Droit de la concurrence

Conseil en droit de la concurrence. Analyse des abus de position dominante, ententes, contrôle des concentrations et assistance lors d'enquêtes. Sécurisation de vos pratiques de marché et défense face aux autorités de régulation (DGCCRF / ADLC).

Droit de la concurrence
01
Notre accompagnement

Naviguer entre performance commerciale et lignes rouges réglementaires.

Le droit de la concurrence n'est pas réservé aux multinationales. Une simple politique tarifaire mal calibrée ou une exclusivité territoriale trop rigide peut entraîner des sanctions lourdes (jusqu'à 10% du chiffre d'affaires).

Mon approche préventive et curative :

  1. L'Audit des Pratiques : J'analyse vos grilles tarifaires, vos remises et vos contrats de distribution pour détecter les risques d'abus de dépendance économique ou d'entente.
  2. Pratiques anticoncurrentielles : Analyse des risques d'entente, d'abus de position dominante ou d'abus de dépendance économique .
  3. Contrôle des concentrations : Analyse de la faisabilité des opérations de fusion-acquisition au regard des seuils de notification (France/UE) .
  4. Enquêtes concurrence : Assistance lors des contrôles de l'Autorité de la Concurrence ou de la DGCCRF (visites et saisies) ou de demande de renseignements de l'administration : je suis à vos côtés pour encadrer la procédure et protéger vos droits.
  5. Le Contrôle des Concentrations : Si vous rachetez un concurrent, je vérifie si l'opération doit être notifiée à l'Autorité de la Concurrence pour éviter le "Gun Jumping".
  6. La Conformité : Mise en place de programmes de conformité pour former vos équipes commerciales aux "Do's and Don'ts".

‍

02
Quelques exemples de prestations

Le droit de la concurrence est une arme à double tranchant : il peut protéger votre entreprise contre les agressions d'un géant du secteur, ou vous exposer à des amendes massives si vos pratiques sont jugées illicites. Je vous apporte une vision claire de la ligne rouge à ne pas franchir et je défends vos intérêts avec vigueur face aux autorités de régulation ou aux concurrents déloyaux.

Protéger l'entreprise des sanctions (exemples de missions) :

  • Assistance Contrôle DGCCRF : Accompagnement lors des opérations de visite et saisie, et réponse aux procès-verbaux d'infraction.
    • Budget : Sur devis (Facturation au temps passé ou forfait urgence).
  • Audit de Conformité Concurrence : Revue des contrats et de la politique commerciale pour valider leur légalité.
    • Budget : Forfait audit à partir de 700 € HT.

‍