Acheter un bateau en Grèce : les précautions juridiques indispensables

La Grèce est devenue l'un des premiers terrains de chasse des acheteurs francophones de voiliers et de yachts d'occasion. Le marché y est abondant, les flottes de location se renouvellent en permanence, et prendre livraison d'un bateau dans les Cyclades a de quoi séduire. Derrière cette apparente simplicité se cache pourtant une opération complexe, qui met en jeu deux ordres juridiques nationaux, le droit douanier de l'Union européenne, le droit maritime et, souvent, un intermédiaire dont le statut n'est pas clair.

Acheter un bateau en Grèce suppose de traiter dans un ordre rigoureux des questions qui n'apparaissent jamais dans une annonce : le bateau est-il en libre pratique dans l'Union, la TVA a-t-elle été acquittée et peut-on le prouver, le vendeur est-il propriétaire, le navire est-il grevé d'une hypothèque, sort-il d'une flotte de location, comment sécuriser le prix et obtenir la radiation du registre grec. Chacune de ces questions peut transformer une bonne affaire en perte sèche.

Ce guide est un outil de prévention, utile au particulier comme à la société qui acquiert une unité auprès d'un broker, et transposable à un achat réalisé ailleurs en Méditerranée. Nos avocats en droit des affaires à Paris interviennent sur la sécurisation de ces opérations, en coordination avec un conseil local grec chargé des vérifications au registre et des formalités de radiation.

Pourquoi tant d'acheteurs francophones achètent en Grèce, et pourquoi les litiges y sont fréquents

Un marché de l'occasion nourri par l'industrie de la location

La Grèce concentre l'une des plus importantes flottes de location de voiliers et de catamarans d'Europe. Les sociétés de charter renouvellent leurs unités par cycles courts, ce qui libère chaque fin de saison des centaines de bateaux bien équipés, proposés en dessous des prix français. S'y ajoute un marché de particuliers étrangers souhaitant vendre sur place. Vous trouverez donc, sur les mêmes pontons, des bateaux relevant de régimes juridiques radicalement différents.

Prix attractifs, distance et vendeurs parfois éphémères

Un prix inférieur au marché français n'est jamais gratuit : il traduit un usage intensif, un équipement standardisé ou une situation administrative non régularisée. Raisonnez en coût de revient complet, expertise, honoraires du conseil local, radiation et remise à niveau comprises. La distance renchérit chaque vérification et complique l'exécution d'une décision de justice. Certains vendeurs sont enfin structurellement éphémères : société de location liquidée après cession de sa flotte, particulier non résident, société écran mono-actif.

Le rôle du broker et les limites de son intervention

La plupart des transactions passent par un broker, qui met en relation les parties, rédige souvent le contrat sur un modèle standard et détient parfois les fonds. Dans l'immense majorité des cas, il est mandaté et rémunéré par le vendeur au moyen d'une commission proportionnelle au prix : il n'est ni votre conseil, ni un tiers neutre, et n'apporte aucune garantie personnelle sur l'état du bateau. Demandez l'identité du mandant et n'assimilez jamais sa détention des fonds à un véritable séquestre.

Le statut TVA du bateau : le point qui peut ruiner une bonne affaire

Libre pratique et TVA acquittée : deux notions à ne pas confondre

Un bateau relève de deux statuts distincts. Le statut douanier de marchandise de l'Union, dit de libre pratique, signifie que le bien a été produit dans l'Union ou régulièrement importé. Le statut au regard de la TVA signifie que la taxe a été acquittée dans un État membre et jamais récupérée depuis. Ces statuts se recoupent sans se confondre, et c'est le second qui provoque le plus de sinistres : une administration ne se satisfait jamais d'une présomption d'ancienneté, elle attend une preuve documentaire.

Quels documents prouvent réellement le statut TVA

La preuve reine reste la facture d'origine du chantier ou du premier distributeur, faisant apparaître la TVA facturée et identifiant le bateau par son numéro de coque. À défaut, peuvent être admis un document douanier attestant de la mise en libre pratique et du paiement de la taxe, une attestation d'une administration douanière, ou un faisceau cohérent de documents retraçant l'historique du navire. À l'inverse, une mention « VAT paid » dans une annonce ou une attestation sur l'honneur n'ont aucune valeur probatoire.

