Réservez directement votre créneau de consultation pour faire le point sur votre situation.
Quand me consulter ?
- Vous structurez votre groupe et voulez créer une holding (active ou passive), mettre en place une intégration fiscale, optimiser les flux intragroupe (convention de trésorerie, management fees, prêts intra-groupe).
- Vous préparez la transmission de votre entreprise à vos enfants ou à un repreneur, et voulez activer le Pacte Dutreil (abattement de 75 % sur les droits de mutation - art. 787 B CGI) en anticipant les durcissements 2026.
- Vous envisagez de céder votre entreprise dans 2-5 ans et voulez préparer l'opération via une structuration en holding et un apport-cession avec report d'imposition (art. 150-0 B ter CGI).
- Vous arbitrez votre rémunération de dirigeant entre salaire, dividendes, management fees, BSPCE, AGA : recherche du mix optimal selon votre taux marginal d'imposition et votre charge sociale.
- Vous préparez un départ de France (Portugal, Dubaï, Suisse, Belgique, Royaume-Uni) avec des plus-values latentes importantes : gestion de l'Exit Tax (art. 167 bis CGI), sécurisation du transfert de résidence fiscale.
- Vous êtes cadre ou dirigeant impatrié recruté pour venir travailler en France et voulez bénéficier du régime des impatriés (exonération partielle d'IR jusqu'à 50 %, exonération IFI pendant 8 ans).
- Vous détenez des actifs à l'étranger (comptes bancaires, assurances-vie, immobilier, parts de société) et devez sécuriser vos obligations déclaratives (formulaire 3916, déclaration 2042 IFI) ou régulariser des avoirs.
- Vous êtes un groupe avec activités internationales et devez sécuriser vos prix de transfert (documentation, méthodes, comparables) ou préparer l'application du Pilier 2 OCDE (imposition minimale mondiale 15 %).
- Vous êtes confronté à un contrôle fiscal et avez besoin d'une défense globale (proposition de rectification, recours hiérarchique, commission départementale, contentieux devant le TA ou la CAA).
- Vous structurez votre patrimoine immobilier via SCI (IR ou IS), démembrement, OBO familial, et voulez optimiser IFI et droits de mutation à terme.
Cas pratiques récents (anonymisés)
Cas n°1 - Structuration holding + apport-cession en vue d'une cession à 3 ans : économie fiscale de 1,8 M€
Cas anonymisé. Détails et chiffres modifiés pour préserver la confidentialité.
Un dirigeant fondateur de 54 ans détient à 100 % une PME industrielle (75 salariés, 24 M€ de CA, EBE 4,2 M€, valorisation estimée 16 M€) qu'il envisage de céder dans 3 ans à un fonds d'investissement. Sans structuration préalable, la plus-value de cession (environ 15 M€ après abattement) serait imposée immédiatement à la flat tax 30 %, soit 4,5 M€ de fiscalité.
Solution apportée par le binôme avocat + Maître de Sèze (ancien inspecteur des impôts) : (1) création d'une holding patrimoniale familiale 24 mois avant la cession, (2) apport des titres opérationnels à la holding avec engagement de réemploi du produit de cession (art. 150-0 B ter CGI) pour bénéficier du report d'imposition, (3) mise en place d'un Pacte Dutreil partiel sur 30 % des titres au profit des deux enfants (donation avec réserve d'usufruit), (4) lors de la cession effective à 3 ans, le produit est encaissé par la holding sans déclenchement de l'imposition (report maintenu sous condition de réemploi 60 % dans 2 ans), réinvestissement dans 3 PME innovantes via le mécanisme de remploi.
Résultat : économie fiscale globale de 1,8 M€ vs cession en direct, plus-value en report maintenu sur la durée du remploi, donation Dutreil cristallisée à la valeur d'origine (gain transmission ~720 K€), patrimoine consolidé en holding pour les générations suivantes. Coût total du montage : 42 K€ HT (audit + actes + suivi 24 mois).
Cas n°2 - Départ vers Dubaï : gestion de l'Exit Tax sur plus-values latentes de 8 M€
Cas anonymisé. Détails et chiffres modifiés pour préserver la confidentialité.
Un dirigeant 48 ans, après cession partielle de sa société tech, détient un portefeuille de titres (4 PME en participation directe + 1 fonds d'investissement) générant des plus-values latentes cumulées d'environ 8 M€. Il prépare un départ vers Dubaï pour des raisons familiales et professionnelles, prévu dans 6 mois. Sans structuration, l'Exit Tax (art. 167 bis CGI) serait due immédiatement sur 8 M€ x 30 % = 2,4 M€ au moment du transfert de résidence.
