Contrôle d'un organisme de formation : DGCCRF, DREETS, Caisse des dépôts et Qualiopi, qui contrôle quoi ?

DREETS, DGCCRF, Caisse des dépôts, Qualiopi : qui contrôle un organisme de formation, avec quels délais, quelles sanctions, et comment s'y préparer.

Contrôle d'un organisme de formation : DGCCRF, DREETS, Caisse des dépôts et Qualiopi, qui contrôle quoi ?

Un dirigeant d'organisme de formation pense souvent au contrôle sous une seule forme : la visite des agents de contrôle de la formation professionnelle, qui vérifient le bilan pédagogique et financier, les feuilles d'émargement et l'emploi des fonds. Ce contrôle existe et il s'est durci. Mais il n'est plus seul. La DGCCRF et ses services départementaux examinent l'organisme comme un vendeur : ses publicités, ses allégations sur le CPF ou sur les diplômes, ses contrats avec les particuliers et, depuis 2022, sa manière de prospecter. La Caisse des dépôts et consignations, qui gère le compte personnel de formation, contrôle les organismes référencés sur sa plateforme et peut les déréférencer. Le certificateur Qualiopi audite l'organisme et peut suspendre ou retirer sa certification. Les financeurs, enfin, réalisent leurs propres contrôles.

Ces contrôleurs n'ont ni les mêmes textes, ni les mêmes délais, ni les mêmes sanctions. Ils échangent pourtant de plus en plus d'informations : depuis 2022, et plus encore depuis 2025 et 2026, plusieurs articles du code du travail permettent à la DGCCRF, aux services de contrôle de la formation, à la Caisse des dépôts, aux certificateurs et aux financeurs de se transmettre spontanément documents et constats. Un organisme qui répond à l'un sans penser aux autres prend un risque. Si une procédure est déjà engagée, notre page avocat en contrôles DGCCRF, DDPP et DREETS présente la manière dont le cabinet intervient.

Cet article dresse la carte des contrôles d'un organisme de formation : qui contrôle quoi, sur quel fondement, avec quels pouvoirs, dans quels délais et avec quelles sanctions possibles. Les textes sont cités dans leur version en vigueur au 14 novembre 2026, qui intègre les réformes issues de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques et de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026. Les cas pratiques sont fictifs.

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Pourquoi plusieurs administrations contrôlent le même organisme de formation

Une activité réglementée par le code du travail

La formation professionnelle est une activité encadrée par la sixième partie du code du travail. Toute personne qui réalise des prestations de formation doit déposer une déclaration d'activité « dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle » (article L. 6351-1). L'organisme doit ensuite tenir une comptabilité, adresser chaque année un bilan pédagogique et financier (article L. 6352-11), établir un règlement intérieur et respecter des règles précises lorsqu'il contracte avec un particulier. L'État contrôle le respect de ces obligations et l'emploi des fonds de la formation.

Une activité commerciale soumise au droit de la consommation

L'organisme de formation est aussi un professionnel qui vend des prestations, souvent à des particuliers, souvent en ligne. À ce titre, ses publicités, ses conditions de vente et ses pratiques de prospection relèvent du code de la consommation et du contrôle de la DGCCRF. Les deux régimes se superposent : une même brochure peut être examinée par les agents de contrôle de la formation au regard du code du travail et par les enquêteurs de la DGCCRF au regard du code de la consommation.

Une plateforme gérée par la Caisse des dépôts et des financements conditionnés à la qualité

Pour vendre des formations financées par le CPF, l'organisme doit être référencé sur le service dématérialisé géré par la Caisse des dépôts, et accepter ses conditions générales d'utilisation. Pour recevoir des fonds publics ou mutualisés, il doit être certifié sur la base du référentiel national qualité, la certification dite « Qualiopi » (articles L. 6316-1 et L. 6316-3). Ces deux conditions ouvrent deux contrôles supplémentaires, l'un contractuel et réglementaire, l'autre confié à des organismes certificateurs privés accrédités.

