Instruction conventionnelle : Pourquoi la réforme de l’accès au juge en 2025 bouleverse réellement la stratégie des avocats
La réforme 2025 de l’accès au juge bouleverse la procédure civile : instruction conventionnelle, conciliation, sanctions inédites. Découvrez, grâce à une analyse d’avocat, toutes les évolutions, les textes applicables, des exemples pratiques et réponses aux questions clés posées par cette révolution du procès civil.
Réforme de l’accès au juge : nouvelle architecture de la justice civile
La réforme engagée par le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 marque une véritable rupture dans le procès civil français. L’instruction conventionnelle devient désormais la règle, tandis que la voie purement judiciaire n’est activée qu’à défaut d’accord entre les parties ou d’inefficacité de la démarche amiable.
Les grands axes de la réforme
- Généralisation des modes amiables de résolution des différends (MARD)
- Priorité à l’instruction conventionnelle sur l’instruction judiciaire
- Consécration de la conciliation obligatoire sous contrôle du juge
- Sanctions financières en cas de refus injustifié de participer aux démarches amiablesAGCNB-120925-Resolution-Decret-MARD-18-juillet-2025.pdf
- Introduction massive du numérique dans la communication avec la juridiction
Exemple concret :
Désormais, dans la plupart des litiges civils, la démarche de conciliation devient une étape préalable obligatoire à toute saisine du juge. Faute d’y participer sans motif légitime, la partie concernée risque une amende pouvant atteindre 10 000 € (art. 750-8 CPC).
Instruction conventionnelle : le nouveau pilier procédural
Définition et cadre légal de l’instruction conventionnelle
L’instruction conventionnelle permet aux parties d’organiser par voie d’accord tout ou partie du traitement du litige : échange des écritures, délimitation de l’objet du débat, calendrier, recours à un technicien... Elle est désormais consacrée par les articles 127 à 129-3 du Code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret 2025-660.projet-convention-mee-instruction-conventionnelle-cdb.pdf
Encadré pédagogique :
Exemple de clause de convention de mise en état
“Les parties conviennent du calendrier suivant : la partie demanderesse déposera ses conclusions au plus tard le 10 octobre; la partie défenderesse déposera ses écritures en réponse au plus tard le 20 octobre. Les échanges se feront exclusivement par voie électronique.”
Source : modèle de la Conférence des bâtonniers (lien de téléchargement à insérer dans l’article)projet-convention-mee-instruction-conventionnelle-cdb.pdf
Avantages et risques de la contractualisation du procès
- Flexibilité du calendrier et de l’organisation de l’instruction
- Maîtrise des coûts
- Plus grande prévisibilité procédurale
- Mais vigilance : sanctions si la convention ne permet pas une avancée réelle du dossier.
En cas de difficultés, le juge peut reprendre la main à tout moment pour garantir le respect du contradictoire ou un procès équitable.
Exemples concrets :
- Une entreprise et son cocontractant, confrontés à un litige technique, peuvent insérer dans leur convention une clause prévoyant la désignation d’un expert choisi d’un commun accord, dont l’avis aura la même valeur que s’il avait été ordonné judiciairement.projet-convention-mee-instruction-conventionnelle-cdb.pdf
- En cas de pluralité de parties ou d’avocats, il est possible de conclure un avenant type à chaque changement de stratégie, avec notification au juge de tutelle.projet-convention-mee-instruction-conventionnelle-cdb.pdf
La conciliation obligatoire, nouveau passage obligé
Qu’est-ce que la conciliation par le juge ?
Le juge peut à tout moment ordonner la présence des parties à une audience de règlement amiable (conciliateur ou médiateur). À défaut de justifier d’un motif légitime, l’absence à cette audience expose à une sanction financière lourde.
Exemple :
Un justiciable, assigné dans une affaire de voisinage, refuse de comparaître à la séance de conciliation ordonnée par le juge sans avancer de motif valable. Il risque alors une amende civile, dont le montant (jusqu’à 10 000 €) vise à renforcer l’effectivité de l’étape amiable.
