écrit du créancier avant la signature de la cession ;
• Prévoir le transfert effectif des garanties bancaires ou le remplacement par d’autres garanties.

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Transfert de caution bancaire : démarches et conseils

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• Préparer un dossier de substitution démontrant la solvabilité du repreneur ;
• Négocier avec la banque la libération ou le transfert du cautionnement ;
• Anticiper la possibilité que la banque refuse la substitution et prévoyez une solution alternative (apport de garantie, caution réelle, nouvelle souscription).

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Exemple pratique :

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Dans le cadre d’une cession de parts d’une SARL, l’acheteur reprend l’engagement de caution bancaire sur le crédit d’exploitation de la société. La banque exige des éléments sur la solvabilité, actualise le contrat de cautionnement et délivre un acte de substitution à effet au jour du closing.

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Jurisprudence et positions doctrinales récentes

Libération automatique ou non de la caution après la cession ?

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La jurisprudence est protectrice des créanciers, rappelant qu’en l’absence d’accord exprès de substitution, la caution reste engagée . La sortie de l’associé ou du dirigeant n’entraîne pas de plein droit la libération du cautionnement.

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Exemples jurisprudentiels :

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• CA Dijon 7-11-1985 : après la cession de parts, la caution reste tenue sauf clause ou accord de substitution.
• Cass. com. 8-11-1972 : la transformation ou la fusion de la société cautionnée ne libère pas la caution sauf acceptation du créancier.
• Cass. com. 24-6-1969, Cass. com. 15-10-2002 : la cessation des fonctions du dirigeant ou du gérant ne libère pas la caution si le contrat ne le prévoit pas explicitement.

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Extinction du cautionnement lors de la cession – conditions

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Seule la réunion cumulative des conditions suivantes peut permettre la libération :
• Expression d’une volonté claire dans la cession ;
• Acceptation formelle du créancier ;
• Perfection de l’acte de substitution ;
• Absence de cause ou d’objet pour maintenir la garantie (par exemple : transformation radicale de la société, dissociation de l’objet garanti).

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Modèles et bonnes pratiques contractuelles

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Rédaction de la clause de substitution : recommandations techniques

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• Vérifier que le contrat principal de cautionnement n’interdit ou conditionne la substitution ;
• Rédiger une clause précise (voir modèle plus haut) et recommander de la rendre obligatoire pour l’acquéreur dans l’acte de cession ;
• Prévoir un délai de réalisation, les modalités de substitution et les sanctions en cas de refus du créancier ou de non-exécution (nullité ou indemnisation).

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Cession de parts et cautionnement : points de vigilance

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• Identifier tous les engagements de caution affectés par l’opération (prêts bancaires, baux, concours, garantie réelle) ;
• Distinguer ce qui relève de l’engagement personnel du cédant et ce qui demeure attaché à la société ;
• Anticiper la nécessité de négocier le transfert de chaque cautionnement et d’obtenir l’accord formel du créancier.

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Focus sur la garantie de substitution et transfert de caution bancaire

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Le transfert de caution bancaire requiert fréquemment :

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• Accord exprès de la banque, qui évalue la solvabilité du repreneur ;
• Une documentation précise et la mise en place de nouvelles sûretés ;
• Attention particulière aux modalités de sortie de la caution sortante (remise d’actes, mainlevée).

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FAQ : réponses aux questions fréquentes

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Puis-je être libéré de mon engagement de caution après la cession de mes parts sociales ?

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La libération du cautionnement ne se fait pas automatiquement après la cession de parts sociales, sauf stipulation expresse et accord du créancier. À défaut de substitution, la caution reste tenue pour l’intégralité des dettes garanties, même si elle n’a plus d’intérêt ni de pouvoir dans la société.

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Existe-t-il un modèle de clause de substitution de caution utilisable en cession d’entreprise ?

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Oui, il est recommandé d’insérer dans l’acte de cession une clause type destinée à obliger l’acquéreur à reprendre l’engagement du cédant auprès du créancier, sous réserve de l’accord de ce dernier (voir plus haut).

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Quelles sont les étapes pour organiser le transfert de caution bancaire lors d’une cession ?

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1. Information et négociation avec la banque en amont.
2. Présentation du nouveau garant (acquéreur) et de sa solvabilité.
3. Accord formel du créancier, signature de l’acte de substitution.
4. Remise de la mainlevée à la caution sortante.