Tableau 1 - Organisme de formation : qui contrôle quoi

Autorité Ce qu'elle contrôle Principaux textes Ce qu'elle peut décider
Agents de contrôle de la formation professionnelle (DREETS) Déclaration d'activité, réalité des actions, emploi des fonds, moyens C. trav. L. 6361-2, L. 6361-3, L. 6362-1 et suivants Remboursements, versements au Trésor, suspension et annulation de la déclaration
DGCCRF, DREETS, DDPP Publicité, allégations, contrats avec les consommateurs, démarchage CPF C. consom. L. 121-2, L. 511-7 ; C. trav. L. 6323-8-1 Injonction, amende administrative, transaction, procès-verbal pénal
Caisse des dépôts Organismes référencés sur la plateforme du CPF C. trav. L. 6323-9, L. 6323-9-1, L. 6333-7-2 à L. 6333-7-4 Refus de référencement, déréférencement, suspension des paiements
Certificateur Qualiopi Respect du référentiel national qualité C. trav. L. 6316-1, L. 6316-2, R. 6316-1, R. 6316-2 Suspension ou retrait de la certification
Financeurs (OPCO, France Travail, régions, État) Qualité et service fait des actions financées C. trav. L. 6316-3, R. 6316-7, R. 6316-7-1 Contrôles, signalement étayé au certificateur

Le contrôle administratif et financier de la formation professionnelle

Ce qui est contrôlé

L'État exerce un contrôle administratif et financier sur les activités de formation conduites notamment par « les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions » de formation (article L. 6361-2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026). Le contrôle porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, « à l'exclusion des qualités pédagogiques » (article L. 6361-3). Les agents ne jugent donc pas la valeur de la pédagogie, mais ils vérifient la réalité des actions, les moyens mis en œuvre et l'emploi des fonds. Le même article les autorise à utiliser « une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation » et à solliciter l'avis d'autorités publiques ou professionnelles.

Qui contrôle

Les contrôles sont réalisés par les agents de contrôle de l'inspection du travail, par les inspecteurs de la formation professionnelle et par des agents publics de catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle, formés, assermentés et commissionnés à cet effet (article L. 6361-5). En région, ces agents relèvent des services de l'État placés auprès du préfet de région, au sein des DREETS. Ils sont tenus au secret professionnel.

Comment se déroule le contrôle

Le contrôle a lieu sur place ou sur pièces (article L. 6362-8). L'organisme doit communiquer aux agents les renseignements nécessaires à leur mission (article L. 6362-1). Il doit présenter les documents établissant l'origine des fonds reçus, la nature et la réalité des dépenses et leur bien-fondé (article L. 6362-5), ainsi que les documents établissant les objectifs et la réalisation des actions et les moyens mis en œuvre (article L. 6362-6).

Deux nouveautés récentes changent la pratique. Depuis le 27 juin 2026, pour les formations à distance ou à inscription en ligne, les agents peuvent faire usage d'une identité d'emprunt (article L. 6362-8-1) : ils peuvent s'inscrire comme un stagiaire ordinaire et constater ce qui est réellement délivré. Et, depuis le 2 juillet 2025, le refus de se soumettre au contrôle donne lieu à une évaluation d'office et à la suspension de l'enregistrement de la déclaration d'activité (article L. 6362-7-3).

Ce que l'organisme doit pouvoir produire

En pratique, les agents demandent les conventions et contrats, les programmes, les feuilles d'émargement ou leurs équivalents numériques pour la formation à distance, les justificatifs d'assiduité, les évaluations, les factures, les relevés bancaires, les contrats avec les formateurs et les sous-traitants, et la comptabilité. Faute de pouvoir justifier la réalisation d'une action, celle-ci est « réputée ne pas avoir été exécutée » et donne lieu à remboursement au cocontractant des sommes indûment perçues (article L. 6362-6). La qualité du classement interne de l'organisme détermine souvent l'issue du contrôle bien plus que la qualité réelle des formations.

