Avocat Droit de la Concurrence à Paris
Avocat en droit de la concurrence à Paris : ententes, abus de position dominante, contrôle des concentrations, contentieux Autorité de la concurrence et DGCCRF. Cabinet Victoris.
Naviguer entre performance commerciale et lignes rouges réglementaires.
Le droit de la concurrence n'est pas réservé aux multinationales. Une politique tarifaire mal calibrée ou une exclusivité territoriale trop rigide peut entraîner de lourdes sanctions (jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial).
Mon approche préventive et curative :
- L'audit des pratiques : j'analyse vos politiques tarifaires, remises et contrats de distribution pour détecter les risques d'abus de dépendance économique ou d'entente.
- Pratiques anticoncurrentielles : analyse des risques d'entente, d'abus de position dominante ou d'abus de dépendance économique.
- Contrôle des concentrations : analyse de la faisabilité des fusions-acquisitions au regard des seuils de notification (France / UE) et évitement du "Gun Jumping".
- Enquêtes concurrence : assistance lors des opérations de visite et saisie de l'Autorité de la concurrence ou de la DGCCRF, ou demandes d'information de l'administration. Je supervise la procédure et protège vos droits.
- Compliance : mise en place de programmes de conformité pour former vos équipes commerciales aux bonnes pratiques (Do's and Don'ts).
Ne restez pas dans l'incertitude. Accédez directement à l'agenda du cabinet pour fixer une consultation (visio ou téléphone) adaptée à vos disponibilités.
Le droit de la concurrence est une arme à double tranchant : il peut protéger votre entreprise des attaques d'un géant du secteur, ou vous exposer à des amendes massives si vos pratiques sont jugées illégales. Je vous apporte une vision claire de la ligne rouge à ne pas franchir et je défends vigoureusement vos intérêts face aux autorités réglementaires ou aux concurrents déloyaux.
Protéger l'entreprise des sanctions (exemples de missions) :
- Assistance aux contrôles DGCCRF et Autorité de la concurrence : accompagnement lors des opérations de visite et saisie et réponse aux procès-verbaux d'infraction.
- Budget : sur devis (facturation au temps passé ou forfait d'urgence).
- Audit de conformité concurrence : revue des contrats et politiques commerciales pour valider leur légalité (entente verticale, exclusivité, parité tarifaire, MFN, fixation des prix de revente).
- Budget : forfait audit à partir de 700 € HT.
- Défense en pratiques restrictives : rupture brutale (art. L. 442-1 II C. com.), déséquilibre significatif, avantage sans contrepartie, soumission à déséquilibre.
- Notification de concentration : analyse des seuils, formalisation du dossier de notification à l'Autorité de la concurrence ou à la Commission européenne.