Le T2L, le T2LF et la dématérialisation douanière européenne

Le T2L et le T2LF sont les intitulés historiques des preuves du statut de marchandise de l'Union. Ces preuves ont été dématérialisées : depuis le 1er mars 2024, leur délivrance passe par un système électronique européen dédié, désigné par l'acronyme PoUS pour « Proof of Union Status », qui remplace les anciens formulaires papier. La vraie question n'est donc pas le vocabulaire employé par le vendeur, mais l'identification exacte du document détenu, de son émetteur et de sa date.

Bateaux passés par le Royaume-Uni et bateaux détenus par une société hors Union européenne

Le territoire britannique est devenu un territoire tiers : un bateau y ayant séjourné durablement après le Brexit peut avoir perdu son statut de bien de l'Union. Un régime de retour en franchise permet, sous conditions cumulatives de délai, d'identité de propriétaire et d'absence de transformation, de retrouver le statut initial, mais la démonstration repose sur l'acheteur, qui devra produire factures de port et attestations de marina couvrant la période concernée.

Le bateau détenu par une société établie hors de l'Union européenne appelle la même vigilance. Ces unités naviguent souvent sous admission temporaire, régime qui suppose un propriétaire établi hors du territoire douanier et un usage strictement privé, et qui s'éteint dès qu'un résident de l'Union en devient propriétaire ou utilisateur. Si vous résidez en France, l'acquisition déclenche en principe une mise en libre pratique et le paiement de la TVA à l'importation : ce coût doit être intégré avant la négociation.

Vendeur particulier ou vendeur professionnel : deux régimes très différents

La TVA due sur la transaction elle-même

Il faut distinguer le statut TVA historique du bateau et le traitement TVA de la transaction en cours. Lorsque le vendeur est un particulier non assujetti, la cession se situe hors du champ de la TVA, sous réserve que le bateau ait déjà un statut apuré. Lorsque le vendeur est un professionnel assujetti, la facture doit indiquer le régime retenu : taxation au taux applicable, régime des biens d'occasion, ou exonération pour livraison intracommunautaire, dont un particulier prenant livraison sur place ne bénéficiera pas.

Les garanties dues à l'acheteur : vices cachés et garantie de conformité

Lorsque le droit français s'applique, tout vendeur doit la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil, qui vise les défauts cachés rendant la chose impropre à son usage. L'action doit être intentée dans les deux ans de la découverte du vice (article 1648). La Cour de cassation, en chambre mixte le 21 juillet 2023, a jugé que ce délai est un délai de prescription, susceptible de suspension notamment en cas d'expertise, et qu'il s'inscrit dans le délai butoir de vingt ans à compter de la vente prévu à l'article 2232 du code civil.

Lorsque l'acheteur est un consommateur et le vendeur un professionnel, s'y ajoute la garantie légale de conformité des articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, issus de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 applicable aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2022. Le vendeur doit délivrer un bien conforme aux critères de l'article L. 217-5 et répond des défauts existant lors de la délivrance qui apparaissent dans les deux ans. Ce régime est plus favorable, tant par la charge de la preuve que par la hiérarchie des remèdes.

La clause de vente en l'état et ses limites

Presque tous les contrats grecs comportent une clause de vente en l'état, formulée sous les mentions « as is, where is » ou « sold as seen », qui exclut en principe la garantie des vices cachés. Sa portée est limitée. L'article 1643 du code civil prive d'effet la clause de non-garantie lorsque le vendeur connaissait les vices et les a dissimulés. Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices affectant la chose qu'il vend. Enfin, la garantie légale de conformité est d'ordre public au bénéfice du consommateur.

Le cas particulier des anciens bateaux de location

Usage intensif et statut de navire commercial

Un voilier de location réalise en une saison ce qu'un bateau privé accomplit en plusieurs années. La maintenance y est souvent régulière, mais il s'agit d'un entretien de disponibilité orienté vers la remise en service rapide, non d'un entretien patrimonial : les réparations provisoires sont fréquentes et certains organes lourds peuvent n'avoir jamais été révisés. Exigez le carnet d'entretien, les factures des dernières saisons et l'historique des sinistres déclarés à l'assureur.