Solution apportée : (1) audit complet des plus-values latentes par actif (4 PME + 1 fonds + immobilier), distinction des actifs éligibles à un sursis d'imposition automatique (transfert vers EEE) vs Dubaï (sursis sur demande avec garanties), (2) constitution d'une garantie financière auprès du Trésor public pour obtenir le sursis de paiement sur 5 actifs (équivalent à 30 % de la plus-value latente, soit 720 K€ de garantie bancaire), (3) sécurisation du transfert effectif de résidence fiscale (analyse critères art. 4B CGI : foyer permanent à Dubaï, séjour > 183 jours, intérêts économiques, centre des intérêts vitaux), (4) suivi des obligations déclaratives annuelles (formulaire 2074-ETD) pendant la période de sursis.
Résultat : 0 € d'Exit Tax payé au départ (sursis obtenu sur l'intégralité), garantie financière à 720 K€ vs 2,4 M€ d'imposition immédiate (économie de trésorerie de 1,68 M€), résidence fiscale Dubaï sécurisée, plan de cession des participations à 8-10 ans sans imposition française si le sursis est maintenu.
Mes articles de référence sur la fiscalité de l'entreprise et du dirigeant
Questions fréquemment posées sur la fiscalité du dirigeant et de l'entreprise
Holding patrimoniale ou holding active : quelle structure choisir ?
La holding **active** (ou "holding animatrice") participe activement à la conduite du groupe et de la politique des filiales (fonctions de direction, services rendus en interne) : elle est nécessaire pour bénéficier du Pacte Dutreil sur les titres détenus indirectement, de certaines exonérations d'IFI sur les biens immobiliers d'exploitation et de la déductibilité élargie des charges. La holding **passive** (simple détention de titres sans intervention dans la gestion) est plus simple à gérer mais ouvre moins de portes fiscales. Pour un dirigeant qui prépare une transmission ou une cession à 5-10 ans, la holding active est presque toujours la bonne option, à condition d'en formaliser les preuves (procès-verbaux, contrats de prestations, facturations management fees, présence opérationnelle).
Pacte Dutreil 2026 : qu'est-ce qui a changé et comment se préparer ?
Le Pacte Dutreil (art. 787 B du CGI) permet un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis (donation ou succession). La loi de finances 2026 a introduit trois durcissements importants : (1) **contrôle renforcé de l'activité éligible** : exclusion plus stricte des activités civiles ou patrimoniales pures, durcissement de la qualification de holding animatrice qui doit désormais démontrer une intervention effective et continue, (2) **fonction de direction obligatoire** pendant la durée de l'engagement individuel (4 ans après la transmission), incompatible avec un retrait progressif programmé, (3) **anti-abus** renforcé sur les opérations de réorganisation pendant l'engagement (apports, fusions, scissions qui ne respectent pas les conditions du décret) qui peuvent désormais remettre en cause rétroactivement le bénéfice de l'abattement. Une analyse personnalisée est indispensable avant tout engagement collectif - le risque de remise en cause peut atteindre plusieurs millions d'euros.
Salaire, dividendes ou management fees : que choisir pour ma rémunération ?
Le choix dépend de votre taux marginal d'imposition (TMI), de votre situation sociale et de l'âge de votre société. Règles générales : (1) jusqu'à un TMI de 30 % et avec besoin de protection sociale (retraite, prévoyance, santé), le **salaire** reste compétitif malgré les charges sociales (40-45 %), (2) au-delà du TMI 41 %, les **dividendes à la flat tax** (30 %) deviennent souvent plus efficaces pour la part "investissement long terme", (3) les **management fees** (facturation de prestations de service depuis une holding active vers les filiales) permettent une remontée déductible chez la filiale et imposable à l'IS chez la holding (15 % à 25 % vs IR jusqu'à 49 %) - sous condition de réalité économique des prestations et de prix de transfert défendable. L'arbitrage optimal se fait au cas par cas, en intégrant l'âge, le projet de retraite, la transmission envisagée et le besoin de trésorerie personnelle.
Exit Tax : qui est concerné et comment l'éviter ?
