Recouvrement des créances entre entreprises : Guide complet pour professionnels

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En tant qu’avocat en contrats commerciaux à Paris, je constate chaque jour combien le recouvrement des créances est un enjeu crucial pour la pérennité des entreprises. Une facture impayée fragilise non seulement la trésorerie, mais peut aussi compromettre l’activité et la relation commerciale.

Cet article vous propose un décryptage approfondi des mécanismes, obligations, bonnes pratiques, exemples concrets et questions récurrentes sur le recouvrement des créances entre professionnels.

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Comprendre le recouvrement de créances entre entreprises

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Définition et enjeux

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Le recouvrement de créances regroupe toutes les démarches, amiables ou judiciaires, menées par une entreprise pour obtenir le paiement de sommes dues par un client professionnel. Il peut s’agir de factures, d’honoraires, de loyers ou autres engagements contractuels. La spécificité du recouvrement interentreprises réside dans :
• L’impact direct sur la trésorerie.
• L’importance de préserver la relation commerciale.
• Les garanties spécifiques (clause de réserve de propriété, sûretés…).
Exemple concret : Une société de services informatiques attend depuis trois mois le paiement de sa prestation par un client industriel. Elle risque à terme un découvert bancaire et doit rapidement engager des démarches.

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Conditions préalables à toute action

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Avant toute démarche de recouvrement, assurez-vous que la créance est :
• Certaine : elle doit exister sans contestation possible, prouvée généralement par une facture, un bon de commande ou un contrat signé.
• Liquide : le montant doit être déterminé ou déterminable selon une méthode claire.
• Exigible : le délai de paiement accordé doit être échu.

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Procédure de recouvrement de créance entre entreprises : étapes incontournables

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Recouvrement amiable : préserver la relation commerciale

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Le recouvrement amiable est la première phase essentielle et comprend plusieurs étapes :

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A. Relances informelles

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• Relance téléphonique, courriel amical ou rappel automatique.

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Exemple : “Bonjour, nous constatons qu’une de vos factures arrivée à échéance n’est pas réglée. Peut-être est-ce un simple oubli ?”

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B. Lettre de relance formelle

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• Lettre ou e-mail plus ferme, précisant la référence de la facture, la date d’échéance et le montant dû.

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C. Mise en demeure de payer

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• Envoyée par lettre recommandée avec AR, elle constitue la dernière étape amiable et fait courir des intérêts de retard.

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Exemple de clause de mise en demeure :

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“En l’absence de paiement dans un délai de 15 jours après la présente, nous vous informons que des intérêts de retard seront appliqués conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.”

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Astuce : Faites preuve de pédagogie dans vos échanges pour préserver la relation commerciale, sauf mauvaise foi manifeste du débiteur.

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Recouvrement par société spécialisée

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Les sociétés de recouvrement interviennent pour effectuer les démarches amiables (relances, mise en demeure, négociation d’échéanciers). Elles n’ont aucun pouvoir de contrainte ni de saisie – leur intervention reste purement amiable, par téléphone, courrier ou e-mail. Attention, les frais de recouvrement sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf décision contraire du juge.

Recouvrement judiciaire ou forcé

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Si le dialogue échoue, le recouvrement contentieux s’impose. Plusieurs procédures existent :

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L’injonction de payer

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• Procédure rapide et peu coûteuse, particulièrement adaptée aux créances liquides et non contestées.
• Dépôt d’une requête au tribunal compétent, qui peut accorder un titre exécutoire.

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Référé-provision

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• Obtenir en urgence le paiement d’une créance non sérieusement contestable.

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Assignation au fond

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• Si la créance est contestée (défaut, litige sur la prestation), une audience classique s’impose.

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Mesures conservatoires

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• Saisie conservatoire, nantissement, inscription d’hypothèque provisoire en cas de risque de disparition des biens.

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Procédure simplifiée (petites créances)

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Pour les créances inférieures à 5 000€, une procédure simplifiée devant un commissaire de justice permet d’obtenir un titre exécutoire en moins d’un mois. Elle concerne uniquement les créances contractuelles ou statutaires.

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Techniques et bonnes pratiques pour optimiser le recouvrement

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Prévenir plutôt que guérir

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• S’assurer de la solvabilité du client avant engagement.
• Rédiger des contrats solides avec clause de réserve de propriété, conditions de paiement précises, pénalités de retard.
• Suivi régulier des encaissements grâce à un logiciel de facturation ou une personne dédiée.