En Grèce, les unités affectées à la location touristique relèvent de la loi 4256/2014 sur les navires touristiques, qui a remplacé l'ancienne licence de charter par une inscription dans un registre électronique des navires touristiques et petits bateaux tenu par l'autorité fiscale indépendante. La cession à un acheteur qui affectera l'unité à un usage privé suppose une sortie du statut commercial, laquelle peut impliquer une régularisation de TVA à la charge du vendeur et la délivrance d'un justificatif de changement d'affectation.

Points de vigilance techniques et documentaires

Concentrez l'expertise et l'audit documentaire sur les postes que la location met le plus à l'épreuve. Les questions de conformité d'un navire et de partage des responsabilités entre propriétaire et exploitant sont détaillées dans notre analyse des obligations de conformité d'un yacht et de la responsabilité du gestionnaire.

• Le gréement dormant doit avoir été remplacé selon la périodicité recommandée par le chantier, faute de quoi la dépense sera immédiate.
• La motorisation s'évalue en heures réelles, avec vérification des vidanges, de la ligne d'arbre et du presse-étoupe.
• Les voiles et l'accastillage sont souvent en fin de vie et constituent un poste à chiffrer avant de négocier le prix.
• L'électronique de bord installée pour la location est d'entrée de gamme et suppose une remise à niveau pour un usage hauturier.
• Le dossier administratif doit comprendre le certificat de sortie du registre professionnel et la preuve du traitement TVA de la sortie de flotte.

Vérifier que le vendeur est bien propriétaire et que le bateau est libre de toute sûreté

Reconstituer la chaîne de propriété

La première vérification consiste à s'assurer que la personne qui signe est bien celle qui peut vendre. Comparez l'identité du signataire avec celle du propriétaire inscrit sur les documents d'immatriculation, contrôlez la concordance entre le nom du navire, le numéro de coque et la plaque constructeur, et remontez la chaîne des actes antérieurs. Lorsque le vendeur est une société, vérifiez les pouvoirs du signataire par un extrait du registre local et, le cas échéant, la décision d'organe autorisant la cession.

Hypothèque maritime et privilèges : le risque qui suit le navire

Un navire peut être grevé de sûretés qui ne disparaissent pas avec la vente. L'hypothèque maritime est un droit réel inscrit sur le registre de l'État du pavillon ; en droit grec, elle est traditionnellement constituée par acte notarié puis inscrite, ce qui la rend opposable et lui permet de suivre le navire entre les mains de l'acquéreur. S'y ajoutent les privilèges maritimes, sûretés souvent occultes garantissant des créances prioritaires comme les salaires d'équipage ou les frais de sauvetage.

Confier les vérifications à un conseil local

La recherche d'inscriptions grevant un navire immatriculé en Grèce s'effectue auprès du registre tenu par l'autorité compétente du port d'immatriculation. Elle ne peut pas être menée sérieusement à distance et en langue étrangère : elle relève d'un avocat local qui extraira l'historique des inscriptions et délivrera une attestation écrite engageant sa responsabilité. Notre pratique consiste à sécuriser depuis Paris le contrat, le séquestre et la stratégie contentieuse, tout en pilotant ce conseil local.

L'expertise pré-achat et l'essai en mer : ne jamais s'en dispenser

Choisir l'expert et définir précisément sa mission

L'expert maritime doit être indépendant du vendeur et du broker, ce qui exclut l'expert recommandé par la partie adverse. Privilégiez un professionnel assuré au titre de sa responsabilité civile et expérimenté sur le type d'unité concerné. Sa mission, formalisée par écrit, doit couvrir la coque et la structure, le gréement, la motorisation, les circuits, la sécurité, l'humidité et la concordance des numéros. Elle se conduit en deux temps : un examen bateau sorti de l'eau, puis un essai en mer, en précisant qui supporte les frais de grutage.