Les sanctions du contrôle de la formation professionnelle

Remboursements et versements au Trésor

Le contrôle peut aboutir à plusieurs types de mesures financières :

  • Le remboursement au cocontractant des sommes perçues pour des actions non justifiées (article L. 6362-6), ou au financeur dans les cas énumérés par l'article L. 6362-3, par exemple lorsque les formateurs ne disposaient pas des diplômes, titres ou autorisations requis.
  • Le versement au Trésor public d'une somme équivalente lorsque le remboursement n'est pas intervenu dans le délai fixé pour présenter les observations (article L. 6362-7-1).
  • Le versement au Trésor des dépenses rejetées, solidairement avec les dirigeants de fait ou de droit (article L. 6362-7).
  • En cas de manœuvres frauduleuses, c'est-à-dire l'établissement ou l'usage intentionnel de documents de nature à obtenir indûment un paiement ou une prise en charge, le versement au Trésor d'une somme égale aux montants indûment reçus, là encore solidairement avec les dirigeants (article L. 6362-7-2).

La solidarité des dirigeants n'est pas un détail : le dirigeant d'un organisme peut être tenu personnellement des sommes mises à la charge de la société.

Suspension et annulation de la déclaration d'activité

Depuis le 2 juillet 2025, l'autorité qui a enregistré la déclaration d'activité peut, au cours d'un contrôle, en suspendre les effets lorsque les premiers éléments font apparaître des manquements ou en cas d'« indices sérieux de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré ». La suspension dure quatre mois au plus et ne peut intervenir qu'après que l'organisme a été invité à présenter ses observations (article L. 6351-4-1). Au terme du contrôle, l'enregistrement est annulé dans les cas prévus par l'article L. 6351-4, notamment lorsque l'organisme a établi ou utilisé intentionnellement des documents pour obtenir indûment l'enregistrement, une aide ou un paiement. Certaines annulations peuvent être rendues publiques pour une durée d'un an au plus (article L. 6362-12-1).

Un droit de reprise qui peut atteindre dix ans

Le droit de reprise de l'administration s'étend en principe jusqu'à la fin de la troisième année suivant la clôture de l'exercice au cours duquel les fonds ont été comptabilisés. Il s'étend jusqu'à la fin de la dixième année dans trois cas : lorsque l'organisme n'a pas respecté au moins deux des obligations que le code du travail impose aux organismes de formation, en cas de manœuvres frauduleuses, ou lorsque les manquements ont été révélés par une procédure judiciaire, une procédure devant les juridictions administratives ou une réclamation contentieuse (article L. 6362-8-2, créé par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026). La notification des résultats du contrôle interrompt la prescription (article L. 6362-9).

La fin des délits propres aux organismes de formation

D'après la version consolidée du code du travail consultée le 14 novembre 2026, les infractions pénales propres aux organismes de formation qui figuraient aux articles L. 6355-1 et suivants (défaut de déclaration, contrat non conforme avec un particulier, paiement anticipé, publicité irrégulière) ont été abrogées par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, avec effet au 27 juin 2026. Les obligations elles-mêmes demeurent, et leur méconnaissance peut toujours conduire aux mesures administratives et financières décrites ci-dessus, ainsi qu'aux poursuites de droit commun lorsque les faits le justifient (pratique commerciale trompeuse, par exemple). Un organisme qui lirait cette abrogation comme un allègement se tromperait de diagnostic.

Tableau 2 - Contrôle de la formation professionnelle : étapes, délais et sanctions

Étape Règle Texte
Contrôle sur place ou sur pièces Communication des renseignements et justification des fonds et des actions C. trav. L. 6362-1, L. 6362-5, L. 6362-6, L. 6362-8
Formation à distance ou en ligne Identité d'emprunt possible pour les agents C. trav. L. 6362-8-1
Refus du contrôle Évaluation d'office et suspension de la déclaration d'activité C. trav. L. 6362-7-3
Suspension pendant le contrôle Quatre mois au plus, après invitation à présenter des observations C. trav. L. 6351-4-1
Notification des résultats Trois mois au plus après la fin de l'instruction (en cas d'évaluation d'office : six mois après la fin de la période fixée par la mise en demeure) C. trav. R. 6362-2
Observations Délai d'au moins trente jours, possibilité d'être entendu C. trav. R. 6362-3
Décision Motivée, prise au vu des observations C. trav. L. 6362-10, R. 6362-4
Sanctions financières Remboursement, versement au Trésor, solidarité des dirigeants C. trav. L. 6362-6 à L. 6362-7-2
Droit de reprise Trois ans, porté à dix ans dans certains cas C. trav. L. 6362-8-2
Recours Recours préalable obligatoire supprimé depuis le 1er août 2025 Décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025

La procédure contradictoire du contrôle de la formation professionnelle

La notification des résultats

Les résultats du contrôle sont notifiés à l'organisme (article L. 6362-9). Cette notification intervient dans un délai qui ne peut dépasser trois mois à compter de la fin de la période d'instruction, et, en cas d'évaluation d'office, six mois à compter de la fin de la période fixée par la mise en demeure (article R. 6362-2). La fin de l'instruction sur place est elle-même notifiée par lettre recommandée avec avis de réception (article R. 6362-1).