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Exemple de clause de réserve de propriété :

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“Le transfert de propriété des biens vendus est suspendu jusqu’à complet paiement du prix en principal et accessoires.”

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Structurer le dossier de recouvrement

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Constituez un dossier solide avec :
• Facture, bon de commande, devis signé, CGV, échanges de courriels, preuve de livraison.
• Relances et mises en demeure envoyées.

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Particularités liées au débiteur en procédure collective

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Si votre débiteur fait l’objet d’une procédure collective (redressement, liquidation judiciaire), l’ouverture de la procédure bloque le paiement des créances antérieures et suspend les poursuites individuelles, sauf exceptions (clause de réserve de propriété).

Obligations et limites des sociétés de recouvrement

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Les sociétés de recouvrement doivent respecter un cadre strict :
• Elles ne peuvent utiliser que des moyens non-coercitifs (relances, courriers, appels).
• Les lettres doivent indiquer la nature amiable du recouvrement, les coordonnées des parties, le détail de la dette et avertir que les frais restent à la charge du créancier sans titre exécutoire.
• Toute menace ou pression illégale est interdite.
• Elles doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

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Prescription et délais pour recouvrer une créance

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• Prescription commerciale : 5 ans entre professionnels (article L110-4 du Code de commerce).
• Prescription civile : 2 ans si le débiteur est un consommateur.

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Soyez réactif : passé ce délai, l’action en recouvrement devient irrecevable.

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FAQ - Réponses aux questions les plus fréquentes sur le recouvrement des créances entre entreprises

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Quelle est la procédure de recouvrement d’une créance ?

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1. Vérifier que la créance est certaine, liquide et exigible.
2. Tenter un recouvrement amiable (relances, échéanciers, médiation).
3. Envoyer une mise en demeure.
4. En cas d’échec, engager une procédure judiciaire (injonction de payer, référé, assignation).
5. Mettre en œuvre l’exécution forcée si nécessaire (saisie…).

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Que faire en cas de factures impayées entre professionnels ?

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• Relancer immédiatement après l’échéance.
• Constituer un dossier solide (preuve du contrat et de l’exécution).
• Proposer une solution amiable (échéancier).
• Évitez d’interrompre brutalement la relation sauf manœuvres frauduleuses.

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Quelles sont les étapes du recouvrement de créances ?

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• Relances amiables (téléphone, e-mail, courrier).
• Mise en demeure.
• Médiation ou recours à une société de recouvrement.
• Procédure judiciaire si besoin.
• Exécution forcée en dernier recours.

Quelles sont les obligations d’une société de recouvrement ?

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• Respecter la réglementation stricte des démarches amiables.
• Adresser des courriers clairs et réglementaires.
• Ne pas recourir à la coercition.
• Assurer la traçabilité des fonds encaissés pour le compte du créancier.
• Souscrire une assurance spécifique.

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Les sociétés de recouvrement ont-elles un pouvoir de contrainte ?

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Non, elles n’ont aucun pouvoir de saisie : seule la voie judiciaire, via un commissaire de justice, permet une exécution forcée.

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Existe-t-il des techniques ou astuces pour améliorer le recouvrement des impayés ?

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• Personnaliser les relances et utiliser différents moyens de communication.
• Proposer une solution amiable (échéancier…).
• Insérer une clause de réserve de propriété dans les contrats.
• Confier son dossier à un professionnel dès les premiers signes de blocage.

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Conclusion

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Le recouvrement des créances entre entreprises doit être abordé avec rigueur, méthode et professionnalisme. L’anticipation (clauses contractuelles, solvabilité), la pédagogie dans les échanges ainsi qu’une parfaite connaissance des leviers amiables et judiciaires permettent d’optimiser le taux de recouvrement… tout en préservant vos relations commerciales.

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En cas de doute ou de dossier complexe, l’accompagnement d’un avocat en contrats et contentieux commerciaux, ou d’un commissaire de justice, reste la meilleure garantie d’action efficace et sécurisée.

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N’hésitez pas à consulter un conseil spécialisé pour adapter ces principes à vos enjeux spécifiques.

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