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Le plan de cession judiciaire libère-t-il la caution ?

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Le plan de cession peut organiser la substitution ou la libération de la caution, mais seul l’accord du créancier permet la sortie effective de la caution du passif sauf décision contraire du tribunal ou clause spécifique.

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La garantie de substitution est-elle toujours exigée à la cession ?

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La substitution n’est pas automatique. Souvent exigée par le cédant, elle dépend de l’accord du créancier. Faute de substitution, il convient de prendre d’autres dispositions : apport de garantie réelle, maintien du cautionnement ou négociation nouvelle.

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Que faire en cas de refus du créancier de la substitution de caution ?

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En cas de refus du créancier (souvent la banque), il est nécessaire d’anticiper et d’envisager des alternatives : apport de nouvelle garantie, caution réelle, cession séquencée conditionnée à la libération, ou annulation pure et simple de l’opération si le risque est trop élevé.

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Cas pratiques et illustrations jurisprudentielles

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Illustration 1 : Cession de parts sans clause de substitution

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Un associé sortant ne prévoyant aucune substitution demeure tenu envers la banque des engagements de caution souscrits, et cela même si l’acquéreur est désormais associé unique et dirigeant. La solution jurisprudentielle protège le créancier et sanctionne la négligence contractuelle (CA Dijon 7-11-1985).

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Illustration 2 : Clause de substitution dans une cession de fonds de commerce

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La cession du fonds de commerce est conclue avec une clause de substitution de caution. L’acquéreur obtient l’accord du banquier, le transfert de la garantie est acté et la caution sortante récupère la mainlevée : opération sécurisée et absence de recours ultérieur du créancier contre la caution initiale (modèle type en annexe).

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Illustration 3 : Plan de cession judiciaire

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La société en redressement fait l’objet d’une cession d’activité avec reprise des salariés, des contrats et des cautions bancaires. Le plan prévoyant la substitution doit impérativement recevoir l’accord écrit des banques. Sinon, la caution sortante demeure engagée et peut être poursuivie (cf. Cass. com. 14-1-2004 ; Cass. com. 19-2-2013).

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Bonnes pratiques et préconisations pour les praticiens

Audit préalable des engagements de caution

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Avant toute cession, réalisez un audit exhaustif de tous les cautionnements attachés à la société : prêts, crédits-bails, lignes de trésorerie, cautions personnelles ou réelles de dirigeants ou associés.

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Conseil de rédaction contractuelle

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• Intégrer un tableau récapitulatif des engagements de caution à lever ou à transférer dans la dataroom ou l’accord de cession.
• Rédiger des clauses précises, prévoir des conditions suspensives à la réalisation de la substitution.
• Exiger la remise de la mainlevée expresse ou de l’acte de substitution avant le closing.

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Coordination avec les banques et créanciers

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• Préparer le dossier économique de l’acquéreur ;
• Négocier le transfert ou la novation de la caution ;
• Prévoir la constitution de garanties alternatives si le nouveau garant ne présente pas la même solvabilité ou sécurité.

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Conclusion

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La substitution des engagements de caution en cas de cession d’entreprise ou de cession de titres est une opération juridique délicate, dont l’omission peut créer des risques essentiels pour la caution sortante, le créancier et le repreneur. Seule une anticipation contractuelle rigoureuse, la négociation formelle de la substitution et la publication des actes adaptés permettent d’éviter que l’opération ne se retourne contre la caution initiale.

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Retenir les principes exposés ci-dessus aidera les praticiens du droit et les acteurs économiques à sécuriser leurs opérations, à protéger les cautions sortantes et à garantir la continuité financière de l’entreprise cédée.

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Modèle de clause de substitution de caution (à titre informatif - exemple à adapter)

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“L’acquéreur s’engage, à compter de la réalisation de la cession, à se substituer à la caution cédante dans l’engagement souscrit en faveur de identité du créancier au titre du contrat n°référence, pour toutes les sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires. Cette substitution sera effective à la condition que nom du créancier y consente formellement dans un délai de durée à compter de la date de signature. À défaut, les parties conviennent de mettre en œuvre toute mesure alternative nécessaire à la libération de la caution initiale ou à la garantie de la dette.”
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À propos de l’auteur

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Guillaume Leclerc. Avocat au Barreau de Paris en contrats commerciaux et contentieux des affaires.

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