Au moins trente jours pour répondre

La notification indique le délai dont l'organisme dispose « pour présenter des observations écrites et demander, le cas échéant, à être entendu ». Ce délai « ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de la notification » (article R. 6362-3). Aucune décision de rejet de dépenses ou de versement ne peut intervenir sans que cette procédure contradictoire ait été respectée (article L. 6362-10). La décision du ministre ou du préfet de région est prise au vu des observations et, le cas échéant, après audition ; elle est motivée et notifiée (article R. 6362-4).

C'est dans ce délai que se décide la plus grande partie du dossier. Les observations doivent reprendre les constats un par un, produire les justificatifs manquants, contester l'extrapolation lorsque l'échantillon n'est pas représentatif et discuter la qualification de manœuvres frauduleuses, qui emporte la solidarité des dirigeants et l'allongement du droit de reprise. C'est précisément à ce stade qu'un accompagnement par un avocat change l'issue d'un dossier.

Le recours préalable n'est plus obligatoire

Jusqu'en 2025, la contestation d'une décision prise à l'issue d'un contrôle supposait un recours administratif préalable obligatoire. L'article R. 6362-6 qui le prévoyait a été abrogé par le décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025, avec effet au 1er août 2025. L'organisme peut donc saisir directement le juge administratif, ce qui ne dispense pas de réfléchir à l'utilité d'un recours gracieux selon les cas. Les sommes dues sont recouvrées selon les modalités applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires (article L. 6362-12).

La DGCCRF et les DDPP : l'organisme de formation vu comme un vendeur

Ce que vérifient les enquêteurs de la consommation

Les enquêteurs de la DGCCRF, des DREETS et des DDPP ne contrôlent pas l'emploi des fonds de la formation. Ils examinent la manière dont l'organisme vend : publicité sur le site et les réseaux sociaux, allégations sur les diplômes et les financements, informations données avant la vente, contrat et conditions générales, prospection. Leurs pouvoirs sont ceux du livre V du code de la consommation : demandes de documents, visites, auditions, constatations en ligne.

Le refus de répondre ou les réponses dilatoires peuvent constituer un délit d'obstacle, dont les contours sont présentés dans notre article sur le délit d'obstacle au contrôle. À l'inverse, une réponse trop large, non préparée, peut alimenter d'autres griefs.

Le démarchage des titulaires du CPF

Depuis 2022, l'article L. 6323-8-1 du code du travail interdit la prospection commerciale des titulaires du CPF par téléphone, messagerie, courriel ou réseaux sociaux, lorsqu'elle vise à collecter leurs données ou à leur faire conclure une formation éligible, ainsi que toute rétribution ou offre promotionnelle en échange d'une inscription. Le manquement est puni d'une amende administrative de 75 000 euros au plus pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, prononcée selon la procédure du code de la consommation. Les agents de la DGCCRF sont expressément habilités à rechercher et constater ces manquements (article L. 511-7, 31°, du code de la consommation). Ce régime fait l'objet d'un article distinct de notre blog, consacré à l'interdiction du démarchage CPF.

Les pratiques commerciales trompeuses

L'article L. 121-2 du code de la consommation qualifie de trompeuse la pratique qui repose sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur portant notamment sur les « qualités substantielles » du service et ses « résultats », ou sur « l'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ». Dans le secteur de la formation, cela vise des allégations très concrètes : taux de réussite non documentés, certification présentée comme un diplôme d'État, formation annoncée comme éligible au CPF alors qu'elle ne l'est pas, certification qualité expirée ou suspendue toujours affichée, promesses d'emploi ou de revenus.