Portée du rapport, garanties légales et vente en l'état

Un rapport pré-achat n'est pas une expertise judiciaire : c'est un élément de preuve soumis à discussion contradictoire, mais un rapport daté, illustré et signé par un professionnel assuré établit solidement l'état du bateau au jour de la vente. Son intérêt est surtout préventif. La garantie des vices cachés ne joue que pour les défauts non apparents : un désordre mentionné au rapport et accepté devient un défaut connu. La rédaction protectrice consiste à annexer le rapport et à faire garantir l'absence de tout défaut autre que ceux qui y figurent.

Le contrat d'achat : ce qu'il doit absolument contenir

Le memorandum of agreement, standard du marché

La pratique internationale s'est structurée autour du memorandum of agreement, contrat rédigé en anglais dont plusieurs versions types circulent, notamment celles des associations professionnelles de courtiers. Ces modèles couvrent les grandes étapes de l'opération mais sont conçus pour le marché du courtage, et leurs clauses de délais et de responsabilité sont rarement favorables à l'acheteur. Relisez le délai de notification de l'acceptation après expertise, les conséquences du silence, les cas où l'acompte reste acquis, et l'articulation entre closing et remise du certificat de radiation.

Conditions suspensives, déclarations et garanties du vendeur

Deux conditions suspensives sont indispensables : une expertise satisfaisante et un essai en mer concluant, assortis d'un critère objectif, par exemple l'absence de défaut dont la réparation excède un montant convenu. Chaque condition doit préciser son bénéficiaire, son délai et la restitution automatique de l'acompte en cas de défaillance. Le vendeur doit par ailleurs déclarer qu'il est propriétaire légitime, que le navire est libre de toute sûreté et procédure, que les taxes sont acquittées et que le statut TVA est apuré.

Sécuriser le paiement : acompte, séquestre et libération des fonds

Pourquoi le virement direct au vendeur est dangereux

Verser l'acompte puis le solde sur le compte du vendeur en faisant confiance sur les documents expose à trois risques : la non-remise des documents, une fois le vendeur payé et dépourvu de toute incitation à accomplir les formalités ; l'insolvabilité, particulièrement aiguë pour une société de location en fin de cycle ; et la fraude, la vente de bateaux à distance étant un terrain classique de la fraude au virement. Un virement international exécuté est en pratique irrévocable.

Le séquestre conventionnel, outil central de sécurisation

Le droit français offre un mécanisme adapté : le séquestre conventionnel des articles 1956 et suivants du code civil. L'article 1956 le définit comme le dépôt d'une chose contentieuse entre les mains d'un tiers qui s'oblige à la rendre, après la contestation terminée, à celui qui sera jugé devoir l'obtenir ; l'article 1957 le présume gratuit. Le raisonnement rejoint celui du séquestre comme garantie de paiement dans les marchés de travaux.

La convention tripartite doit désigner nommément le tiers séquestre, énumérer de façon exhaustive les documents dont la remise déclenche la libération des fonds, fixer un délai butoir au-delà duquel les sommes reviennent à l'acheteur, et régler le sort des intérêts et des frais. Prévoyez une retenue résiduelle libérée quelques semaines après la livraison : ce reliquat, même limité, transforme le rapport de forces en cas de désordre révélé rapidement.

Origine des fonds, virements internationaux et lutte contre le blanchiment

Une transaction de plusieurs centaines de milliers d'euros déclenche les obligations de vigilance des banques et des professionnels assujettis. Préparez à l'avance un dossier justifiant l'origine des fonds : relevés, acte de cession d'un actif, attestation notariée pour une succession, contrat de prêt. Refusez tout paiement en espèces et tout virement vers un compte sans lien avec le vendeur ou le bateau, et vérifiez les coordonnées bancaires par un canal indépendant du courrier électronique.

Les formalités de sortie en Grèce et le changement de pavillon

La radiation du registre grec et le certificat correspondant

Un bateau ne peut pas être immatriculé simultanément dans deux États. Pour l'enregistrer en France, vous devez obtenir sa radiation du registre grec et le certificat qui l'atteste, désigné dans la pratique internationale sous le terme de deletion certificate, lequel indique en principe que le navire sort du registre libre d'inscription. Selon la pratique du marché grec, le transfert de propriété d'un bateau immatriculé en Grèce est fréquemment formalisé par un acte revêtu d'une forme notariée, point à faire confirmer par votre conseil local avant la signature.

