Contrôles et perquisitions en concurrence et consommation (DGCCRF - DREETS)

Ne restez pas seul face à l'administration : une défense immédiate et stratégique.

Un contrôle des DREETS, de la DGCCRF (Répression des fraudes) ou de l'Autorité de la concurrence n'est jamais anodin. Qu'il s'agisse d'une simple demande de documents ou d'une perquisition lourde ("OVS"), les risques sont réels : amendes administratives massives, sanctions pénales pour le dirigeant et atteinte à la réputation.

Mon intervention se déploie en 3 temps pour protéger vos droits :

1. L'Urgence (Le jour J) : En cas d'Opérations de Visite et Saisie (OVS), je suis présent ou en ligne directe pour vérifier que les enquêteurs ne dépassent pas le cadre de l'ordonnance du juge. Je veille au respect du secret professionnel avocat-client.
2. L'Analyse Procédurale : Je décortique la procédure pour identifier les vices de forme (irrégularité de la saisie, défaut d'information) permettant de contester les opérations devant le juge.
3. La Défense au Fond : Je prépare avec vous les réponses aux questions des enquêteurs et je rédige les observations suite aux procès-verbaux d'infraction pour minimiser ou annuler les sanctions envisagées (pratiques commerciales trompeuses, ruptures brutales, etc.).

Retrouvez un exemple de publication du cabinet ici :

• Comment réagir efficacement en cas de contrôle des délais de paiement par l’administration (DGCCRF) : guide pratique pour les entreprises. Par Guillaume Leclerc, Avocat.

Ne restez pas dans l'incertitude. Accédez directement à l'agenda du cabinet pour fixer une consultation (par visio-conférence) adaptée à vos disponibilités.

CLIQUEZ ICI POUR RÉSERVER VOTRE CONSULTATION EN LIGNE

De la gestion de crise à la mise en conformité

Voici des exemples concrets d'interventions pour protéger l'entreprise face aux autorités de contrôle :

• Assistance lors d'un contrôle (OVS / Perquisition) : Accompagnement sur place ou à distance pendant les opérations, gestion des enquêteurs et sécurisation des déclarations du dirigeant.
  • Budget : Forfait urgence jour/heure (ex: sur devis).
• Recours contre les opérations de saisie : Analyse de l'ordonnance et rédaction du recours pour faire annuler la saisie de documents stratégiques.
  • Budget : Sur devis (selon volume de pièces).
• Réponse à une injonction administrative : Défense suite à un courrier de la DGCCRF signalant des manquements (site web non conforme, pratiques tarifaires, délais de paiement).
  • Budget : Forfait à partir de 700 € HT.
• Audit "Blanc" (Préventif) : Simulation d'un contrôle pour vérifier votre conformité (affichage des prix, CGV, promotions) avant la venue de l'administration.
  • Budget : Forfait à partir de 700 € HT.

‍