La pratique commerciale trompeuse est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende pour une personne physique. L'amende peut être portée, de façon proportionnée aux avantages tirés, à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité ou la pratique (article L. 132-2). Les peines sont portées à cinq ans et 750 000 euros lorsque la pratique est commise au moyen d'un service de communication au public en ligne (même article). L'emprisonnement est porté à trois ans lorsque la pratique a été suivie de la conclusion d'un ou de plusieurs contrats (article L. 132-2-1). Pour une personne morale, l'amende encourue est quintuplée (article 131-38 du code pénal). Les écoles privées connaissent les mêmes difficultés sur la présentation de leurs titres : notre article sur les écoles privées face à la DGCCRF détaille les allégations sur les diplômes, le RNCP et le niveau européen.

Les règles de publicité propres au code du travail

Le code du travail ajoute ses propres règles. La mention de la déclaration d'activité dans une publicité n'est permise que sous une seule forme : « Enregistrée sous le numéro... Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat » (article L. 6352-12). Et l'article L. 6352-13 interdit toute mention de nature à induire en erreur sur les conditions d'accès aux formations, leur contenu, leurs sanctions ou leurs modalités de financement ; depuis le 27 juin 2026, il vise aussi leurs modalités et la situation de l'organisme au regard de l'habilitation accordée par le ministère ou l'organisme certificateur. Une même publicité peut donc être reprochée à l'organisme sur deux fondements, par deux administrations.

Le contrat conclu avec un particulier

Lorsqu'un particulier achète une formation à titre individuel et à ses frais, le code du travail impose un contrat écrit conclu avant l'inscription définitive et tout règlement (article L. 6353-3), un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature, exercé par lettre recommandée avec avis de réception (article L. 6353-5), l'interdiction d'exiger une somme avant l'expiration de ce délai et un premier versement plafonné à 30 % du prix, le solde étant échelonné (article L. 6353-6). Ces règles se combinent avec celles de la vente à distance du code de la consommation. Notre article sur la vente d'une formation en ligne à des particuliers présente ce double régime.

Les suites possibles

Après un contrôle de la DGCCRF, l'organisme peut recevoir un avertissement, une injonction de mise en conformité, une amende administrative lorsque le texte en prévoit une, une proposition de transaction ou un procès-verbal pénal transmis au parquet. Pour les amendes administratives du code de la consommation, l'organisme dispose d'un mois pour présenter ses observations (article R. 522-2) et la décision peut être publiée à ses frais (article L. 522-6). Le délai d'un mois de la DGCCRF et le délai de trente jours minimum du contrôle de la formation ne se calculent pas de la même manière et ne courent pas à partir des mêmes actes : les confondre est une erreur fréquente.

Tableau 3 - Allégations publicitaires fréquentes et risques pour l'organisme de formation

Allégation Pourquoi elle est risquée Textes en cause
« Formation éligible au CPF » Inexacte si l'action n'est pas enregistrée ou n'est pas référencée C. consom. L. 121-2 ; C. trav. L. 6352-13
« Sans reste à charge » Le titulaire doit en principe une participation, sauf exceptions C. trav. L. 6323-7 ; C. consom. L. 121-2
« Diplôme reconnu par l'État » Trompeuse s'il s'agit d'une attestation ou d'une certification d'une autre nature C. consom. L. 121-2 ; C. trav. L. 6352-13
« Certifié Qualiopi » Trompeuse si la certification est expirée, suspendue ou ne couvre pas l'action C. consom. L. 121-2
« 95 % de réussite » Doit pouvoir être justifiée par des données vérifiables C. consom. L. 121-2
« Agréé par l'État » ou numéro de déclaration mis en avant Seule la mention prévue par la loi est permise C. trav. L. 6352-12
Cadeau ou remise contre inscription CPF Interdit quel que soit le support C. trav. L. 6323-8-1

La Caisse des dépôts : un contrôle de la plateforme adossé à la loi

Les conditions générales d'utilisation et le référencement

La Caisse des dépôts gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé et ses conditions générales d'utilisation, qui précisent les engagements des titulaires et des prestataires (article L. 6323-9). Pour être référencé, l'organisme doit remplir les conditions de l'article L. 6323-9-1 : enregistrement de sa déclaration d'activité et respect de plusieurs obligations (titres et qualités des formateurs, comptabilité, bilan pédagogique et financier), conditions d'exercice sur la plateforme, détention des autorisations et certifications nécessaires dont la certification qualité, respect des obligations fiscales et sociales, production des pièces justificatives et respect des conditions générales d'utilisation.