Documents de bord, taxe de navigation et arriérés éventuels

La Grèce applique aux bateaux de plaisance une taxe de navigation connue sous l'acronyme TEPAI, gérée par l'autorité fiscale indépendante grecque, due pour les navires de plaisance dépassant une certaine longueur présents dans les eaux grecques quel que soit leur pavillon, et réglée par voie électronique. Les montants relèvent du droit grec et doivent être vérifiés au moment de l'opération. La question de savoir si des arriérés peuvent être opposés à l'acheteur ne peut pas être tranchée de façon générale : exigez contractuellement la preuve du paiement de toutes les taxes jusqu'à la livraison.

La Grèce a par ailleurs longtemps imposé un document de circulation délivré par les autorités portuaires pour les pavillons d'un État membre, et un document distinct délivré par les douanes pour les pavillons tiers. Ces exigences ont évolué et varient selon le pavillon et la catégorie du bateau. Plutôt que de vous fier à une dénomination, demandez l'intégralité des documents de bord effectivement détenus et faites confirmer par votre conseil local la liste des pièces requises.

L'immatriculation sous pavillon français

Depuis le 1er janvier 2022, la francisation et l'immatriculation des navires de plaisance ont été regroupées en une procédure unique d'enregistrement, débouchant sur un certificat qui remplace les anciens acte de francisation et carte de circulation. Les pièces habituellement exigées comprennent l'acte de vente, le certificat de radiation du pavillon précédent, les justificatifs de la situation douanière et fiscale, une pièce d'identité, un justificatif de domicile et les documents de conformité du bateau.

Sur le plan fiscal, le droit annuel de francisation et de navigation, historiquement rattaché au code des douanes, a été remplacé au 1er janvier 2022 par la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, codifiée dans le code des impositions sur les biens et services et recouvrée par la direction chargée des affaires maritimes. Les seuils, tarifs et modalités déclaratives doivent être vérifiés à la date de votre acquisition, une grande partie de la documentation en ligne étant obsolète.

Quel droit et quel juge en cas de litige

Le juge compétent : le règlement Bruxelles I bis

La Grèce étant membre de l'Union européenne, la compétence relève du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I bis. Son article 4 pose que le défendeur domicilié dans un État membre est attrait devant les juridictions de cet État ; son article 7, point 1, ouvre une option en matière contractuelle devant la juridiction du lieu de livraison du bien. Les parties peuvent toutefois convenir d'une clause attributive de juridiction dans les conditions de l'article 25.

La loi applicable et la protection du consommateur

La loi applicable est déterminée par le règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008, dit Rome I. Son article 3 consacre la liberté de choix ; à défaut, l'article 4, paragraphe 1, sous a, désigne pour la vente de biens la loi du pays de résidence habituelle du vendeur. La qualité de consommateur modifie l'équilibre : les articles 17 à 19 du règlement Bruxelles I bis lui permettent d'agir devant les juridictions de son domicile, et l'article 6 du règlement Rome I lui conserve la protection impérative de la loi de sa résidence habituelle lorsque le professionnel dirige son activité vers ce pays.

La Convention de Vienne et la réalité pratique d'un procès en Grèce

La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est souvent invoquée à tort. Son article 2 exclut les ventes de marchandises achetées pour un usage personnel, familial ou domestique, et il exclut plus radicalement encore les ventes de navires, bateaux et aéronefs, quel que soit l'acheteur. Un procès en Grèce implique par ailleurs une procédure en langue grecque et une durée souvent supérieure à celle d'une procédure française, comme le rappelle notre guide du contentieux commercial international.

Que faire si le bateau révèle un défaut après l'achat

Réagir vite, figer la preuve et respecter les délais

N'entreprenez aucune réparation avant d'avoir constaté le défaut : toute intervention modifie l'état du bien et affaiblit votre démonstration. Figez la preuve par des photographies datées, un constat d'expert maritime indépendant et la conservation des pièces défectueuses, puis écrivez immédiatement au vendeur en réservant vos droits. Surveillez les délais : deux ans à compter de la découverte du vice, apparition du défaut dans les deux ans de la délivrance en matière de conformité. Une réclamation amiable n'a pas toujours d'effet interruptif.