L'Exit Tax (art. 167 bis CGI) frappe les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France et qui détiennent : (1) des participations dans des sociétés représentant plus de 50 % des droits dans les bénéfices, OU (2) des participations dont la valeur globale dépasse 800 000 €. L'imposition porte sur les plus-values latentes au moment du départ. Mécanismes d'évitement légaux : (1) **sursis automatique** si transfert vers un autre État de l'EEE ou un État ayant conclu avec la France une convention d'assistance fiscale (la plupart des États OCDE), (2) **sursis sur demande** pour les autres destinations (Dubaï, Singapour, Andorre) avec constitution de garanties financières (généralement 30 % de la plus-value latente), (3) **dégrèvement après 5 à 15 ans de résidence à l'étranger** selon le profil (avec maintien du sursis pendant toute la période). Une préparation 6 à 12 mois avant le départ est essentielle.
Régime des impatriés : qui peut en bénéficier ?
Le régime des impatriés (art. 155 B CGI) bénéficie aux salariés et dirigeants recrutés à l'étranger pour venir travailler en France, à 3 conditions : (1) avoir été non-résident fiscal français pendant les 5 années précédant l'arrivée, (2) être recruté par une entreprise française pour exercer une activité en France, (3) débuter cette activité dans les 8 ans suivant l'arrivée. Avantages fiscaux : (1) **prime d'impatriation exonérée** d'IR (sur option, plafonnée à 30 % de la rémunération nette), (2) **part étrangère de la rémunération exonérée** au prorata des jours de mission à l'étranger, (3) **revenus passifs étrangers exonérés** à 50 % (dividendes, intérêts, royalties), (4) **exonération d'IFI** sur les biens situés à l'étranger pendant 8 ans. Cumulé, le régime peut générer une économie fiscale de 30 à 50 % sur la rémunération globale pendant 8 ans.
Quelle stratégie d'optimisation IFI pour les patrimoines importants ?
L'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière, art. 964 et s. CGI) frappe les patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1,3 M€. Leviers d'optimisation : (1) **détention via SCI à l'IS** plutôt qu'à l'IR : la SCI à l'IS est intégrée au patrimoine mais les dettes sociales s'imputent en déduction, et la valeur des parts peut être décotée pour illiquidité (10-30 %), (2) **investissement dans une activité opérationnelle** (immeubles d'exploitation, biens professionnels) totalement exonérés, (3) **démembrement de propriété** : le nu-propriétaire ne déclare pas la pleine valeur, ce qui réduit la base IFI, (4) **dons aux fondations** reconnues d'utilité publique avec réduction de 75 % du don de l'IFI dû (plafond 50 K€), (5) **dispositif "biens professionnels"** : exonération totale pour les immeubles affectés à l'exploitation d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale par soi-même ou par son foyer fiscal. Combinaison stratégique souvent nécessaire pour les gros patrimoines.
Apport-cession : comment ça marche et pour qui ?
L'apport-cession (art. 150-0 B ter CGI) permet à un dirigeant d'apporter ses titres opérationnels à une holding qu'il contrôle, en obtenant un report d'imposition sur la plus-value d'apport. Si la holding revend les titres dans les 3 ans, le report est maintenu à condition de **réinvestir au moins 60 % du produit de cession** dans une activité économique éligible dans les 2 ans (PME en croissance, fonds d'investissement éligibles). Si la holding revend après 3 ans, le report est définitif sans obligation de remploi. Dispositif idéal pour les dirigeants qui veulent : (1) céder leur entreprise tout en différant l'imposition de la plus-value, (2) réinvestir dans plusieurs PME via une holding plutôt que de payer 30 % de flat tax immédiate, (3) préparer une transmission familiale en cristallisant la valeur dans la holding. Vigilance sur le respect strict des conditions de remploi - en cas de défaillance, l'imposition redevient exigible avec intérêts de retard.
Quand consulter un avocat fiscaliste plutôt qu'un expert-comptable ?
L'expert-comptable gère votre comptabilité quotidienne, votre déclaration fiscale courante et les questions standards (TVA, IS, charges sociales). L'avocat fiscaliste intervient sur les **opérations exceptionnelles à fort enjeu** : (1) montages d'optimisation structurants (holding, apport-cession, Dutreil), (2) défense en contrôle fiscal et contentieux fiscal (proposition de rectification, recours hiérarchique, contentieux TA/CAA), (3) opérations internationales (mobilité, prix de transfert, conventions fiscales), (4) ingénierie patrimoniale haut de gamme (transmission, démembrement, holding patrimoniale, IFI), (5) sécurisation juridique des montages par rescrit fiscal ou consultation pré-opération. Le binôme expert-comptable + avocat fiscaliste est la configuration optimale pour les dirigeants de PME et ETI à patrimoine > 2 M€ ou à opérations structurantes en cours.