Refus de référencement et déréférencement

La Caisse peut refuser de référencer un organisme qui, au cours des deux années précédentes, a été sanctionné pour un manquement aux conditions générales d'utilisation. Lorsque les conditions de référencement cessent d'être remplies, elle procède au déréférencement (article L. 6323-9-1). Si l'organisme fait appel à un sous-traitant qui cesse de remplir les conditions, la Caisse le met en demeure puis le déréférence (article L. 6323-9-2). Une certification Qualiopi suspendue ou une déclaration d'activité suspendue peuvent donc avoir un effet immédiat sur la plateforme.

Des pouvoirs d'investigation renforcés

Les réformes de 2025 et 2026 ont donné à la Caisse des moyens nouveaux. Lors de ses contrôles, il peut être fait usage d'une identité d'emprunt (article L. 6333-7-3). La Caisse peut recevoir des établissements bancaires, sans que le secret bancaire lui soit opposable, des informations sur les opérations et les sommes présentes sur le compte d'un prestataire (article L. 6333-7-4). Et plusieurs catégories d'agents, dont ceux de la DGCCRF et du contrôle de la formation professionnelle, peuvent lui demander la suspension conservatoire de tous paiements au titre du CPF lorsqu'il existe plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré ou d'infractions (article L. 6333-7-2).

Contester une mesure de la Caisse

Les mesures de la Caisse mêlent un fondement légal et un fondement contractuel. Identifier la nature exacte de la mesure (refus, déréférencement, suspension de paiement, demande de remboursement), le texte qui la fonde, l'autorité qui l'a demandée et la voie de contestation adaptée est un travail préalable à toute réponse. Les délais sont courts et une réponse mal orientée peut faire perdre un temps que la trésorerie de l'organisme ne permet pas.

Qualiopi : le certificateur, les financeurs et le contrôle de la qualité

Une certification obligatoire pour les fonds publics et mutualisés

Les organismes qui réalisent des actions financées par un opérateur de compétences, une commission paritaire interprofessionnelle régionale, l'État, les régions, la Caisse des dépôts, France Travail ou l'Agefiph doivent être certifiés sur la base de critères fixés par décret (article L. 6316-1). Ces critères, au nombre de sept, portent notamment sur l'information du public, l'identification des objectifs et l'adaptation des prestations, les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement, la qualification des personnels et le recueil des appréciations et des réclamations (article R. 6316-1).

Qui certifie et pour combien de temps

La certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité par l'instance nationale d'accréditation ou par un organisme signataire d'un accord européen de reconnaissance, ou par une instance de labellisation reconnue par France compétences (article L. 6316-2). Elle est délivrée « pour une durée de trois ans », et un arrêté fixe les modalités selon lesquelles elle peut être suspendue ou retirée par l'organisme qui l'a délivrée (article R. 6316-2). Le certificateur est donc à la fois un prestataire choisi et payé par l'organisme et une autorité de fait sur sa capacité à recevoir des fonds publics.

Les contrôles des financeurs et le signalement au certificateur

Les organismes financeurs procèdent à des contrôles pour s'assurer de la qualité des formations (article L. 6316-3). Ces contrôles peuvent être conduits conjointement à un contrôle de service fait, mutualisés ou délégués (article R. 6316-7). Lorsqu'un financeur constate une méconnaissance des obligations de qualité, il le signale « de manière étayée » à l'organisme certificateur (article R. 6316-7-1). Un contrôle d'un financeur peut donc déboucher sur un audit de surveillance renforcé, puis sur une suspension de la certification, puis sur un déréférencement de la plateforme du CPF.