Choisir le bon fondement et négocier avant de plaider

Plusieurs fondements peuvent se cumuler : garantie des vices cachés, garantie légale de conformité pour le couple consommateur et professionnel, dol de l'article 1137 du code civil en cas de dissimulation intentionnelle, ou responsabilité contractuelle pour manquement à une déclaration expresse. Compte tenu du coût d'un contentieux transfrontalier, commencez par une mise en demeure par un avocat, qui qualifie le manquement, chiffre la demande et déclenche souvent une négociation, surtout si des fonds restent sous séquestre.

La checklist avant de signer

Du premier contact à l'offre

Avant même de vous déplacer, une série de vérifications documentaires permet d'écarter les dossiers non viables et d'économiser un voyage inutile. Elles se conduisent par courrier électronique et ne coûtent rien d'autre que du temps.

• Identifiez précisément le vendeur : nom complet, adresse, qualité de particulier ou de professionnel, numéro d'immatriculation local pour une société.
• Clarifiez le statut du broker en demandant qui le mandate, qui paie sa commission et s'il détiendra les fonds.
• Demandez les documents d'immatriculation et vérifiez la concordance entre le propriétaire inscrit et votre interlocuteur.
• Exigez les justificatifs du statut TVA dès le premier échange sérieux et traitez comme un signal d'alerte tout vendeur qui les élude.
• Réclamez l'historique d'entretien, les factures récentes et le justificatif de sortie du statut commercial pour un ancien bateau de location.
• Faites diligenter une recherche au registre par un conseil local grec avant d'engager des frais d'expertise.

De la signature du contrat à la remise des clés

La phase contractuelle obéit ensuite à un ordre qu'il ne faut jamais inverser : le paiement intervient en dernier et toujours contre remise de documents vérifiés.

• Faites relire le contrat par un avocat en droit des affaires avant toute signature, même si le broker présente son modèle comme non négociable.
• Insérez les conditions suspensives d'expertise et d'essai en mer, avec critère objectif, délai précis et restitution automatique de l'acompte.
• Versez l'acompte sur un compte de séquestre et non sur celui du vendeur ou du broker.
• Faites réaliser l'expertise et l'essai en mer par un expert que vous avez choisi, puis annexez son rapport au contrat.
• Vérifiez la radiation effective du registre grec et exigez le certificat correspondant avant toute libération du solde.
• Contrôlez l'inventaire contradictoirement à la remise du bateau, en photographiant chaque équipement listé au contrat.
• Souscrivez une assurance prenant effet à la date exacte du transfert des risques stipulée au contrat.
• Conservez une retenue de garantie sous séquestre après la livraison, pour couvrir les désordres à révélation rapide.

Questions Fréquemment Posées (FAQ)

Comment vérifier la TVA d'un bateau acheté en Grèce ?

La vérification repose exclusivement sur des documents. Demandez la facture d'origine du chantier ou du premier distributeur faisant apparaître la TVA facturée et identifiant le bateau par son numéro de coque. À défaut, exigez un document douanier attestant de la mise en libre pratique et du paiement de la taxe, ou une preuve de statut de marchandise de l'Union, délivrée par voie électronique depuis la dématérialisation intervenue en mars 2024. Conditionnez la libération des fonds à leur remise : une mention « TVA acquittée » dans une annonce n'a aucune valeur probatoire.

Faut-il un acte notarié pour acheter un bateau en Grèce ?

La pratique du marché grec indique que le transfert de propriété d'un bateau immatriculé en Grèce est fréquemment formalisé par un acte revêtu d'une forme notariée, souvent présentée comme nécessaire à l'inscription du transfert puis à la radiation. La forme exigée peut varier selon la catégorie de l'unité et le registre concerné. Ne présumez jamais de la forme requise : faites-la confirmer par un avocat local grec avant la signature, un acte inadéquat pouvant bloquer la radiation et vous laisser avec un bateau payé mais impossible à immatriculer ailleurs.

Comment savoir si un bateau est hypothéqué ?

