Réglementation RSE et obligations RSE : le guide complet

Introduction à la réglementation RSE

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La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est aujourd’hui un enjeu stratégique et même juridique pour les entreprises en France. Derrière ce concept se cache l’obligation pour les acteurs économiques de prendre en compte les impacts environnementaux, sociaux et éthiques dans leur gestion quotidienne. La RSE n’est plus seulement une démarche volontaire : elle se structure autour d’un cadre légal de plus en plus robuste et précis.

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Définition de la RSE

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La RSE désigne l’intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales ainsi qu’à leurs relations avec les parties prenantes. Elle se concrétise au travers de politiques internes, de chartes, ou d’engagements contractuels qui traduisent une volonté d’agir pour l’intérêt général tout en créant de la valeur pour l’entreprise.

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Exemple concret
Une entreprise qui réduit sa consommation énergétique, adopte une politique d’inclusion et met en place un code éthique répond déjà aux fondamentaux de la RSE.

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Cadre réglementaire de la RSE en France

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Les principales lois RSE

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La RSE a été progressivement intégrée dans le droit français. Les textes emblématiques sont :
• Loi NRE du 15 mai 2001 : imposant aux sociétés cotées la publication d’informations sociales et environnementales dans leur rapport annuel.
• Loi Grenelle II du 12 juillet 2010 : institutionnalise le reporting de la performance extra-financière pour les grandes entreprises.
• Décret du 19 août 2016 : harmonise les obligations de reporting et précise le format des informations à communiquer.
• Loi Pacte de 2019 : renforce la prise en compte de la RSE dans l’objet social des sociétés commerciales.

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Encadré pédagogique : Qu’est-ce que le reporting RSE ?

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Le reporting RSE consiste à formaliser et à publier les actions et les résultats issus des engagements pris en matière de RSE. Cette pratique est devenue obligatoire pour de nombreuses entreprises en France.

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Obligations légales de la RSE

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Les obligations légales varient selon la taille et le statut juridique de l’entreprise. Par exemple, seules les sociétés cotées, SA ou SCA, et les entreprises dépassant certains seuils de chiffre d’affaires ou d’effectif doivent produire une déclaration de performance extra-financière (DPEF).

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Exemple de clause RSE intégrée dans un contrat commercial
« L’entreprise X s’engage à respecter les principes de la responsabilité sociétale en matière de gestion des déchets, égalité des chances et lutte contre la corruption, conformément à la réglementation en vigueur. Tout manquement pourra donner lieu à la résolution du contrat par l’entreprise Y. »

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Les normes RSE applicables

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Les standards internationaux

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Plusieurs normes servent de référence à l’international pour structurer la stratégie RSE des entreprises :
• ISO 26000 : norme guide sur la responsabilité sociétale, qui propose un cadre méthodologique sans imposer de certification.
• Global Reporting Initiative (GRI) : standards permettant de mesurer et de communiquer la performance RSE.
• Normes OCDE : relatives aux entreprises multinationales.

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Exemple concret

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Une ETI française peut choisir de mettre en œuvre ISO 26000 pour structurer sa politique interne et assurer sa conformité aux meilleurs standards internationaux.

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Les 7 principes de la RSE : cadre et applications

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Quels sont les 7 principes de la RSE ?

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Selon ISO 26000 et la doctrine, les sept principes fondamentaux sont :
1. La gouvernance de l’organisation : prise de décision responsable.
2. Les droits de l’homme : respect des droits fondamentaux au travail et dans la société.
3. Les relations et conditions de travail : égalité, sécurité, formation.
4. L’environnement : limitation des impacts, adoption de la transition écologique.
5. La loyauté des pratiques : intégrité, transparence, lutte contre la corruption.
6. Les questions relatives aux consommateurs : transparence, respect des intérêts des clients.
7. L’engagement sociétal : soutien au développement local, partenariats.

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Exemple de concrétisation

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Un groupe industriel qui met en place des opérations de mécénat local, veille à l’égalité salariale hommes-femmes et adopte une politique d’open innovation face aux enjeux climatiques, applique concrètement plusieurs principes de la RSE.

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Obligations RSE pour les entreprises en France

Quelles entreprises sont concernées ?

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En France, les obligations RSE s’imposent principalement :
• Aux sociétés cotées ;
• Aux grandes entreprises de +500 salariés et 100M€ de CA ;
• Certaines entreprises sectorielles, notamment celles soumises à la régulation environnementale.