Les passerelles entre contrôleurs : ce qui est dit à l'un parvient à l'autre

Des échanges d'informations désormais prévus par la loi

Depuis le 2 juillet 2025, l'article L. 6362-1-1 du code du travail permet notamment à l'administration fiscale, aux organismes de sécurité sociale, aux services de l'État chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et à France compétences d'échanger, spontanément ou sur demande, tous documents et informations avec les services de contrôle de la formation professionnelle, sans que le secret professionnel puisse être opposé. Depuis le 21 décembre 2022, l'article L. 6333-7-1 organise des échanges comparables autour de la Caisse des dépôts, en y associant les financeurs, les certificateurs, les instances de labellisation et France compétences. Enfin, l'administration informe les financeurs, dont la Caisse, des constats de ses contrôles (article L. 6362-11).

Une réponse cohérente plutôt que des réponses successives

La conséquence est pratique. Un organisme qui explique à la DGCCRF qu'une formation est réalisée intégralement à distance et en autonomie, puis présente aux agents de contrôle de la formation des feuilles d'émargement en présentiel pour la même période, crée lui-même la contradiction qui fondera les griefs. À l'inverse, une présentation unique et documentée de l'organisation de l'organisme, déclinée selon les questions de chaque contrôleur, protège l'ensemble des procédures.

Cas pratique fictif : deux courriers la même semaine

Un organisme qui forme au management, 40 salariés et 4 millions d'euros de chiffre d'affaires, dont 60 % via le CPF, reçoit le même mois une demande de documents de la DDPP portant sur ses publicités (« formation sans reste à charge », « certification reconnue par l'État ») et un avis de contrôle des services de la formation professionnelle portant sur ses deux derniers bilans pédagogiques et financiers. Quelques semaines plus tard, son certificateur annonce un audit complémentaire à la suite d'un signalement d'un financeur.

Trois procédures, trois interlocuteurs, trois délais : une réponse à la DDPP dans le délai fixé par les enquêteurs, des observations dans un délai d'au moins trente jours à compter de la notification des résultats du contrôle de la formation, un audit dont l'issue conditionne la certification et donc le référencement. Les faits sont les mêmes, les pièces se recoupent, et les informations circulent entre les autorités. La première décision à prendre n'est pas de répondre vite à chacun, mais de construire une lecture d'ensemble du dossier.

Préparer un organisme de formation à un contrôle

Ce qu'il faut avoir rangé avant que le courrier arrive

Quelques points reviennent dans presque tous les contrôles, quelle que soit l'autorité :

  • La déclaration d'activité à jour, les bilans pédagogiques et financiers transmis dans les délais et cohérents avec la comptabilité.
  • Pour chaque action, le programme, la convention ou le contrat, les preuves de réalisation et d'assiduité, adaptées à la formation à distance lorsque c'est le cas.
  • Les justificatifs des titres et qualités des formateurs, salariés comme indépendants, et les contrats de sous-traitance.
  • Le certificat Qualiopi en cours de validité, les rapports d'audit et le suivi des non-conformités relevées.
  • Les supports publicitaires datés, avec la justification de chaque allégation (taux de réussite, éligibilité au CPF, nature de la certification, financement).
  • Les contrats et la documentation des canaux de prospection, en particulier lorsque des prestataires ou des apporteurs interviennent.

Ce qu'un audit interne ne remplace pas

Un audit interne permet d'identifier les fragilités, mais il ne dit pas comment les présenter, quoi corriger d'abord, quoi produire et quoi ne pas produire, ni comment articuler les réponses à plusieurs autorités qui échangent leurs informations. La qualification des faits (simple défaut de justification ou manœuvre frauduleuse, allégation maladroite ou pratique trompeuse) a des conséquences très différentes, notamment pour la responsabilité personnelle du dirigeant. C'est précisément à ce stade qu'un accompagnement par un avocat en contrôles DGCCRF et DDPP fait toute la différence.

Questions Fréquemment Posées (FAQ)

Qui contrôle les organismes de formation ?

Plusieurs autorités, chacune dans son domaine. Les agents de contrôle de la formation professionnelle, rattachés en région aux DREETS, contrôlent la déclaration d'activité, l'emploi des fonds et la réalité des actions. La DGCCRF et les DDPP contrôlent les pratiques commerciales, la publicité, les contrats avec les consommateurs et le démarchage des titulaires du CPF. La Caisse des dépôts contrôle les organismes référencés sur la plateforme du CPF. Les certificateurs Qualiopi auditent la qualité, et les financeurs réalisent leurs propres contrôles.