L'hypothèque maritime est un droit réel inscrit sur le registre de l'État du pavillon. La seule vérification fiable consiste à faire diligenter une recherche auprès du registre compétent par un avocat local, qui délivrera une attestation écrite sur l'état des inscriptions. Complétez-la par une déclaration contractuelle du vendeur garantissant l'absence de toute sûreté ou procédure, et par une retenue sous séquestre. Attention : les privilèges maritimes, qui garantissent des créances prioritaires comme les salaires d'équipage, ne font pas toujours l'objet d'une publication.

Quelles garanties en achetant à un particulier ?

Lorsque le droit français est applicable, un vendeur particulier reste tenu de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil et de la garantie d'éviction. Il n'est pas tenu de la garantie légale de conformité du code de la consommation, réservée aux ventes entre un professionnel et un consommateur. Il peut stipuler une clause de non-garantie, efficace sauf s'il est démontré qu'il connaissait le vice et l'a dissimulé (article 1643). Compensez par une expertise approfondie, des déclarations précises et une retenue sous séquestre.

Comment sécuriser le paiement d'un bateau acheté à l'étranger ?

Le mécanisme le plus efficace est le séquestre conventionnel des articles 1956 et suivants du code civil : les fonds sont déposés chez un tiers de confiance, avocat, notaire ou établissement dédié, avec une convention tripartite définissant les conditions exactes de libération. Ces conditions doivent inclure la signature de l'acte dans la forme requise, la remise du certificat de radiation et des justificatifs du statut TVA, la mainlevée de toute inscription et la livraison effective avec inventaire. Ne versez jamais l'intégralité du prix avant d'avoir reçu les documents.

Comment franciser un bateau acheté en Grèce ?

Depuis le 1er janvier 2022, la francisation et l'immatriculation des navires de plaisance ont été regroupées en une procédure unique d'enregistrement. Réunissez l'acte de vente, le certificat de radiation du registre grec, les justificatifs de la situation douanière et fiscale, une pièce d'identité, un justificatif de domicile et les documents de conformité du bateau. Le certificat de radiation est la pièce critique : son obtention dépend de la diligence du vendeur, ce qui justifie d'en faire une condition de libération des fonds. L'ancien droit annuel de francisation a été remplacé par la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, dont les tarifs sont à vérifier auprès de l'administration.

Que faire en cas de vice caché sur un bateau acheté à l'étranger ?

Commencez par figer la preuve avant toute réparation : photographies datées, constat d'un expert maritime indépendant, conservation des pièces défectueuses. Adressez au vendeur une mise en demeure décrivant le désordre et chiffrant la demande. Vérifiez la loi applicable et la juridiction stipulées au contrat : à défaut de clause, Rome I désigne la loi de la résidence habituelle du vendeur et Bruxelles I bis la juridiction de son domicile, sauf protection consumériste. Respectez le délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648) et mobilisez les fonds encore sous séquestre.

Conclusion

Acheter un bateau en Grèce reste une opération attractive, à condition de la traiter comme une acquisition d'actif et non comme un achat de consommation courante. Les trois risques majeurs sont tous évitables : un statut TVA que personne ne peut prouver, une sûreté inscrite qui suit le navire entre vos mains, et un paiement libéré avant la remise des documents. Chacun se neutralise par une exigence documentaire ferme, une recherche au registre confiée à un conseil local, un contrat comportant de véritables conditions suspensives et un séquestre conventionnel.

La logique est toujours la même, que vous achetiez dans le golfe Saronique, en Croatie, en Italie ou en Espagne : ne jamais perdre le contrôle du prix avant d'avoir obtenu ce pour quoi vous payez. Notre cabinet intervient sur la sécurisation du contrat, la mise en place de la convention de séquestre, la coordination avec le conseil local grec chargé des vérifications au registre et de la radiation, ainsi que sur le contentieux lorsque la vente se révèle défectueuse.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat d'affaires à Paris, 34 Avenue des Champs-Élysées.

« Pour aller plus loin » :

• Conformité d'un yacht : obligations de l'armateur et responsabilités du gestionnaire
• Contentieux commercial international : guide juridique complet
• Mise en demeure par un avocat : les points capitaux pour dirigeants et entreprises
• Retenue de garantie dans les marchés privés de travaux : caution, garantie et séquestre
• Recouvrement international de créances : juge compétent, titres européens et exequatur

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