Déroulement et enjeux de la procédure de conciliation
La procédure s’organise en plusieurs séquences :
- Désignation du conciliateur/ médiateur
- Convocation des parties à la réunion
- Tentative d’accord ; si réussite, le constat de conciliation est homologué
- À défaut, le juge reprend l’affaire selon la procédure de droit commun.
L’objectif est de désengorger les tribunaux et de responsabiliser les parties dans la gestion de leur litige.
Cas pratique :
Dans un contentieux commercial complexe, les parties peuvent, via la convention de mise en état, choisir de faire précéder les débats techniques d’une séquence de conciliation, encadrée par un professionnel, permettant parfois d’éviter un procès long ou de réduire l’objet du litige.
Quelles exceptions et garanties ?
Le recours à la conciliation n’est pas absolu (ex. : certaines matières, urgence, consentement fragile, intérêts supérieurs). Il existe des droits et garanties fondamentales (contrôle du juge sur les délais, sur le contradictoire, droit à un procès équitable).
La révolution numérique et l’accès au juge
La réforme accélère la digitalisation du procès civil. Toute transmission électronique via le portail du justiciable emporte désormais consentement irrévocable à la communication numérique pour toute l’instance.
Points-clés :
- Conservation numérique des jugements, validité des signatures électroniques
- Simplicité du dépôt des écritures et consultation du dossier en ligne
- Circulation facilitée des pièces et des décisions par des plateformes dédiées
Les débats et critiques de la profession
Si l’ambition affichée est de fluidifier, sécuriser et humaniser le procès civil, certains professionnels du droit craignent une pression excessive sur les justiciables et un éventuel recul du droit fondamental d’accès au juge.
Le Conseil national des barreaux a ainsi dénoncé la création d’une sanction pécuniaire inédite et potentiellement discriminante, rappelant que la réussite des démarches amiables dépend de leur attractivité plutôt que de leur caractère contraignant.
Les réponses à vos questions – FAQ
Qu’est-ce que la conciliation par le juge ?
La conciliation est une procédure par laquelle le juge ou un tiers tente d’amener les parties à trouver un accord amiable, sous contrôle de la juridiction. Depuis 2025, le juge peut enjoindre formellement les parties à y participer, sous peine de sanction financière.
C’est quoi la procédure de conciliation ?
Il s’agit d’une démarche préalable, souvent obligatoire, à la saisine du tribunal pour de nombreux litiges civils. La procédure est conduite, de façon confidentielle, par un conciliateur désigné par le juge.
Comment se déroule la conciliation ?
Elle se déroule en plusieurs étapes : désignation du conciliateur, convocation des parties, entretien sous l’égide du conciliateur, puis homologation de l’accord ou renvoi à la juridiction compétente en cas d’échec.
Quel est le but d’une conciliation ?
L’objectif est double : inciter les parties à trouver une issue consensuelle, désengorger la justice et raccourcir la durée des procédures grâce à une solution rapide, souvent personnalisée et préservant les relations commerciales ou personnelles.
Ressources pratiques et modèles utiles
- Modèle de convention de mise en état simplifiée (à télécharger sur le site de la Conférence des bâtonniers)
Lien direct : https://www.conferencedesbatonniers.com/upload/2025/decrets-communiques-motions/projet-convention-mee-instruction-conventionnelle-cdb-.pdf - Synthèses du Conseil national des barreaux et du rapport d’analyse du décret
- Modèles d’avenants en cas de modification du calendrier procédural
- Articles d’actualité doctrinale sur la contractualisation du procès civil et les impacts pratiques pour les avocat
Pour aller plus loin :
Retrouver l’intégralité du décret n°2025-660, la doctrine récente, les synthèses sociétés savantes et barreaux, ou consulter l’avis d’un professionnel sur les effets sur votre litige.
Rédigé par Guillaume Leclerc, avocat en contrats commerciaux et contentieux à Paris, 2025