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Exemple

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Une PME de 600 salariés, réalisant 120M€ de CA, doit désormais publier une DPEF et intégrer les thèmes de la RSE dans sa gouvernance et ses politiques RH.

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Les sanctions en cas de non-respect

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Le non-respect des obligations RSE expose l’entreprise à des sanctions indirectes (perte d’appel d’offres publics, dégradation de l’image, difficultés de financement) et à des sanctions légales, notamment en matière de reporting. La mauvaise communication, l’omission ou la présentation inexacte des données peuvent engager la responsabilité des dirigeants.

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Mise en œuvre pratique de la RSE

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Étapes de structuration d’une politique RSE

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1. Diagnostic initial : analyse des impacts sociaux/environnementaux.
2. Définition de la politique RSE : priorisation des axes d’action (égalité, réduction CO2…).
3. Rédaction des chartes et procédures internes : formalisation des engagements et des codes de conduite.
4. Intégration contractuelle : insertion de clauses RSE dans les contrats commerciaux et avec les fournisseurs.
5. Reporting et suivi : collecte et publication des indicateurs. Audit interne ou externe.

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Encadré pédagogique : RSE et achats responsables

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La RSE impose souvent de privilégier des fournisseurs engagés (labels Ecovadis, ISO 14001…). Le service achat doit vérifier et exiger la conformité aux pratiques de développement durable.

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RSE et jurisprudence : étude de cas

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Exemple jurisprudentiel majeur : la vigilance

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Avec la loi sur le devoir de vigilance (2017), les grandes entreprises françaises doivent établir des plans de vigilance pour prévenir les atteintes graves aux droits humains et à l’environnement chez les sous-traitants. Plusieurs décisions judiciaires ont rappelé que l’absence de plan ou sa méconnaissance engage la responsabilité civile des sociétés mères.

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Cas concret
En 2021, Total Energies a été mise en demeure pour absence de prévention suffisante contre les atteintes environnementales sur certains projets en Afrique.

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La RSE dans les contrats commerciaux

Pourquoi insérer des clauses RSE ?

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Insérer des clauses RSE dans les contrats permet :
• De sécuriser les relations commerciales ;
• De fixer des obligations vérifiables pour les parties ;
• De prévenir les risques liés à la non-conformité ;
• D’anticiper la gestion des litiges.

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Exemple de clause RSE (fournisseur)
« Le fournisseur s’engage à respecter l’ensemble des obligations sociales et environnementales prévues par la législation française et à mettre en œuvre une politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le non-respect de ces obligations pourra entraîner la résiliation du contrat sans indemnité. »

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FAQ - Questions fréquentes sur la réglementation et les obligations RSE

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Quelles sont les normes de la RSE ?

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Les normes principales sont ISO 26000, GRI et les Principes directeurs de l’OCDE. Ces standards servent de référentiel, mais seule ISO 26000 est reconnue à l’échelle internationale comme norme de responsabilité sociétale.

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Quelles sont les lois RSE ?

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Plusieurs grandes lois encadrent la RSE : la loi NRE (2001), la loi Grenelle II (2010), la loi sur le devoir de vigilance (2017) et la loi Pacte (2019).

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Quelle est la règle 7 des règles RSE ?

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La règle 7 concerne l’engagement sociétal de l’entreprise, c’est-à-dire son impact et sa contribution au développement local et à la société civile.

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Quels sont les 7 principes de la RSE ?

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• Gouvernance
• Droits de l’homme
• Relations et conditions de travail
• Environnement
• Loyauté des pratiques
• Questions relatives aux consommateurs
• Engagement sociétal

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Quelles sont les principales obligations RSE en France ?

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Obligation de reporting extra-financier (DPEF), respect des droits humains, adoption de pratiques écologiques, insertion de la RSE dans les contrats et les politiques internes.

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Que risque-t-on en cas de non-respect de la réglementation RSE ?

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Le non-respect peut entraîner la perte de marchés, des sanctions financières ou administratives, une atteinte à l’image, voire la responsabilité civile ou pénale des dirigeants.

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Conclusion

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Au-delà des normes, la RSE est l’occasion pour les entreprises françaises de repenser leur stratégie, leur gouvernance et de s’inscrire pleinement dans une démarche de performance globale et éthique. L’exigence devient une véritable opportunité de valorisation, autant auprès des clients et partenaires qu’auprès des collaborateurs. Aujourd’hui, il existe une vraie obligation juridique de faire de la RSE une pratique centrale du management et du développement commercial.

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Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat en contrats commerciaux et contentieux commerciaux à Paris.

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