Contrats d'Affaires & Distribution

Expert en droit de la distribution et contrats commerciaux. Rédaction de CGV, contrats de partenariat, franchise et gestion des ruptures brutales de relations commerciales.

Contrats d'Affaires & Distribution
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Notre accompagnement
  • Ingénierie Contractuelle : Rédaction de contrats de distribution exclusive, franchise, apporteur d'affaires et agents commerciaux.
  • Documents de Vente : Élaboration de Conditions Générales de Vente (CGV/CGA) B2B et B2C, et validation des mentions légales.
  • Rupture de Relations : Gestion pré-contentieuse et contentieuse de la rupture brutale des relations commerciales établies (calcul de préavis, indemnités).
  • Centrale d'Achat : Structuration des contrats de partenariat fournisseurs et référencement.
  • Conformité & Concurrence : Audit des pratiques tarifaires, délais de paiement et défense lors d'enquêtes DGCCRF.
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    Quelques exemples de prestations
  • Un contrat mal rédigé est une source de risque financier majeur. J'interviens pour transformer vos contraintes juridiques en atouts commerciaux. Au-delà de la simple rédaction, je vous aide à structurer votre réseau de vente (France et International) pour limiter votre responsabilité et sécuriser vos marges. En cas de contrôle ou de litige, je défends vos intérêts avec pugnacité.

    • Questions Fréquentes (FAQ)

    Que faire si mon locataire commercial ne paie plus son loyer ?La première étape est la mise en demeure, mais il est souvent nécessaire d'agir vite pour sécuriser la créance. En tant qu'avocat, je peux procéder à une requête aux fins de saisie conservatoire sur les comptes bancaires ou nantissement du fonds de commerce, avant même d'engager la procédure au fond pour l'acquisition de la clause résolutoire.

    Pourquoi réaliser un audit de mes baux commerciaux ?L'audit permet d'identifier les risques de requalification (par exemple pour des conventions d'occupation précaire) et de vérifier l'application des clauses d'indexation (ILAT/ICC). C'est indispensable lors de la réorganisation d'un parc immobilier ou avant une cession pour valoriser l'actif.