La DGCCRF peut-elle contrôler un organisme de formation ?

Oui. L'organisme de formation est un professionnel qui vend des prestations : ses publicités, ses conditions de vente et ses pratiques de prospection relèvent du code de la consommation. Les agents de la DGCCRF sont en outre expressément habilités à rechercher les manquements à l'interdiction du démarchage des titulaires du CPF (article L. 511-7, 31°, du code de la consommation).

Combien de temps a-t-on pour répondre après un contrôle de la formation professionnelle ?

La notification des résultats indique le délai pour présenter des observations écrites et demander à être entendu. Ce délai ne peut être inférieur à trente jours à compter de la notification (article R. 6362-3 du code du travail). Pour une amende administrative de la DGCCRF, le délai d'observations est d'un mois (article R. 522-2 du code de la consommation).

Que risque un organisme de formation à l'issue d'un contrôle ?

Selon l'autorité et les faits : remboursement des sommes perçues pour des actions non justifiées, versement au Trésor public solidairement avec les dirigeants, suspension puis annulation de la déclaration d'activité, publication de certaines sanctions, amende administrative pour démarchage CPF, poursuites pour pratique commerciale trompeuse, déréférencement de la plateforme du CPF, suspension ou retrait de la certification Qualiopi.

La Caisse des dépôts peut-elle suspendre les paiements CPF d'un organisme ?

Oui, à la demande de certains agents (contrôle de la formation professionnelle, inspection du travail, DGCCRF, organismes de recouvrement, administration fiscale, service de renseignement financier, enquêteurs judiciaires), lorsqu'il existe plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré ou d'infractions au titre du CPF (article L. 6333-7-2 du code du travail). Elle peut aussi déréférencer un organisme qui ne remplit plus les conditions de référencement.

La certification Qualiopi peut-elle être suspendue ou retirée ?

Oui. La certification est délivrée pour trois ans et peut être suspendue ou retirée par l'organisme qui l'a délivrée, selon les modalités fixées par arrêté (article R. 6316-2 du code du travail). Un signalement étayé d'un financeur peut déclencher cette procédure (article R. 6316-7-1).

Peut-on refuser un contrôle de la formation professionnelle ?

Le refus de se soumettre au contrôle donne lieu à une évaluation d'office des sommes en cause et à la suspension de l'enregistrement de la déclaration d'activité (article L. 6362-7-3 du code du travail). Face à la DGCCRF, le refus peut constituer un délit d'obstacle. L'organisme peut en revanche se faire assister, organiser la communication des pièces et faire valoir ses observations.

Faut-il encore former un recours préalable avant de saisir le tribunal administratif ?

Non pour les décisions prises à l'issue du contrôle de la formation professionnelle : l'article R. 6362-6 du code du travail, qui imposait ce recours, a été abrogé avec effet au 1er août 2025. Le recours gracieux reste possible et peut être utile, mais il n'est plus une condition pour saisir le juge.

Conclusion

Le contrôle d'un organisme de formation ne se résume plus à la visite des agents de la formation professionnelle. La DGCCRF examine l'organisme comme un vendeur, la Caisse des dépôts comme un prestataire de sa plateforme, le certificateur comme un titulaire de la certification qualité, et les financeurs comme un cocontractant. Les réformes de 2025 et 2026 ont ajouté des outils puissants : identité d'emprunt, suspension de la déclaration d'activité, suspension conservatoire des paiements CPF, droit de reprise porté à dix ans, échanges d'informations entre toutes ces autorités.

Pour un dirigeant, la question utile n'est donc pas seulement « qui me contrôle ? », mais « que sait déjà chacun d'eux, et que dira ma réponse aux autres ? ». Si votre organisme a reçu un avis de contrôle, une demande de documents, une notification de résultats ou un courrier de la Caisse des dépôts, le cabinet peut examiner la situation avec vous et coordonner les réponses, en lien avec notre pratique d'avocat après un contrôle de la DDPP.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat au Barreau de Paris, cabinet Victoris, 34 avenue des Champs-Élysées.

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